unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023053013

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023053013 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023053013)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 mai 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 29

Représentés : 5

Absents : 7

L’an deux mille vingt-trois, le 30 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 mai 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN

Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Marie-Ange FAVEL (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Marianne MORSLI, M. Benoît PEIGNÉ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ), M. Dominique VIOT

Secrétaire de séance : Mme Isabelle HELIN

N°2023/05/30/13 – Convention constitutive d’un groupement de commandes entre les communautés de communes Dombes Saône Vallée et Val de Saône Centre pour l’élaboration du plan d’actions du projet alimentaire territorial mutualisé

M. Jean-Michel LUX, Vice-Président, rappelle que la Communauté de Communes Val de Saône Centre s’était engagée avec les Communautés de Communes de la Dombes et Dombes Saône Vallée dans un projet alimentaire mutualisé qui a défini en 2022 ses orientations stratégiques et que la convention relative au Projet Alimentaire Inter Territorial (PAIT Dombes Val de Saône) n’a pas été renouvelée pour la période du 01/12/2022 au 31/08/2024 (la convention approuvée par délibération du 27 septembre 2022 n’est jamais entrée en vigueur).

Le diagnostic alimentaire interterritorial a mis en avant que la Communauté de Communes Val de Saône Centre et la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée présentaient des similarités importantes sur la gestion de la restauration collective scolaire et des complémentarités sur les caractéristiques agricoles des deux territoires et que le territoire de la Dombes souhaitait développer un programme d’actions (notamment une cuisine centrale) qui ne correspondait pas à la temporalité et à la volonté politique des deux autres EPCI.

C’est pourquoi, les Présidents des Communautés de Communes Val de Saône Centre et Dombes Saône Vallée n’ont pas souhaité signer la convention tripartite relative au Projet Alimentaire Inter-Territorial Dombes Val de Saône qui avait été approuvée par délibération du 27 septembre 2022 et il est proposé de continuer ce projet en binôme avec la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée en confiant la réalisation du plan d’actions du projet alimentaire interterritorial à un bureau d’études, et ce dans le cadre d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée et la Communauté de Communes Val de Saône Centre. Pour rappel, l’étude sur la mise en place du projet alimentaire territorial est inscrite parmi les fiches actions des PCAET des deux EPCI.

La mission externalisée sera déclinée en plusieurs phases :

- Reprise succincte et validation du diagnostic alimentaire pour l’adapter à l’échelle des deux EPCI et le faire correspondre avec les attentes du ministère de l’agriculture ;

- Construction du plan d’actions du projet alimentaire interterritorial sur la base de la concertation entre acteurs et partenaires territoriaux, de l’alimentation et de l’agriculture ;

- Construction de la candidature pour une labellisation « projet alimentaire territorial » auprès du ministère de l’écologie.

Le montant total du projet est estimé à 37 550 € HT, soit 45 060 € TTC :

Organismes financeurs Coût (HT) Coût (TTC)

Mise à jour et validation du diagnostic alimentaire 9 300 € 11 160 €

Construction du plan d’actions sur la base de la concertation territoriale 24 000 € 28 800 €

Construction d’une candidature pour une labellisation PAT 4 250 € 5 100 €

Total 37 550 € 45 060 €Il est proposé une clé de répartition financière basée sur les populations respectives des deux EPCI, soit 66 % pour la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée et 34% pour la Communauté de Communes Val de Saône Centre. La part de la Communauté de Communes Val de Saône Centre sur ce projet serait de 15 320 € TTC.

Le système de gouvernance reste le même que celui mis en place depuis l’émergence du projet. La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée sera le coordonnateur du groupement de commandes. Il lui sera confié la charge de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, de signer, notifier l’accord-cadre au nom et pour le compte des membres du groupement.

La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée sera également l’EPCI référent en cas de demande de subventions liées à ce nouveau projet.

La Communauté de Communes Val de Saône Centre accompagnera la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée dans l’élaboration de toutes les pièces techniques et administratives liées à la bonne mise en œuvre du projet mutualisé.

Monsieur le Président propose de signer une convention constitutive d’un groupement de commandes avec la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée pour l’élaboration du plan d’actions du projet alimentaire territorial mutualisé.

