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unknown - Communauté de communes - Provinois - Compte rendu

unknown - Communauté de communes - Provinois - PV seance 04 07 2024 signe Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provinois - PV seance 04 07 2024 signe)Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 11/10/2024

Reçu en préfecture le 11/10/2024

Publié le Î OCT. 2024

ID : 077-200037133-20240704-PV_3_2024-AU

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 JUILLET

Foyer rural

77560 VILLIERS SAINT GEORGES

Jeudi quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Provinois se sont réunis au foyer rural de Villiers Saint Georges sous la présidence de Olivier LAVENKA, Président de la Communauté de Communes du Provinois.

Date de convocation : 27/06/2024 Pouvoirs : 16 Date d'affichage : 27/06/2024 Nombre de votants : 58 Nombre de conseillers en exercice : 66 Séance : n°3 Nombre de conseillers présents : 42

Etaient présents : Alain HANNETON [Augers-en-Brie}, Alexandre DE MEULENAERE {Bannost-Ville-

gagnon), Claire CRAPART (Beauchery-Saint-Martin), Alain BOULLOT (Beton-Bazoches), Patrick

LEBAT (Bezalles), Michel MILLET — suppléant (Boisdon), Olivier MAZZUCHELLI (Cerneux), Michèle

PANNIER (Chalautre-la-Grande), Catherine PERRIN (Champcenest), Evelyne FRANCO- sup-

pléante {La Chapelle-Saint-Sulpice), Alain BONTOUR {[Chenoise-Cucharmoy), Christine BOULET (Courchamp}, Alexandre FLEJO - suppléant {Frétoy), Martine LEGRAND (Léchelle), James

Dane (Louan-Villegruis-Fontaine), Gérard COGNYL (Les Marêts), Laure MASSON {Melz-sur-

Seine), Olivier LAVENKA, Christine RAMEAUX, Augustine ENAMA, François MARCHA ND, Chérifa

BAALI CHERIF, Eric JEUNEMAITRE, Marie-Pierre CANAPI, Fabien PERRINO, Julie HOTIN-LETANG Hervé PATRON, Frédérique PETROFFE et Patrice BOUDIGNAT (Provins), Pierre VOISEMBERT {(Rouilly}, Virginie HUBLIER -suppléante (Rupéreux), Bernard LANGLET (Saint-Brice), Catherine GALLOK (Saint-Hilliers), Gilbert DAL PAN {Saint-Loup-de-Naud), Christophe LEFEVRE (Saint-Mar- tin-du-Boschet), Alain BALDUCCI et Antonio NAVARRETE {Sainte-Colombe), Jean-Patrick SOT- TIEZ (Soisy-Bouy), Tony PITA et Nadège VICQUENAULT (Villiers-Saint-Georges), Jacques SIMONY {Voulton), Bertrand de BISSCHOP {Vulaines-les-Provins).

Absents excusés : Didier AGNUS {Courtacon), Patricia SOULERYREAU [Jouy-le-Châtel), Philippe

FORTIN, Martine CIOTTI et Francis PICCOLO {Longueville), Olivier ARTHUR [Montceaux-Les-Pro- vins), Katia LAMBERT (Sainte-Colombe), Yvette GALAND (Sancy-les-Provins).

Excusés représentés par suppléant: Fabien PERNEL {Boisdon), Bruno PELLICIARI (La Chapelle- Saint-Sulpice), Dominique FABRE (Frétoy), Flavien BLANCHARD (Rupéreux).

Pouvoirs de : Chantal BELLACHE (Chalautre-la-Petite) à Martine LEGRAND (Léchelle), Mathilde BADIN (Chenoise-Cucharmoy) à Alain BONTOUR {[Chenoise-Cucharmoy)}, Stéphane BACHELET (Jouy-le-Châtel) à Olivier LAVENKA (Provins), Pierre CAUMARTIN [Maison-Rouge-en-Brie) à Claire CRAPART (Beauchery-Saint-Martin), Xavier BOUVRAIN (Mortery) à Pierre VOISEMBERT {Rouilly), Claude BONICI (Poigny) à Alain BALDUCCI (Sainte-Colombe), Abdelhafid JIBRIL (Pro- vins) à Hervé PATRON (Provins), Marie DAMEME {Provins} à Augustine ENAMA [Provins), Valentin GRAJQEVCI { Provins) à Julie HOTIN-LETANG (Provins), Isabelle MAHIEU (Provins) à Chérifa BAALI CHERIF (Provins), Dominique GAUFILLIER (Provins) à Marie-Pierre CANAPI {Provins}, Virginie SPA- RACINO (Provins) à Christine RAMEAUX (Provins), Jérôme BENECH (Provins) à Fabien PERRINO (Provins), Jean-Philippe DELVAUX (Provins) à Frédérique PETROFFE (Provins), Eric TORPIER (Sour- dun) à Tony PITA (Villiers-Saint-Georges), Lauréline CARTIER {Sourdun) à Nadège VICQUENAULT {Villiers-Saint-Georges).

