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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 349 2014)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
de communes DE COMMUNES
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Réunion du 1° décembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB TIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQ-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 109
Nombre de présents : 95
Nombre de votants : 103
L'an deux mille quatorze, le premier décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx, sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Michel LAURIO, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Nadia BEAUSSART (suppléante de Hervé LAFITTE), Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Jean-Charles CAZALÉ (suppléant de Louis COSTEDOAT), Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Nicole TURRA, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Michel LAGOUARDAT, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Louis GOUDICQ, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Véronique ETCHART, Estelle PALIS, Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, Stéphanie LERICHE, Jeanne LUGA, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Corinne RHOUY, Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Philippe GAUDET, Emmanuel HANON, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Fabien LARRIVIERE, Bernard MELIANDE, Frédérique PETERS, Patrick PEYRE-POUTOU, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Bernard TURPAIN, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Claude ESCOFET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Emmanuelle LACROIX-CHAGUE, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LECHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Didier ALSINET, Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET (pouvoir à Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Idelette DEMAISON (pouvoir à David CRABOS), Mathias DUCAMIN, Hervé LAFITTE, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Michel JESER, Delia MATA-CIAMPOLI (pouvoir à Pierre MUCHADA), Jacques CLAVE (pouvoir à Véronique ETCHART), Jean-Pierre HOURCLE (pouvoir à Emmanuel HANON), Valérie MARQUEHOSSE (pouvoir à Michel LABOURDETTE), Marie-Luce MUSEL (pouvoir à Frédéric LARRIVIERE), Sylvie DAHETZE, René LACABE (pouvoir à Claude ESCOFET).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 5 : ECHANGE AVEC SOULTE DE PARCELLES SITUEES A OS-MARSILLON
ET PARDIES AVEC LA SOCIETE AUTAA
Rapporteur : M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ
La communauté de communes de Lacq-Orthez est propriétaire des parcelles cadastrées AE122 d’une superficie totale de 860 m2 et AE123 de 695 m2 sur la commune d'OS-MARSILLON. La SCI AUTAA, propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée AA1S sur la commune de Pardies, souhaite clôturer totalement sa propriété. Une partie de son parking étant située sur la propriété de la communauté de communes de Lacq-Orthez, il est proposé de lui vendre l'emprise du parking représentant 569 m2 à prélever sur la parcelle AE122. Suite à la réalisation du document d'arpentage, cette emprise de 569 m2, nouvellement numérotée, figure au cadastre de la commune d'Os-Marsillon section AE numéro 367.
Par ailleurs, une partie de la parcelle AA15, propriété de la société AUTAA, est à usage de voie
d'accès utilisée par elle mais également par la COVED pour accéder à la parcelle AA17 depuis la RD 281.
Aussi, il est proposé que la communauté de communes de Lacq-Orthez, déjà propriétaire de la moitié de la route d'accès, acquière une emprise de 52 m2 à prélever sur la parcelle AA1S afin que l'accès puisse continuer à être utilisé par COVED. Suite à la réalisation du document d'arpentage, cette emprise de 52 m2, nouvellement numérotée, figure au cadastre de la commune de Pardies section AA numéro 51.
Les services de France Domaine estiment la parcelle AE 367 à 1 150 € soit 2,02 €/m2.
Il est proposé un échange avec soulte résultant du calcul suivant :
Y Vente de la parcelle AE 367 à la société AUTAA : 569 m2x2,02€=1 150 €
Y Acquisition de la parcelle AA 51 à la société AUTAA : 52 m2 x 2,02€ = 105,04 €
Soulte due par la société AUTAA : 1150 € - 105,04 € = 1 044,96 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'autoriser l'échange de la parcelle AE 367 d’une contenance de 569 m2 située à Os- Marsilion, propriété de la communauté de communes, avec la parcelle AA 51 d'une contenance 52 m2 située à Pardies, propriété de la société AUTAA,
- de fixer le montant de la soulte due par la société AUTAA à 1 044,96 € HT,
- d'autoriser son Président à signer toute pièce nécessaire pour mener cette opération à bonne fin.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
extrait certifié conforme,
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1
Acte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 04/12/2014
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 04/12/2014