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Document publié le Mercredi 28 mai 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 4 DEL2024 40 TARIFS TELEALARME 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques,
Pubié |
1 : 040-200018091-2024121 7-5)
N°DEL2024-40
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE et le DIX-SEPT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 11
décembre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente.
Présents: Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Philippe LAFFITTE,
Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Yves POMMIES, Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gisèle
CAMIADE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame
Christine BEYRIS, Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Jean Maurice
CASTEX.
Absents et _excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Véronique AUDOUY, Madame Gloria
DORVAL Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Monique BAGIEU, Monsieur Hikmat CHAHINE.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA
Madame Véronique AUDOUY Monsieur Philippe LAFFITTE
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 13 membres présents,
OBJET : FINANCES - TARIFS TÉLEALARME 2025
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles 1123-6 et R123-25,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur,
Vu la convention de mise à disposition de dispositifs de téléalarme à domicile pour personnes âgées
signée entre le Département des Landes et le CIAS du Grand Dax, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 040-200018091-20241217-DEL2024 40-DE
Vu la délibération n° DELO8-2009 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
28 mai 2008, portant adoption du projet de fonctionnement du service d'aide et d'accompagnement à
domicile, modifié par la délibération DEL2021-19 en date du 17 juin 2021,
Il est proposé d'augmenter les tarifs de téléalarme qui n'ont pas évolués depuis 2017.
Les nouveaux tarifs nets de taxe seraient les suivants: 132 € par an (au lieu de 129 €) ou 95 € par an
Qu lieu de 93 €) en cas de revenus bruts fiscaux du bénéficiaire inférieurs à 12 000 € pour une
personne seule et 20 400 € pour un couple.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE DE FIXER le tarif du service de téléalarme applicable au 1° janvier 2025 comme suit
et net de taxe :
- tarif applicable: 132 € par an (soit 33 € par trimestre) ou 95 € par an (soit 23.75 € par
trimestre) en cas de revenus bruts fiscaux du bénéficiaire inférieurs à 12 000 € pour une
personne seule et 20 400 € pour un couple.
Article 2 : DIT que ces recettes de fonctionnement seront inscrites au budget général M57.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 17 décembre 2024
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Vincent BENOIT