Chérifa BAALI CHERIF est désignée secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, La séance est déclarée ouverte.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 5 AVRIL 2024 _]Envoyé en préfecture le 11/10/2024

Reçu en préfecture le 11/10/2024

Publié 1 OCT. 2024

ID : 077-200037133-20240704-PV_3_2024-AU

Le procès-verbal de séance du 5 avril 2024 a été adressé aux conseillers communautaires, le

27 juin, par voie électronique, avec les convocations pour la présente séance.

PRESENTATION DU RENDU DE L'ETUDE POUR L'ELABORATION DU SCHEMA DES MOBILITES

| ACTIVES VELO ET MARCHE.

Monsieur Vincent Lecamus du cabinet IMERGIS a présenté le rendu de l'étude pour l'élabora- tion du schéma de mobilités actives marche et vélo.

Claire CRAPART précise que le lancement de l'appel à programmes “territoires cyclables ",

deuxième édition a été décalé, ce qui va permettra au service d'affiner le projet et d'enrichir

le schéma.

Pas de délibération à ce conseil.

Le Président précise que l'itinéraire en partie sud le long de l'aqueduc des «eau de Paris » a

obtenu un accord de principe.

O00

[ RENDU COMPTE DES DELEGATIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT |

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Terri-

toriales, “lors de chaque réunion de l'assemblée délibérante, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant".

Dans le cadre de ce dispositif, le Président de la Communauté de Communes du Provinois a

signé les actes suivants :

e Renouvellement d'une convention de mise à disposition de :

Mme Christelle VALOT, en qualité d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, ca-

tégorie C, auprès de la Ville de Provins, pour exercer les fonctions de gérant de l'agence postale communale, catégorie C, à compter du 2 novembre 2023, pour une

durée de 3 ans.

Convention visée par le contrôle de légalité le 16 janvier 2024.

e Conventions pour la prise en charge d'une partie des dépenses de transport pour les trajets école / centre aquatique du Provinois entre la Communauté de Communes du

Provinois et les écoles ou R.P.I du territoire :

Dans le but d'accueillir toutes les classes primaires du territoire au centre aquatique, des créneaux ont été réservés auprès du CAP.

Ces créneaux sont pris en charge financièrement par la Communauté de Communes.

Pour se rendre au centre aquatique, les écoles ou R.P.I du territoire ont recours aux services de transporteurs privés.

La Communauté de Communes a décidé de participer financièrement à ces

dépenses de transport en remboursant 50 % de leur coût.

Signatures de conventions avec :Envoyé en préfecture le 11/10/2024

Reçu en préfecture le 11/10/2024

Publiéle { OCT. 2024

ID : 077-200037133-20240704-PV_3_2024-AU

Les communes de :

-__ Chalautre la Grande

-__ Chenoise-Cucharmoy

- __ Longueville

-__ Poigny

- Provins

- _ Rouilly

- Saint-Brice

- Sainte Colombe

- _ Sourdun

- Villiers Saint Georges

Le R.P.I de Melz sur Seine/Hermé

Le S.LR.P de Maison Rouge/Vieux Champagne

Le S.I.A.C du Cédre, regroupant les communes de Champcenest/Bezalles/Bois- don/Courtacon/

Beton-Bazoches/Fretoy/Bannost-Vilegagnon

Conventions visées par le contrôle de légalité le 4 juin 2024.

Le bureau communautaire dans sa séance du 20 juin 2024 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, à l'unanimité, prend acte des délégations exercées par le Président.

000

AUTORISATION AU PRESIDENT A SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMU- NAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS ET LA CCI POUR LE CAMPUS DIGITAL DU PROVINOIS

Le Président indique que de nombreux jeunes, et moins jeunes, du territoire, n'ont pas la

chance d'avoir accès à la formation qu'ils souhaitent. La Communauté de communes du Pro-

vinois a donc décidé de porter un projet de campus digital pour faciliter l'accès à la formation professionnelle et à l'enseignement supérieur.

Il'existe à Provins, un site de l'UTEC, Centre de Formation d'Apprentis de la CCI Seine-et-Marne à vocation pluridisciplinaire.

La Communauté de communes et la CCI de Seine-et-Marne souhaitent s'associer pour créer

un espace de travail destiné aux étudiants ou aux adultes en formation continue qui souhai-

tent poursuivre Une formation à distance, et ce peu importe où se trouve l'établissement de formation.

