Arrêté - Préfecture - Moselle - AMF Rombas ap Compl anciens hauts fourneaux 226

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Arrêté - Préfecture - Moselle - AMF Rombas ap Compl anciens hauts fourneaux 226 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AMF Rombas ap Compl anciens hauts fourneaux 226)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, ŒE _: Secrétariat général PRÉFET Direction de la coordination et DE LA MOSELLE de l’appui territorial Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCAT/BEPE/n° 2025- ? / G

du 8 JUIN 2995

portant modification de la surveillance des eaux souterraines et des eaux superficielles prescrites à ArcelorMittal France pour le site des anciens hauts fourneaux de Rombas, par l'arrêté préfectoral n° 2007-DEDD/I1C-197 du 17 juillet 2007

Le préfet de la Moselle

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5111, R. 181-45, R. 512-39-1 à R 512-39-3 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;

Vu l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-DEDD/IC-197 du 17 juillet 2007 prescrivant à la société ARCELOR A et L des mesures de surveillance des eaux souterraines et du ruisseau du Gray au droit du site des anciens Hauts- Fourneaux de ROMBAS :

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020/DCAT/BEPE-18 du 23 janvier 2020 relatif au changement d'exploitant de la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE au profit de la société ARCELORMITTAL FRANCE pour l'ensemble des unités exploitées sur les communes de FLORANGE, HAYANGE, ROMBAS, SEREMANGE-ERZANGE et TERVILLE ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations

classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits et aux ouvrages souterrain

soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le courrier du 8 avril 2024, complété le 4 février 2025, par lequel la société ArcelorMittal France a transmis le bilan quadriennal de surveillance des eaux réalisée sur la période 2019 à 2023 et propose de faire évoluer la surveillance des eaux souterraines et du ruisseau du Grau;

Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.gouv.fr Accueil du public — renseignements généraux du lundi au vendredi de 8h-12h et 13h-16h

1Vu le rapport du 4 avril 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est (mission reconquête des territoires dégradés) ;

Vu le courrier et le projet d'arrêté préfectoral portés à la connaissance d’ArcelorMittal le 20 mai 2025 ;

Vu l'absence d'observation de la part d'ArcelorMittal dans le délai imparti ;

Considérant que le dernier bilan quadriennal réalisé par le bureau d'études HPC Envirotec sur la période 2019-2023 (référence HPC-F 6A/2.21.5106-15 e V2 du 3 février 2024) détaille le contexte et le cadre de la surveillance, présente et exploite les résultats du suivi et comprend un schéma conceptuel à jour;

Considérant que la surveillance des eaux souterraines a mis en évidence l'absence d'impact au droit de l'ouvrage PZ6, ainsi qu'en métaux, en Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) et en Hydrocarbures (HCT C-C40) entre 2019 et 2023 au droit des autres ouvrages;

Considérant que cette surveillance des eaux souterraines a également mis en évidence un impact ponctuel concernant les cyanures totaux en 2020;

Considérant que la surveillance des eaux superficielles a mis en évidence l'absence d'impact en plomb et en zinc dans les eaux du ruisseau du Grau;

Considérant que l'ancien exploitant propose en conséquence de poursuivre la surveillance des eaux souterraines et superficielles avec la réalisation d'un bilan quadriennal (période 2024-2027) selon de nouvelles modalités de suivi ;

Considérant que cette demande est cohérente avec les conclusions du bilan quadriennal et que l'argumentation présentée est justifiée et pertinente ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,

ARRÊTE

Article 1

L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-DEDD/IC-197 du 17 juillet 2007 prescrivant à la société ArcelorMittal France des mesures de surveillance des eaux souterraines et du ruisseau du Grau au droit du site des anciens Hauts-Fourneaux de Rombas est modifié comme suit :

« Afin de prévenir un éventuel impact du site sur les eaux souterraines, un programme pérenne de surveillance de la qualité des eaux souterraines est mis en place par l'exploitant sur les ouvrages suivants (plan en annexe) :

Profondeur de

Nom de l'ouvrage Position hydraulique Aquifère capté l’ouvrage / hauteur du tubage interne

PZ2 Amont 5,6 m

PZ3 Amont Nappe des alluvions de l'Orne 4,48 m

PZS5 Aval 5,82 m

Les piézomètres sont maintenus en bon état, efficacement repérés et protégés. Leur intégrité et leur accessibilité sont garanties quel que soit l’usage du site.