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 23 mai 2023,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

VALIDE la poursuite du projet alimentaire territorial mutualisé sur les territoires des Communautés de Communes Dombes Saône Vallée et Val de Saône Centre et son plan de financement prévisionnel,

VALIDE la création d’un groupement de commandes avec la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, qui sera le coordinateur du groupement,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention correspondante jointe en annexe et tout document de nature à permettre la réalisation du projet,

CONFIRME la désignation, pour le suivi du PAT mutualisé, de :

✓ Monsieur Jean-Michel LUX, Vice-Président délégué à l’Environnement, en tant qu’élu référent, ✓ L’agent chargé de mission PCAET, en tant que référent technique.

DIT que des crédits correspondants à la participation financière de la Communauté de Communes Val de Saône Centre sont inscrits au budget principal 2023 à l’article 6288.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 30 mai 2023

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification de la convention le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXCONVENTION CONSTITUTIVE

D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Pour l’élaboration d’un plan d’action du projet alimentaire territorial

des Communautés de Communes Dombes Saône Vallée et Val de Saône Centre

Entre :

La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, représentée par son Président, Monsieur Marc PECHOUX, agissant en vertu d’une délibération en date du 1er juin 2023, ci-après désignée “CCDSV”

Et :

La Communauté de Communes Val de Saône Centre, représentée par son Président, Monsieur Jean- Claude DESCHIZEAUX, agissant en vertu d’une délibération en date du 30 mai 2023, ci-après désignée “CCVSC”

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ;

Préambule :

Les Communautés de communes de la Dombes, Dombes Saône Vallée et Val de Saône Centre ont initié la démarche d’un Projet Alimentaire Inter Territorial (PAIT Dombes Val de Saône) sur la période 2020- 2022.

Cette première période avait pour objectif de réaliser un diagnostic alimentaire inter-territorial et une stratégie commune. Ce premier travail constitue le socle à l’élaboration d’un plan d’actions qui aura pour objectif de répondre aux enjeux de la loi EGALIM en lien avec la restauration collective scolaire et périscolaire. En parallèle, des formations des cuisiniers et gestionnaires de cantines sur la loi EGALIM, les techniques en cuisine, les leviers économiques et actions possibles ont été réalisées. La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée et Val de Saône Centre souhaitent poursuivre la démarche ensemble pour établir un plan d’action alimentaire commun. En effet, le diagnostic alimentaire a mis en avant des similarités organisationnelles importantes de la restauration collective scolaire sur les deux territoires.

Ce plan d’actions fera un parallèle étroit avec les enjeux et les fiches actions des Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET) des deux EPCI et sera co-construits avec les communes, les partenaires et les acteurs de l’alimentation sur les territoires.Article 1. OBJET

La présente convention a pour objet de constituer, entre ses signataires, conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes destiné à permettre la passation et l’exécution d’un marché public conjoint de services régi par le CCAG - PI relatif à l’élaboration du plan d’actions du Projet alimentaire inter-territorial (PAIT) du Val de Saône.

A cet égard, la présente convention précise les modalités de fonctionnement de ce groupement ainsi que les obligations respectives de chacune des parties.

Le groupement est dénommé « Groupement de commande relatif à l’élaboration du plan d’actions du Projet alimentaire inter-territorial (PAIT) du Val de Saône ».

Les Communautés de communes Dombes Saône Vallée et Val de Saône Centre souhaitent par la présente convention de partenariat fixer les modalités de réalisation de l’étude nécessaire à la définition du plan d'action alimentaire.

Article 2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.

Elle est conclue pour une durée allant jusqu’au terme de l’exécution du marché pour lequel elle est établie ou des contentieux qui en résulteraient.

Article 3. DESIGNATION DU COORDONNATEUR

La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Article 4. MISSIONS DU COORDONNATEUR

Dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique, il est confié au coordonnateur la charge de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant, de signer, notifier l’accord-cadre au nom et pour le compte des membres du groupement.

En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :

Au stade de la passation du marché :

 La définition des besoins, en associant les autres membres du groupement,

 Le recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement,

 Le choix de la procédure,

 La rédaction du cahier des charges et la constitution du dossier de consultation,

 La rédaction et l’envoi de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence,

 La mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) sur son profil d’acheteur à l’adresse : https://marchespublics.ain.fr ,

 La centralisation des questions posées par les candidats et de leurs réponses,

 La réception des candidatures et des offres, L’analyse des candidatures et les demandes de compléments éventuels,

 La convocation et l’organisation de la CAO et la rédaction des procès-verbaux,

 L’analyse des offres,

 La présentation du dossier et de l’analyse en CAO,

 L’information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),

 La mise au point du marché, le cas échéant,

 La signature du marché,

 La transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation,

 La notification,

 L’information au Préfet, le cas échéant,

 La rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant.