Trois axes sont identifiés :

+ L'augmentation de l'offre de formation dispensée par l'UTEC de Provins qui propose

actuellement sur site des formations de BTS et de BAC+3, avec l'accès dans un premier

temps aux formations UTEC à distance dans les domaines de la comptabilité, Gestion,

RH, Vente, Commerce, Services, Marketing, Tourisme, Informatique, Réseaux, Cybersé- curité, Digital, Numérique, Fibre Optique, Management.Envoyé en préfecture le 11/10/2024

Reçu en préfecture le 11/10/2024

Pubiié le { 1 OCT. 2024

ID : 077-200037133-20240704-PV_3_2024-AU

e L'accompagnement des étudiants inscrits dans une formation à distance quelle

qu'elle soit en dehors du champ de compétences de l'UTEC. Il s'agira de permettre à

ces étudiants de préparer leur diplôme (tous diplômes, toutes universités), dans un lieu

dédié. À cet effet, il sera recherché dans Un premier temps un partenariat avec l'uni-

versité de Créteil pour ses services universitaires (orientation, conseils, vie étudiante

.….), Ce qui ne signifie pas que les étudiants du campus doivent être inscrits obligatoire-

ment à Créteil.

e Développement d'un lieu de formation professionnelle en cohérence avec l'offre lo-

cale et à distance.

Il précise que cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, a pour objet de définir

les conditions et modalités du fonctionnement du Campus digital du Provinois, le rôle et les engagements respectifs des parties.

La CCI assurera le rôle de coordination.

La Communauté de communes versera Un montant prévisionnel maximum annuel de 30 000€ pour la période du ler juillet au 31 décembre 2024, puis de 60 000 € pour les années suivantes (année qui s'entend du ler janvier au 31 décembre) à la CCI Seine-et-Marne pour sa mission

de coordination.

Par ailleurs, la Communauté de communes bénéficie pour ce projet d'une aide départemen- tale qui s'élève à 60 000 € pendant 2 ans puis 70 % en année 3, 50 % en année 4 et 30 % en

année 5, cette aide pourrait être pérennisée.

Le bureau communautaire dans sa séance du 20 juin 2024 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise le Président à signer

la convention de partenariat entre la Communauté de communes du Provinois et la CCI pour

le campus digital du Provinois.

000

Motion d'opposition au projet de parc éolien « du champ de l'Alouette » sur le territoire des

communes de Neuvy et de Joiselle dans la Marne.

Le Président indique que la Communauté de communes du Provinois a été informée par le

Préfet de la Marne (DDT) de l'existence d'un projet d'implantation d'un parc éolien dit « du

champ de l'Alouette » sur le territoire des communes de Neuvy et de Joiselle dans la Marne.

Ce projet prévoit l'implantation de huit éoliennes d'une hauteur totale de 150 mètres qui seront

visibles de la ville Haute de Provins, notamment à partir de la Tour César et en direction du nord-est.

Cette proximité est particulièrement néfaste à la préservation et la valorisation du patrimoine

et des paysages du territoire qui sont le socle d'un développement touristique durable [secteur

économique très important).

Une enquête publique à venir (du 10 juin au 10 juillet 2024) est destinée à recueillir les avis de

toutes personnes sur ce projet.

Le Conseil municipal de Provins sera invité à délibérer le 11 juillet prochain considérant que la

ville de PROVINS se doit d'assurer la protection de son patrimoine, et la préservation des pay-

sages et sites existants à ses alentours et dans les cônes de vue paysager définis au titre de la préservation du Site Patrimonial Remarquable {SPR).Envoyé en préfecture le 11/10/2024

Reçu en préfecture le 11/10/2024

Pwbiéle { { OCT. 2024

ID : 077-200037133-20240704-PV_3_2024-AU

Le président du SMEP adressera un avis défavorable au commissaire enquêteur au titre du

SCoT sur le fondement de la recommandation Ibis du DOO :« Le SCoT met l'accent sur l'enjeu fondamental de préservation du cadre de vie et des paysages du Grand Provinois. La grande qualité patrimoniale et environnementale du Grand Provinois est un atout majeur pour la va- lorisation touristique du territoire. Les identités territoriales et l'attractivité du territoire du SCoT seraient perturbées par l'implantation d'éoliennes. Le SCoT souligne les impacts très négatifs du grand éolien qu'iln'est pas recommandé de développer sur le territoire du Grand Provinois. Le SMEP invite par ailleurs les Communautés de communes et les communes à délibérer en ce sens. »

Ce projet a par ailleurs déjà fait l'objet de critiques et d'une forte mobilisation de la part d'as- sociation d'habitants et de protection de l'environnement, notamment de la part du collectif

Environnement Champenois En Péril qui regroupe 18 associations.

