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unknown - Communauté de communes - Provinois - PV de seance 30 06 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provinois - PV de seance 30 06 2022)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Éducation,
1
PROCES VERBAL DE SEANCE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022
Salle Polyvalente
77370 MAISON ROUGE
Jeudi trente juin deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Provinois se sont réunis à la salle polyvalente de Maison-Rouge sous la présidence de Olivier LAVENKA, Président de la Communauté de Communes du Provinois.
Etaient présents : Philippe FASSELER – suppléant (Bannost-Villegagnon), Claire CRAPART (Beauchery Saint-Martin), Alain BOULLOT (Beton-Bazoches), Patrick LEBAT (Bezalles), Michel MILLET - suppléant (Boisdon), Olivier MAZZUCHELLI (Cerneux), Michèle PANNIER (Chalautre-la- Grande, Catherine PERRIN (Champcenest), Bruno PELLICIARI (La Chapelle Saint-Sulpice), Alain BONTOUR et Véronique DARCY (Chenoise-Cucharmoy), Jacky GUERTAULT – suppléant (Courchamp), Didier AGNUS (Courtacon), Martine LEGRAND (Léchelle), James Dane (Louan- Villegruis-Fontaine), Pierre CAUMARTIN (Maison Rouge en Brie), Xavier BOUVRAIN (Mortery), Claude BONICI (Poigny), Olivier LAVENKA, Christine RAMEAUX, François MARCHAND, Jérôme BENECH, Eric JEUNEMAITRE, Marie-Pierre CANAPI, et Frédérique PETROFFE (Provins), Virginie HUBLIER- suppléante (Rupéreux), Hugo PIERRU - suppléant (Saint-Hilliers), Gilbert DAL PAN (Saint-Loup-de-Naud), Christophe LEFEVRE (Saint-Martin-du-Boschet), Alain BALDUCCI, , Antonio NAVARETTE (Sainte-Colombe), Yvette GALAND (Sancy-les-Provins), Éric TORPIER (Sourdun), Tony PITA et Nadège VICQUENAULT (Villiers-Saint-Georges), Jacques SIMONY (Voulton), Bertrand de BISSCHOP (Vulaines-les-Provins)
Absents excusés : Alain HANNETON (Augers en Brie), Philippe FORTIN, Martine CIOTTI Francis PICCOLO (Longueville), Gérard COGNYL (Les Marêts), Jean-Pierre ROCIPON (Melz-sur-Seine), Olivier ARTHUR (Montceaux-Les-Provins), Patricia SOULEYREAU (Jouy-le-Châtel), Marie DAMEME, Isabelle MAHIEU, Dominique GAUFILIER, Chérifa BAALI CHERIF, Julie HOTIN-LETANG, Hervé PATRON, Jean-Philippe DELVAUX (Provins), Bernard LANGLET (Saint-Brice), Corinne GOMES (Sainte-Colombe), Jean-Patrick SOTTIEZ (Soisy-Bouy), Lauréline CARTIER (Sourdun),
Excusés représentés par suppléant : Alexandre DE MEULENAERE (Bannost-Villegagnon), Fabien PERNEL (Boisdon), Christine BOULET (Courchamp), Flavien BLANCHARD (Rupéreux), Catherine GALLOIS (Saint-Hilliers),
Pouvoirs de : Chantal BELLACHE (Chalautre-la-Petite) à Martine LEGRAND (Léchelle), Dominique FABRE (Frétoy) à Alain BALDUCCI (Sainte-Colombe), Stéphane BACHELET (Jouy-le- Châtel) à Tony PITA (Villiers-Saint-Georges), Abdelhafid JIBRIL à Eric TORPIER (Sourdun), Valentin GRAJQEVCI (Provins) à Christine RAMEAUX( Provins), Augustine ENAMA (Provins) à François MARCHAND (Provins),Virginie SPARCACINO (Provins) à Marie-Pierre CANAPI (Provins), Fabien PERRINO (Provins) à Eric JEUNEMAITRE (Provins), Yves MONNICAULT (Provins) à Frédérique PETROFFE (Provins), Pierre VOISEMBERT (Rouilly) à Nadège VICQUENAULT (Villiers- Saint-Georges),
Jacky GUERTAULT est désigné secrétaire de séance.
