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Arrêté - Arrete n° 2025 525
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 525)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
4
| Exemplaire à rélourner
! ..
En Mairie ! Le sin
ee :
MAIRIE ARRETE D'OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE A
FAGEONNE DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 10/06/2025 N° DP 95203 25 00111
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 13/06/2025
Par : | INSPIRA ENERGIE
Représenté par : | LUGASSI Shai
Demeurant à :|6 rue de Valmy ARRETE N° 2025 - Si) S
93100 MONTREUIL
Pour : | Pose de panneaux photovoltaïques _ iecture d'Arconter:)
Sur un terrain sis :| 6 route de Montlignon D £ Ton
AD140 FIESTA
La Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-17, Vu l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France,
Considérant que dans ses dispositions actuelles, la pose de panneaux solaires/capteurs thermiques sur un versant de toiture visible depuis l'espace public (avenue du Maréchal Dode) et du fait de ses caractéristiques (coloris, type de pose, implantation arbitraire), encombre visuellement la toiture déjà équipée d'un châssis de toit et dénature l'aspect de cette construction, modifiant ainsi la perception du paysage urbain protégé qui constitue l'écrin bâti des Monuments Historiques aux abords desquels il est situé,
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
ARRETE
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration Préalable précitée.
Eaubonne, le 13.1 JUIL 2075
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : © 5
Publiée le : Pour laMairé & üuppléance, Exéculoire le : Le/i°° A ï a Maire, Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication = Voies de recours : Tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
lAnicles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].
ü Valérie POULIQUEN 2 Amaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
g Karima BENTOUT 3 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L
2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre
chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours
contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain
conformément aux dispositions
ci-dessus.