Le bureau communautaire dans sa séance du 20 juin 2024 a émis Un avis favorable

d'opposition.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1) émet un avis défavorable sur le projet de parc sur le territoire des communes de Neuvy

et de Joiselle dans la Marne,

2) adresse copie à Monsieur le Préfet de la Marne, Préfet de la région Grand-Est, Monsieur le commissaire enquêteur, monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France, Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, la DRAC et l'ABF,

3) Autorise le Président à signer tous actes aux effets ci-dessus.

000

[CREATION D'UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT A SAINTE COLOMBE

Marie-Pierre CANAPI, vice-Présidente en charge de l'enfance, précise qu'un nouvel Accueil

de Loisirs Sans Hébergement ouvrira en janvier 2025 sur la commune de Sainte Colombe. Ce

service fonctionnera les mercredis et pendant les Vacances scolaires de 7h30 à 18h30 dans les locaux des écoles, mis à disposition par la commune.

Les enfants de 3 à 12 ans y seront accueillis. Les tarifs appliqués seront les tarifs votés lors du conseil communautaire du 28 septembre 2023 et appliqués depuis le 1er janvier 2024 à l'en- semble des A.LS.H gérés par la Communauté de Communes du Provinois.

Cet accueil de loisirs sera soumis au règlement intérieur applicable à toutes les structures gé- rées par la Communauté de Communes.

I ouvrira Une semaine sur 2 deux pendant les petites Vacances sauf à Noël et 4 semaines l'été.

L'accueil sera assuré par Un directeur diplômé ainsi que deux animateurs qualifiés et 1 agent

technique.

La Communauté de Communes du Provinois gérera ainsi 9 A.L.S.H sur son territoire.

La Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne souhaite que la création de ce nouvel

accueil de loisirs soit actée par l'assemblée délibérante.

Le bureau communautaire dans sa séance du 20 juin 2024 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1) Autorise la création d'un A.L.S.H à Sainte Colombe.Envoyé en préfecture le 11/10/2024

Reçu en préfecture le 11/10/2024

Publié le 1 1 OCT. 2074

ID : 077-200037133-20240704-PV_3_2024-AU

2) Autorise le Président ou son représentant à signer l'avenant à venir à la Convention Territoriale Globale auprès de la CAF 77, ainsi que tout document nécessaire à la

réalisation du projet.

Le Président rappelle que le reste à charge pour les ALSH s'élève à 130 000 € par an.

De plus, il précise qu'un city stade sera créé à Sainte Colombe sur l'exercice 2025 et informe

l'assemblée délibérante d'une réflexion d'un fond de concours pour les communes qui sou- haiteraient créer un city stade.

000

ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES OU EFFACEMENT DE DETTES

Alain BALDUCCI, Vice-président en charge des Finances, indique que des pertes sur créances

irécouvrables sont enregistrées au débit aux comptes 6541 et 6542 à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'Assemblée délibérante, pour apurement des comptes de la

prise en charge des titres de recettes,

La Trésorière Principale, comptable de la Communauté de Communes du Provinois, expose

qu'elle ne peut, où n'a pas pu, recouvrer certains titres ou produits au cours des années 2021

à 2023.

Des crédits sont disponibles au budget aux articles 6541 et 6542.

L'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne met pas obstacle à

l'exercice des poursuites. La décision prise en faveur du comptable n'éteint pas la dette du redevable (Il ne s'agit pas d'une remise de dette), sauf dans le cas particulier d'une faillite et

suite à Un jugement du tribunal de commerce.

Le bureau communautaire dans sa séance du 20 juin 2024 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1) Admettre des admissions en non-valeur pour un montant de 506,54 € euros sur le

budget principal

Ces produits concernent:

-__ Des frais d'accueil de loisirs sans hébergement pour 401,34 €

- Des abonnements au Centre Aquatique pour 105,20 €

2) Autoriser le Trésor Public à mettre en œuvre, en tant que de besoin, les poursuites per- mettant le recouvrement de ces créances en cas de retour à meilleure fortune des

redevables concernés, en dehors des cas de faillite jugés par le Tribunal du commerce.

3) Autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.

