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Document publié le Vendredi 6 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 109 2025 Urbansisme DIA Lyons la Foret)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMM Publié le
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDE! ID : 027-200070142-20250612-109_2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le douze juin à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 36
Votants : 46
Date de convocation :
Le : 6 juin 2025
Délibération affichée
Le:
Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romiliy-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Absents : M. Gavelle, Mme Damois.
M. Cordier,
M. Houy,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. VieillardR.,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
Mmes Julien, Langlet, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
M. Bonneau,
MM. Bézirard, Dechoz,
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Minier, Mme Grégoire à Mme Bachelet, M. Baldari à M. Halot, M. Defrance
à M. Bézirard, Mme Simon à M. Romet, M. Blavette à M. Bonneau, M. Moëns à M. Cordier, Mme Hequet à M. Emo, M. Vieillard
G. à M. Vieillard R.
Urbanisme : Délégation du droit de préemption urbain concernant le bien situé sur la parcelle AD n°240 à Lyons-la-Forêt au profit
de l’Établissement Public Foncier de Normandie : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-2 et L.213-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
CDCLA/CC/12/06/2025 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lyons-la-Forêt en date du 13j| Pubiis le
urbain sur les zones urbanisées de la commune ; ID : 027-200070142-20250612-109_2025-DE
Vu la délibération n°158/2022 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2025 approuvant le périmètre du droit de
préemption urbain ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) reçue par la commune de Lyons-la-Forêt en date du 24 avril 2025 concernant la parcelle
cadastrée AD n°240 et d’une contenance totale de 2 110 m?;
Vu le courrier de la commune de Lyons-la-Forêt en date du 29 avril 2025 demandant à Communauté de communes que le DPU soit
exercé sur ce bien plus connu sous le nom de « Maison Maurice Ravel » ;
Vu l'intérêt général du projet de la commune de Lyons-la-Forêt de réhabilitation et de rénovation du bien afin d’en faire un pôle
patrimonial ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en date du 26 mai 2025 :
En application de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme, la Communauté de communes peut déléguer le droit de préemption
urbain, par délibération, à un concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Cette délégation permettra ainsi à l'Etablissement Public Foncier de Normandie d'acquérir le bien immobilier pour permettre la
réalisation de ce projet porté par la commune de Lyons-la-Forêt.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité :
délègue l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier de Normandie concernant la parcelle AD n°240
située à Lyons-la-Forêt.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
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Le secrétaire de séance,
Arnaud GODEBOUT
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
L_Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/12/06/2025