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Document publié le Jeudi 18 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - PV DU 18.07.2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
SumêneArtene
COMMUNAUTÉ —
PROCES
VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
18
JUILLET
2024
SALLE
SOCIO
CULTURELLE
DE
MADIC
• 18h30:
INTERVENION
DU
BUREAU
D’ETUDES
SUR
LE
CONTRÂT
TERRITOIRE
LECTURE
-
19H00
: CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
huit
juillet
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
de
Madic,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadeffe
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
(Champs
sur
Tarentaine
MarchaI),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Catherine
BARRIER
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Christiane
SERRE
(Trémouille),
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
Clotilde
JUILLARD,
René
BERGEAUD,
Maire
Ange
FLEURET
BRANDAO
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir:
Bernard
LACOUR
(Champs-sur-Tarentaine-Marchal)
à
Martine
MONCOURIER
(Champs-sur
Tarentaine-Marchal),
Fabrice
MEUNIER
(Vebret)
à
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Eric
MOULIER
(Saignes)
à
Catherine
BARRIER
(Saignes),
jean
Philippe
SERRE
(Saignes)
à
Christophe
MORANGE
(Madic),
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre)
à Pascal
LORENZO
(Lanobre),
jean
Michel
HOjAK
(Le
Monteil)
à
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à ClotildejUILLARD (Ydes),
Bernard
BOUVELOT
(Ydes)
à Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire de
séance
Christophe
MORANGE
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
32
Nombre
de membres
présents
: 19
/
Nombre
de
votants
: 27
Date
de
la
convocation
: 12
juillet
2024
SumneÀrtense
COMMUNAUTÉ
1 /
Procès
verbal
conseil
communautaire 18juillet
2024 M
Marc
Maisonneuve accueille
les
délégués
communautaires.
M
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h20,
le
quorum
fixé
à
17
membres
étant
affeint.
M
Christophe
MORANGE
est
désigné
secrétaire de
séance
à l’unanimité, soit
27
voix
pour.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
13
juin
2024
est
adopté
à l’unanimité,
soit
27
voix
pour.
Il est
procédé
à l’installation
des
conseillers communautaires
suppléants
de
la
commune
de
la
Monselie
et
de
Veyrières
suite
aux
démissions des
conseillers.
Il convient
de
procéder
à
l’installation
des membres
suivants
: Monsieur
Thierry
FAVORY
en
tant
que
conseiller
suppléant
pour
la
commune
de
la
Monselie
et
Monsieur
Sébastien
RAYNAUD
en
tant
que
conseiller
suppléant
pour
la
commune
de
Veyrières.
L’ordre
du
jour
est
le
suivant
ADMINISTRATION
GENERALE
1.
Actualisation
de
l’intérêt
communautaire
et
définition
de
l’item
« action
sociale
» pour
la
santé
Vu
la
loi
N°2015-991
du 7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L5214-16
Vu
l’arrêté
préfectoral
N°2021-1076
du
6
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Sumène
Artense
Vu
la
délibération
n°050-2024
du
31
mai
2024
de
la
commune
d’Ydes
pour
la
mise
à disposition
d’un
bâtiment
pour
la
gestion d’une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
par Sumène
Artense
communauté
Monsieur
le
Président
rappelle
à l’assemblée
que
la
notion
d’intérêt
communautaire
« s’analyse
comme
la
ligne
de
partage
entre
les
domaines
d’action
transférés
à
la
Communauté
de
communes
et
ceux
qui
demeurent
au
niveau
communal
».
L’intérêt
communautaire
est
donc
une
clé
de
répartition
dans
l’exercice
des
compétences.
Définir
l’intérêt
communautaire
revient
donc
à distinguer,
dans
une
compétence
donnée,
les
actions
et
les
équipements
qui
contribueront
à
relever
du
niveau
communal
de
ceux
qui,
par
leur
étendu,
leur
contenu,
leur
objet
stratégique,
leur
dimension financière
ou
leur
rayonnement
sur
le
territoire
intercommunal, doivent
être
gérés
par
Sumène
Artense
communauté
et
donc
lui
être
transférés.
S umêneArtense
2
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
18juillet
2024
COMMUNAUTE La
notion
d’intérêt communautaire
doit
donc
être
comprise,
pour
les
domaines
concernés,
comme
un
élément
complémentaire
de
la
rédaction
statutaire
de
la
Communauté.
L’intérêt
communautaire
est
déterminé
par
l’assemblée
délibérante
de
I’EPCI à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers.
L’intérêt
communautaire
doit être
fixé
dans
un
délai
maximum
de
deux ans
suivant
le
transfert
de
la
compétence,
à
défaut
la
Communauté
de
communes
sera
compétente
pour
l’intégralité
de
la
compétence
transférée.
Monsieur
le
Président
expose
que
la
définition
de
l’intérêt
communautaire
d’une
compétence
par
une
délibération
spécifique
distincte
des
statuts
permet
une
plus
grande
souplesse
pour
faire
évoluer
la
ligne
de
partage.
C’est
l’objet
de
la
présente
délibération
qui
porte
à
la
fois
sur
une
mise
à jour de
l’intérêt
communautaire
et
également
sur
la
prise
de
« nouvelles
compétences
»
sur
différents
domaines
d’intervention. Monsieur
le
Président
présente
la
proposition
de
définition
de
l’intérêt
communautaire
et
précise
que
les
modifications
apportées
sont
surlignées
en
rouge.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
27
voix
POUR
valide
l’intérêt
communautaire
suivant
A.
Compétences
obligatoires
1-
AMENAGEMENT
DE
L’ESPACE
POUR
LA
CONDUITE
D’ACTIONS
D’INTERETS
COMMUNAUTAIRES
2-
ACTIONS
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
2-3
politique
locale
du
commerce
et
de
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
Sont
d’intérêts
communautaires
-
L’observatoire
des
activités
commerciales
situées
sur
le
territoire,
-
Les
actions
d’animation
ou
procédures
collectives
intéressant
toutes
les
communes
et
visant
à
conforter
le
secteur
commercial.
-
le
soutien
aux
activités
commerciales,
par
le
biais
de
versement
d’aides
directes
ou
indirectes,
définies
dans
le
règlement
d’attribution.
3-
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTIONS
DES
INONDATIONS,
DANS
LES
CONDITIONS
PREVUES
A
L’ARTICLE
L211-7
DU
CODE
DE
L’ENVIRONNEMENT.
4-
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
DES AIRES
D’ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE.
5-
COLLECTE
ET
TRAITEMENT DES
DECHETS
DES
MENAGES
ET
DECHETS
ASSIMILES.
S umineÀrtene
3
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
18
juillet
2024
COMMUNAUTE B.
