Compte-Rendu - CR 28 06 2018

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Compte-Rendu - CR 28 06 2018 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 06 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Jeunesse, à.

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU

lb | ee AFFICHAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

sur Seine Q 4 JUIL, 2018 JEUDI 28 JUIN 2018 AI19h30

Le Conseil Municipal du MÉE-SUR-SEINE s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018 à

19h30

Présidé par M. le Maire, Franck VERNIN, les Conseillers Municipaux étaient présents (25) ou excusés (3) ou excusés représentés (4) ou absents (3). Après la désignation de M. Denis DIDIERLAURENT en qualité de Secrétaire de Séance, il a été

soumis aux Conseillers Municipaux, les dossiers suivants :

I Désignation du Secrétaire de Séance : adopté à l’unanimité

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 mai 2018 : adopté à l’unanimité

Décisions prises par M. le Maire du 8 mai au 14 juin 2018 : a pris connaissance

Instauration de là Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) : adopté par 25 voix pour et 4 abstentions

(M. J.-P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, M. M. AYINA et Mme L. CADET)

Décision

Article 1°’: Il est institué sur le territoire communal une Taxe locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à partir du | janvier 2019.

Article 2: Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du Code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code à

l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code :

e les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du Code de l'environnement :

e les enseignes ;

les pré-enseignes y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-19 du Code de l'environnement (il s'agit notamment des pré-enseignes signalant les activités utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence ou en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales).

Article 3 : Sont exonérés du paiement de ia taxe :

+ les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant les spectacles ;

+les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou apposés par une

convention signée avec l'État ;

+ les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé :

+ les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré ;

+ les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité

qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale 7 mètres carrés.

Article 4 : Sont également exonérés du paiement de la taxe :

+ les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est comprise entre 7 et 12m? :

+ les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosques à journaux.

Article 5 : Bénéficient d’une réfaction de 50% :

«les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à | 2m? et inférieure ou égale à 20m°.

Article 6 : Les tarifs de la TLPE sont fixés comme suit :

Tarifs par m° pour l’année 2019

wo

à

Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et pré- Enseignes pré-enseignes enseignes

(supports non numériques) (supports numériques)

[ Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie inférieure ou | entre |2m’ et | supérieure à inférieure ou supérieure à inférieure ou supérieure à égale à l2m° 50m? 50m? égale à 50m? 50m? égale à 50m? 50m?

15,70 € 31,40 € 62,80 € 15,70 € 31,40 € 47,10 € 94,20 € Article 7 : La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Article 8 : Lorsque le dispositif est créé après le ler janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

Article 9: La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le ler mars de l'année d'imposition pour les supports existant au ler janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le ler janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.

À défaut de déclaration de l'exploitant, la commune peut procéder à une taxation d'office. | Article 1): La taxe est liquidée par les soins de l'administration de la commune sur la base de la déclaration |mentionnée à l'article 9.

Article 11 : Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du ler septembre de l'année d'imposition par les soins

du receveur municipal.

Article 12 : Sont punis des peines d'amende prévues par les contraventions de la quatrième classe : 1° le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prévus à l'article L.

2333-4 du Code général des collectivités territoriales ; 2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

Article 13 : Le Maire, les agents municipaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour le contrôle de la taxe et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe locale sur la

publicité extérieure.

Article 14: Les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 73 (Impôts et Taxes), article 7368, du budget

communal.

Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) 2018/2020 pour les actions Politique de la Ville : adopté à | l'unanimité

Chaque année, l'Etat prévoit des crédits spécifiques de la Politique de la Ville pour soutenir la mise en œuvre des projets

sur les territoires au bénéfice des habitants des quartiers les plus fragiles. Si ces crédits peuvent être accordés pour des actions s'inscrivant dans l’ensemble des thématiques des Contrats de Ville, l'Etat, par l'appel à projets 2018, a fixé : d'une part trois priorités majeures : développer l’activité économique et l'emploi, favoriser la réussite éducative, renforcer le lien social républicain, auxquelles s'ajoutent les trois priorités transversales qui sont la jeunesse, l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations ; Et d’autre part, a mis en place une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) sur trois ans (2018, 2019 et 2020) pour formaliser un engagement de l'Etat pour des actions structurantes.

