Compte-Rendu - CR 2022 11 16

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Compte-Rendu - CR 2022 11 16 Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 11 16)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Éducation, / COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU

2e CONSEIL MUNICIPAL DU sur Seine MERCREDI

16 NOVEMBRE 2022 A19H30

respectant les mesures imposées dues à la crise sanitaire, le mercredi 16 novembre 2022 à 19h 0.

Présidés par M. le Maire, Franck Vernin, les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux étaient présents (29) ou excusés représentés (5) ou absent (1). Après la désignation de M. Charles Lefranc en qualité de Secrétaire de séance, il a été soumis aux Conseillers Municipaux, les dossiers suivants :

Désignation du Secrétaire de Séance : adopté à l’unanimité

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 octobre 2022 : adopté à l'unanimité

l

2

3 Décisions prises par M. le Maire du 29 septembre au 19 octobre 2022 : à pris connaissance

4 Nouvelle dénomination de la Commission municipale sports, culture et vie associative en Commission municipale sports, culture, vie associative et égalité femme homme, remplacement d’un Conseiller Municipal et nouvelle composition en son sein : adopté à l’unanimité

Renommination de la Commission municipale sports, culture et vie associative en Commission sports, culture, vie associative et égalité femme homme. A procédé à l'élection d’un de ses représentants élu au sein de la Commission municipale sports, culture, vie associative et égalité femme homme en remplacement de la Conseillère Municipale Madame Sophie Imouzou. Désignation de Madame Michèle Euler en remplacement de la Conseillère Municipale Madame Sophie Imouzou au sein de la Commission municipale sports, culture, vie associative et égalité femme homme. Précision que la nouvelle composition de la Commission municipale sports, culture, vie associative et égalité femme homme au 16 novembre 2022 est la suivante : Mme Jocelyne Bak, Mme Nadia Diop, M. Didier Desart, M. Fabien Fosse, M. Christian Quillay, Mme Laure Hallassou, M. Georges Auricoste, Mme Michèle Euler, Mme Karine Roubertie, M. Jean-Pierre Guerin.

5 Tableau des effectifs : adopté par 27 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. J-P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme K. Roubertie-pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme S. Guézodjé et Mme A. Decros) Décision de modifier le tableau des emplois à compter du 16 novembre 2022 comme suit :

Situations anciennes / postes supprimés Situations nouvelles / postes créés

5 — Adjoint administratif principal de 2°" classe 5 — Adjoint Administratif Principal lère Classe

| — Adjoint technique principal de 1°" classe | — Ingénieur hors classe

| — Agent de maitrise 2 — Agent de maitrise principal

10 — Adjoint technique principale de 2°"* classe 9 — Adjoint technique principal de 1*"® classe

| — Assistant de Conservation | — Assistant de Conservation principal de 2°"° classe

| — Chef de police municipal | — Chef de service de police municipal

2 — Gardien-Brigadier 2 — Brigadier-Chef Principal

| — Educateur des APS | — Educateur des APS principal de 2°"° classe

2 — Adjoint d'animation principal de 2*"° classe 2 — Adjoint d'animation principal de 1*° classe

| — Auxiliaire de puériculture de classe normale

Soit un effectif maximum autorisé de 491 postes, dont 444 postes pourvus. Catégorie A : 48 postes dont 40 pourvus, Catégorie B : 84 postes dont 71 pourvus, Catégorie C : 359 postes dont 333 pourvus. Approbation du tableau des emplois au 16 novembre 2022.

6 Attribution d’une concession de logement pour nécessité absolue de service en faveur d’un agent

communal : adopté à l'unanimité

Décision d'attribuer une concession de logement pour nécessité absolue de service à partir du 18 novembre 2022 au poste de gardien de la propriété communale sise 19 rue du 8 mai 1945 77350 Le Mée-sur-Seine. En contrepartie, cet agent devra assurer la surveillance de cette propriété communale. Le gardien nommé prendra à sa charge les fluides (chauffage, électricité, eau, gaz, ..….) du logement, les charges locatives (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), l’assurance contre les risques locatifs et les risques incendie et les frais d'entretien courant du logement. L'agent devra libérer le logement à compter de la cessation de fonction dans le poste de gardien susvisé, Décision d'évaluer le montant de cet avantage selon le forfait prévu par les textes. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à attribuer le logement au titulaire du poste par l'établissement et la signature d'arrêtés individuels d'attribution.Garantie d'emprunt | 192 173.37 € construction 52 pavillons rue de Broglie - Opérateur National de Vente (ONVW) : adopté à l'unanimité

A accordé sa garantie à hauteur de 59,00 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de | 192 173.37 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, transférés à l'Opérateur National de Vente, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 1147012 constitué de 1 Ligne de Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 108 237.05 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières du prêt transféré sont précisées dans l'annexe ci- après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie. La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Autorisation en conséquence, à Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents et effectuer toutes démarches en ce sens.

