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Acte Administratif - actes administratifs du ccas
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Malakoff.
Lien du pdf (Acte Administratif - actes administratifs du ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du : 6 mars 2025
Objet : Modification et mise à jour du tableau des emplois permanents
Nombre de membres composant le conseil : 17 N° 2025_06
En exercice:
Présents:
Représentés (ayant donné mandat):
Absent excusé (sans mandat):
17
7
0
10
Arrivée en Préfecture le :
Publiée le :
Exécutoire le :
L'an deux mille vingt cinq, le six mars à 17 heures 00, les membres composant le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de M. BA Saliou.
Etaient présents :
M. René ASSIBAT - M. Saliou BA - Mme Annick BELLESSORT - Mme Jocelyne BOYAVAL - M. Gilbert NEXON - Mme Monique ZANATTA - M. Martin VERNANT
Etaient excusés :
Mme Fatiha ALAUDAT - M. Michel AOUAD - M. Habib BEJAOUI - Mme Jacqueline BELHOMME - Mme Eva DIAW - Mme Sylvie LEBRET - Mme Julie MURET - M. Roland NAGEOTTE - Mme Charlotte RAULT - Mme Carole SOURIGUES
Secrétaire de séance : M. ASSIBAT en conformité avec l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a acceptées. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 6 mars 2025
Registre des délibérations
Délibération n° 2025_06
Service : Administration Générale / Domaine : 4.2.3
Objet : Modification et mise à jour du tableau des emplois permanents
Le conseil d’administration,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1 ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu la délibération portant sur la mise à jour du tableau des effectifs au 1er avril 2023 n°2023
-19 du 28 mars 2023;
Vu la délibération portant sur le tableau des effectifs des emplois permanents du CCAS
n°2024 -28 du 18 juin 2024 ;
En application de l’article L. 313-1 du Code général de la Fonction Publique, susvisé, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil d’administration, compte tenu des nécessités des services, de
modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents.
L’autorité territoriale ne peut pas en conséquence créer d’emploi, seule l’assemblée
délibérante peut créer, modifier, supprimer un emploi.
Pour la création d’un emploi l’avis préalable du Comité Social territorial n’est pas
nécessaire. Les suppressions de poste (sauf celles liées aux avancements de grade)
doivent faire l’objet d’un avis préalable du Comité Social territorial (CST).
En ce qui concerne les modifications de durée hebdomadaires de postes, pour les
variations (en plus ou moins) supérieures à 10%, l’avis préalable du Comité Social territorial
est requis.
Le tableau des emplois recense ainsi tous les emplois permanents créées par la collectivité
territoriale ou l’établissement et pour chacun de ces postes leurs caractéristiques (fonction,
grade, catégorie, filière, temps de travail, poste pourvu ou vacant). Cela concerne : - Les titulaires à temps complet ou non complet
- Les stagiaires à temps complet ou non complet
- Les contractuels de droit public à temps complet ou non complet recrutés sur un
emploi permanent
Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent
néanmoins recruter, en application de l’article L. 332-14 du code précité, des agents
contractuels territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et
établissements afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du
recrutement d’un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux
formalités prévues à l’article L. 313-14 du code général de la fonction publique
Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le conseil d’administration par
la délibération n° 2024 -70 lors de la séance du 5 novembre 2024
Considérant la nécessité d’apporter les mises à jour ou correctifs suivants :
Pôle Résidences :
- Transformation du poste de polyvalente (temps non complet) catégorie C en poste
de coordinatrice de vie sociale, catégorie A ou B (temps complet) de la filière médico-
sociale, afin de renforcer la fonction d’accompagnement médico-social / administratif
des résidents ainsi que la présence d’agents sur sites.
- Correctif apporté au cadre d’emploi de la direction des résidences : ajout du cadre
d’assistant socio-éducatif
Pôle Solidarités :
-Correctif d’une erreur de filière sur un des postes de coordinatrices sociales
( logement) : la filière administrative a été remplacée par la filière médico-sociale
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents à compter du 1er
mars 2025, tel que proposé en annexe.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que le tableau détaille les postes qui peuvent être pourvus par des
personnels contractuels.
ARTICLE 3 : MODIFIE l’ensemble des délibérations fixant le tableau des effectifs des
emplois permanents.
ARTICLE 4 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Annexe : Tableau des emplois permanents au 1er mars 2025 Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 7 voix pour.
#signature#
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
Jacqueline BELHOMME
Présidente du CCAS
*La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.