Le quorum est atteint. La séance est déclarée ouverte.
Approbation du procès-verbal de la séance du 7 avril 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d'affichage : 24/06/2022
Nombre de conseillers en exercice : 66
Nombre de conseillers présents : 37
Pouvoirs : 10
Nombre de votants : 47
Séance : n°3 2
Le procès-verbal de la séance du 7 avril 2022 a été adressé aux conseillers communautaires le 24 juin, par voie électronique, avec les convocations pour la présente séance.
Aucune observation n'est parvenue à ce jour. Aucune observation n’est faite en séance. Le procès-verbal de la séance du 7 avril 2022 est approuvé à l’unanimité.
oOo
La Communauté de communes du Provinois a fait l’objet en 2021 d’un contrôle de gestion de la chambre Régionale des Comptes.
Ce contrôle a donné lieu à l’établissement de 2 cahiers d’observations : Cahier 1 : « Gouvernance, analyse financière et investissement » Cahier 2 : « Ressources humaines, commande publique et politique locale de santé ». Le cahier 1, rapport d’observations définitives, a été présenté au conseil communautaire du 15 juillet 2021.
Le cahier 2, rapport d’observations définitives, a quant à lui, été présenté au conseil communautaire du 9 septembre 2021.
L’article L.243-9 du code des juridictions financières dispose : « Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. »
Le Président présente le rapport d’actions suite aux observations de la Chambre Régionale de Comptes aux conseillers communautaires.
oOo
Rendu compte des délégations exercées par le Président
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, ''lors de chaque réunion de l'assemblée délibérante, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant''.
Dans le cadre de ce dispositif, le Président de la Communauté de Communes du Provinois a signé les actes suivants :
• Signature d’une convention relative à un partenariat financier. Cette convention a pour objet de définir les modalités de remboursement par la Communauté de Communes à la commune de Poigny les frais engagés pour les travaux d’éclairage de la Zone de la Grande Prairie.
Convention visée par le contrôle de légalité le 21 avril 2022.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, prend acte des délégations exercées par le Président.
oOo
Actualisation des tarifs du service de portage de repas à domicile
Yvette GALAND, vice-présidente en charge de l’administration générale, énonce que dans le cadre de l’exercice de sa compétence statutaire « service à la personne », la 3
Communauté de Communes du Provinois organise un service de portage de repas à domicile depuis le 1er septembre 2015.
Il est rappelé que :
✓ Ce service est ouvert à toute personne intéressée.
✓ Le plateau-repas inclut une collation pour le soir.
✓ La livraison est faite 3 fois par semaine : les mardis, mercredis et samedis à Provins et les lundis, mercredis et vendredis dans les autres communes, avec prise de commande 48 heures à l’avance.
✓ Une adaptation des repas est possible en cas de régimes spécifiques (sans sel, diabétique…).
Actuellement le prix du repas est de 8.79 €. Il est proposé d’appliquer une augmentation de 1.8 %, ce qui fixerait le tarif du repas à 8.95 €.
Le bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2022 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le tarif du repas à 8,95 € et dit que ce nouveau tarif s’appliquera à l’ensemble des bénéficiaires du service à compter du 1er septembre 2022.
OOo
Actualisation des tarifs du conservatoire du Provinois
Alain BONTOUR, vice-président en charge de la Culture, indique qu’il est proposé au conseil communautaire une actualisation des tarifs du conservatoire.
Forfaits proposés
Tarifs annuels
Elèves résidant
CCDP
Elèves résidant
hors CCDP
2021-
2022
2022-
2023
2021-
2022
2022-
2023
Eveil musical 215 225 430 450
Eveil musical + découverte instruments (CP) 430 450 810 855
Forfait 1er instrument :
-1er élève de la famille 430 450 810 855
-2eme élève de la famille 380 400 760 800
Forfait 2ème Instrument 185 195 360 380
Forfait loisir cycle 1 515 540 1000 1050
Forfait loisir cycle 2 775 815 1500 1580
Forfait loisir cycle 3 1030 1085 2000 2100
Forfait harmonie 195 205 380 400
Forfait orchestre de chambre 195 205 380 400
Forfait orchestre (hors cursus) 110 115 110 115 4
Atelier vocal chant, jazz et musiques
actuelles 110 115 215 225
Atelier de jazz (ext) 215 225 430 450
Maîtrise (ext) 110 115 215 225
Solfège adulte (ext) 110 115 215 225
FM (ext) 110 115 215 225
Option BAC (ext) 115 120 220 230
Participation des communes à un concert 300
Le bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2022 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote la nouvelle grille tarifaire du conservatoire du Provinois qui s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 et précise que les cotisations seront réglées selon une périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle, et que toute période commencée est due.
