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Déliberation - 2023036 Adoption Nouvelle Nomenclature Budgetaire
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023036 Adoption Nouvelle Nomenclature Budgetaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture te 06/10/2022
République Française Reçu en préfecture le 66/10/2023
Département de l'Aude uns
le ARR
Commune de VINASSAN ID : 011.215104419-2023004-0002826-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 04 octobre à 18h30, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier
ALDEBERT.
Nombre de membres Présents :
Afférents | Présents | Qui ont ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie,
ARTAUD Stéphane, AYMAR Patrick,
pris part BARRAU Sylvie, CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-
au vote | Pierre, FERAL Sophie, FRATICOLA Gérard, FUERTES Victor, FOURGOUS
[23 22 22 Anne-Marie, GRANAL Gilles, IMBERNON
Marie, KOPEC Valérie,
LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANO Céline, MITAINE
Date remise convocation et Katia, OURNAC Jean-Louis, RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel. affichage = 28/09/2023 Procuration : GARCIA Gérard à ALDEBERT Didier. Vote Pour Contre | Abstention
22 0 0 Secrétaire de séance : MATUTANO Céline.
N° 2023-36 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M5S7 au 1‘'janvier 2024.
Le Maire,
- Informe que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur
public local. Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel MS7 présente
la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments
communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent,
retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la ville de
Vinassan son budget principal et ses 2 budgets annexes.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de
maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024 la colonne BP n-l ne sera pas renseignée Car
appartenant à une autre nomenclature comptable.
.__ Demande de bien approuver le passage de la commune de Vinassan à la nomenclature M57 élaborée à
compter du budget primitif 2024.
Envoyé en préfecture te 06/10/2022
Reçu en préfecture le 66/10/2023
Publié le RS
1 :011-211104418-26231094-0002338-0€
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
VU :
-_ L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
._ L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, __ L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
-__ AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la ville de
Vinassan à compter du 1° janvier 2024.
___ AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Le Maire,
Didier ALDEBERT
La présente délibération peut, sielle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés
faire l’objet des recours suivants :
Le recours administratif gracieux auprès de la commune
le recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier