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Déliberation - Adoption de la nomenclature budgetaire au 1er janvier 2023
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Viviers-lès-Montagnes.
Lien du pdf (Déliberation - Adoption de la nomenclature budgetaire au 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
ID : 081-218103257-20220929-DELIB 37 2022-DE
——MAIRIE DE —
VIVIERS LÈS
MONTAGNES DELIB 37-2022
_ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1 place de la Mairie
? de la Commune de VIVIERS LES MONTAGNES 81290 VIVIERS-LES-MONTAGNES Séance du 29 septembre 2022 à 20h00
Nombre de membres
Afférents au Conseil : 19 Date de la convocation : 25/09/2022 En exercice : 19 Date d’affichage : 25/09/2022 Qui ont pris part à la délibération : 19
L'an deux mille vingt et deux et les vingt-neuf septembre à 20h00, le Conseil Municipal de VIVIERS-LES-MONTAGNES, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Elisa LEMONNIER sous la présidence de M. Alain VEUILLET, Maire.
Présents: Mesdames Marie-Rose LADOWITCH, Pascale PRADES, Arlette GLORIA, , Françoise BARBERI, Christelle
COURTOIS-SABARTHES, Mme Marie-France ALRIC, , Mme Isabelle DE VIVIES Messieurs Alain VEUILLET, Manuel GONCALVES, Paul SALVAN, Jean-Michel MAUREL, François MONTAGNE, Rodolphe DUCAMP, Frédéric MAIXANDEAU, Daniel MONTAGNE
Excusés : M. Paul SALVAN pouvoir à M. Alain VEUILLET, Mme Myriam MADAULE pouvoir à M. Manuel GONCALVES, Mme Maud FLAMANT pouvoir à Mme Christelle COURTOIS-SABARTHES, M. Claudian BRUN pouvoir à Mme Marie-Rose LADOWITCH
Retard: Mme Sylvie CALAS arrivée à 20h04 (Arrivée après la proposition de vote à main levée)
Secrétaire de séance : Mme Marie-Rose LADOWITCH
La séance débute à 20h02 sous la présidence de M.Alain VEUILLET
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT. M. le maire propose de voter à main levée
Pour: 18 Contre: 0 Abstention : O0
Obiet de la délibération : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1* janvier 2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler janvier
2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes
les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les régles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une
plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. €n matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement,
adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations
d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et
d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Viviers-
Lès-Montagnes son budget principal et ses budgets annexes.
Téléphone : 05 63 74 77 03 - Télécopie : 05 63 71 11 80
Courriel : mairie.vivierslesmontagnes@wanadoo.fr - Site : www.viviers-les-montagnes.fr Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le ee
ID : 081-218103257-20220929-DELIB_37_2022-DE
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1* janvier 2024,
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette
budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre
nomenclature comptable.
VU:
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du
ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter ia nomenclature M57 à compter du ler janvier 2023.
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.
M. le maire demande au conseil de bien vouloir autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets
de la commune et de bien vouloir l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Fait en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Alain VEUILLET