oOo
Vote d’une subvention en faveur du projet pédagogique a vocation culturelle de l’école primaire de Chenoise-Cucharmoy
Alain BONTOUR, vice-Président en charge de la culture présente le projet culturel de l’école primaire de Chenoise.
Ce projet concerne le déplacement des classes de CM1 et CM2 à Vitry sur Seine par deux axes :
- la découverte des sciences, des techniques et du numérique (exposition et atelier) - la sensibilisation à l’art moderne selon des œuvres présentées au Musée contemporain du Val de Marne.
Le budget global culturel (857€) comprend :
- Le bus pour aller à Vitry su Seine (483€)
- Les entrées à EXPLORADOME (374€)
- Les entrées au MAC VAL sont gratuites
Le solde du financement après subvention de la CC sera assuré par la coopérative scolaire.
oOo
En appliquant les modalités d’attribution de la délibération, soit : - 20% du projet total
- Plafond de 1.000€.
La commission Culture réunie le 17 mai 2022 propose une subvention de 175€.
Le bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2022 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote une subvention en faveur de l’école Primaire de Chenoise-Cucharmoy pour son projet pédagogique à vocation culturelle.
oOo 5
Actualisation des tarifs du centre aquatique
Abdelhafid JIBRIL, vice-président en charge du sport, indique qu’il est proposé au conseil communautaire une actualisation des tarifs du CAP. 6
GRILLE TARIFAIRE (comprenant TVA 20%)
ENTRÉES
ESPACE AQUATIQUE Résidents Extérieurs Résidents Extérieurs Enfants - de 3 ans - € - € 0,00 0,00 Enfants de 3 à 14 ans 3,20 € 4,50 € 3,40 4,75 Adultes (à partir de 15 ans) 4,50 € 5,80 € 4,75 6,10 Entrée espace aquatique et bien-être et salle fitness
(sans cours) 1 séance
Entrée espace aquatique et bien-être et salle fitness
(sans cours) 10 séances
Bébé nageur 10 € 11 € 10,60 11,60
Carte de 5 séances bébé-nageur 45 € 50 € 47,40 52,70
Carte famille (1 ou 2 enfants) 19,00 € 19,00 € 20,00 20,00
Entrée enfants famille 1,70 € 2,80 € 1,80 2,95
Entrée adultes famille 2,50 € 3,50 € 2,70 3,70
Carte famille nombreuse (3 enfants et +) 1,00 € 1,00 € 1,10 1,10
Entrée enfants famille nombreuse 1,30 € 2,40 € 1,40 2,50
Entrée adultes famille nomberuse 2,30 € 3,40 € 2,40 3,60
10 entrées enfants 29,00 € 39,00 € 30,60 41,10
10 entrées adultes 39,00 € 49,00 € 41,10 51,70
ESPACE AQUATIQUE ET BIEN-ÊTRE Résidents Extérieurs 1 séance 12,50 € 14,00 € 10 séances 112,50 € 126,00 €
COURS DE NATATION Résidents Extérieurs Résidents Extérieurs 1 séance 10,00 € 11,00 € 10,60 11,60 5 séances (stage vacances) 45,00 € 50,00 € 47,40 52,70 Annuel (hors vacances scolaires) 245,00 € 275,00 € 258,00 288,00
ACTIVITÉS AQUATIQUES ET FORME SÈCHE Résidents Extérieurs Résidents Extérieurs 1 séance 10,00 € 11,00 € 10,60 11,60 10 séances 90,00 € 99,00 € 94,90 104,30 Abonnement trimestrel (1 séance par semaine)
Abonnement annuel (1 séance par semaine)
AQUABIKE ET ACTIVITÉS PRÉMIUM Résidents Extérieurs Résidents Extérieurs 1 séance 11,00 € 12,00 € 11,60 12,60 10 séances 99,00 € 108,00 € 104,30 113,80 Abonnement trimestrel (1 séance par semaine)
Abonnement annuel (1 séance par semaine)