 La recherche de possibles subventions sur ce projet et la préparation des dossiers de demande en conséquence ;

Au stade de l’exécution du marché :

Le coordonnateur dans le cadre de la gestion juridique et administrative du contrat fait son affaire des démarches suivantes :

 La négociation et la conclusion des modifications de marché au nom et pour le compte de chacun des membres du groupement,

 L’agrément des sous-traitants éventuels,

 La résiliation du marché ou sa non-reconduction s’il y a lieu.

La CCDSV, coordonnateur, assurera également l’avance de fonds pour le financement de l’étude.

Article 5. ROLES DES MEMBRES DU GROUPEMENT

5.1 Gouvernance

Outre les aspects de l’exécution de marché réservés au coordonnateur du groupement tels que définis à l’article 4 ci-avant, le marché s’exécute sous l’autorité conjointe des deux membres du groupement dans les conditions définies ci-après :

Un comité de pilotage (COPIL), co-présidé par les deux Vice-Présidents en charge de l’environnement des deux EPCI, se réunira à chaque étape clé du projet défini dans les pièces du dossier de consultation des entreprises afin de valider les différentes étapes, de suivre les avancées budgétaires et d’assurerle relais d’information sur les avancées du projet dans les différentes instances de leur collectivité : commissions environnement, bureaux communautaires et conseils communautaires.

Le COPIL est constitué des deux Vice-Présidents en charge de l’environnement, de deux agents techniques référents pour chaque collectivité et pourra être élargi, si besoin, avec les Directeurs généraux des services et les Présidents des deux EPCI.

Les Vice-Présidents feront appel autant que nécessaire à leur Président respectif pour s’assurer que les avancées du projet correspondent bien aux attentes des deux collectivités.

Ils mobiliseront si nécessaire des comités techniques avec les partenaires, les acteurs du territoire et/ou les services des collectivités concernés par les thématiques abordées dans la construction du plan d’action pour faire avancer le projet.

Le plan d’action alimentaire interterritorial finalisé fera l’objet d’une validation par délibération des conseils communautaires des deux collectivités.

5.2 MISSIONS ET ENGAGEMENTS

5.2.1 MISSIONS ET ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DOMBES SAONE VALLEE

La CCDSV veillera à :

- élaborer les pièces et assurer les démarches administratives pour la recherche d’un cabinet d’études qui aura pour objectif :

o de mettre à jour le diagnostic alimentaire à l’échelle des deux territoires, conformément aux attentes de l’Etat dans ce domaine

o d’ajuster les orientations stratégiques à l’échelle des deux territoires

o d’élaborer en concertation avec les communes, les acteurs et les partenaires des territoires le plan d’actions du projet alimentaire inter-territorial

o de construire la candidature CCDSV et CCVSC pour une labellisation nationale « projet alimentaire interterritorial »

Le tout dans l’objectif de répondre aux enjeux de la loi EGALIM ;

5.2.2 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

La CCVSC s’engage à apporter toute l’assistance nécessaire à la CCDSV et notamment :

- à accompagner la CCDSV dans l’élaboration des pièces techniques et administratives tant au stade de la consultation que des demandes de subvention ;

- à accompagner la CCDSV dans la recherche de possibles subventions sur ce projet ; - à prendre en charge la partie des frais qui lui revient (cf. partie financière); - à honorer les appels de fonds qui lui seront adressés par la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée.

5.2.3 AUTRES ENGAGEMENTS

Chaque communauté de communes s’engage à :

- Suivre et mobiliser les instances décisionnelles du projet à chaque étape clé du projet - Diffuser les informations concernant la démarche alimentaire territoriale aux communes des deux territoires et à tout autre acteur concerné,

- Promouvoir, défendre et légitimer l’action si besoin auprès des acteurs du territoire, - Favoriser la mise en relation avec les personnes publiques associées : fournir le nom et les coordonnées des personnes cibles lorsque celles-ci sont connues (mairies, structures derestauration scolaire et périscolaire, structures associatives concernées) et d’une manière générale de toutes autres personnes pouvant être impliquées dans la démarche, - Faire vivre le projet en faisant le lien avec ses propres instances (informer les commissions concernées, le Bureau et le Conseil Communautaire),

- Partager avec les autres partenaires les éventuels blocages ou difficultés auxquels elles seraient confrontées,

- Participer aux échanges du réseau inter-PAIT Aindinois avec les collectivités voisines pour créer du lien avec les autres démarches alimentaires territoriales.