Garantie d'emprunt 778 447.34 € construction 52 pavillons rue de Broglie - Opérateur National de Vente (ONV) : adopté à l’unanimité

A accordé sa garantie à hauteur de 59,00 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 778 447.34 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, transférés à Opérateur National de Vente, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 1147013 constitué de 1 Ligne de Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 69 094.30 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières du prêt transféré sont précisées dans l'annexe ci- après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie. La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à FEmprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Autorisation en conséquence, à Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents et effectuer toutes démarches en ce sens.

Garantie d'emprunt 275 000 € réhabilitation 52 pavillons rue de Broglie - Opérateur National de Vente (ONV) : adopté à l'unanimité

A accordé sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 275 000 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, transférés à l'Opérateur National de Vente, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 1218411 constitué de 1 Ligne) de Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 177 911.30 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières du prêt transféré sont précisées dans l'annexe ci- après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie. La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité; Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Autorisation en conséquence, à Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents et effectuer toutes démarches en ce sens.

10 Garantie d'emprunt 900 000 € réhabilitation 52 pavillons rue de Broglie - Opérateur National de Vente (ONV) : adopté à l'unanimité

A accordé sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 900 000 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, transférés à l'Opérateur National de Vente, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 5231242 constitué de 1 Ligne de Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 809 811.33 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières du prêt transféré sont précisées dans l'annexe ci- après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie. La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité; Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Autorisation en conséquence, à Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents et effectuer toutes démarches en ce sens.

Groupement de commandes pour la fourniture et l'acheminement d'énergies, et de services associés :adopté à l'unanimité

Vu que les marchés de fourniture et d'acheminement d'électricité et de gaz prennent respectivement fin les 3! décembre 2023 et 31 décembre 2024, Considérant que les Lois NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010, Consommation du 17 mars 2014 et, Energie et climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité, Considérant que le Syndicat des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'énergies, et de services associés, approbation des termes de l'acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération. Approbation du programme et les modalités financières. Autorisation de l'adhésion de la commune au groupement de commandes d'énergies, et services associés. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte constitutif de groupement de commandes, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Autorisation du représentant du SDESM à signer et exécuter les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget. Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Maintien et prolongation des fonds de concours octroyés par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine pour la réhabilitation des salles multisports : adopté à l'unanimité

Approbation du maintien et de la prolongation des fonds de concours suivants de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, en investissement, pour un montant total de 552 820 € réparti comme suit: Réhabilitation de la salle multisport Caulaincourt : 275 025 €, Réhabilitation de la salle multisport Camus: 196 270 €, Réhabilitation de la

salle multisport Rousselle : 81 525 €. Autorisation en conséquence à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents y afférents. Dit que les recettes correspondantes seront inscrites aux chapitres correspondants du budget communal.

13 Modification du règlement intérieur des activités extra et périscolaires : adopté à l'unanimité Afin de répondre aux besoins des administrés, en termes de mode de garde et d'accompagnement éducatif, la Commune propose des activités visant à la prise en charge des enfants depuis l’école maternelle jusqu’au collège, sur le temps péri et/ou extra-scolaire. Ce règlement se veut être l'outil qui, d’une part permet de présenter les droits et les devoirs des usagers, et d'autre part, facilite la tâche des encadrants chargés de l'accueil du public. Il est voué à évoluer en fonction des besoins liés à la gestion des activités extra et périscolaires. C'est pourquoi, il est apparu nécessaire de réactualiser ce règlement, pour prendre en compte des modifications d'organisation et/ou apporter des précisions, concernant en particulier les modalités d'accès à l'accueil de loisirs maternel Charles PERRAULT. La règlementation du Service Départemental de la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport (SDJES), service déconcentré de l'Etat (anciennement DDCS), a conditionné l'accès aux accueils de loisirs maternels à la scolarisation de l'enfant de moins de six ans. Approbation du règlement des activités extra et périscolaires modifié et présenté. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches et à signer tout acte y afférent. Convention de partenariat entre les établissements scolaires du second degré et la Ville de Le Mée-sur- Seine pour la mise en œuvre d’interventions en milieu scolaire : adopté à l’unanimité

