Acte Administratif - actes administratifs du ccas

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Acte Administratif - actes administratifs du ccas Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Malakoff. Lien du pdf (Acte Administratif - actes administratifs du ccas)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Séance du : 5 novembre 2024

Objet : Modification de la délibération n° 2023-51 portant évolution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l' Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Nombre de membres composant le conseil : 17 N° 2024_68

En exercice:

Présents:

Représentés (ayant donné mandat):

Absent excusé (sans mandat):

17

10

0

7

Arrivée en Préfecture le :

Publiée le :

Exécutoire le :

L'an deux mille vingt quatre, le cinq novembre à 18 heures 00, les membres composant le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de M. BA Saliou.

Etaient présents :

M. René ASSIBAT - M. Saliou BA - M. Habib BEJAOUI - Mme Annick BELLESSORT - Mme Sylvie LEBRET - M. Roland NAGEOTTE - M. Gilbert NEXON - Mme Carole SOURIGUES - Mme Monique ZANATTA - M. Martin VERNANT

Etaient excusés :

Mme Fatiha ALAUDAT - M. Michel AOUAD - Mme Jacqueline BELHOMME - Mme Jocelyne BOYAVAL - Mme Eva DIAW - Mme Julie MURET - Mme Charlotte RAULT

Secrétaire de séance : Mme ZANATTA en conformité avec l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.CONSEIL D’ADMINISTRATION

Séance du 5 novembre 2024

Registre des délibérations

Délibération n° 2024_68

Service : Administration Générale / Domaine : 4.5

Objet : Modification de la délibération n° 2023-51 portant évolution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l' Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le conseil d’administration,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Vu la loi n°2010-751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et

comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°91-875 du 06/09/1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de

l'article 88 de la loi du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines

situations de congés, issue du décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel

pour raison de santé dans la fonction publique de l'État et notamment son article 1 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20/05/2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du

développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux

publics de l'État et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État du 1er

groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;Vu la délibération n°2018-D-34 du conseil d’administration du CCAS 12 septembre 2018, et

modifiée le 18 octobre 2022, portant approbation du versement de l’indemnité de Fonctions

de Sujétions et d'Expertise (IFSE), et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) à divers cadres d'emplois des catégories A, B, et C ;

Vu la délibération n°2023-51 du 17 juillet 2023 du conseil d’administration du CCAS,

portant évolution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu l'avis du Comité Social Territorial de la ville de Malakoff du 14 mai 2024 ;

Considérant la nécessité d'ajuster la délibération n° 2023- 51, du conseil

d’administration, portant évolution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,

des Sujétions, de l'Expertise et de

l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant l’indexation de la part annuelle de l’IFSE sur l évolution du point d’indice,

Considérant que conformément aux engagements pris, le deuxième semestre 2023 aura

permis la refonte du RIFSEEP en août 2023,

Considérant que pour autant, quelques ajustements apparaissent nécessaires en ce qu’il

s’avère nécessaire d’ajuster la délibération sur les groupes de fonctions de l’IFSE qui

doivent être revus pour prendre en compte la multiplicité et la diversité des emplois

occupés, ainsi que les responsabilités confiées ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE les ajustements suivants à compter du 1er décembre

2024 :

Ces ajustements sont déclinés dans les paragraphes suivants de la

délibération :

Article 5 - DÉTERMINE les modalités de versement :

La part fixe est versée en deux modalités. Une part fixe versée mensuellement et

une part fixe versée annuellement d’un montant de 1 043,42 € bruts.

Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire

notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet, en demi-

traitement… La part variable est versée annuellement non reconductible

automatiquement

Article 7 - DÉTERMINE la classification des emplois et plafonds :

Cf : Annexée à la présente délibération

Article 2 : PRÉCISE que la présente délibération modifie la délibération du 17

juillet 2023 relatives à l’évolution du Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel

(RIFSEEP).Article 3 : DIT QUE les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-

dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 10 voix pour.

#signature#

Fait et délibéré à la date ci-dessus

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme au registre

Jacqueline BELHOMME

Présidente du CCAS

*La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.