unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024022010

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024022010 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024022010)Thèmes du document : Environnement, Jeunesse, Changement climatique, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 20 février 2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 26

Représentés : 5

Absents : 10

L’an deux mille vingt-quatre, le 20 février et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 14 février 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : M. Bernard ALBAN (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Patricia CHMARA (pouvoir à M. Jean-Claude DESCHIZEAUX), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Thierry MICHAL (pouvoir à Mme Fabienne GIMARET), Mme Christelle PAGET, M. Roger RIBOLLET, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT,

Secrétaire de séance : Mme Isabelle HELIN

N°2024/02/20/10 – Avenant à la Convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain relative au projet collectif et territorial de méthanisation agricole et demande de subvention auprès de l’ADEME pour le financement de l’étude de faisabilité

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a sollicité la Chambre d’Agriculture de l’Ain en 2022, pour l’accompagner dans le cadre d’une action partenariale visant à identifier d’éventuels porteurs de projets susceptibles de mettre en œuvre des unités de méthanisation agricole et proposer des clés de lecture sur le potentiel de développement de projets de méthanisation à l’échelle du territoire intercommunal.

L’issue de ce travail a fait apparaître un intérêt partagé entre la communauté de communes et plusieurs agriculteurs sur la partie sud du territoire de poursuivre la réflexion sur un projet d’unité de méthanisation agricole. Les échanges avec certains acteurs du territoire comme le SMIDOM et son intérêt pour expertiser la possibilité de valoriser certaines matières organiques via la méthanisation, ont ouvert la possibilité d’étudier un projet d’unité collective territoriale.

La démarche s’est poursuivie par la signature, le 19 juillet 2023, d’une convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain pour accompagner les porteurs de projets identifiés et la communauté de communes dans la construction d’un projet de méthanisation agricole collectif et territorial. Cette étude a permis de structurer le projet collectif et d'identifier les intrants.

Dans le cadre de la poursuite de ce projet, la communauté de communes pourrait porter l’étude de faisabilité pour le compte du groupe porteur du projet en cours de formalisation, dont le coût est estimé à 20 000 € HT. L’ADEME peut financer cette étude, avec un taux de subvention de 50 à 70%, au titre des « Etudes préalables à la construction d’une installation de méthanisation. Par ailleurs, afin de réaliser cette étude de faisabilité, la Chambre d’Agriculture de l’Ain peut accompagner la communauté de communes pour réaliser préalablement une étude d’opportunité, pour la consultation des bureaux d’études et la formalisation des demandes de financement de cette étude de faisabilité auprès de l’ADEME, sans impact financier pour la communauté de communes. Pour cela, il convient de signer un avenant à la convention avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain.

Aussi, il est proposé :

✓ que la communauté de communes porte l’étude de faisabilité pour le compte du groupe porteur du projet en cours de formalisation,

✓ de passer un avenant à la convention de partenariat signée avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain pour accompagner la communauté de communes dans la conduite de l’étude d’opportunité, dans la consultation des bureaux d’étude pour la réalisation d’une étude de faisabilité et la formalisation des demandes de financement, ✓ de solliciter une subvention à l’ADEME pour la réalisation de l’étude de faisabilité au titre des « Etudes préalables à la construction d’une installation de méthanisation ».

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial 2021-2026 de la communauté de communes approuvé par délibération du conseil communautaire du 27 avril 2021 et notamment la fiche-action n°12 « Encourager le développement des énergies renouvelables agricoles »,Considérant que l’étude de faisabilité pour le compte du groupe porteur du projet en cours de formalisation est susceptible d’être éligible à l’aide financière proposée par l’ADEME au titre des « Etudes préalables à la construction d’une installation de méthanisation »,

VU la convention de partenariat n°2378003 signée avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain le 19/07/2023 et approuvée par délibération du 18 juillet 2023,

VU le projet d’avenant à la convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain,

VU les avis favorables de la Commission Environnement du 8 janvier et du15 février 2024,

VU l’avis favorable du Bureau Communautaire du 12 février 2024,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de porter l’étude de faisabilité préalable au projet de méthanisation agricole et son financement pour le compte du groupe porteur du projet en cours de formalisation.

APPROUVE l’avenant à la convention avec la Chambre d’agriculture de l’Ain pour l’accompagnement de la communauté de communes à la construction d’un projet collectif et territorial de méthanisation agricole sur le territoire, ci-annexé.