Compétences supplémentaires
1
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L’ENVIRONNEMENT,
LE
CAS
ECHEANT
DANS
LE
CADRE
DE
SCHEMAS
DEPARTEMENTAUX
ET
SOUTIEN
AUX
ACTIONS
DE
MAITRISE
DE
LA
DEMANDE
D’ENERGIES:
Est
d’intérêt
communautaire
1-1
—
Création,
entretien
et
valorisation
des
circuits
de
randonnée
définis
dans
le
cadre
d’un
schéma
intercommunal. 1-2
—
Aménagements
de
sites
remarquables
en
liaison
avec
le
schéma
intercommunal
de
circuits
de
randonnées. 1-3
—
Rénovation
et
valorisation
du
« petit
patrimoine
bâti
» dans
le
cadre
d’un
schéma
intercommunal.
1-4
—
Espaces
Naturels
Sensibles
(ENS)
: Portage
et
coordination
des
contrats
ENS
selon
les
sites
choisis
en
lien
avec
la
stratégie
départementale.
1-5
-
Les
études
et
les
actions
visant
à la
sensibilisation
et
l’accompagnement
des
acteurs
publics
et
privés
dans
une
démarche de
réduction
de
la
consommation
énergétique
et
de
valorisation
des
énergies
renouvelables 1-6
-
L’animation
et
le
pilotage
de
procédure
contractuelles
comme
le
TEPOS;
1-7
-
Le
soutien
et
l’accompagnement
de
tous
les
projets
visant
ces
mêmes
objectifs
2
POLITIQUE
DU
LOGEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
Est
d’intérêt
communautaire
2-1
—
Etudes
et réalisations
d’opérations
concernant
l’habitat
-
élaboration
et
mise
en oeuvre
du
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH),
-
mise en
oeuvre sur
le
territoire
communautaire
de
dispositifs
nationaux
et
locaux
en
faveur
de
la
réhabilitation
des
logements
(Opérations
Programmées
d’Amélioration
de
l’Habitat,
Programme
d’Intérêt
Général,
protocoles...)
-
opérations
d’intérêt
communautaire
en
faveur
des
logements
des
personnes
défavorisées,
-
création
d’un
observatoire
du
logement.
2-2
—
Création
ou
réhabilitation
de
logements
locatifs
sociaux
d’intérêt
communautaire.
Sont
d’intérêt
communautaire
les
logements
locatifs
sociaux
répondant
à ces
deux
critères
-
terrains
ou
immeubles
appartenant
à la
Communauté
de
Communes Sumène
Artense,
-
situés
dans
une
commune
ou
une
commune
associée
dont
la
population
est
inférieure
à
600
habitants.
2-3
—
Politique
culturelle
Dans
le
cadre
d’une
programmation
culturelle
et
artistique
annuelle
et
intercommunale,
mise
en
place
d’actions
au
niveau
des
pratiques
musicales,
théâtrales, patrimoniales
et
arts
plastiques
-
diffusion,
valorisation,
-
actions
d’accompagnement,
-
accueil
d’artistes
-
soutien
aux
enseignements
artistiques
2.4
définition
et
mise
en
oeuvre
d’un
schéma
intercommunal
de
développement
de
la
lecture
publique
S umneArtense
4
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
18juillet
2024
COMMUNAtJTE 3
CREATION,
AMENAGEMENT
ET
ENTRETIEN
DE
LA
VOIRIE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
Est
d’intérêt
communautaire
-
les
voiries
des
zones
d’activités,
-
les
voiries
des
équipements
communautaires.
4
CONSTRUCTION,
ENTRETIEN
ET
FONCTIONNEMENT
D’EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
Est
d’intérêt
communautaire
les
équipements
suivants
Equipements
sportifs:
Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
d’une
piste
multi
activités
sportives
-
VTT,
Rollers,
randonnées, espaces
FITNESS-
sur
le
tracé
de
l’ancienne
voie
ferrée
située
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
entre
Vendes
(Commune
de
Bassignac)
et
le
pont
du
Saut
de
la
Saule
au
lieu-dit
Cheyssac
(Commune
de
Vebret)
dénommée
«
La
Piste
Verte
».
Cet
équipement
sportif
est
également
un
équipement
culturel
permanent
dédié
aux
expositions
à ciel
ouvert
dénommé
«
La
Piste
des
Arts
»
Gestion
du
pôle
location
à la
gare
de Champagnac/Ydes.
Création,
gestion
et
aménagement
des
équipements,
pistes
et
infrastructures
de
l’espace
sportif
et
de
loisirs
«
Bike
Park
» lié
à la
pratique
du vélo du
site
du
bois
de
Lempre
Equipements
culturels:
Aménagement,
création,
gestion
et
entretien
des
locaux
de
l’antenne
de
l’école
de
musique
située
rue
du
château
à Saignes
5
ACTION
SOCIALE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
Est
d’intérêt
communautaire
Aides
aux
familles:
5-1
—Aides
accordées
aux
familles
uniquement
pour
les
frais
de
transports scolaires
concernant
les
établissements
scolaires
situés
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
(écoles
primaires,
maternelles
et
collège).
5-2
—
Portage
de
repas
à domicile.
Enfance
etJeunesse:
5-3
Dans
le
domaine
de
l’enfance
: Mise
en
place
et
gestion
d’un
Relais
Assistantes
Maternelles
Intercommunal
(Relais
Petite
Enfance).
5-4
Gestion
directe
et
animation
d’un
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
extrascolaire
hors
mercredi
à compter
du
1
janvier
2024.
S umêneÀrtense
5
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
18juillet
2024
COMMUNAUTE 5-5
Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
du
pôle
enfance
jeunesse
situé
14
rue
Biaise
PASCAL
15210
Ydes
5-6
Dans
ie
domaine
d’une
compétence
jeunesse
partielle
pour
le
public
adoiescent
de
12
à
17
ans
Définition, mise
en
oeuvre
et
coordination
d’un
projet
éducatif
local
intercommunal
à
destination
de
ce
public
avec
notamment
la
mise en
place
d’un
conseil
communautaire
jeunes,
la
mise
en
oeuvre
d’actions
spécifiques
à
destination
des
12-17
ans
et
toute
action relative
à
la
mise en
oeuvre
de
ceffe
compétence
partagée. Santé: 5-7
-
Actions
et
politiques
visant
à
luffer
contre
la
désertification
médicale
notamment
en
facilitant
l’installation
ou
le
maintien
des personnels de
santé
médicaux
et
paramédicaux
y
compris
à
travers
le
portage
immobilier
sur
les
équipements
suivants
-
le
pôle
de
télémédecine
situé
1 rue
de
la
mine
15210
YDES
-
l’intégralité
des
locaux
de
l’ancienne
Unité
Parkinson situé
rue
de
la
mine
15210
YDES
5-8
-
Actions
de
prévention
et
promotion
de
la
santé.