ABONNEMENTS
Abonnement "CAP AQUATIQUE" Résidents Extérieurs Résidents Extérieurs Frais d'adhésion enfants 19,00 € 19,00 € 20,00 20,00 Abonnement enfants mensuel 16,90 € 19,90 € 17,80 21,00 Frais d'adhésion adultes 29,00 € 29,00 € 30,60 30,60 Abonnement adultes mensuel 19,90 € 22,90 € 21,00 24,15 Prix jour / Cotisation mensuelle bassins enfants 0,56 € 0,65 € 0,60 0,70 Prix jour / Cotisation mensuelle bassins adultes 0,65 € 0,75 € 0,70 0,80
Abonnement "SPORT ET BIEN-ETRE" Résidents Extérieurs Résidents Extérieurs
Frais d'adhésion 29,00 € 29,00 € 30,60 30,60
Abonnement mensuel 29,90 € 34,90 € 31,50 36,80
Prix jour / Cotisation mensuelle forme et bien-être 0,98 € 1,15 € 1,03 1,21
Abonnement "CAP ALL INCLUSIVE" Résidents Extérieurs Résidents Extérieurs
Frais d'adhésion 29,00 € 29,00 € 30,60 30,60
Abonnement mensuel 49,90 € 54,90 € 52,60 57,90
Journée ALL Inclusive Day 17,90 € 18,90 € 18,90 19,90
Prix jour / Cotisation mensuelle all-inclusive 1,64 € 1,80 € 1,73 1,90
Abonnement "PASS MATIN" Résidents Extérieurs Résidents Extérieurs Frais d'adhésion 29,00 € 29,00 € 30,60 30,60 Abonnement mensuel 29,90 € 34,90 € 31,50 36,80
AUTRES
Résidents Extérieurs Résidents Extérieurs Cours de natation à l’année (en 6 fois) 245 € soit 49*5 275 € soit 55*5 258 € soit 43*6 288 € soit 48*6 Comités d’entreprise (50 entrées) 150 € 200 € 158,10 210,80 Anniversaires / animations jusqu’à 6 enfants 60 € 66 € 63,20 69,60 Anniversaires / animations enfant supplémentaire 10 € 11 € 10,60 11,60 Groupes convention 1 personne 3 € 4 € 3,20 4,20
Scolaires à la séance Résidents Extérieurs Résidents Extérieurs Classe primaire avec encadrement 85,00 € 110,00 € 89,60 115,90 Classe secondaire (1H) sans encadrement 63,00 € 75,00 € 66,40 79,00 École multisports (la ligne / H) 21,60 € 22,80 Clubs (la ligne la ligne / H)) 21,60 € 22,80
Locations espaces
Location d'une ligne d'eau / H 21,60 € 26,00 € 22,80 27,40
Location du bassin sportif / H 129,60 € 156,00 € 136,60 164,40
Location du bassin d'apprentissage / H 56,50 € 63,00 € 59,55 66,40
Location du bassin ludique / H 56,50 € 63,00 € 59,55 66,40
Location du bassin nordique / H 86,40 € 104,00 € 91,10 109,60
Location de l'espace bien-être / H 95,00 € 105,00 € 100,10 110,70
Maître nageur / H 40,00 € 42,20
BNSSA / H 30,00 € 31,60
Tickets promotionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Frais promotionnels d'adhésion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
remplacement bracelet de cassier perdu 25,00 € 25,00 € 26,35 26,35
remplacement carte d'entrée perdue 5,00 € 5,00 € 5,30 5,30
Jeton pour casiers 1,00 € 1,00 €
Suppression du produit, rempalcé
par espace aquatique et bien-être
et salle fitness
GRILLE TARIFAIRE DE REPRISE EN RÉGIE DU CC DE PROVINOIS
TARIFS
TARIFS
14 € 15,50 €
126 € 139,50 €
NOUVEAU TARIFS PROPOSES
14,75 16,40
132,80 147,00
TARIFS 7
Le bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2022 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la grille tarifaire.
oOo
Modification du règlement intérieur du centre aquatique du provinois
Projet de règlement joint aux notes de
synthèse.