Article 6. ENGAGEMENT FINANCIER DES PARTIES

La répartition des frais de l’étude entre la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée et la Communauté de Communes Val de Saône Centre sera faite au prorata de leur population, selon la population municipale en vigueur au 1er janvier de l’année N, soit selon la clé de répartition suivante :

EPCI Population municipale au 1er janvier 2023 Clé de répartition financière

CCDSV 40 845 66 %

CCVSC 20 805 34 %

TOTAL 61 650 100 %

Un budget prévisionnel de la mission est détaillé en annexe. La participation financière pour ce projet de la CCDSV est estimée à 29 740 € TTC et à 15 320 € TTC pour la CCVSC à ce jour. Elle sera ajustée une fois que le montant réel de l’opération sera connu.

La CCDSV fera l’avance de l’intégralité du prix de la mission et se fera rembourser la partie correspondante selon la clé de répartition à partir des factures transmises par le titulaire du marché.

- un premier appel de fonds s’élevant à 50% de la part due par la CCVSC, estimée à la date d’émission du titre, sera transmis par la CCDSV à la CCVSC lorsque le montant total des factures acquittées par la première s’élèvera à plus de 50% du prix de la mission.

- un deuxième appel de fonds correspondant au solde sera transmis au terme de la prestation réalisée par le titulaire du marché.

Le montant des financements extérieurs obtenus sera versé à la CCDSV, porteur du projet.

Après versement à la CCDSV, ce montant sera réparti entre les deux communautés de communes au prorata de leur population selon la clé de répartition financière définie dans le tableau ci-avant. Le montant attribué à la CCVSC fera l’objet soit d’une déduction des appels de fonds soit d’un remboursement.

Article 7. ADHESION ET RETRAIT

Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention. La signature de la présente convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de l’établissement concerné.

Aucune autre collectivité ou établissement ne pourra adhérer au groupement postérieurement au

lancement de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence du marché prévu par la présente convention et

ce jusqu'à la fin de validité dudit marché.

Le retrait des membres du groupement de commandes ne sera possible qu'avant publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence. Il devra s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux textes qui régissent leur fonctionnement et selon les modalités ci-après décrites.Article 8. PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS

La procédure de passation du marché sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement. Le coordonnateur tient informé l’autre membre du groupement du déroulement de la procédure.

Article 9. EVOLUTION DU BESOIN

Dans le cas où un membre du groupement constaterait une évolution de ses besoins, il en informera immédiatement le coordonnateur par écrit.

Sous réserve que la modification du besoin ou des contrats ne soit pas substantielle, les dispositions de la présente convention restent valides pour tous les membres du groupement.

Le coordonnateur examinera les conséquences sur le ou les marchés passés en application de la présente convention. Si nécessaire, il conclura le ou les avenants utiles pour intégrer ces modifications de besoins.

Le membre du groupement concerné assumera seul la charge financière éventuelle consécutive à cette modification.

Article 10. MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet.

Dans ce cas, la modification devra être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement l’aura approuvée.

Article 11. FRAIS DE JUSTICE

En cas de recours ou contentieux, les frais justice seront répartis conformément à la clé de répartition définie à l’article 6 entre les membres du groupement.

Article 12. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Article 13. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans le respect d'un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission en Préfecture.

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.Article 14. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de la CCDSV 627, route de Jassans 01600 TREVOUX.

Fait en deux exemplaires à Montceaux/Trévoux,

Le……………………………..2023

Pour la Communauté de

Communes

Val de Saône Centre,

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Le……………………………..2023

Pour la Communauté de

Communes

Dombes Saône Vallée,

Le Président,

Marc PECHOUXANNEXE 1

BUDGET PRÉVISIONNEL POUR L'ÉLABORATION DU PLAN D’ACTION DU PROJET ALIMENTAIRE INTER-TERRITORIAL

Postes de dépense Estimation

Mise à jour diagnostic 8 000€ HT

Validation diagnostic et

orientations stratégiques mis à

jour

Préparation concertation plan

d’actions

1 300€ HT

Construction du plan d’actions

sur la base d’une concertation

territoriale

24 000 € HT

Construction d’une candidature

pour une labellisation PAT 4 250 € HT

Total HT 37 550 €

Total TTC 45 060 €

RESTE A CHARGE DE CHAQUE EPCI

Dépenses

prévues (TTC)

Reste à charge

pour la durée de la

convention (TTC)

CCDSV (66%)

45 060 €

29 740 €

CCVSC (34%) 15 320 €