5-9
-
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
: appui
à
l’accompagnement
et
structuration,
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
dans
le
cadre
d’exercice
coordonné
: le
projet
de
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
située
dans
les
locaux
de
l’ancienne
Unité
Parkinson
rue
de
la
mine
15210
YDES
6-
CREATION
ET
GESTION
DE
MAISONS
DE
SERVICES
AU
PUBLIC
ET
DEFINITION
DES
OBLIGATIONS
DE
SERVICE
PUBLIC
Y
AFFERENTES
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
27-2
DE
LA
LOI
N°
2000-321
DU
12
AVRIL
2000
RELATIVE
AUX
DROITS
DES
CYTOYENS
DANS
LEURS
RELATIONS
AVEC
LES
ADMINISTRATIONS
7-
ACCUEIL
DE
NOUVELLES
POPULATIONS
ET
ACTIONS
VISANT
A
CONFORTER
LE
MILIEU
ECONOMIQUE
8-
POLITIQUE
DE
DEVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
9-
ASSAINISSEMENT
10-
MOBILITES
11-
NOUVELLES
TECHNIQUES
D’INFORMATION
ET
DE
COMMUNICATION
12-
L’ANIMATION
ET
LA
CONCERTATION
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
GESTION
ET
DE
LA
PROTECTION
DE
LA
RESSOURCE
EN
EAU
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
DANS
UN
SOUS
BASSIN
OU
UN
GROUPEMENT
DE
SOUS-BASSINS,
OU
DANS
UN
SYSTEME
AQUIFERE,
CORRESPONDANT
A
UNE
UNITE
HYDROGRAPHIQUE.
S umêneArtense
6
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
18
juillet
2024
COMMUNAUTE 2.
Mise
à
disposition
des
bâtiments
de
l’Unité
Parkinson
et
autorisation
de
signature
du
Procès.Verbal
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales, notamment
ses articles
L.52l1-5
III,
L.5211-17
et
[.5211-
‘18, Vu
les
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
Li
321-3
à L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
Vu
l’arrêté
préfectoral
N°
2021-1
076
en
date
du
6
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
Su
mène
Artense
communauté
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté
en
date
du
18juillet
2024
relative
à la
modification
de
l’intérêt
communautaire,
notamment
l’item
suivant
5-7
-
Actions
et
politiques
visant
à
luffer
contre
la
désertification
médicale
notamment
en
facilitant
l’installation
ou
le
maintien
des
personnels
de
santé médicaux
et
paramédicaux
y
compris
à
travers
le
portage
immobilier
sur
les
équipements
suivants
-
le
pôle
de
télémédecine
situé
1 rue
de
la
mine
15210
YDES
-
l’intégralité
des
locaux
de
l’ancienne
Unité
Parkinson
situé
rue
de
la
mine
15210
YDES
5-8
-
Actions
de
prévention
et
promotion
de
la
santé.
5-9
-
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
: appui
à
l’accompagnement
et
structuration,
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
dans
le
cadre
d’exercice
coordonné
et
situées
sur
le
territoire
de
Sumène
Artense
communauté.
Est
à ce
jour
reconnu
d’intérêt
communautaire
: le
projet
de
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
située
dans
les
locaux
de
l’ancienne
Unité
Parkinson
rue
de
la
mine
15210
YDES
Considérant
qu’en
application
de
l’article
[.521
1-5-III
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services publics
nécessaires
à leur
exercice,
ainsi qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
aftachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
L.1321-3,
[.1321-4
et
[.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
»
Considérant
que
l’article [.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à la
date
du
transfert,
pour
l’exercice
de
ceffe
compétence
»
Considérant
que
la
commune
d’Ydes
dispose
d’un
bien
destiné
à
la
mise
en
oeuvre
de
celte
compétence;
S umèneÀrtense
7
/ Procès
verbal
conseil
communautaire
18juillet
2024
COMMUNAUTE Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
mise
à
disposition
des
biens
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
deux
collectivités.
Conformément
à l’article
L.
1321-1
du CGCT,
celui-
ci
doit
préciser
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l’évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Conformément
à
l’article
L.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Sumène
Artense
communauté,
bénéficiaire
de
la
présente
mise
à
disposition,
assume
à
compter
de
ce
transfert
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
autorise
l’occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
Sumène
Artense
communauté
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition
de
construction
propres
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
Toute
modification
des
équipements
mis
à disposition s’effectuera
en
concertation
avec
la
commune
d’Ydes
Monsieur
le
Président
donne
lecture
du
procès-verbal
de
mise
à disposition.
Il est
proposé
au
conseil
de
valider
le
procès-verbal
présenté
et
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
le
signer. Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité soit
27
voix
POUR
-
Valide
le
principe
de
mise
à
disposition
des
bâtiments
de
l’ancienne
unité
parkinson
par
la
commune
d’Ydes
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
le
Procès-Verbal
de
mise
à disposition
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
3.
Actualisation
des
tarifs
de
location
de
l’immeuble
situé
rue
Saint
Roch
à Saignes
Monsieur
le
Président
rappelle
que
Sumène
Artense
communauté
loue
à Madame
et
Monsieur
GOUTILLE
Hervé,
l’appartement
du
premier
étage
du
bâtiment
situé
rue
Saint
Roch
à Saignes.
Il indique
qu’il
y a
lieu
de
réviser
le
bail
à compter
du
1er
octobre
2024
et
propose
un
avenant
n°14
pour
fixer
le
nouveau
loyer
établi suivant
les
indices
de
référence
des
loyers
et
application
de
la
réglementation
en
vigueur
sous
la
forme suivante
-
Indice
connu
1er
trimestre
2021
: 130,69
-
Indice
connu
1
trimestre
2024
143,46
Le
loyer
à compter
du
]er
octobre
2024
s’élèvera
à :
3581,49
€
x (143,46
/ 130,69)
=
3931,44
€
par
an,
soit
982,86
€
par
trimestre.
II s’agit
pour
le
Conseil
de
-
Voter
l’avenant
n°14
au
bail
du
05
mars
1982,
-
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
S umêneArtense
8
/ Procès
verbal
conseil
communautaire
18juillet
2024
COMMUNAUTE Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
27
voix
POUR:
-
Vote
l’avenant
n°14
au
bail
du
05
mars
1982,
-
Autorise Monsieur
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
4.
Lieu
du
prochain
conseil
Il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
choisir
le
lieu
du
prochain
conseil
communautaire
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient pas
au
principe
de
neutralité,
qu’il
offre
les
conditions d’accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu’il
permet
d’assurer
la
publicité
des
séances.
La
commune
de
Lanobre
propose
sa
candidature
pour
le
prochain
Conseil
communautaire.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
27
voix POUR
désigne
la
commune
de
LANOBRE
comme
lieu
du
prochain
Conseil
communautaire.
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
5.
Exonération
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
dans
le
cadre
du
dispositif
France
Ruralité Revitalisation
Monsieur
le
Président
expose
que
le
dispositif
« France
Ruralité Revitalisation
» (FRR)
entrera
en
vigueur
le
1er
juillet
2024.
