Compte-Rendu - CR du 07 06

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Compte-Rendu - CR du 07 06 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Mauressac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 07 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Fiscalité, Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert : lundi 8h30-12h30 / 13h30-17h30 et mardi et vendredi 8h30-12h30 / 14h-18h Tél 05.61.50.62.00 mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr

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1 Compte Rendu Conseil Municipal du 07/06/2022

Département de la Haute-Garonne

*****

COMMUNE DE MAURESSAC

*****

31190

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 / 06 / 2022

L'an deux mille vingt-deux, le mardi 7 juin, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MAURESSAC se réunissent sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Wilfrid PASQUET, Franck LOUPIAS, Jean-Jacques COUZIER, Olivier DUBREUIL, Lionel MARAN, Cécile

MARTIN-BENETTI, David MARGUERITIN, Nicolas CAZAUX, Stéphanie ORIOLA, Christophe FREZOU, Roland

ARMBRUSTER

Excusés : Emmanuel BELIN, Laurie MEQUIGNON, Jean-Fred DANFLOUS, Chantal BACHOFFER

Secrétaire de séance : Olivier DUBREUIL

La séance commence par l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 avril 2022.

• Délibération : Modification de l’intérêt communautaire de la compétence « politique du logement et du cadre de vie » par la communauté de communes : conséquences 2022-06-01

Monsieur le Maire indique que par délibération 1er février 2022, la communauté de communes du Bassin Auterivain a modifié l’intérêt communautaire de sa compétence « politique du logement et du cadre de vie » et a ainsi déclaré d’intérêt communautaire :

- La mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH),

- Le conseil et l’assistance aux habitants et aux communes sur toutes les questions relatives à l’habitat, aux économies d’énergies et aux énergies renouvelables,

- La mise en place d’études d’opportunité, d’études pré-opérationnelles et de diagnostics d’études concernant l’amélioration de l’habitat, hormis l’étude pré-opérationnelle pour l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) prévue par la ville d’Auterive dans son centre ancien dans le cadre du dispositif « petites villes de demain », - La mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), de programmes d’intérêt général (PIG) et d’opérations de restauration immobilière (ORI) favorisant l’amélioration de logements privés et la création de logements sociaux dans le cadre d’opérations partenariales avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et le conseil départemental de la Haute-Garonne, hormis la mise en œuvre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) prévue par la ville d’Auterive dans son centre ancien dans le cadre du dispositif »petites villes de demain),

- Le développement d’actions visant à améliorer l’offre locative sur le territoire.

Monsieur le Maire :

1) Indique que pour la nouvelle compétence « mise en œuvre du programme de l’habitat (PLH), la commune n’a ni emprunt, ni subvention, ni personnel, ni bien, ni contrat, ni marché à transférer à la communauté de communes pour l’exercice de cette compétence.

2) Indique que l’ajout de la compétence « mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), de programmes d’intérêt général (PIG) et d’opérations de restauration immobilière (ORI) favorisant l’amélioration de logements privés et la création de logements sociaux dans le cadre d’opérations partenariales avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et le conseil départemental de la Haute-Garonne, hormis la mise en œuvre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) prévue par la ville d’Auterive dans son centre ancien dans le cadre duMairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert : lundi 8h30-12h30 / 13h30-17h30 et mardi et vendredi 8h30-12h30 / 14h-18h Tél 05.61.50.62.00 mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr

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2 Compte Rendu Conseil Municipal du 07/06/2022

dispositif « petites villes de demain » n’entraîne aucun transfert vers la communauté de communes d’emprunt, de subvention, de personnel, de bien, de contrat, de marché.

3) Valide en termes concordants le fait qu’il n’y a aucun retour vers les communes, d’emprunt, de subvention, de personnel, de bien, de contrat, de marché par rapport au retrait de la compétence « mise en œuvre d’actions et de dispositifs programmés visant à l’amélioration de l’habitat existant notamment les plus défavorisés » et aux modifications apportées aux compétences « mise en œuvre de différentes études concernant l’amélioration de l’habitat » et « mise en œuvre d’actions visant à améliorer l’offre locative sur le territoire ».

→ Approuvé à l’unanimité.

• Délibération : Adoption de la convention territoriale globale CCBA 2022-06-02 Monsieur le Maire indique que par délibération du 3 mai 2022, la communauté de communes du Bassin Auterivain a approuvé la convention territoriale globale ainsi que sa feuille de route et le référentiel d’évaluation.

Il précise que la convention territoriale globale est un outil de pilotage, d’aide à la décision et de concertation qui vise à définir une offre de services à destination des familles, performante, cohérente et adaptée aux besoins, notamment grâce :

- A la poursuite d’une politique enfance-jeunesse coordonnée,

- Au renforcement de l’accompagnement des familles,

- A la poursuite du travail engagé en matière de diversité d’accueil des jeunes enfants, - A l’animation et au pilotage du projet social de territoire.

La CTG se décline en 4 axes, 11 objectifs et 21 fiches actions qui sont traduits dans une feuille de route pluriannuelle établie sur la durée de la convention, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Monsieur le Maire indique que la gouvernance est construite autour d’un comité de pilotage, et, pour coordonner les réflexions par thématique, six comités de projet. Le comité de pilotage valide les orientations de la CTG, pilote la feuille de route, valide la communication et évalue la réalisation des objectifs et la pertinence des moyens mis en œuvre.