Approbation des Conventions Pluriannuelles d'Objectifs (CPO) 2018/2020 des actions Politique de la Ville suivantes : Découverte et appropriation du Patrimoine national (Lien social républicain et jeunesse), référencée 770372 18 DS01 1177P01287 pour une subvention de 5 000 £uros ; Dynamique associative, dynamique de territoire (lien social et participation des habitants), référencée 770372 18 DS0I 1177P01367 pour une subvention de 4 000 £uros ; Soutien à la formation professionnalisante (emploi et jeunesse), référencée 770372 18 DSOI 1177P01473 pour

une subvention de 7 500 £uros. Autorisation à Monsieur le Maire de signer lesdites conventions et tout document y afférent.

Règlement des Activités de Loisirs - Ani’Mée l'été : adopté à l'unanimité Pour la deuxième année consécutive, la Ville du Mée-sur-Seine propose à ses administrés, pendant les mois de juillet et août, l'accès gratuit à des activités de loisirs à dominante sportive et culturelle, pour tous les âges. ll a paru nécessaire de rappeler les conditions d'accès à ces activités, et d'utilisation des équipements, dans un document « Règlement activités de Loisirs ». Ce règlement se veut être l'outil qui, d'une part permet de présenter les droits et les devoirs des usagers, et d'autre part, facilite la tâche des encadrants chargés de l'accueil du public. Enfin, il constitue

également un recours en cas de litige.

Approbation du présent règlement des activités de loisirs mises en œuvre dans le cadre du dispositif « Ani’Mée l'été ».

Autorisation à Monsieur le Maire de signer le présent règlement.

Vente de cinq lots de copropriété constituant un commerce sis Centre Commercial Plein Ciel : adopté à l'unanimité

Le local commercial a été aménagé par Monsieur El Habib DJELAILI, détenteur d’un bail commercial depuis le 9 janvier 2017. Décision de vendre cinq lots de copropriété constituant un commerce, situés Centre Commercial Plein Ciel appartenant à la Commune de LE MEE-SUR-SEINE, cadastrés Section BP n°56, lots n°4751 (219/124189èmes), n°4752 (197/124189èmes), n°4753 (84/124189èmes), n°4837 (40/124189èmes), n°4838 (40/124189èmes) à Monsieur El Habib

DJELAILI pour un montant de 290 000 euros. Autorisation à Monsieur le Maire de signer tous documents y afférents. Dit que la dépense sera inscrite au chapitre et article correspondants du budget communal.

Contrat d'objectifs 2018 entre la Ville et l’association « Comité de Jumelage du Mée-sur-Seine » : adopté par 25 voix pour et 4 abstentions (M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, M. M. AYINA et Mme L. CADET) Pour répondre aux besoins des habitants de la commune, la Ville de Le Mée-sur-Seine encourage le développement d'actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif auxquelles sont associés les partenaires associatifs. Considérant les projets exceptionnels concernant les deux villes jumelées avec la Ville du Mée-sur-Seine, suivants : Le 27°" anniversaire de la rencontre avec la ville espagnole de Pozoblanco et le 30*"° anniversaire de la rencontre avec la Ville allemande de Meckenheim. Approbation du contrat d'objectifs pour l'exercice 2018, portant notamment sur l'attribution d’une subvention, entre la Ville et l'association « Comité de Jumelage de la Ville du Mée-sur-Seine ». Autorisation à Monsieur le Maire de signer le contrat d'objectifs, et ses avenants, avec ladite association. Informations diverses

Dans le cadre de la délégation accordée au Maire par le Conseil Municipal le 23 février 2017, les marchés suivants ont

été passés en MAI 2018 :

— TRAVAUX D’ELAGAGE ET DE TAILLE :

LELARGE ELAGAGE -— (91 — Soisy Sur Ecole), Marché à bons de commande passé pour une année reconductible 2 fois avec un montant minimum de 28 187 €. HT/an et un maximum de 73 600 €. HT/an.

10 Questions diverses

Avant de clore la réunion, M. VERNIN s’est livré à la traditionnelle séance de questions de Mesdames et Messieurs les

Conseillers Municipaux. La séance a été levée 320h10:M. le Maire a ensuite donné la parole au public. Q 2 \

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