Dans
la
ligne
des
“Zones
de
revitalisation
rurales”
(ZRR)
qu’il
remplace,
“France
Ruralités
Revitalisation”
vise
à
soutenir
l’activité
économique
et
l’aftractivité
des
territoires
ruraux
et
s’appliquera
sur
l’ensemble
du
territoire
du
Cantal.
Les
entreprises
qui
s’implanteront
dans
une
commune
du
Cantal
pourront
continuer
à
bénéficier
d’exonérations
d’impôts
sur
les
bénéfices
(impôt
sur
les
sociétés
ou
impôt
sur
le
revenu),
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
et
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE).
De
même,
les
entreprises
éligibles
pourront
être
exonérées des
cotisations
sociales
des
employeurs.
Ce
dispositif
concerne
l’ensemble
des entreprises,
quel
que
soit leur
statut
juridique,
y
compris
les
commerces
et
les
professions
libérales
et
médicales.
Les
organismes
d’intérêt
général
(01G)
continueront
par
ailleurs
à bénéficier
du
dispositif
d’exonérations
sociales
dans
les
mêmes
conditions
que
dans
le
cadre
des
ZRR.
Pour
permeffre
l’exonération
de
la
TFPB
et
de
la
CFE
dès
le
1er
juillet
2024,
les
collectivités ont
un
délai
de
3 mois
pour
délibérer
à compter
de
la
publication
de
l’arrêté
du
19
juin
2024
portant
classement
des
communes
éligibles.
S um5neArtense
9
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
18
juillet
2024
COMMIJNAUTE Lesdispositionsde
l’article
1383
Kdu
codegénéral
des
impôts
permeffantà
SumèneArtensecommunauté
d’instaurer
l’exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties dont
bénéficient
les
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il et
III
de
l’article
44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts
et
raffachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l’exonération
de
cotisation
foncière
des entreprises
prévue
à l’article
1466
G.
Monsieur
le
Président
propose
au
conseil
d’instaurer
l’exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
et
France
ruralités
revitalisation
« plus
» mentionnées
aux
Il et
III
de
l’article
44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts
et
raffachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l’exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à l’article
1466
G
du
code
général des
impôts.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
27
voix
POUR:
-
Décide
d’instaurer
l’exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en faveur
des
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
et
France
ruralités
revitalisation
«
plus
»
mentionnées
aux
Il et
III
de
l’article
44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts
et
raffachés
à un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l’exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
-
Charge
Monsieur
le
Président
de
notifier
ceffe
décision
aux
services
préfectoraux.
6.
Exonération
de
la
Contribution
Foncière
des
Entreprises dans
le
cadre
du
dispositif
France
Ruralité Revitalisation
Monsieur
le
Président
expose
que
le
dispositif
« France
Ruralité Revitalisation
» (FRR)
entrera
en
vigueur
le
1er
juillet
2024.
Dans
la
ligne
des
“Zones
de
revitalisation
rurales”
(ZRR)
qu’il
remplace,
“France
Ruralités
Revitalisation”
vise
à
soutenir
l’activité
économique
et
l’attractivité
des
territoires
ruraux
et
s’appliquera
sur
l’ensemble
du
territoire
du
Cantal.
Les
entreprises
qui
s’implanteront
dans
une
commune
du
Cantal
pourront
continuer
à
bénéficier
d’exonérations
d’impôts
sur
les
bénéfices
(impôt sur
les
sociétés
ou
impôt sur
le
revenu),
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
et
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE).
De
même,
les
entreprises
éligibles
pourront être
exonérées des
cotisations
sociales
des
employeurs.
Ce
dispositif
concerne
l’ensemble
des entreprises,
quel
que
soit
leur
statut
juridique,
y
compris
les
commerces
et
les
professions
libérales
et
médicales.
Les
organismes
d’intérêt
général
(01G)
continueront
par
ailleurs
à bénéficier
du
dispositif
d’exonérations
sociales
dans
les
mêmes
conditions
que
dans
le
cadre
des
ZRR.
S umêneÀrtenie
10
/
Procès
verbal conseil
communautaire
18
juillet
2024
COMMUNAUTE Pour
permeffre
l’exonération
de
la
TFPB
et
de
la
CFE
dès
le
1er
juillet
2024,
les
collectivités ont
un
délai
de
3 mois
pour
délibérer
à compter
de
la
publication
de
l’arrêté du
19
juin
2024
portant
classement des
communes
éligibles.
Vu
l’article
1466
G
du
code
général des
impôts,
Monsieur
le
Président
propose
au
conseil
d’instaurer
l’exonération
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité soit
27
voix
POUR:
-
Décide
d’instaurer
l’exonération
de
cotisation
foncière
des entreprises
prévue
en
faveur
des
opérations
visées
à l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
-
Charge
Monsieur
le
Président
de
notifier ceffe
décision
aux
services
préfectoraux.
7.
Signature
de
la
convention
2024
du
Service
Public
de
Rénovation
de
l’Habitat
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
rénovation
énergétique
des
logements
et
la
luffe
contre
les
passoires
thermiques
sont
des
préoccupations
environnementales
et
une
priorité
nationale
qui
répondent
aux
enjeux
de
la
lutte
contre
le
changement
climatique,
d’aftractivité,
de
pouvoir
d’achat
et
de
qualité
de
vie.
Afin
de
répondre
à ces objectifs,
la
loi
de
Transition
Énergétique
pour
la
Croissance
Verte
(LTECV)
pose
les
bases,
en
2015,
d’un
Service
Public
de
Performance
Énergétique
de
l’Habitat
(SPRH)
qui
s’appuie
sur
un
réseau
de
plateformes territoriales
de
la
rénovation
énergétique
(PTRE).
Sa
mission
: accueillir,
informer
et
apporter
un
conseil
personnalisé
et
gratuit
aux
particuliers
dans
le
cadre
des
projets
de
rénovation
énergétique
de
leur
logement
quel
que
soit leur niveau
de
revenus,
ainsi
qu’aux
entreprises
du
petit
tertiaire
privé.
Sur
la
période
2021-2023,
le
Département
et
les
EPCI
ont
mis
en
place,
sous
l’impulsion
de
l’État
et
de
la
Région,
le
Service
Public
de
Performance
Énergétique
de
l’Habitat
du
Cantal.
Une
gouvernance partagée
entre
les
9 EPCI
cantaliens
et
le
Département,
en
association étroite
avec
l’État,
est
mise en
place
sous
la
forme
d’un
comité
de
pilotage
(COPIL)
présidé
par
le
Président
du
Conseil
départemental
(ou
son
représentant)
auquel
participent
les
élus
des
EPCI
(présidents
et/ou
référents).
Le
COPIL
permet
d’établir
un
bilan
politique
des
actions
du
SPRH.