Sont signataire de la CTG : la caisse d’allocations familiales, le département, la CCBA et les 19 communes du territoire.

→ Approuvé et validé à l’unanimité.

• Délibération : Décision Modificative n°1 2022-06-03

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de procéder au règlement dégrèvement de la taxe d’habitation des logements vacants année 2021 la commune doit procéder à des écritures sur le budget primitif 2022 nécessitant des virements de crédits de même montant en dépenses et en recettes de fonctionnement

Chapitre Article Désignation Décision modificative

041 Atténuations

de produits

7391172 Dégrèvement

Taxe Habitation

sur Logement

Vacant

+ 340.00 €

022 Dépenses

imprévues de

Fonctionnement

022 Dépenses

imprévues de

- 340.00 €

→ Votée POUR à l’unanimité

• Délibération : Modification de la répartition des tarifs du cimetière 2022-06-04

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 20 octobre 2014 n°2014-10-01 le Conseil Municipal avait modifié les tarifs des concessions du cimetière. La répartition des encaissements des concessions était répartie comme suit :Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert : lundi 8h30-12h30 / 13h30-17h30 et mardi et vendredi 8h30-12h30 / 14h-18h Tél 05.61.50.62.00 mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr

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3 Compte Rendu Conseil Municipal du 07/06/2022

- 1/3 sur le budget du CCAS

- 2/3 sur le budget principal de la commune

Par délibération 1er octobre 2020 n°2020-10-05 le Conseil Municipal a approuvé la dissolution du CCAS de MAURESSAC au 31 décembre 2020.

M. le Maire propose de maintenir les tarifs des concessions du cimetière, d’annuler la répartition des encaissements.

→ Votée à l’unanimité

• Délibération : Modalité de publicité des actes pris par la commune de Mauressac -3 500 habitants 2022-06-05

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés par les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées par les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera sous forme électronique, sur le site internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération les modalités de publicité des actes de la commune : soit par affichage, soit par publication papier, soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Afin de faciliter l’aces à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, M. le Maire propose d’opter pour l’affichage.

→ Votée à l’unanimité

• Délibération : Demande d’adhésion au SIASC 2022-06-05

M. le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal d’Action Sociale de Cintegabelle (SIASC) exerce depuis le 20/10/1998 au profit de ses communes membres, les compétences en matière de service à la personne qui a pour but d’aider matériellement et psychologiquement les personnes âgées ou handicapées. Le Conseil Municipal avait délibéré déjà lors du conseil municipal du 10 mars 2022 n°2022-03-04 pour demander l’adhésion auprès du SIASC mais cette dernière a fait l’objet d’observations de Mme le Sous-Préfet, il convient donc de l’annuler.

Monsieur le Maire indique que l’adhésion d’une nouvelle commune au syndicat est régie par les dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dans le cadre de cette adhésion, l’article L 5211-39-2 du CGCT prévoit qu’il est nécessaire de produire un document présentant les incidences d’une telle adhésion.

Sur la base de ce document et des statuts actuels du syndicat, Monsieur le Maire précise :

- que l’adhésion de la commune au syndicat n’entraînera aucun transfert de bien , d’emprunt, de subvention, de contrat de marché public ou de personnel au syndicat.

→ Votée à l’unanimité

• Délibération : Demande d’adhésion de la commune de DUN 2022-06-07

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l’Ariège qui propose une extension du périmètre de compétences du syndicat à la commune de DUN (09600) qui a demandé son adhésion.

→ Votée POUR à l’unanimitéMairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert : lundi 8h30-12h30 / 13h30-17h30 et mardi et vendredi 8h30-12h30 / 14h-18h Tél 05.61.50.62.00 mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr

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4 Compte Rendu Conseil Municipal du 07/06/2022

• Délibération : Réseau Eau Potable « Agrandissement du cimetière » 2022-06-08

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de faire procéder à la pose d’un compteur d’eau potable dans le cadre des travaux d’agrandissement du cimetière.

M. le Maire donne lecture du devis du SPEHA pour un montant de 1 677.81€ HT soit 2 013.34€ TTC

→ Votée POUR à l’unanimité

• Questions diverses :

- Tenue bureau de vote : Election Législatives

- Point sur le projet Agrandissement du cimetière : Pool-Routier, Etude hydrogéologique. - Point sur le PLU

_________

La séance est levée à 22h00

_________

LISTE EMARGEMENT

M. PASQUET Wilfrid M. LOUPIAS Franck M. COUZIER Jean-Jacques

M. DUBREUIL Olivier M. MARAN Lionel M. BELIN Emmanuel

Excusé

Mme MEQUIGNON Laurie Mme MARTIN-BENETTI

Cécile

M. DANFLOUS Jean-Fred

Excusée Excusé

M. MARGUERITIN David M. CAZAUX Nicolas Mme ORIOLA Stéphanie

M. FREZOU Christophe M. ARMBRUSTER Roland Mme BACHOFFER Chantal

Excusée