Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n°2024 511
Arrêté - ARRETE N°2026 511
Déliberation - DEC2024 511
Arrêté - Arrete n° 2025 525
Arrêté - Arrete n° 2025 475
Arrêté - Arrete n° 2025 243bis
Arrêté - Arrete n° 2025 067
Arrêté - Arrete n° 2025 043
Arrêté - Arrete n°2025 024
Arrêté - Arrete n °2025 013
Arrêté - Arrete n° 2025 511
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 511)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
MAIRIE ARRETE D'OPPOSITION
EAUBONNE A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 07/07/2025 N° DP 95203 25 00127
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 17/07/2025
Par : | CATRICENCO Alexandr
Demeurant à : | 7 avenue de la liberté ARRETE N° 2025 - Sa 4 95600 EAUBONNE
Pour : | Pose de panneaux photovoltaïques
Sur un terrain sis : | 7 avenue de la Liberté
AI204
La Maire,
Î p Æ L. Le ie —_.—
Vu la déclaration préalable susvisée, nee Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suiva L Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-17,
Considérant que l’article UG11 du règlement d'urbanisme susvisé dispose que les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d'ensemble de la construction et installés de la façon la moins visible depuis l'espace public, or le projet prévoit l'installations de panneaux photovoltaïques en façade, dépassant largement la hauteur de la construction sur laquelle ils sont apposés et visibles depuis l'espace public,
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration Préalable précitée.
Eaubonne, le 195 | 9196
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le: Pour la Maire Exécutoire le : 4 der Adidi
Délai de recours : 2 mols - A dater de la date de publication LS
k \7 4
par suppléance,
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{Aricles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
2 Valérie POULIQUEN 2 Amaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
2 Karima BENTOUT ui Lyiian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
11/08/2025 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.