Un
comité
technique
(COTECH)
réunit
les
équipes
administratives
et
techniques
des
EPCI
avec
celles
du
Département
et
de
la
DDT
et
travaille
sur
la
mise
en
oeuvre
opérationnelle
et
technique
des
actions
du
SPRH.
Un
rapport
d’activité
est
présenté
annuellement
au
comité
de
pilotage.
Monsieur
le
Président
précise
qu’une
convention
doit
être
signée
annuellement
avec
le
Conseil
Départemental
du
Cantal.
S uniêneArtense
11
/ Procès
verbal
conseil
communautaire
18
juillet
2024
COMMUNAUTE La
convention
entrera
en
vigueur
à compter
de
son
approbation
en
Commission
Permanente
du Conseil
départemental
et
prendra
fin
au
terme
du
versement
au
Département
de
la
contribution
financière
de
la
Collectivité soit
au
plus
tard
le
30
septembre
2025.
Les
dates
d’éligibilité
des
dépenses
sont
prises
en
compte
de
manière
rétroactive
au
1er
janvier
2024
et
ce, jusqu’au
31
décembre
2024
afin
de
répondre
au
déploiement
du
SPRH
sur
le
territoire
départemental.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
convention
et
présente
les
modalités
financières.
Après
déduction
de
la
subvention
de
l’ANAH
de
171
112
€,
il reste
à la
charge
des
collectivités
(département
et
EPCI)
un
montant
global
estimé
à
183
922
€.
Les
50%
restant
à
charge
pour
chacune
des
collectivités
s’élève
à 91
961€
divisés
par
145 143
habitants
du
Département
multipliés
par
le
nombre
d’habitants
de
l’EPCI.
La
dépense
des
EPCI
est
estimée
à environ
0,63
€
par
habitant.
La
contribution
financière
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense
est
donc
estimée
à la
somme
de
5
360
€
(cinq
mille
trois-cent-soixante
euros)
au
titre
de
la
présente
convention.
La
contribution
définitive
sera
calculée courant
de
l’année
2025
en fonction
des
dépenses
réelles
et
de
la
subvention
définitive
de
l’ANAH.
Il est
proposé
au
Conseil
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
la
convention
2024
avec
le
Conseil
départemental
du
Cantal.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
27
voix
POUR
-
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
2024
du
SPRH
avec
le
Conseil
Départemental
du
Cantal
-
valide
la
participation
financière
provisoire
de
5360€
pour
l’année
2024
-
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
8.
Signature
de
conventions
de
servitude
avec
ENEDIS
ENEDIS
a
présenté
une
demande
de
servitude
pour
permeffre
la
réalisation
d’ouvrages
sur
une
ligne
existante
au
lieudit
Moulière
à
Lanobre
sur
la
parcelle
AMO12O
appartenant
à
la
communauté
de
communes
(cf.
plan
ci-dessous).
S umèneÀrtense
12
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
18juillet2024
c0MMuNAuTE La
première
convention
de
servitude
à signer
concerne
l’installation
d’un
support
(emprise
au
sol
de
260
cm*260cm)
au
niveau
d’une
ligne
électrique
aérienne
de
20
000
V.
La
deuxième
concerne
l’établissement d’une
canalisation
électrique
souterraine
de
20
000
V,
ainsi
que
ses
accessoires,
dans
une
bande de
3
m
de
large
sur
une
longueur
d’environ
30
mètres.
Les
projets
de
convention
qui
détaillent
les
conditions
dans
lesquelles
la
communauté
de communes
consent
à ceffe
servitude
sont
jointes
à la
présente
note.
Les
conventions
sont
prévues
pour
la
durée
des
ouvrages.
Elles
devront être
entérinées
par
la
conclusion
d’actes
notariés dont
les
frais
seront
à
la
charge
exclusive
d’ENEDIS.
Ces
servitudes
sont
consenties
sur
la
base
d’une
indemnité
de
20€
pour
la
ligne
souterraine
et
143€
pour
le
support
aérien.
Il est
à noter
que
les
ouvrages
mis
en
place
ne
gêneront
pas
à la
gestion
du
point
d’apport
volontaire
situé
à proximité. Il s’agit
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
les
conventions
avec
ENEDIS
et
tout
acte
y afférent.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
18
voix POUR
et
9 abstentions
(DELCHET
Philippe,
HOjAK
jean
Michel
par
procuration
à
DELCHET
Philippe,
DELAGE
Alain,
BOUVELOT
Bernard
par
procuration
à
DELAGE
Alain,
LORENZO
Pascal,
MOREAU
Arnaud,
MEUNIER
Fabrice par
procuration
à
MOREAU
Arnaud,
VERGNE
Alain,
VIALLEIX
Philippe
par
procuration
à LORENZO
Pascal).
-
approuve
les
projets
de
convention,
-
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
les
conventions
avec
ENEDIS
et
tout
acte
y afférent
dont
les
actes
notariés,
-
accepte
les
indemnités
proposées.
SumèneÂrtense
COMMUNAUTÉ
13
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
18juillet
2024 ECONOMIE
9.
Convention
de
mise
à
disposition
d’un
véhicule
frigorifique
à
l’association
éleveurs
en
Sumène
Artense
Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
délibération n°20231207008DE
du
7 décembre
2023,
le
Conseil
communautaire
a validé
l’acquisition
d’un
nouveau
véhicule
utilitaire
frigorifique
dans
le
cadre
d’un
projet
de
soutien
au
développement
des
circuits courts
agricoles.
Une
association
spécifique
« éleveurs
de
Sumène
Artense
»
a
été
créée.
Son
but
est
de
meffre
à
disposition
des
outils/moyens
pour
le
développement
des
circuits
courts
et
de
la
diversification
agricole.
Son
siège
social
est
fixé
au
8
parc
d’activités
intercommunal
15210
YDES.
Son
périmètre
recoupe
celui
de
Sumène
Artense communauté.
Monsieur
le
Président
précise
que
le
véhicule frigorifique
sera
mis
à disposition
de
l’association
« éleveurs
de
Sumène
Artense
».
Il
donne
lecture
du
contenu
de
la
convention
qui
aura
une
durée
de
3
ans,
l’entretien et
les
réparations
sont
à la
charge
de
l’association.
II est
proposé
au
Conseil
de
valider
la
mise
à
disposition
pour
une
durée
de
3
ans
et
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
de
mise
à disposition.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité soit
27
voix
POUR
-
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
avec
l’association
éleveurs
en
Sumène
Artense
pour
une
durée
de
3 ans
-
autorise Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
10.
Validation
du
marché
de travaux
pour
le
module
4
« Ydealis
»
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l’assemblée
que
Sumène
Artense
communauté
a
créé
et
aménagé
le
module
4
de
l’immobilier
d’entreprises
à sur
le
parc
d’activités
intercommunal
Ydes
sud.
Ce
bâtiment
est
actuellement
occupé
par l’entreprise
d’insertion
YDEALIS
qui
possède
plusieurs
activités
blanchisserie,
assemblage
de
cartons,
mobilier
en
bois...