Abdelhafid JIBRIL, vice-président en charge du sport, indique le règlement intérieur a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 15 juillet 2021 pour permettre, notamment, de fixer les règles que les usagers devront respecter.
Il est proposé de compléter comme suit :
Article 1 – 1.2 Tarifs
• Les cartes et badges d’abonnements mensuels sont individuels et personnels. Ils sont donc nominatifs, non cessibles, non prorogeables (sauf en cas d’arrêt technique prolongé au-delà des dates affichées) ni remboursables (sauf en cas de problème de santé incompatible avec la pratique de l’activité́ , un certificat médical prouvant cette incapacité́ ).
Article 10 - Fermeture
• Lors de la période estivale du 1er juillet au 31 août l’évacuation des bassins pourra démarrer dès 30 minutes avant l’heure de fermeture pour prendre en compte l’affluence et fluidifier l’accès aux douches.
Article 12 - Vidéosurveillance
• Etablissement placé sous vidéosurveillance
Le bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2022 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur du centre aquatique du Provinois.
oOo
Actualisation des tarifs des accueils de loisirs sans hébergement
Marie-Pierre CANAPI, vice-présidente en charge de l’enfance, rappelle que depuis 2016, la Communauté de Communes du Provinois vote des tarifs harmonisés pour ses Accueils de Loisirs Sans Hébergement.
Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants : 8
Communes de la communauté de
communes Communes extérieures
Revenus
mensuels
Demi-
journée
Demi-
journée
avec repas
Journée
avec repas
Demi-
journée
Demi-
journée
avec repas
Journée
avec repas
- de 1099 € 3,50 € 6,07 € 8,35 €
8,68 € 12,69 € 18,70 €
1100/2199 € 5,12 € 7,68 € 11,35 €
2200/2999 € 6,23 € 9,46 € 13,91 €
+ de 3000 € 7,24 € 10,57 € 15,58 €
• Participation aux sorties hors Provinois : 60 % du coût de la sortie (transport + billetterie), plafonnée à 10 €. Ces sorties sont réservées aux enfants inscrits 3 jours dans la période.
• Participation aux séjours : 60 % du prix de revient.
• Participation aux veillées ou nuitées avec prestataire : 60 % du prix de revient. • Participation aux veillées organisées sans prestataire (repas fourni) : 3 €. • Participation aux nuitées organisées sans prestataire (repas fourni) : 7 €. • Réduction applicable aux habitants de la Communauté de Communes : 10 % pour le 2ème enfant inscrit et présent, 20 % à partir du 3ème enfant inscrit et présent ou 20 % sur présentation de la carte famille nombreuse ou sur présentation du livret de famille.
Le bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 202 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les tarifs des A.L.S.H applicables à compter du 1er septembre 2022 comme présenté dans le tableau ci-dessus.
oOo
Lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes du Provinois
Le Président indique que l'élaboration d’un PLH constitue une obligation pour les Communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Il précise que le P.L.H est une traduction de la politique du logement au niveau local. Ce document établit un état des lieux exhaustif de l’habitat sur la Communauté de communes, liste les enjeux auxquels elle sera confrontée dans les prochaines années, puis définit un programme d’actions s’étalant sur 6 ans.
Le programme comprend un diagnostic du territoire, un document d'orientations et un programme d'actions détaillé thématiques et territorialisées.
Le Président propose d'associer à la réalisation du P.L.H l’ensemble des acteurs de l’habitat du territoire et a minima les personnes morales suivantes :
✓ les différents services de l'Etat (DDT, ANAH, ARS...) ;
✓ les 39 communes de la Communauté de communes ;
✓ le SMEP du Grand Provinois en charge du schéma de cohérence territoriale ✓ les organismes d'habitations à loyer modéré listés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, disposant d'un parc de logements sur le territoire de la Communauté de communes du Provinois, associés de droit. ✓ le Conseil départemental de Seine-et-Marne ; 9
✓ le Conseil régional d'Ile-de-France ;
✓ l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ;
✓ les experts immobiliers (fédérations des agents immobiliers, des notaires et des architectes).
