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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 100 2024 Strategie mobilites
Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 100 2024 Strategie mobilites)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Punié le ETS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL 5: 622 200076142 40240702 101 2024-D€ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDETLE
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juillet à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 37
Votants : 48
Date de convocation :
Le : 28 juin 2024
Délibération affichée
Le:
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d’'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
MM. Gavelle, Vieillard.R,
M. Cousin
M. Lebreton,
Mme Bachelet,
Mme Lancien,
M. Herbin
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
Mme Lavigne, M. Hebert
M. Minier
M. Vieillard G,
Mmes Simon, Jullien, MM. Chivot, Romet, Dulondel,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
MM. Blavette, Bonneau,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Pouvoirs : M. Pillet à M. Godebout, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Damois à M. Vieillard R, M. Ziélinski à M. Gavelle, Mme
Marteau à M. Moëns, Mme Grégoire à M. Halot, Mme Grouchy à Mme Lancien , M. Baldari à M. Emo, M. Quéné à M. Minier,
Mme Le Tourneur à Mme Simon, M. Vieux à M. Romet.
Environnement, développement durable et mobilités : Evolution des conditions générales d’accès et d’utilisation de la roue
électrique Teebike : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°126/2023 du conseil communautaire approuvant la mise en place d’un service de location de roues à assistance
électrique et fixation des tarifs ;
Vu l'avis favorable de la commission environnement, développement durable et mobilités en date du 19 juin 2024,
La mise en place d’un service de location de roues à assistance électrique avait pour double objectif d'encourager la pratique cyclable
sur le territoire et de concourir à la décarbonation des trajets de courte et moyenne distance.
Les Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation (CGAU) du service qui avaient été déterminées en atelier avec les membres de la
commission fléchaient l’ouverture de ce service aux actifs du territoire pour réaliser leurs trajets domicile-travail.
1
CDCLA/CC/04/07/2024 Suivant cette logique, l’article 2 des conditions d’accès au service stipulait que « /a lo
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le ER
ID : 027-200070142-20240704-101_2024-DE
électrique s'adresse aux personnes physiques dont la résidence principale et le lieu be—trovor-est-snue-sureemrome-uea
Communauté de communes Lyons Andelle. »
Suite à son lancement en septembre 2023, la Communauté de communes a été sollicitée à neuf reprises sur les huit mois de mise en place du dispositif.
Ces sollicitations ont conduit à :
Trois contrats de location : une location pour deux mois à partir d'octobre 2023, une location pour six mois à partir d’avril
2024 et une location pour deux mois à partir de mai 2024 ;
Six demandes n’ont pu aboutir, ne correspondant pas aux conditions générales d'accès et d'utilisation, pour deux motifs
distincts :
© Quatre personnes ont été déboutées car leur lieu de travail se situait à l’extérieur du territoire de la CDCLA :
© Deux personnes ont été déboutées car elles n'étaient pas en situation d'activité professionnelle.
Ce premier bilan met en évidence la nécessité d’élargir la rédaction des CGAU.
Ainsi, il est proposé :
d'ouvrir le forfait « découverte » de deux mois à l’ensemble des résidents du territoire de plus de 18 ans. Dans ce cadre
précis, le forfait ne serait pas renouvelable. Il permettrait uniquement de faire découvrir la pratique cyclable avec assistance électrique,
d'ouvrir le forfait « découverte » et « engagé » à l’ensemble des actifs du territoire qui s'engageraient à utiliser la roue pour
les déplacements domicile-travail, à condition que le lieu de travail ou de résidence se situent sur le territoire de la
Communauté de communes. Les mineurs de moins de 16 ans en apprentissage pourraient bénéficier du dispositif. Le forfait « engagé » serait renouvelable lorsque la roue est utilisée, à titre principal, pour les trajets domicile-travail,
d'indiquer que la CDCLA se réserve le droit d'établir une liste d'attente. Cette précision permettra de garantir une répartition
équilibrée de l’usage des roues, de manière à répondre simultanément aux deux objectifs du dispositif.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- approuve la modification des Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation du service de location de roues à
assistance électrique telles que figurant en annexe de la présente délibération.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours
gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/04/07/2024