Les
locaux
initiaux
n’ont
pas
été
prévu
pour
un
usage de
blanchisserie
et
génèrent
des problématiques
d’exploitation
: variabilité
de
température,
hygrométrie importante,
perte
de
chaleur...
S umèneÂrtense
14
/ Procès
verbal conseil
communautaire
18juillet
2024
COMMUNAUTE Monsieur
le
Président
expose
les
travaux
et
aménagements
qui
seront
réalisés
-
créer
une
ventilation
naturelle
des
deux
ateliers.
Les
deux ateliers
étant
surchauffés
par
moment
et
notamment
en
période
estivale,
il
est
proposé
de
les
ventiler
naturellement
en
installant
des
ouvrants
en
toiture
se
déclenchant
par
des
sondes
de
température
-
transfert
d’air
entre
les
deux ateliers.
Afin
de
profiter
de
la
surchauffe
de
l’atelier
1 pour réchauffer
l’atelier 2,
notamment
en
période
hivernale
il est
proposé
d’installer
des
grilles
de
transfert
d’air
en
partie
haute
dans
le
mur
séparatif
entre
les
deux
ateliers
-
création
d’un
faux
plafond
rampant
isolé
-
remplacement des
menuiseries
polycarbonates
par
des
baies
vitrées
double
vitrage
Monsieur
le
Président
présente
le
montant estimatif
des
travaux et
propose
au
conseil
de
fixer
le
montant
estimatif
de
la
consultation
de
travaux
à 115
700€
HT
et sollicite l’autorisation
de
signer
les
marchés
après
avis
de
la
CAO.
POSTE
DE
DEPENSES
MONTANT
HT
Lot
1
Cloisons
thermiques,
menuiserie
intérieure
11
000€
aluminium Lot
2
couverture
zinguerie
16
500€
Lot
3 menuiserie
aluminium
8 500€
Lot
4
plâtrerie
peinture
32
400€
Lot
5
plomberie
ventilation
38
500€
Lot
6 électricité
chauffage
8 800€
TOTAL
115700€
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
27
voix
POUR
-
fixe
le
montant estimatif
de
la
consultation
à 115
700€
HT
-
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
les
marchés
après
avis
de
la
Commission
d’Appel
d’Offres
-
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
CADRE
DE
VIE
11.Lancement
d’une
consultation
pour
l’achat
de
compacteurs
ensacheurs
sur
les
stations
d’épuration
Afin
d’anticiper
la
prise
de
compétence
assainissement,
il a
été
mis au
budget
de
ceffe
année
l’achat
5
compacteurs
ensacheurs
sur
les
stations
d’épuration
dites
prioritaires
(Madic,
Vebret,
Antignac,
Champagnac
et
Saignes).
S umèneArtense
15
/ Procès
verbal
conseil
communautaire
18juillet
2024
COMMUNAUTE Cet
équipement
permet
la
manipulation
en
sécurité
pour
les
agents
des
résidus
de déchets
solides
transitant par
les
réseaux
d’assainissement
et
récupérés
via
les
dégrilleurs
afin
de
ne
pas
arriver
au
niveau
des
stations
d’épuration.
Ces
déchets
sont
gorgés
d’eau
et
sont
jetés dans
les
bacs
à ordures
ménagères
afin
d’être
incinérés.
La
mise
en
place
du
compacteur
ensacheur
permet
de
supprimer
la
majorité
de
ceffe
eau
et
permet
ainsi
de
faire
baisser
le
poids
des
déchets
et
le
cout
de
traitement.
Le
coût
unitaire
est
estimé
à 25
000€
HT.
Il s’agit
d’autoriser
le
Président
à lancer
l’appel
d’offre
pour
l’achat
de
5 compacteurs
ensacheurs
estimé
à 125
000€
HT
et
signer
le
marché
correspondant
et
tout
acte
y afférent
après
validation
de
la
commission
d’appel
d’offre.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité soit
27
voix
POUR
-
autorise
le
Président
à
lancer
la
consultation
pour
l’achat
de
5
compacteurs-ensacheurs
dont
le
montant
estimatif
est
de
125
000€
HT,
-
autorise
le
Président
à signer
le
marché
après
avis
de
la
CAO
et
tout
acte
y afférent,
-
précise
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
prévus
au
budget
primitif
2024
en
dépenses
d’investissement.
12.
Lancement
d’une
consultation
pour
l’achat
et
l’installation
de
sondes
pour
équiper
les
déversoirs d’orage
prioritaires
Afin
d’anticiper
la
prise
de
compétence
assainissement
et
notamment
les
suivis
réglementaires,
il a
été
mis au
budget
de
ceffe
année
l’achat
et
l’installation
de
10
sondes
pour
équiper
les
déversoirs
d’orages
dit
prioritaires.
Ces
sondes
devront
être
compatibles
avec
le
logiciel
de
télégestion
acquis
par
la
communauté
de
communes
(PCWIN)
afin
d’avoir
la
remontée
d’information.
Le
coût
unitaire est
estimé
à
3 000€
HT
sans
compter
l’abonnement
des
cartes
SIM
qu’il
faudra
prendre
par
ailleurs.
Il s’agit
d’autoriser
le
Président
à
lancer
l’appel
d’offre
pour
l’achat
et
l’installation
de
10
sondes
pour
équiper
les
déversoirs d’orages
estimé
à
30 000€
HT
et
signer
le
marché
correspondant
et
tout
acte
y
afférent
après
validation
de
la
commission
d’appel
d’offre.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité soit
27
voix
POUR
-
autorise
le
Président
à lancer
la
consultation
pour
l’achat
de
10
sondes
pour
équiper
les
déversoirs
d’orage
dont
le
montant estimatif
est
de
30
000€
HT,
-
autorise
le
Président
à signer
le
marché
après
avis
de
la
CAO
et
tout
acte
y afférent,
-
précise
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
prévus
au
budget
primitif
2024
en
dépenses
d’
investissement. S umineÀrtense
16
/ Procès
verbal conseil
communautaire
18juillet
2024
COMMUNAUTE 13.Appel
à
projet
« collecte
sélective
» de
CITEO
levier
«
améliorer
le
captage
des
cartons
et
fibreux
des
ménages
»
Citeo lance
un
Appel
à
projets
(AAP)
pour
accompagner
les
collectivités
locales
dans
l’optimisation
de
leurs
dispositifs
de
collecte
des emballages ménagers
et
des
papiers graphiques.