Il précise que la liste des personnes morales associées pourra être complétée ultérieurement et que les personnes morales seront associées à l'élaboration du PLH dans le cadre d'ateliers territoriaux et thématiques, ainsi que lors de certains comités de pilotage de validation, organisés par la Communauté de communes du Provinois.
Le bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 202 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : • prescrit la procédure d'élaboration du premier Programme Local de l'Habitat de la Communauté de communes du Provinois sur l'ensemble de son territoire ;
• associe à minima à son élaboration l'Etat et les personnes morales citées ci-dessus, conformément à l'article R. 302-3 du code de la construction et de l'habitation;
• demande à l'Etat de transmettre à la Communauté de communes du Provinois le porter à connaissance réglementaire ;
• autorise le président à effectuer toutes les démarches nécessaires au lancement du Programme Local de l'Habitat de la Communauté de communes du Provinois et à solliciter toutes les aides financières possibles.
oOo
Vote d’une subvention en faveur de la maison d’assistantes maternelles « les jeunes pousses »
Marie-Pierre CANAPI, vice-présidente en charge de l’enfance, indique que lors de sa séance du 10 février 2022, le conseil communautaire a approuvé le règlement d’aide à l’investissement des maisons d’assistantes maternelles.
L’association « Les Jeunes Pousses », Mam installée à Chalautre Le Petite a déposé un dossier de demande complet le 5 mai 2022.
L’étude du dossier par la commission Enfance qui s’est réunie le 7 juin 2022 indique que : • La structure a ouvert le 16 août 2022.
• Elle crée 8 nouvelles places d’accueil sur le territoire.
• Elle respecte l’ensemble des conditions d’éligibilité.
• Des dépenses d’équipement et d’aménagement ont été engagées pour un montant de 4 338.51€ dont 3 418.97 € éligibles.
• Une aide de 500€ a déjà été obtenue auprès de la commune de Chalautre La Petite.
La commission enfance propose une subvention de 2000€ conformément au règlement qui prévoit un maximum de 80% de la dépense subventionnable, plafonné à 2000€.
Le bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 202 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote une subvention d’aide à l’investissement en faveur la Mam de Chalautre La Petite pour un montant de 2 000€.
oOo 10
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Alain BALDUCCI, vice-président en charge des finances, indique que le Trésorier Principal, comptable de la Communauté de Communes du Provinois ne peut ou n’a pas pu recouvrer certains titres ou produits au cours des années 2018 à 2021.
En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d’admettre ces produits en non- valeur pour un montant de 183.78€ sur le budget principal, correspondant à de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
Le bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2022 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’admettre ces produits en non-valeur et autorise le Trésor Public à mettre en œuvre, en tant que de besoin, les poursuites permettant le recouvrement de ces créances en cas de retour à meilleure fortune des redevables concernés, en dehors des cas de faillite jugés par le Tribunal du commerce.
oOo
Acquisition de locaux de la chambre de métiers Place Honoré de Balzac à Provins
Tony PITA, vice-président en charge des travaux, indique que la Chambre de métiers et d’artisanat d’Ile-de-France (CMA IDF) a fait part de son souhait de mettre en vente les locaux qu’elle possède place Balzac à Provins en vue de son installation à l’automne dans l’antenne interconsulaire portée par la Ville rue de la Foire aux Chevaux.
Il précise que la Communauté de Communes s’est portée acquéreur de ce bien en proposant une transaction sur la base de 130 000 € et l’ensemble des frais notariés liés à cette acquisition, en vue d’y créer le centre de santé de la Communauté de communes.
D’une surface d’environ 80 m2, ces locaux, en excellent état et accessibles PMR, permettront dans un premier temps d’accueillir deux cabinets de médecins généralistes, une salle d’attente et un bureau pour une infirmière coordinatrice. Un à deux cabinets supplémentaires pourront par la suite y être aménagés.
Le bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2022 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le principe de cette acquisition.
oOo
Demande de subvention au Département au titre du CID pour l’acquisition des locaux du centre de santé de la Communauté de communes et des travaux afferents.
Le Président précise que pour faire suite au point précédent la Communauté de communes sollicite une subvention auprès du Département, dans le cadre de son Contrat Intercommunal de Développement (CID) de 40 % du coût cumulé de l’acquisition et des travaux, soit 72 000 € pour une enveloppe de 180 000 €.
