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Déliberation - 09 2021 CEE SYDEC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Classun.
Lien du pdf (Déliberation - 09 2021 CEE SYDEC)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2021
DEPARTEMENT
DES
LANDES
COMMUNE
DE
CLASSUN
40320-Classun
El
: 640/214000820-20210820-09
2021.0€
DES
DELIBERARODT-CONERM
ONE
AE
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2021
SEANCE
DU
20/05/2021
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 11
Présents
:
10
Votants
:
10
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt
du
mois
de
mai
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CLASSUN,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Michel
LALANNE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17 Mai
2021
Présents:
Mmes
Joëlle
JUNCA,
Christine
LEMIRE,
DOMENGE-JUNCA
Hélène,
Mireille
LABORDE,
Anne-
Marie
SAINT
GERMAIN,
MM
Thomas
BEZECOURT,
Eric
DESTAILLATS,
Jean
Michel
LALANNE,
Alfred
HEINRICH,
Bruno
RUIZ
(en
visioconférence).
Absent
non
excusé:
Eric
LALANNE
Secrétaire
: DOMENGE-JUNCA
Hélène
09-2021
PORTANT
SUR
L’ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
POUR
L’ACCOMPAGNEMENT
A
L’EFFICACITE
ENERGETIQUE
DU
PATRIMOINE
PROPOSEE
PAR
LE
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’EQUIPEMENT
DES
COMMUNES
DES
LANDES
(SYDEC).
Vu
l’article
L5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
syndicats
à la
carte,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Equipement
des
Communes
des
Landes
(SYDEC)
modifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
20/02/2015,
Vu
de
le Code
de
l'énergie,
Vu
la
loi
Grenelle
I
du
12
juillet
2010,
la
loi
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
(LTECY),
le
décret
«
tertiaire
»
n°2019-771
du
23
juillet
2019,
la
loi
«
ELAN
»
n°
2018-1021
du
23
novembre
2016,
Vu
le
dispositif des
Certificats
d'Economies
d’Energie
(CEE),
Considérant
l’enjeu
que
représentent
aujourd’hui
l’efficacité
énergétique
et
les
énergies
renouvelables,
le
SYDEC
souhaite
encourager
et
soutenir
ses
communes
adhérentes
dans
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
de
bonne
gestion
énergétique.
Pour
ce
faire,
le
SYDEC
a conclu,
après
procédure
de
mise
en
concurrence
réglementaire,
un
ensemble
de
marchés
de
prestations
de
services
avec
des
sociétés
apportant
les
réponses
nécessaires
à
améliorer
efficacement
la
gestion
du
patrimoine
au
sens
du
développement
durable.
Les
outils
mis
à disposition
de
la
collectivité,
au
travers
de
cette
convention
et
de
son
annexe
1 «
Conditions
techniques
»
décrivant
en
détail
ces
outils,
pourront
porter
sur
:
1.
Diagnostic
de
Performance
Energétique
(DPE)
2.
Conseil
d'Orientation
Energétique
(COE)
3.
Audit
énergétique
bâtiment
4.
Diagnostic
énergétique
de
l’éclairage
public
5.
Logiciel
de
suivi
énergétique
et patrimonial
6.
Audits
techniques
des
installations
thermiques
7.
Assistance
à la passation
d’un
marché
d’exploitation
des
installations
thermiques
8.
Suivi
du
contrat
d’exploitation
des
installations
thermiques
9.
Diagnostic
du contrat
d'exploitation
des
installations
thermiques
10.
Maîtrise
d’œuvre
pour
des
travaux
d’efficacité
énergétique
des
bâtiments
11.
Accompagnement
pour
un
projet
en
énergies
renouvelables
: bois
énergie,
géothermie,
solaire
thermique
et
solaire
photovoltaïque 12.
Etude
de
faisabilité
pour
un
projet
en
énergies
renouvelables :
bois
énergie,
géothermie
et solaire
thermique
13.
Etude
de
faisabilité
pour
un
projet
en
énergies
renouvelables
solaire
photovoltaïque
14.
Assistance
à la Maîtrise
d’Ouvrage
pour
un
projet
en
énergies
renouvelables
photovoltaïque
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat
dans
le
département. Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2021
15.
Maîtrise
d’œuvre
pour
un
projet
en
énergies
renouvelables
:bois
énergie,
géothq
Ï
photovoltaïque
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2021
16.
Marchés
de
maintenance,
de
télésurveillance
/ suivi,
nettoyage,
des
installations
17.