Cet
Appel
à projets
vise
notamment
à:
•
Accompagner
financièrement
le
déploiement
d’équipements
de
pré-collecte
permettant
d’améliorer
le
captage
et
la
performance
globale
de
recyclage
des emballages
et
des
papiers
•
Mobiliser
de
façon
accrue
le
citoyen
en
renforçant
les
actions
de
communication
initiées
au niveau
des
territoires, dans
l’objectif
d’augmenter
le
taux
de
collecte
et
de
tri
des
déchets d’emballages
ménagers
et
de
papiers
graphiques
•
Améliorer
la
qualité
du
geste
de
tri
dans
les
zones
où
celle-ci
impacte
fortement
l’efficacité
économique
du
dispositif;
•
Poursuivre
les
leviers
d’actions
ayant
démontré
leur
efficacité
en
matière
de
performance
•
Accompagner
l’harmonisation
des
schémas
de
collecte
au
niveau
national.
Cet
Appel
A
Projets
s’adresse
aux
collectivités
locales,
ayant
la
compétence
collecte
et/ou
traitement.
Les
projets
devront
demander
un
financement
supérieur
à 12
000€HT
pour
être éligibles.
La
date
limite
de
réponse
à cet
appel
à
projet est
fixée
au
18
octobre
2024.
Les
projets
retenus
seront
soutenus
à
hauteur
de
70%
des
dépenses
éligibles,
dans
la
limite
d’un
plafond
de
11
€HT
par
habitant
concerné
par
le
projet.
La
commission
cadre
de
vie/environnement
du
4 juin
2024
a donné
un
avis
favorable
pour
que
Sumène
Artense
communauté
postule
à
cet
appel
à
projet,
notamment
sur
le
levier
“améliorer
le
captage
des
cartons
et
fibreux”.
Il est
proposé
au
conseil
de
candidater
sur
cet
appel
à
projet
« collecte
»
sur
le
levier
« améliorer
le
captage
des
cartons
et fibreux
» pour
un
taux
de
financement
de
70%
et
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
27
voix
POUR:
-
autorise
le
Président
à candidater
à l’appel
à projet
CITEO
« collecte
» sur
le
levier
« améliorer
le
captage
des
cartons
et
fibreux
»
pour
un
taux
de
financement
à
hauteur
de
70%
des
dépenses
éligibles, dans
la
limite
d’un
plafond
de
11
€HT
par
habitant
concerné
par
le
projet,
-
autorise
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cefte
démarche.
14.
Appel
à
projet
«
collecte
hors
foyer
»
de
CITEO
L’organisme
CITEO
lance
un
Appel
A
Projet
pour
accompagner
le
déploiement d’équipements
de
pré
collecte
permeffant
le
geste de
tri
sur
les lieux
de
consommation
nomade,
dits
« Hors foyer
».
S umneÀrtense
17
/ Procès
verbal conseil
communautaire
18juillet
2024
coMMu
NAUTE L’objectif
est
d’accélérer
la
progression
du
taux
de
recyclage des emballages
ménagers
en
garantissant
aux
citoyens-consommateurs
de
pouvoir
trier
en
toutes
circonstances
leurs
emballages
issus
du
«
Hors
foyer
».
Cet
appel
à
projet
s’adresse
prioritairement
aux
EPCI
et
groupements
compétents
en
matière
de
collecte
et
ou
de
salubrité.
Les
lieux
«
nomades
»
sont
à
titre
d’exemple
un
centre-ville
ou
une
rue
commerçante,
des parcs
ou
jardins
publics,
des
sites
touristiques
ou
encore
des
établissements
recevant
du
public
(salle
polyvalente,
gymnases,
piscines,
écoles...)
...
Ce
type
de
lieux
est
fortement
représenté
sur
le
territoire
de
Sumène
Artense
communauté.
Les
projets
devront
porter
sur
l’installation
des
équipements
de
pré-collecte
suivants
sur
les
lieux
présentées précédemment
•
Corbeilles
de
tri
•
Abris-bac(s)
•
Colonnes
d’Apport
Volontaire
•
Supports
de
sac(s)
(sous
conditions
de
lieu
et
utilisation)
•
Bacs
(sous
conditions
de
lieu
et
utilisation)
Le
présent
Appel
à
projets
est
ouvert
à
la
candidature
jusqu’au
1er
octobre
2024.
Cet
appel
à
projet
propose
une
base de
financement
forfaitaire
par
équipement
de
tri
selon
le
tableau
suivant
IiibiIité
équipemb
—ients
ar
-
-.
Espace
public
Collecte
sélective
Equipements
ERP
Verre
Espaces
publics
événementiels
Hors
Verre
ouvert
equipements
(implantation
fixe)
mobiles
400
€Icorbeilles
espace
publics
Corbeille*
Oui
Oui
Oui
Verre
non
recommandé
200
€Icorbeilles
ERP
Abri-bac(s)
Oui
Oui
Oui
I .300€Iabri-bacs
I .500€/abri-bacs
Colonne
d’apport
Oui
Oui
Oui
2.000€IColonne
2.200€/Colonne
volontaire
Support
de
sacs
Non
Oui
Oui
100
€/supporc
de
sacs
Verre
non
recommandé
Bac
roulant
Non
Oui
Oui
30€Ibac
roulant
120
a
500
L
Bac
roulant
Non
Oui
Oui
100
€Ibacs
routant
Verre
non
recommande
660
a
770
L
Un
minimum
de
30
équipements
de
pré
collecte
est
demandé.
Il est
à
noter
qu’une
bonification
de
10%
sera
accordée
en
cas
de
portage
du
projet
par
l’EPCI
de
collecte.
S umneArtense
18
I Procès
verbal conseil
communautaire
18juillet2024
COMMUNAUTE La
commission
cadre de vie/environnement
du
4 juin
2024
a émis
un
avis
favorable
pour
que
Sumène
Artense
communauté
postule
à cet
appel
à projet.
Il est
proposé
au
Conseil
de
valider
la
candidature
de
sumène
Artense
communauté
à
l’appel
à
projet
« hors
foyer
» de
CITEO
sur
une
base
minimum
de
30
équipements
de
pré
collecte
selon
les
financements
forfaitaires
par
flux
présentés
précédemment
et
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
27
voix
POUR:
-
valide
la
candidature
de
Sumène
Artense
communauté
à l’appel
à projet
« hors foyer
» de
CITEO
sur
une
base
minimum
de
30
équipements
de
pré
collecte
selon
les
financements
forfaitaires
par
flux
présentés précédemment,
-
autorise
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche.
FINANCES
15.