Le bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2022 a émis un avis favorable. 11
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à solliciter une subvention au Département au titre du CID.
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Définition de l’intérêt communautaire
Le Président indique qu’à la demande de la Préfecture, le conseil communautaire doit déterminer les actions attachées à la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement ».
Il est proposé de définir l’intérêt communautaire comme suit :
• Mise en place et suivi du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
• Actions de sensibilisation, de formation et de communication à destination des
communes, scolaires et grand public
• Études territoriales portant sur la protection et la mise en valeur de l'environnement, la
transition énergétique, l'adaptation au changement climatique, le développement
des énergies renouvelables et décarbonnées, de l’économie circulaire
• Mise en place et financement d’une Plate-forme Territoriale de Rénovation
Energétique (le SURE)
• Actions d’intérêt communautaire en matière d’énergie :
o Soutien à la création d’une station bio GnV
o Soutien aux politiques territoriales de maîtrise des consommations
énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre et aux actions
territoriales de production d'énergies renouvelables
• Appui à des Initiatives de Transition Ecologique et Solidaire (FAITES…)
• Actions d’intérêt communautaire en faveur de la protection de la biodiversité :
o Lutte contre le frelon asiatique
• Création et aménagement des sentiers réservés aux itinéraires de randonnée
pédestre, équestre et VTT, listés dans les topoguides édités par la communauté de
communes ».
Le bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2022 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, définit l’intérêt communautaire pour la compétence protection et mise en valeur de l’environnement.
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Autorisation au Président pour signer un avenant à la convention mettant en place une navette touristique
Claire CRAPART, Vice-Présidente en charge des mobilités précise qu'une convention pour la
mise en place d'une navette touristique a été signée avec la société Procars en 2019. 12
Cette convention d'un montant annuel 22 000€ TTC est conclue pour une durée de 1 an
reconductible tacitement 3 fois 1 an.
Cette convention prévoit un montant de 22 000 € TTC pour cette navette.
Il convient de prendre un avenant pour fixer la période de fonctionnement du service soit du
02/04/2022 au 28/09/2022.
Le bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2022 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président ou son
représentant à signer cet avenant.
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Création et composition d’un Comité Social Territorial
Yvette GALAND, Vice-Présidente en charge de l’administration générale précise que le 8 décembre prochain seront organisées au niveau national des élections professionnelles destinées à renouveler les représentants du personnel dans les instances consultatives de la fonction publique.
La loi de transformation de la Fonction Publique Territoriale (loi n° 2019-828 du 06 Août 2019) crée une nouvelle instance dénommée Comité Social Territorial (CST) qui remplacera à compter du 1er janvier 2023 les actuels Comités Techniques (CT) et Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial.
Il convient de délibérer sur la mise en place et la composition d’un Comité Social Territorial (CST)
Au 1er janvier 2022, les effectifs sont de 103 agents, répartis comme suit :
- Fonctionnaires Titulaires, stagiaires : 22 agents
o Catégorie A : 05
▪ Hommes : 03
▪ Femmes : 02
o Catégorie B : 06
▪ Hommes : 01
▪ Femmes : 05
o Catégorie C : 11
▪ Hommes : 02
▪ Femmes : 09
- Contractuels (toutes catégories) : 81 agents
o Catégorie A : 01
▪ Hommes : 00
▪ Femmes : 01
o Catégorie B : 27
▪ Hommes : 19 13
▪ Femmes : 08
o Catégorie C : 53
▪ Hommes : 13
▪ Femmes : 40
Le Comité Social Territorial peut être constitué de deux collèges :
- Un collège représentant la collectivité composé de 3 titulaires et de 3 suppléants - Un collège représentant le personnel composé de 3 titulaires et de 3 suppléants
Chaque membre siégeant dispose d’une voix délibérative ;
Le bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2022 a émis un avis favorable.