000

VOTE D'UNE SUBVENTION A L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAUTAIRE « PROVINS TOURISME ENTRE BASSEE, MONTOIS ET PROVINOIS » POUR LE QUATRIEME REMBOURSEMENT DU PRET GARANTI PAR L'ETAT CONTRACTE ET AUTORISATION AU PRESIDENT A SIGNER LA CONVENTION RELATIVE

Les élus communautaires qui siègent au conseil d'administration de l'Office du Tourisme ne

prennent pas part au vote à savoir :

e Olivier LAVENKAEnvoyé en préfecture le 11/10/2024

Reçu en préfecture le 11/10/2024

Publié le À 1 OCT. 2024

ID : 077-200037133-20240704-PV_3_2024-AU

e Alain BOULLOT

e Christine BOULET

° François MARCHAND

e Catherine GALLOIS

e Eric TORPIER

e Eric JEUNEMAITRE

Claire CRAPART, Vice-présidente en charge des transports, des mobilités et développement

durables, rappelle que compte-tenu des circonstances exceptionnelles liées à la lutte contre

l'épidémie de Covid-19 et qui ont touché tout particulièrement les activités touristiques et lieux

habilités à accueillir du public, tous les bureaux, lieux d'accueil, événements, manifestations, spectacles et autres prestations de l'OTI ont été dans l'obligation d'être en partie fermés voire

à l'arrêt.

En l'absence totale de recettes, l'OTI ne bénéficiant pas d'une trésorerie suffisamment impor-

tante pour faire face à cette crise, le conseil d'administration dans sa délibération du 11 mai

2020 a décidé de contracter un emprunt à court terme - 5 ans - de 400 000€ garanti par l'Etat

afin d'anticiper une absence d'activité prolongée.

Les Communautés de communes du Provinois et Bassée Montois sont solidaires du rembourse- ment de cet emprunt prévu sur 5 ans et selon la clé de répartition au prorata du nombre d'ha-

bitants par communauté de communes.

Le quatrième remboursement sera effectué en 2024 pour un montant de 82682,19€ incluant

les intérêts soit 0,944€ par habitant {base 87 584 habitants - source Communautés de com- munes).

Remboursement EMPRUNT 400 000 € sur 5 ans

Soit pour la CCDP (36 596 hab) : 34 546,62€

Soit pour la CC2M (27 000 hab) : 25 488€ - prise en charge par Provins Tourisme Soit pour la Bassée Montois (23 988 hab) : 22 644,67€

Le bureau communautaire dans sa séance du 20 juin 2024 a émis Un avis favorable.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Président à signer la convention d'attribution de cette subvention au titre de l'année 2024 pour un montant de 34 546,62€.

000

| VOTE D'UNE SUBVENTION EN FAVEUR DES PROJETS PEDAGOGIQUES À VOCATION CULTU- | RELLE DE L'ECOLE MATERNELLE DE LONGUEVILLE, DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE

| VILLE HAUTE DE PROVINS, DE L'ECOLE ELEMENTAIRE DE BETON -BAZOCHES, DE L'ECOLE ELE- ___ MENTAIRE DE MELZ SUR SEINE ET DE L'ECOLE ELEMENTAIRE DE SOISY-BOUY

Alain BONTOUR, vice-Président en charge de la culture présente les dossiers :

École maternelle Roselyne Chaboche - Longueville

60 élèves de 3 classes de maternelle sont venues à Provins le 03 mai 2024 pour assister à une représentation théätrale au Centre Culturel et Sportif Saint Ayoul : Le K Outchou.

Le projet global culturel a été estimé à 480€, la commune prenant en charge les frais de

transport.

Ilest proposé de verser 20% de ce montant soit : 96€ arrondi à 100€.Envoyé en préfecture le 11/10/2024

Reçu en préfecture le 11/10/2024

Publié le 1 { PCT. 2024

ID : 077-200037133-20240704-PV_3_2024-AU

000

École maternelle Ville Haute — Provins

34 élèves de 2 classes de maternelle ont profité du même spectacle que ci-dessus.

Le projet global culturel a été estimé à 272€. Il est proposé de verser 20% de ce montant soit :

54,40€ arrondi à 60€.

000

École élémentaire Ville Haute - Provins

37 élèves des classes de CE2 à CM? sont allés à Châtel mi-mars 2024. Outre les activités liées

au ski, des activités culturelles ont été proposées.

Leur coût de 527€ ajouté à un prorata des frais de transport constitue Un budget global de :

681€.

Il est proposé de verser 20% de ce montant soit : 136.20€ arrondi à 140€.

000

École élémentaire Farabeuf - Beton Bazoches

116 élèves de 5 classes allant du CP au CM2 viendront à Provins le 28juin 2024 pour participer

à des animations proposées par l'Office de Tourisme Provins Tourisme et assister au spectacle

des Aigles des Remparts.

Le projet global est estimé à 2 732€ dont 700€ de frais de transport.

ll est proposé de verser 20% de ce montant soit : 546,40€ arrondi à 550€.

000

École élémentaire - Melz sur Seine

35 élèves de 2 classes du CEI au CM2 iront le 11 juin 2024 à Dampierre en Burly (45) pour visi-

ter le musée du cirque et de l'illusion.

Le projet culturel est estimé à 1 297,50€ dont 895€ de frais de transport.

