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Déliberation - D20230030+Adhésion+SYDEC
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Déliberation - D20230030+Adhésion+SYDEC)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Regçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ID; 049-214002685-20231219-D20230030-DE
de la commune de SAINT LAURENT DE GOSSE
230030 L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf du mois de décembre, le Conseil run Ù de la commune Saint Laurent de Gosse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la
présidence de Mme Isabelle CAZALIS, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2023
Présents : Mmes Isabelle CAZALIS, Valérie CORNU, Florence BACHACOU, Isabelle BOUCHARD, Mrs
Arnaud LEPROUX, Francis BERRAUTTE, Gérard COMETS, Joseph VERGEZ à partir de 20h30, Hervé
PINAQUY, Thierry JANOTS
Absents excusés : Mmes Elodie BOUREMMANE, Elodie CEAVERIE, Mrs Philippe SEQUE et Yann BOIVENT
Nombre de membres en exercice : 14
Ont pris part au vote : 10
Pour : 10
Contre : O
Secrétaire de séance : Joseph VERGEZ
Objet : Adhésion au SYDEC en matière de la maîtrise de la demande en énergie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts du SYDEC ;
VU le rapport de Madame le Maire ;
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de modification
statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la demande en énergie.
Les compétences du SYDEC en matière d'énergie électrique, d'éclairage public, de gaz et des énergies
renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes :
- Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de distribution d'énergie
électrique,
- La maîtrise de la demande en énergie,
- Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution de gaz,
- L’éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l’entretien des foyers
lumineux,
- L’éclairage d'équipements sportifs publics extérieurs,
- La mise en lumière des équipements publics
- L'aménagement et l'exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies
renouvelables et notamment la création, lentretien et l'exploitation des IRVE dans les
conditions déterminées par ledit code.
Cette compétence propose des missions d'accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion
de leurs consommations énergétiques et sur la production d'énergies. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Regçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
ID : 040-214002685-20231219-D20230030-DE
Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi TEPCV, porte
l'ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en renforçant le rôle des
collectivités locales pour mobiliser leur territoire.
Par ailleurs, l'inflation des prix de l’énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier et
accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la consommation
énergétique.
Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette
démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de prestations de services.
Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer tout ou
partie des compétences qu’elle exerce, les missions liées à la transition énergétique nécessitent des
expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l'adhésion de la collectivité à cette compétence est
primordiale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
- D'ADHERER au SYDEC au titre de la compétence maîtrise de la demande en énergie du service public « d'énergie électrique, d'éclairage public, de gaz et d'énergies renouvelables »
- RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Le Maire Le secrétaire de séan