Depuis la réorganisation des services dédiés à la Jeunesse réalisée en 2010, la Commune de Le Mée-sur-Seine a repositionné le service jeunesse comme interlocuteur privilégié des établissements scolaires du second degré. Ceci a permis de mutualiser les ressources avec l'Education Nationale, de créer une cohérence d'actions sur le territoire, tout en maintenant la conduite de ces actions auprès des jeunes collégiens et lycéens à une échelle de proximité adéquate. Pour ce faire, la commune propose des actions s'adressant aux jeunes au sein des établissements scolaires du second degré par le biais des différents secteurs d'intervention du service jeunesse. Approbation de la convention partenariat entre les établissements scolaires du second degré et la Ville de Le Mée-sur-Seine pour la mise en œuvre d'interventions en milieu scolaire, présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tous documents y afférents, avec chacun des établissements scolaires du second degré présents sur le territoire communal. Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.

Convention fixant les termes de l'organisation de la billetterie informatisée entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et les communes adhérentes : adopté à l’unanimité La convention fixant les termes de l’organisation de la billetterie informatisée entre la CAMVS et les communes adhérentes signée le 1 | décembre 2017 est arrivée à son terme le 30 juin 2022, raison pour laquelle il convient de la renouveler. Ce de convention notamment une financière des comme suit :

RÉPARTITION FINANCIERE MAPADO A PARTIR DE 2023

ANNUEL | CAMVS DLL LE MÉE | MELUN SFP VLP TTC

TOTAL 11424€ |6483,10€| 988,18€ | 988,18€ | 98818€ 18€ | 988,18€ Ré en #

Approbation de la convention fixant les termes de l’organisation de la billetterie informatisée entre la CAMVS et les communes adhérentes, présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention

fixant les termes de l’organisation de la billetterie informatisée entre la CAMVYS et les communes adhérentes, ci- annexée, ainsi que tous documents y afférents. Dit que les dépenses seront inscrites au chapitre correspondant du Budget Communal.

Convention de partenariat classe-orchestre entre le collège Elsa Triolet et la commune : adopté à l'unanimité

Suite à un diagnostic de territoire initié par les services de la Préfecture, il apparaît un déficit et une difficulté dans l'accès aux offres culturelles et plus particulièrement pour les familles résidant dans les quartiers prioritaires. Sur la base de ce constat, la commune à initié différents dispositifs et organisé des passerelles avec ses partenaires institutionnels. C’est ainsi qu'est né en septembre 2010, le dispositif « classe-orchestre » qui s’est développé sur la base de l'apprentissage d'un instrument dans le cadre d’une pratique musicale collective régulière. Il vise essentiellement à favoriser les

développement de la pratique instrumentale des élèves de ia 6°" à la 3°" pour lesquels l'accès à la pratique instrumentale d'excellence (conservatoire) peut être freiné pour des raisons sociales. L’objectif du dispositif consiste aujourd'hui, à l’étendre sur une plus grande population de 10 à 25 ans. Approbation de la convention de partenariat « classe orchestre » entre le collège Elsa Triolet et la commune via l'Ecole de musique et de danse Henri Charny, présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat « classe- orchestre » entre le collège Elsa Triolet et la commune, présentée. Précision que la présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter de la date de signature.