Certificats
d’Économie
d’Énergie
(CEE)
ID
:040-214000820-20210520-09_2021-DE
L’adhésion
à
la
convention
est
gratuite
pour
la
Commune
et
lui
permet
immédiatement
de
valoriser
financièrement
certains
de
ces
travaux
d'économies
d’énergie
grâce
au
dispositif
des
Certificats
d’Economies
d’Energie
(CEE).
Au
moment
de
la
survenance
du
besoin,
la
Commune
sollicitera
la
ou
les
prestation(s)
auprès
du
SYDEC
qui
chiffrera
le
coût
de
la
ou
des
mission(s)
à
la
vue
des
conditions
financières
annexées
à la
convention
et
cadrées
par
les
divers
marchés
conclus.
Si
le
SYDEC
bénéficie
d’un
programme
d’aide
(ADEME,
REGION,
CEE...)
pour
le
ou
les
prestation(s)
commandée(s),
la
Commune
en
sera
informée
et
une
minoration
du
coût
chiffré
sera
directement
appliquée
à la
facturation.
La
convention
proposée
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
et
aura
une
durée
de
5
ans,
cohérente
avec
les
programmes
de
suivi
et
d’amélioration
énergétique.
Les
coûts
des
prestations
sont
fixés
en
Annexe
2
de
la
convention
«
Conditions
Financières
» pour
les
prestations
réalisées
en
externe
selon
les
marchés
conclus
par
le
SYDEC
avec
ses
prestataires,
ou
des
conventions
spécifiques
pour
les
prestations
réalisées
en
interne
par
le
service
conseils
énergies
du
SYDEC.
Les
missions
réalisées
en
externe
seront
sans
contrepartie
financière
au
SYDEC
pour
les
prestations
intellectuelles
et
techniques
apportées
au
maître
d’ouvrage
par
les
titulaires
des
marchés
SYDEC.
Toutefois,
le
SYDEC
percevra
des
frais
de
gestion
(suivi
administratif
et
financier
des
opérations)
à raison
de
6,5%
du
coût
TTC
de
celles-ci. Les
coûts
subiront
une
actualisation
au
moment
de
l’établissement
du
devis
afin
de
suivre
la
variation
des
prix
des
marchés
conclus
par
le
SYDEC
avec
ses
prestataires.
Les
formules
d’actualisation
sont
précisées
dans
l’Annexe
2
pour
chacune
des
prestations
proposées. Ces
coûts
de
prestations
seront
également
revus
et
corrigés
à
chaque
reconduction
de
marchés
et
à
chaque
nouvelle
passation
de
marchés. Ces
coûts
bénéficieront
d’une
minoration,
directement
appliquée
au
moment
de
la
facturation,
si
l’une
des
prestations
activées
par
la
Collectivité
bénéficie
d’un
programme
d’aide
conclue
par
le
SYDEC
avec
un
Partenaire
Financier
(ADEME,
REGION,
Conseil
Général,
FEDER...).
Le
SYDEC
informera
la
Collectivité
des
prestations
faisant
l’objet
d’un
financement
particulier.
A
l'issue
des
5 premières
années
d’exécution
de
la
présente
convention,
la
collectivité
pourra
se
retirer
de
plein
droit
de
ce
partenariat
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
(ou
Mme)
le
Maire
de
la
commune
de
C
LA
RSdifiustifiant
l'intérêt
d’adhérer
aux
prestations
de
services
pour
l’accompagnement
à
l'efficacité
énergétique
du
patrimoine
proposée
par
le
Syndicat
Départemental
d’Equipement
des
Communes
des
Landes
(SYDEC)
selon
les
modalités
décrites
dans
la
convention
et
ses
annexes,
telles
qu’approuvées
par
délibération
du
la
Commission
Départementale
Energie
du
SYDEC
en
date
du
16
Juin
2020,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents,
DECIDE,
Ÿ_
d’adhérer
aux
prestations
de
services
du
SYDEC
à partir
du
«
20/05/2021
» pour
une
durée
minimale
de
5
(cinq)
ans
pouvant
se
prolonger
concomitamment
avec
l'existence
du
dispositif
des
CEE
Ÿ
donne
pouvoir
à M.
le
Maire
pour
la
signature
de
la
convention
d’adhésion.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
Pour
extrait
conforme
Classun
le 20
Mai
2021
Le
Maire,
LALANNE
Jean-Michel
Acte
rendu
exécutoire
le
: 20/05/2021
Après
envoi
en
préfecture
le
: 26/05/2021
Publication
le :26/05/2021
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat
dans
le
département.