Il est proposé de verser 20% de ce montant soit : 259,50€ arrondi à 260€.

000

École élémentaire — Soisy Bouy

81 élèves des classes de CP à CM2 se rendront au château de La Motte Tilly le 18 juin 2024

pour participer à Un atelier du patrimoine

Le projet culturel est estimé à 914€ dont 524€ de frais de transport.

Il est proposé de verser 20% de ce montant soit : 182,80€ arrondi à 190€.

ll précise que la commission Culture réunie le 04 juin 2024 a validé ces subventions.Envoyé en préfecture le 11/10/2024

Reçu en préfecture le 11/10/2024

Pubièle À À OCT. 2024

ID : 077-200037133-20240704-PV_3_2024-AU

Le bureau communautaire dans sa séance du 20 juin 2024 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1) Vote en faveur de l'école maternelle Roselyne Chaboche de Longueville, une sub-

vention d'un montant de 100€ pour son projet pédagogique à vocation culturelle,

2) Vote en faveur de l'école maternelle Ville Haute de Provins, une subvention d'un mon- tant de 60€ pour son projet pédagogique à vocation culturelle,

3) Vote en faveur de l'école élémentaire Ville Haute de Provins à Rouilly, une subvention d'un montant de 140€ pour son projet pédagogique à vocation culturelle,

4) Vote en faveur de l'école élémentaire Farabeuf de Beton Bazoches, une subvention

d'un montant de 550€ pour son projet pédagogique à vocation culturelle,

5) Vote en faveur de l'école élémentaire de Melz sur Seine, une subvention d'un montant

de 260€ pour son projet pédagogique à vocation culturelle,

6) Vote en faveur de l'école élémentaire de Soisy Bouy, une subvention d'un montant de

190€ pour son projet pédagogique à vocation culturelle.

000

PARTICIPATION DES COMMUNES AU THEATRE À LA CAMPAGNE

Alain BONTOUR, vice-président en charge de la culture rappelle qu'en 2021, la Communauté de communes du Provinois a proposé à 5 communes de son territoire de les accompagner

dans la venue de la Compagnie ERRANCE pour une journée centrée sur le théâtre, la danse et la musique.

Le concept structuré basé sur la commedia dell'arte laisse une grande part à l'improvisation et à l'accès des spectateurs volontaires autour d'ateliers ainsi que lors du spectacle final,

La programmation concentrée sur septembre et octobre 2024 est répartie entre Beauchery

Saint Martin, Montceaux les Provins, Bannost Villegagnon, Soisy Bouy et Saint Hilliers.

Tous les habitants de la Communauté de communes {et des environs) seront informés et invités à s'yrendre.

La troupe se déplacera dans chaque commune pour adapter l'animation selon les espaces et le calendrier choisi conjointement.

À l'issue de la prestation, Un pot ou un repas partagé sera proposé par la collectivité.

La Communauté de communes du Provinois facturera par le biais Une convention, une parti-

cipation financière d'un montant de 500€ à chaque commune qui recevra la compagnie ER- RANCE.

Pour rappel : ERRANCE facture 800 € à la CC par commune , qui déduction faite des 500€ de

participation des communes a un reste à charge de 300€ par commune.

Il précise que la commission CULTURE réunie le 04 juin 2024 a validé ce projet.Envoyé en préfecture le 11/10/2024

Reçu en préfecture le 11/10/2024

Publile 4 ] CT. 2024

ID : 077-200037133-20240704-PV_3_2024-AU

Le bureau communautaire dans sa séance du 20 juin 2024 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1) Autorise la Communauté de communes du Provinois à coordonner les manifestations

entre la Compagnie ERRANCE et les 5 communes citées,

2) Demande la participation financière des collectivités concernées, 3) Autorise le Président à signer la convention avec chaque commune. 000

AUTORISATION AU PRESIDENT À SIGNER LA CONVENTION DE RESIDENCE ENTRE LA COMMU-

NAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS ET L'ARTISTE-ILLUSTRATRICE MARIE POIRIER

Alain BONTOUR, vice-président en charge de la culture rappelle que suite à la rédaction et

l'adoption par le conseil communautaire des PCSES (Projet culturel scientifique éducatif et so-

cial) des cdi-médiathèques, la Communauté de communes a obtenu du Département une

aide financière pour mettre en œuvre des actions culturelles dans le cadre des PCSES.

Afin de promouvoir les futurs équipements et d'instaurer une notion de réseau à la population, la Communauté de communes a souhaité accueillir un illustrateur jeunesse en résidence pour imaginer, créer et poser la signalétique intérieure des deux établissements.

Cette résidence permettra de donner une identité visuelle aux établissements et favorisera le

sentiment d'appartenance au lieu.