Acquisition par la commune des parcelles cadastrées section BI n°49p (fraction 49-2 pour 288 m°), BI n°51p (fraction 51-2 pour 42ca) et BI n°53p (fraction 53-2 pour 318 m’) d’une contenance totale de 648 m2 et correspondant à l’emprise de la rue Jacques Monod, à détacher des parcelles cadastrées section BI n°49, Bi n°51 et BI n°53 : adopté à l’unanimité

Considérant qu’il est opportun de procéder à l'acquisition des parcelles mentionnées à l'euro symbolique afin de

permettre leur gestion et leur entretien par les services de la commune, approbation de l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles cadastrées section BI n°49p (fraction 49-2 pour 288 m°), BI n°51p (fraction 51-2 pour 42ca) et BI n°53p (fraction 53-2 pour 318 m°) d’une contenance totale de 648 m? et correspondant à la rue Jacques Monod, à détacher des parcelles cadastrées BI n°49, BI n°51 et BI n°53, selon l'extrait de plan de division ci-annexé, en vue de leur

intégration dans le patrimoine communal. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous

actes/documents y afférents et effectuer toutes démarches en ce sens. Dit que les dépenses seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée Section BR n° 347 et d’une fraction de la parcelle cadastrée section BR n° 345 appartenant aux Consorts BOUDIER : adopté à l'unanimité Approbation de l'acquisition pour un montant de 50 000 € de la parcelle BR n° 347 et d’une partie de la parcelle cadastrée BR n° 345, formant le lot B, selon le plan de division ci-annexé, d’une superficie totale de 342 m° en vue de leur intégration dans le patrimoine communal pour permettre la création d'une liaison douce dans le cadre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°4 Secteur Camus. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes/documents y afférents et effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Dit que les dépenses seront inscrites au chapitre et article correspondants du budget communal. 19 Désaffectation et Déclassement de la parcelle cadastrée Section BX n°287 sise rue du Murger Papillon en vue de sa cession : adopté par 27 voix pour et 7 voix contre (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme K. Roubertie-pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme S. Guézodjé et Mme A. Decros) Considérant que la parcelle est occupée depuis de nombreuses années par un propriétaire privé et qu'il convient dès lors d'en constater la désaffection, considérant que le caractère non-pertinent pour la commune de conserver ladite parcelle, considérant qu'il y a lieu en ces termes d'opérer un déclassement du domaine public de cette parcelle afin de la faire entrer dans le domaine privé de la commune en vue de sa cession, constatation de la désaffectation de la parcelle cadastrée Section BX n°287 sise rue du Murger Papillon à Le Mée-sur-Seine. Approbation et Prononciation en conséquence du déclassement de la parcelle cadastrée section BX n° 287 pour la faire entrer dans le domaine privé de la commune en vue de sa cession dans le cadre d'un dossier de régularisation foncière concernant la rue du Murger Papillon. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et effectuer toutes démarches en ce sens.

20 Cession des parcelles cadastrées Section BX n° 276, n° 278, n° 280 et n° 287 sises rue du Murger Papillon : adopté par 27 voix pour et 7 voix contre (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme K. Roubertie-pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme S. Guézodjé et Mme A. Decros)

Considérant qu'il convient de régulariser le foncier de la rue Murger Papillon, approbation de la cession à l'euro symbolique des parcelles cadastrées Section BX : n° 278 d’une superficie respective de 61 m? au profit de Monsieur et Madame Gérard FESNEAU ; n° 280 d'une superficie respective de 88 m° au profit de Monsieur Vasile SOLOMEZ et Madame Ana Nicoleta SOLOMEZ ; n° 276 et 287 d’une superficie respective de 55 m? et 4 m? au profit de Monsieur Dominique THOMAS. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et effectuer toutes démarches en ce sens. Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

21 Acquisition de la parcelle cadastrée Section BX n°34 sise 355, chemin des Praillons appartenant à Madame Monique MIDDLETON : adopté à l’unanimité

Considérant que cette parcelle se situe à proximité d'autres terrains d'Espace Naturel Sensible dont la Ville est propriétaire, décision de l'acquisition de la parcelle cadastrée Section BX n°34 sise 355, chemin des Praillons — Prairie du Mée à Le Mée-sur-Seine appartenant à Madame Monique MIDDLETON au prix de 40 000 € (Hors frais de notaire). Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et réaliser toutes démarches en ce sens. Dit que les dépenses seront inscrites aux chapitre et article correspondants du budget communal.

22 Questions diverses

Avant de clore la réunion, M. Vernin a répondu aux questions de Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux. La séance a été levée à 20h20. M. le Maire a ensuite donné la parole au public.

Franck Vernin Charles Lefranc

Maire Secrétaire de séance Conseiller municipal délégué au Nouveau

Plan National de Rénovation Urbaine et à

la Propreté É

2 1 NOV, 2022