Le Comité Technique réuni le 27 juin 2022, a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• crée d’un Comité Social Territorial pour la Communauté de communes du Provinois dans les conditions énoncées par le Code Général de la Fonction Publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité, dans la composition telle que décrite ci- dessus comprenant le CT ;
• informe le Président du Centre de Gestion de la création de ce Comité Social Territorial et de transmettre au Centre de Gestion la présente délibération portant création du Comité Social Territorial ;
• dit que le CT actuel demeure compétent jusqu’à l’installation du futur CST ;
• fixe la date d’effet à compter de la date à laquelle la présente délibération aura été rendue exécutoire ;
• prévoit, en tant que de besoin, à chaque exercice budgétaire, les crédits nécessaires pour le fonctionnement de cette instance ;
• autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous actes.
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Modification du tableau des effectifs de la Communauté de communes du Provinois
Tableau des effectifs joint aux notes de
synthèse.
Yvette GALAND, Vice-Présidente en charge de l’administration générale précise qu’au vu de la rentrée 2022/2023, il convient d’ajuster les durées hebdomadaires des professeurs d’enseignement musical
Afin de se conformer aux dispositions réglementaires, il est nécessaire d’en transférer les effets au travers de la liste des emplois communautaires constituant le tableau des effectifs de la Communauté de Communes du Provinois. 14
Le bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2022 a émis un avis favorable.
Le Comité Technique réuni le 27 juin 2022, a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Fixe le tableau des effectifs tel que défini en annexe compléter par les dispositions ci- dessus.
• Rréfère à la présente délibération pour toutes décisions à intervenir.
• Ouvre la possibilité de recourir à des agents contractuels conformément aux dispositions mentionnées aux articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 susvisée, rémunérés sur la base indiciaire correspondant à un échelon ou au taux horaire du grade, selon les modalités de recrutement.
• Fixe la date d’effet à compter de la date à laquelle la présente délibération aura été rendue exécutoire.
• Prévoit, en tant que de besoin, à chaque exercice budgétaire, les crédits correspondants.
• Substitue aux précédentes délibérations les présentes dispositions.
• Autorise le Président ou son représentant à signer tous actes.
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Modification de la délibération du 26 avril 2013 portant mise en place d’un régime indemnitaire
Yvette GALAND, Vice-Présidente en charge de l’administration générale précise que le conseil communautaire a délibéré le 26 avril 2013 pour la mise en place d’un régime indemnitaire.
L’article 23 de cette délibération prévoit une prime spéciale pour médailles et une prime spéciale pour départ à la retraite :
- Institution d’une prime au profit des agents CC récipiendaires de la médaille d’honneur
régionale, départementale et communale (échelon “argent” 20 ans de service : 35 % du
SMIC mensuel, échelon “vermeil” 30 ans de service : 52,5 % du SMIC mensuel, échelon
“or” 35 ans de service : 70 % du SMIC mensuel, le tout arrondi à la dizaine d’euros
supérieure);
- Institution d’une prime de départ à la retraite au profit des agents de la CC à
l’occasion de leur départ à la retraite (montant de la prime calculée sur la base de la
rémunération brute versée le mois précédent le départ à la retraite).
Or, ces deux primes n’existant pas dans la fonction publique d’Etat, les collectivités ne peuvent pas prévoir plus que ce dont peuvent bénéficier les fonctionnaires d’Etat.
Le bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2022 a émis un avis favorable. 15
Le Comité Technique réuni le 27 juin 2022, a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Supprime l’article 23 relatif à la prime spéciale médaille et retraite de la délibération du 26 avril 2013 portant mise en place d’un régime indemnitaire
• Fixe la date d’effet à compter de la date à laquelle la présente délibération aura été rendue exécutoire
• Autorise le Président ou son représentant à signer tous actes.
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La mise à disposition d’un agent auprès du SMEP du Grand Provinois
Yvette GALAND, Vice-Présidente en charge de l’administration générale informe l’assemblée qu’à compter du 1er septembre 2022, François-Xavier de LARMINAT sera mis à disposition du SMEP du Grand Provinois, à raison de 36h mensuelles et cela pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse.
Cette mise à disposition entrainera de la part du SMEP du Grand Provinois un remboursement
à la Communauté de Communes du Provinois au prorata temporis de la quotité de travail.
Le bureau communautaire dans sa séance du 16 juin 2022 a émis un avis favorable.
Le Comité Technique réuni le 27 juin 2022, a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Président ou son représentant à signer cette convention de mise à disposition.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le secrétaire de séance
Jacky GUERTAULT