Le public cible de cette résidence sera, en premier lieu, les jeunes et les adolescents (collégiens

et écoliers du primaire) et impliquera parallèlement les publics de plusieurs structures locales (associations, centres de loisirs, maisons de retraite.) autour d'ateliers touchant un public plus

large et intergénérationnel.

Ainsi, la Communauté de communes et l'illustratrice Marie POIRIER souhaitent s'associer pour concevoir et mettre en œuvre une résidence de création.

Marie Poirier est auteur-lllustratrice-graphiste (formée en typographie à l'Ecole supérieure des arts et industries graphiques). Elle à publié de nombreux ouvrages, essentiellement en direction

de la jeunesse. Elle possède une connaissance accrue du territoire (habitante de Sancy-les -

provins) et est déjà intervenue sur la Communauté de communes (Médiathèque Alain Peyre-

fitte, Collège de Villiers….).

La résidence débutera en septembre 2024 et se clôturera lors de l'inauguration des cdi-mé-

diathèques en septembre 2025 avec une présentation de la signalétique et une restitution des

ateliers menés auprès de la population.

La Communauté de communes bénéficie d'une aide de 20 000 € du Département (80% du projet) et doit assurer une participation minimale de 4000 € (20% du projet).

Ce partenariat fait l'objet d'une convention pour définir la mise en place, la définition et l'or-

ganisation de la résidence d'artiste.

La commission Culture réunie le 04 juin 2024 a validé cette convention.

Le bureau communautaire dans sa séance du 20 juin 2024 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise au Président à si- gner la convention de résidence entre la Communauté de Communes du Provinois et l'ar- tiste-illustratrice Marie Poirier.

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10Envoyé en préfecture le 11/10/2024

Reçu en préfecture le 11/10/2024

Publié le { { OCT. 2024

ID : 077-200037133-20240704-PV_3_2024-AU

| DEBAT SUR LES ZONES D'ACCELERATION DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES (LOI.

| APER) DELIMITEES PAR LES COMMUNES DU PROVINOIS.

Claire CRAPART, Vice-présidente en charge des transports, des mobilités et développement

durables rappelle que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la produc- tion d'énergies renouvelables définie les Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) comme préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des ENR.

Par courrier adressé aux communes du territoire le 30 juin 2023, le sous-préfet coordinateur de

Meaux a invité les maires à initier la démarche sur leurs territoires et à transmettre les projets de

zonages à l'EPCI.

Ces zones délimitées à l'échelle la plus fine du territoire doivent permettre aux communes de planifier leur développement énergétique en témoignant d'une volonté politique.

Les zonages qui devront être approuvés par délibération pourront être identifiés par les com- munes qui le souhaitent dans leurs documents d'urbanisme via des modifications simplifiées et

constituent pour les porteurs de projets une incitation à les positionner dans ces zones préfé-

rentielles. Elles ne seront pour autant pas exclusives.

Les zonages délimités par les communes ont été proposés à la concertation de leurs habitants

puis transmis à l'EPCI pour consultation selon le calendrier suivant :

Délimitation des zonages communaux 1.

2. Consultation des habitants

3. Transmission à l'EPCI pour débat 4 juillet 2024

4. Délibération d'approbation des communes : été 2024/septembre 2024

5. Transmission au représentant de l'Etat Septembre 2024 6. Avis du Comité Régional de l'Energie septembre 2024

Elle précise que suite au débat, les communes approuveront leurs zonages par délibération.

Le bureau communautaire dans sa séance du 20 juin 2024 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte du débat sur les

zones d'accélération de production en énergies renouvelables définies par les communes du territoire du Provinois.

Monsieur Mazzuchelli, demande si les communes ont l'obligation de délibérer.

Claire CRAPART lui répond qu'il n'y a pas d'obligation. En revanche, cela donne une bonne image de sa commune et montre qu'elle s'est saisi du sujet. Il est question de solidarité de territoire.

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AVIS SUR LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SMETOM-GEEODE |

Yvette GALAND, Vice-présidente en charge de l'administration générale rappelle que par

délibération du 6 septembre 2023 le comité syndical du SMETOM-GEOODE a approuvé la modification des statuts suite aux demandes de la Préfecture.

Suite à ce comité syndical, la Préfecture de Seine-et-Marne par courrier du 20 décembre 2023 a recommandé au syndicat une révision de la rédaction des dispositions de l'article 2 des sta-

tuts « Composition » afin de préciser le nom des communes de chaque EPCI membre, cou-

vertes par le syndicat et donc d'y faire apparaitre Saint-Martin-du-Boschet.

LLEnvoyé en préfecture le 11/10/2024

Reçu en préfecture le 11/10/2024

Publié le QC

ID: a 33-21 24b704-PV_3_2024-AU

Ainsi le comité syndical du SMETOM-GEEODE a délibéré le 27 février dernier pour procéder à

ces modifications statutaires.