Création
d’un
budget
annexe
assainissement
Agissant
conformément
aux
dispositions
des
articles
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
ses
articles
L 52-14
et suivants
Vu
l’article
L.2224-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
les
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
sont
gérés
financièrement comme
des
services
publics
industriels
et
commerciaux. Vu
les
articles
L1412-1
et
L221-1
1 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
aux
termes
desquels
les
collectivités
qui
optent
pour
la
régie
directe
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
doivent
individualiser
la
gestion
de
leur
service
public
à
caractère
industriel
et
commercial
par
la
création
d’un
budget
spécial
annexé
au
budget
principal
Vu
le
code
général
des
impôts
régissant
le
champ
d’application
de
la
TVA
Vu
l’article
260A
du
Code
Général
des
Impôts
qui
dispose
que
l’assujeffissement
à la
TVA
d’un
service
d’assainissement
est
optionnel
Vu
l’article
L 2224-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les
cas
dérogatoires
par
lequel
certaines
dépenses
d’un
SPIC
peuvent être prises
en
charge
par
le
budget général,
notamment
dans
les
communes
de
moins
de
3
000
habitants
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
aucune
commune
membre
n’a
plus
de
3
000
habitants,
aux
services
de
distribution
d’eau
et
d’assainissement Vu
la
délibération
N°2023]1O9001DE
du
Conseil
communautaire
du
9
novembre
2023
se
prononçant
favorablement
sur
le
transfert
des
compétences
Assainissement
vers
Sumène
Artense
communauté
au
janvier
2025. S
umneÀrtenSe
19
I
Procès
verbal conseil
communautaire
18
juillet
2024
COMMUNAUTE Considérant
qu’il
convient
ainsi
de
créer
un
budget
annexe
pour
le
service
assainissement
collectif
selon
le
mode
de
gestion,
Considérant
qu’il
convient
de
se
prononcer
sur
l’assujeftissement
ou
non
à la
TVA,
Considérant
qu’il
convient
de
se
prononcer
sur
le
mode
de
gestion,
à savoir
la
régie
directe
Considérant
qu’il
est
donc
proposé
au
conseil
communautaire
de
créer
à compter
du
l
janvier
2025
un
budget
annexe pour
le
service
« assainissement
collectif
régie
» et
de
ne
pas
l’assujeffir
à la
TVA
Considérant
que
ce
budget
annexe sera
soumis
à l’instruction
budgétaire
et
comptable
M49
Monsieur
le
Président
expose
à l’assemblée
que
Sumène
Artense
communauté
sera
compétente
pour
la
compétence
assainissement
au
lerjanvier
2025.
A
ce
titre
il convient
de
créer
un
budget
annexe
spécifique
pour
la
compétence
« assainissement
collectif
»
qui
relèvera
de
la
nomenclature
M49,
le
SPANC
conservant
son
propre
budget.
Monsieur
le
président
rappelle
que
Sumène
Artense
communauté
a
fait
le
choix
d’exercer
cette
compétence
en
régie directe
dans
le
cadre
des
différentes
études
et
comités
de
pilotages
de
préparation.
Il propose
au
conseil
de
maintenir
le
choix
de
ce mode
de
gestion.
Monsieur
le
président
propose également
de
ne
pas assujettir
ce
budget
à la
TVA.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité soit
27
voix
POUR:
-
valide
la
création
d’un
budget
annexe
« assainissement
collectif
en
régie
» pour
le
]er
janvier
2025
-
dit
que
le
mode
de
gestion
sera
la
régie
directe
-
dit
que
ce
budget
ne
sera pas
assujetti
à la
TVA
-
dit
que
le
budget
relèvera
de
la
nomenclature
M49
-
autorise
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche.
CULTURE
16.
Réponse
à
l’appel
a
projet
patrimoine
numérique
de
la
Région
AURA
La
restauration
et
la
préservation
des
patrimoines
du
territoire
est
l’un
des
axes
fort
de
la
politique
patrimoniale
et culturelle
régionale.
A
ce
titre
la
Région
AURA
a
mis
en
place
un
appel
à
projet
« patrimoine
et
numérique
».
S umêneArtense
20
/
Procès
verbal conseil
communautaire
18
juillet
2024
COMMUNAUTE Les
éléments
constitutifs
de
l’appel
à projet
sont
les
suivants
-
le
projet
s’inscrit
dans
une
offre
culturelle
et
touristique
à
l’échelle
du
territoire,
il participe
à
la
mise en
tourisme
du
patrimoine
concerné
(amélioration
de
la
qualité
des
visites,
intégration
d’un
itinéraire
touristique,
hausse
du
nombre
de
visiteurs...)
-
l’opération
proposée
devra
être
portée
par
une
structure
dont
le
siège
social
ou
la
résidence
est
dans
la
région
et/ou
se
réalise
sur
le
territoire
régional
-
le
caractère
innovant du
projet.
Le
projet
doit
présenter
un
réel
potentiel
de
développement
pour
la
connaissance
du
patrimoine
: innovation
technologique,
d’usage,
sociale
et
créative.
La
solution
numérique
choisie
devra
être
évolutive
et
s’adapter
d’une
part
aux
mutations
technologiques
et
des usages
et
d’autre
part,
intégrer
une
mise
à jour des
contenus
en
fonction
de
‘avancées
des
recherches
sur
le
patrimoine
concerné
-
la
viabilité
du
projet
:
précision
et
rigueur
dans
l’évaluation
des
budgets
et
des
délais
correspondants
à la
réalisation
du
projet
et
la
pérennité
des
résultats
du
projets
-
la
qualité
scientifique,
technologique
et
artistique
des
contenus des
services
ou
des
produits
créés
-
la
communication
prévue
pour
le
déploiement
du
projet
et
les
indicateurs
mis
en
place
pour
le
suivi
du
projet
Le
taux
de
financement
est
fixé
à 40%
maximum
des
dépenses
éligibles
HT
(ou
TTC
si
le
bénéficiaire
n’est
pas
assujeffi
à
la
TVA),
avec
un
plafond
de
subvention
de
40
000
f.
La
durée
du
projet
présenté
peut
aller
jusqu’à
3 ans.
La
date
limite
des
remises
des
candidatures
est
fixée
au
15
juillet
2024.
Sumène
Artense
communauté
porte
un
projet
de
création
de
circuits
de
valorisation
du
petit
patrimoine
bâti
dont
les
finalités
s’inscrivent
dans
les
objectifs
de
l’appel
à projet
« patrimoine
et
numérique
».
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
de
répondre
à
cet
appel
à
projet
et
de
solliciter
les
financements
mobilisables,
soit
40%
des
dépenses
plafonnées
à 40
000€.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité soit
27
voix
POUR:
-
valide
la
candidature de
Sumène
Artense
communauté
à
cet
appel
à
projet
«
patrimoine
et
numérique
» de
la
Région
AURA
-
autorise
Monsieur
le
Président
à solliciter
les
financements
mobilisables,
soit
40%
des
dépenses
subventionnables
-
autorise
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche.
S umineÀrtene
21
/ Procès
verbal
conseil
communautaire
18juillet
2024
COMMUNAUTE QUESTIONS
DIVERSES
-
Participation
au
capital
d’une
SEM
pour
la
gestion
et
le
développement
de
l’abaftoir d’Ussel
-
Point
et
avenant
sur
le
contrat
Cantal
Développement
2022/2027
et
le
Contrat
Région
La
séance
est
levée
à 21h20
SumêneArtense
COMMUNAUTÉ
Le
secr
MORANGE
22
I
Procès
verbel
conseil
communautaire
18juillet
2024