Pour toutes les mesures prévues au présent article, les prélèvements, les conditions d'échantillonnage et les analyses doivent être réalisés selon les règles de l'art, ainsi que les normes en vigueur.

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2L'exploitant fait procéder à une campagne semestrielle de prélèvements des eaux souterraines au droit des ouvrages visés par le présent article.

Les analyses effectuées sur les eaux souterraines porteront sur les paramètres suivants : e pH (code SANDRE 1302),

° Conductivité (codes SANDRE 1303/1304),

. cyanures totaux (code SANDRE 1390),

En outre, les hauteurs d'eau dans le réseau piézométrique sont relevées à chaque campagne de prélèvement. L'absence d’eau ou la non production d’un piézomètre doit être mentionnée.

Les résultats de la surveillance des eaux souterraines et les bordereaux d'analyse sont transmis par voie électronique sur GIDAF, site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet, dans le mois qui suit chaque semestre. »

Article 2

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2007-DEDD/IC-197 du 17 juillet 2007 prescrivant à la société ARCELOR A et L des mesures de surveillance des eaux souterraines et du ruisseau du Grau au droit du site des anciens Hauts-Fourneaux de Rombas est modifié comme suit :

« Afin de prévenir un éventuel impact du site sur les eaux superficielles, un programme de surveillance pérenne de la qualité des eaux superficielles est mis en place par l’ancien exploitant en amont et en aval du ruisseau du Grau (plan en annexe).

Point de prélèvement Position hydraulique Aquifère capté

Grau Amont Amont

Grau Aval Aval Ruisseau du Grau

Pour toutes les mesures prévues au présent article, les prélèvements, les conditions d'échantillonnage et les analyses doivent être réalisées selon les règles de l’art, ainsi que les normes en vigueur.

L'ancien exploitant fait procéder à une campagne semestrielle de prélèvements des eaux souterraines au droit des ouvrages visés par le présent article.

Les analyses effectuées sur les eaux du ruisseau du Grau porteront sur les paramètres suivants : . pH (code SANDRE 1302),

° Conductivité (codes SANDRE 1303/1304),

. hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (codes SANDRE 6136) ».

Les résultats de la surveillance des eaux souterraines et les bordereaux d'analyse sont transmis par voie électronique sur GIDAF, site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet, dans le mois qui suit chaque semestre. »

Article 3

L'ancien exploitant s'assure du comblement de l'ouvrage PZ6 et communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux conformément à la réglementation en vigueur.

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3Article 4

L'ancien exploitant adresse au préfet, tous les quatre ans, un bilan de l'auto-surveillance des eaux souterraines et superficielles réalisée sur la période quadriennale écoulée, ainsi que les propositions de l'exploitant pour, le cas échéant, réexaminer les modalités de cette surveillance, notamment en termes d'évolution des fréquences de contrôle et des paramètres de surveillance.

Article 5

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Rombas et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune précitée pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est transmis par le maire ;

3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois: publications-publicité légale installations classées et hors installations classées - arrondissement de Metz.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est chargé de l'inspection des installations classées, le maire de Rombas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société ArcelorMittal France.

A Metz, le 19 JUIN 2025

Pour le préfet,

le secrétaire général,

Ric Smith

Délais et voies de recours :

En application de l’article R 181-50 du code de l'environnement : "Les décisions mentionnées aux articles L 18112 à L 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L'181-3, dans un délai de deux mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,

selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux. » Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » depuis le site .http://www.telerecours.fr

Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

www.moselle.gouv.fr Accueil du public — renseignements généraux du lundi au vendredi de 8h-12h et 13h-16h

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