Il convient à la Communauté de Communes de rendre un avis sur ces modifications.

Le bureau communautaire dans sa séance du 20 juin 2024 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve ces modifications statutaires.

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MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COM- MUNES DU PROVINOIS

Yvette GALAND, Vice-présidente en charge de l'administration générale précise qu'il est

nécessaire de créer les postes suivants :

°_ Pourles accueils de loisirs :

1 Adjoint administratif saisonnier à TC

e Pourle CAP:

1 Opérateur des APS saisonnier (BNSSA) à TC

1 Adjoint administratif saisonnier à TC

2 Adjoints techniques saisonniers (médiateurs) à TC

1 Adjoint technique saisonnier à TC

e Pourle Conservatoire de musique :

1 Assistant d'enseignement artistique principal de 1èe classe à TNC (4h00 hebdo) aux

fonctions de chef d'orchestre

1 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à TNC (3h00 hebdo) aux

fonctions de claveciniste

1 Assistant d'enseignement artistique principal de 1èe classe à TNC (2h00 hebdo) aux

fonctions de professeur de musique vocale actuelle

1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à TNC (4h00 hebdo) aux

fonctions de chef d'orchestre

1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à TNC (3h00 hebdo) aux

fonctions de claveciniste

1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à TNC (2h00 hebdo) aux

fonctions de professeur de musique vocale actuelle

Afin de se conformer aux dispositions réglementaires, il est nécessaire d'en transférer les effets

au travers de la liste des emplois communautaires constituant le tableau des effectifs de la

Communauté de Communes du Provinois.

Le Comté Social Territorial dans sa séance du 20 juin 2024 a émis un avis favorable.

Le bureau communautaire dans sa séance du 20 juin 2024 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1) Fixe le tableau des effectifs tel que défini en annexe compléter par les dispositions ci-

dessus,

2) Se réfère à la présente délibération pour toutes décisions à intervenir,

12Envoyé en préfecture le 11/10/2024

Reçu en préfecture le 11/10/2024

Publiéle { OCT. 2024

ID : 077-200037133-20240704-PV_3_2024-AU

3) Ouvre la possibilité de recourir à des agents contractuels conformément aux dispositions mentionnées aux articles L332-13, L332-14, L332-8, 1° et L332-8, 2°, du Code Général de la Fonction Publique susvisée, rémunérés sur la base indiciaire correspondant à un échelon ou au taux horaire du grade, selon les modalités de recrutement,

4) Fixe la date d'effet à compter de la date à laquelle la présente délibération aura été

rendue exécutoire,

5) Prévoit, en tant que de besoin, à chaque exercice budgétaire, les crédits

correspondants,

6) Substitue aux précédentes délibérations les présentes dispositions,

7) Autorise le Président ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

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AUTORISATION AU PRESIDENT A SIGNER LA CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LA MISSION INTERIM TERRITORIAL DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Yvette GALAND, Vice-présidente en charge de l'administration générale précise que les

Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements

publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents territoriaux momentanément

indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne

peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions

permanentes à temps complet ou non complet ;

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre

onéreux, conformément à l'article L. 452-30 du Code Général de la Fonction Publique, par

convention définissant notamment les modalités de financement du recours à la mission inté-

rim territorial ;

Le Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne a créé la mission intérim territorial pour

proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du per-

sonnel de renfort ou de remplacement ;

A titre indicatif, les conditions de rémunération de l'intérim territorial pour 2024 sont les sui-

vantes :

Forfait Jour Mois

Agent de catégorie À 240 € par jour 5.100 € par mois

Agent de catégorie B 200 € par jour 4.225 € par mois

Agent de catégorie C 175 € par jour 3.650 € par mois

Pour assurer la continuité du service, Il est proposé d'adhérer à la mission intérim territorial mis

en place par le Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne. Adhésion prise en

charge dans la cotisation mensuelle due ;

13Envoyé en préfecture le 11/10/2024

Reçu en préfecture le 11/10/2024

Publiéle { 1 OCT. 2024

ID : 077-200037133-20240704-PV_3_2024-AU

Le Comté Social Territorial dans sa séance du 20 juin 2024 a émis Un avis favorable.

Le bureau communautaire dans sa séance du 20 juin 2024 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1) Autorise le Président à signer la convention cadre de mise à disposition de personnel

contractuel par la mission intérim territorial du Centre Départemental de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne,

2) Actualise les montants forfaitaires de l'intérim territorial.

‘ordre du jour étant épuisé, la séance esi levée.

sw. Le e Président Olivier LAVENKA Le secrétaire de séance Chérifa BAALI CHERIF

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