Arrêté - Préfecture - Moselle - AMF Rombas ap Compl eaux souterraines 225

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Arrêté - Préfecture - Moselle - AMF Rombas ap Compl eaux souterraines 225 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AMF Rombas ap Compl eaux souterraines 225)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, E Secrétariat général

PRÉFET Direction de la coordination et

DE LA MOSELLE de l’appui territorial

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCAT/BEPE/n° 2025- ) 2 S

du 19 JUIN 2025

portant modification de la surveillance des eaux souterraines prescrites à ArcelorMittal France pour le site du crassier de Rombas par l'arrêté préfectoral n° DLP-BUPE-266 du 23 avril 2012

Le préfet de la Moselle

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5111, R. 181-45, R. 512-39-1 à R 512-39-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;

Vu l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;

Vu l'arrêté préfectoral n°DLP-BUPE-266 du 23 avril 2012 imposant des prescriptions complémentaires à la société ARCELORMITTAL France en ce qui concerne notamment la surveillance de la qualité des eaux souterraines en aval hydraulique du crassier de Rombas sur le territoire des communes d'Améville et de Rombas ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations

classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits et aux ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le courrier du 8 avril 2024 par lequel la société ArcelorMittal France a transmis le bilan quadriennal de surveillance des eaux réalisée sur la période 2019 à 2023 et propose de faire évoluer la surveillance des eaux souterraines ;

Vu le rapport du 4 avril 2025 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est (mission reconquête des territoires dégradés);

Vu le courrier et le projet d'arrêté préfectoral portés à la connaissance d'ArcelorMittal le 20 mai 2025;

Vu l'absence d'observation de la part d'ArcelorMittal dans le délai imparti ;

Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.gouv.fr Accueil du public — renseignements généraux du lundi au vendredi de 8h-12h et 13h-16h

1Considérant que le dernier bilan quadriennal réalisé par le bureau d'études HPC Envirotec sur la période 2019-2023 (Rap0-6A21-5106-14e1 du 15 janvier 2024) détaille le contexte et le cadre de la surveillance, présente et exploite les résultats du suivi :

Considérant que la surveillance a mis en évidence l'absence d'impact en cyanures libres, matière en suspension (MES), potassium, sodium, arsenic, cadmium, chrome total, cuivre, nickel, mercure, plomb, zinc, PCB, dioxines et furanes et en Hydrocarbures (HCT Cw-C4) entre 2019 et 2023 dans les eaux souterraines ;

Considérant que cette surveillance a mis en évidence des impacts réguliers ou ponctuels concernant les cyanures totaux, l'ammonium, les sulfates, la demande organique en oxygène (DCO), le fer et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;

Considérant que l'ancien exploitant propose en conséquence de poursuivre la surveillance des eaux souterraines avec réalisation d’un bilan quadriennal (période 2024-2027) selon de nouvelles modalités de suivi;

Considérant que cette demande est cohérente avec les conclusions du bilan quadriennal et que l'argumentation présentée est justifiée et pertinente ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,

ARRÊTE

Article 1

L'article 2-1 de l'arrêté préfectoral n°DLP-BUPE-266 du 23 avril 2012 imposant des prescriptions complémentaires à la société ARCELORMITTAL France en ce qui concerne notamment la surveillance de la qualité des eaux souterraines en aval hydraulique du Crassier de Rombas sur le territoire des communes d'Améville et de Rombas est modifié comme suit :

« Afin de prévenir un éventuel impact du site sur les eaux souterraines, un programme pérenne de surveillance de la qualité des eaux souterraines est mis en place par l'exploitant sur les ouvrages suivants (plan en annexe) :

’ ss : _— ; Profondeur de Nom de l'ouvrage Position hydraulique Aquifère capté l'ouvrage / repère

Puit B Aval 2,9 m (sol)

PZEst Aval 7 m (tubage Nappe des alluvions de l'Orne interne)

PZOuest Aval 7 m (tubage interne)

Les piézomètres sont maintenus en bon état, efficacement repérés et protégés. Leur intégrité et leur accessibilité sont garanties quel que soit l'usage du site. »

Article 2

L'article 2-2 de l'arrêté préfectoral n°DLP-BUPE-266 du 23 avril 2012 imposant des prescriptions complémentaires à la société ARCELORMITTAL France en ce qui concerne notamment la surveillance de la qualité des eaux souterraines en aval hydraulique du Crassier de Rombas sur le territoire des communes d’Amnéville et de Rombas est modifié comme suit :

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2« Pour toutes les mesures prévues au présent article, les prélèvements, les conditions d'échantillonnage et les analyses doivent être réalisées selon les règles de l'art, ainsi que les normes en vigueur.

L'exploitant fait procéder à une campagne semestrielle de prélèvements des eaux souterraines au droit des ouvrages visés par le présent article.

Les analyses effectuées sur les eaux souterraines porteront sur les paramètres suivants :

° pH (code SANDRE 1302),

e Ammonium (code SANDRE 1335),

° Cyanures totaux (code SANDRE 1390),

. Sulfates (code SANDRE 1338)

° Demande chimique en oxygène (DCO) (code SANDRE 1314), ‘ Fer (code SANDRE 1393),

° Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP 16) (code SANDRE 6136),

En outre, les hauteurs d'eau dans le réseau piézométrique sont relevées à chaque campagne de prélèvement. L'absence d’eau ou la non production d'un piézomètre doit être mentionnée.

Les résultats de la surveillance des eaux souterraines et les bordereaux d'analyse sont transmis par voie électronique sur GIDAF, site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet, dans le mois qui suit chaque semestre. »

Article 3

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DLP-BUPE-266 du 23 avril 2012 imposant des prescriptions complémentaires à la société ARCELORMITTAL France en ce qui concerne notamment la surveillance de la qualité des eaux souterraines en aval hydraulique du Crassier de Rombas sur le territoire des communes d’Améville et de Rombas est modifié comme suit :

« L'ancien exploitant adresse au Préfet, tous les quatre ans, un bilan de l'auto-surveillance des eaux souterraines et superficielles réalisée sur la période quadriennale écoulée, ainsi que les propositions de l'exploitant pour, le cas échéant , réexaminer les modalités de cette surveillance, notamment en termes d'évolution des fréquences de contrôle et des paramètres de surveillance. »

Article 4

L'ancien exploitant adresse au préfet, tous les quatre ans, un bilan de l'auto-surveillance des eaux souterraines et superficielles réalisée sur la période quadriennale écoulée, ainsi que les propositions de l'exploitant pour, le cas échéant, réexaminer les modalités de cette surveillance, notamment en termes d'évolution des fréquences de contrôle et des paramètres de surveillance.

Article 5

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies d'Amnésville les Thermes et de Rombas et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes précitées pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est transmis par les maires des communes visées;

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33° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois: publications-publicité légale installations classées et hors installations classées - arrondissement de Metz.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est chargé de l'inspection des installations classées, les maires d'Amnéville les Thermes et de Rombas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société ArcelorMittal France.

A Metz, le JUIN 2025

Pour le préfet,

le secrétaire géméral,

Richard Smith

Délais et voies de recours :

En application de l’article R 181-50 du code de l’environnement : "Les décisions mentionnées aux articles L 18112 à L 181-151 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°."

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,

selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit

être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux. » Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » depuis le site .http://www.telerecours.fr

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