SOLLICITE une subvention de l’ADEME au titre des « Etudes préalables à la construction d’une installation de méthanisation » pour la réalisation de l’étude de faisabilité du projet,

APPROUVE le plan de financement de l’étude de faisabilité qui s’établit comme suit :

Coût prévisionnel Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant

Etude de faisabilité 20 000 € Aide financière de l’ADEME « Etudes préalables à la construction d’une installation de méthanisation » 70% 14 000 €

Autofinancement 30 % 6 000 €

TOTAL 20 000 € TOTAL 100% 20 000 €

AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant à la convention, à déposer le dossier de demande de subvention auprès de l’ADEME et à signer tous les documents associés à cette démarche.

SOLLICITE l’autorisation de l’ADEME afin de pouvoir démarrer l’étude de faisabilité avant la notification de la subvention.

PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif 2024, article 2031 - opération 45 « Frais d’études- méthanisation » service 1.5.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 20 février 2024

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification à la Chambre d'agriculture le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX2378003 ca01-cc val saone centre avenant 1.doc

AVENANT N°1

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

- N°2378003 -

Entre

LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’AIN,

Dont le siège se situe au 4, avenue du Champ de Foire,

01003 BOURG EN BRESSE

Représentée par son Président, M. Michel JOUX

Ci-dessous désignée « CA01 »

D’une part,

Et

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE Dont le siège se situe : Parc Visiosport, 166 Route de Francheleins 01090 MONTCEAUX

Représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX Ci-dessous désignée « la CCVSC »,

D’autre part.

- Vu la convention n° 2378003 établie le 19 juillet 2023,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ;

Les deux parties conviennent de modifier ladite convention.

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la chambre d’agriculture de l’Ain et la CCVSC concernant la conduite de l’étude d’opportunité et l’appui à la consultation des bureaux d’étude pour la réalisation d’une étude de faisabilité.

Ainsi les modifications porteront sur les articles suivants :

- Article 2 – Contenu de la mission et méthodologie

- Article 3 – Livrables

- Article 6 - Durée

ARTICLE 2 – CONTENU DE LA MISSION ET METHODOLOGIE

Au-delà de l’animation du collectif et de l’ingénierie de projet, décrit dans la convention la chambre d’agriculture de l’Ain :

- Réalisera pour le compte du groupe d’agriculteurs porteur du projet de méthanisation agricole et la collectivité, une étude d’opportunité. Cette étude, s’appuyant sur les données fournies par les agriculteurs, permet de faire un premier calibrage du projet sur différents aspects (technique, économique, réglementaire, juridique). Elle établit un plan d’approvisionnement prévisionnel avec tous les intrants identifiés auprès des agriculteurs partie prenante dans le projet. Sur la base de ces éléments, l’étude donne des indications sur les objectifs de production, les schémas de valorisation de l’énergie produite, du digestat ainsi que du modèle économique de la future unité.2378003 ca01-cc val saone centre avenant 1.doc

Cette étude fera l’objet d’une restitution au groupe porteur du projet, ainsi qu’au comité de pilotage associant la CCVSC.

Ce sont les éléments de cette étude d’opportunité qui constitueront la base pour la constitution du cahier des charges techniques pour la réalisation de l’étude de faisabilité.

- Accompagnera les porteurs de projet et la CCVSC pour préparer la consultation des bureaux d’étude à qui sera confiée la réalisation de l’étude de faisabilité. L’étude de faisabilité sera portée par la CCVSC pour le compte du groupe porteur du projet en cours de formalisation.

Le travail de la chambre d’agriculture de l’Ain consistera à la rédaction d’un cahier des charges de consultation sur la base des informations transmises par le groupe porteur du projet, puis l’accompagnement dudit groupe et la collectivité dans l’analyse des offres reçues. A la demande des porteurs de projet, le cahier des charges pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pourra être rédigé conjointement à celle de l’étude de faisabilité.

- Appuiera la CCVSC pour la formalisation des demandes de financement de cette étude de faisabilité auprès de l’ADEME, en fournissant les données techniques nécessaires à la constitution du dossier.

ARTICLE 3 – LIVRABLES

La Chambre d’agriculture s’engage à fournir

- Une étude d’opportunité

- Un cahier des charges de consultation des bureaux d’étude

L’ensemble des documents sera fourni en version papier et/ou numérique (pdf et word modifiable).

ARTICLE 6 – DUREE

Le présent avenant prolonge la validité de ladite convention au plus tard jusqu’au 31/12/2024.

Toutes les autres dispositions de la convention, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.

Fait en 2 exemplaires,

Le 31 janvier 2024,

A Bourg-en-Bresse,

Pour la Chambre d’Agriculture

de l’Ain,

Le Président,

Michel JOUX

Pour la Communauté de Communes Val de

Saône Centre

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX