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unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 047 GEMA
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Deliberations
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Deliberations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
—<
=
—
DELIBERATIONS
SuméneArtense
Conseil
communautaire
Séance
du
6
Novembre-
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s'est
réuni
à
la
salle
socio
culturelle
de
Saignes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
{Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
{Bassignac}),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
{Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat},
Joëlle
NOEL
(Trémouille)},
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
JUILLARD
Clotilde,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
TERNAT
Gisèle
(Ydes) Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
({Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
René
BERGEAUD
({Ydes)
à
Gisèle
TERNAT
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Catherine
BARRIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 26
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2025
20251106001DE ADHESION
A
LA
CENTRALE
D'ACHAT
RESAH
Monsieur
le
Président
expose
à
l'assemblée
que
le
RESAH
est
un
groupement
d'intérêt
public
dont
l'objectif
est
d'appuyer
la
mutualisation
et
la
professionnalisation
des
achats
et de
la
logistique
pour
les
acteurs
intervenant
dans
les
secteurs
sanitaire,
médico-social,
social,
public
et
privé
non
lucratif
(hôpital,
GHT,
EHPAD,
SDIS,
centres
de
santé,
collectivités
territoriales,
GCSMS,
CCAS,
ARS,
HAD,
SAD,
etc.)
L'adhésion
permet
de
réaliser
des
économies
d'échelle,
d'obtenir
des
tarifs
avantageux
et
une
plateforme
collaborative
permettant
de
simplifier
les
processus
d'achat.
L'adhésion
permet
également
de
bénéficier
d'une
vaste
gamme
de
produits
et
services.
Monsieur
le
Président
précise
que
le coût
d'adhésion
au
RESAH
pour
un
EPCI
est
de
600
€
par
an.
Date de transmission de l'acte: 28/11/2025 l'est
proposé
au
Conseil :
- D'adhérer
4u
Marché
Opérateur
2023-R109
Lot
2
(Mobilité)
pour
réaliser
des
économies
substantielles
sur
les
contrats
PL
a. D:
E O
2
OfDÉD
$ 8 ie mobile
et
de
fourniture
d'accès
Internet.
29 œ
=.
Monsieur
le
Président
à signer
la convention
o
€ —
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
5820251 1060 19
® AG ED après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
soit
26
voix
POUR :
ide
l'adhésion
au
Marché
Opérateur
2023-R109
Lot
2
(Mobilité)
de
la
plateforme
RESAH
PAutgrise
Monsieur
le
Président
à signer
la convention
LE
.
«
9
s
°
.
s
:
Autprise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à
cette
démarche
ate de reception de l'AR: 284b1/ O
O
LO —
Page
1
sur
2
S
Pa
g
SuméneArtense
MMUNAUTÉ Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le 6
novembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
Catherine
BARRIER
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
28/11/2025
Affichée
ou
notifiée
le
28/11/2025
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
en
sous-préfecture.
a en'e
LU
SNS
à
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à
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EN
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DT
2
LO
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2
Sumêne D
pi
Page
2
sur
2
COMMUNAUTÉ +
=
—
DELIBERATIONS
SumëneArtense
Conseil
communautaire
Séance
du
6
Novembre-
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s'est
réuni
à
la
salle
socio
culturelle
de
Saignes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic}),
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat},
Joëlle
NOEL
(Trémouille),
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
JUILLARD
Clotilde,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
TERNAT
Gisèle
(Ydes) Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
René
BERGEAUD
(Ydes)
à
Gisèle
TERNAT
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Catherine
BARRIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 26
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2025
20251106002DE ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
A
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNAC
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5214-16
V
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°20210311032DE
du
11
mars
2021,
approuvant
le Règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
de
Sumène-Artense
communauté
;
Monsieur
le
Président
expose
que
la
commune
de
CHAMPAGNAC
sollicite
un
fonds
de
concours
auprès
de
Sumène
Artense
communauté.
La commune
souhaite
entreprendre
des
travaux
de
création
d'un
espace
sanitaire
au
boulodrome.
Le
coût
total
prévisionnel
des
travaux
s'élève
à 22
707,54€
HT,
l'opération
est
intégralement
programmée
sur
l'exercice
2025. j Le-plan-de
Hinancement
de
l'opération
est
le suivant :
e'e CO
ni
PT
S
©
-
N
|\Bumène
Artense
=
|Q
|
Fonds
de
concours
6900€
30%
NS
| Sommunauté
ON
Fo
,
:
8
e
&utofinancement
15
807,54€
70%
<=
[IA
22 707,54€
100%
TD
À
Lu
c
9
n
5
©
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|
«
#
#
#
+
+
#
#
#
#
G
£
dosfercle
demande
de
subvention
a été
réceptionné
le
30/10/2025
2025
et a été
déclaré
complet.
ES o
©
S
o
’
'
s
,
‘
.
G
LS
mortant
du
fond
de
concours
demandé
n'excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
©
Qi
;
.
.
2 Rénéfiftaire
du
fonds
de
concours,
conformément
au
plan
de
financement
ci-dessus.
©
&
=
Page
1
2
<
age 1
sur
ee
à
umeneAÂrtense
COMMUNAUTÉ ll est
proposé
au
Conseil
de
décider
d'attribuer
un
fonds
de
concours
de
6900
€
à
la commune
de
CHAMPAGNAC
et
d'autoriser
le
Président
à signer
la convention
atiributive.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
soit
26
voix
POUR
:
-
Valide
l'attribution
d'un
fonds
de
concours
de
6900€
à
la
commune
de
CHAMPAGNAC
pour
entreprendre
des
travaux
de
création
d'un
espace
sanitaire
au
boulodrome
-__
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
la convention
attributive
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le 6
novembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
D
Catherine
BARRIER
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
28/11/2025
Affichée
ou
notifiée
le
28/11/2025
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
en
sous-préfecture.
a en'e
LU
SNS
à
=
à
à
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N
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2
5N
8
œ
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MN
LR
-
LO
O
8 D
Frans
Page
2
sur
2
COMMUNAUTÉ ate de transmission de l'acte: 28/11/2025
f
=
=
—
DELIBERATIONS
SumëneArtense
Conseil
communautaire
Séance
du
6
Novembre-
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s'est
réuni
à
la
salle
socio
culturelle
de
Saignes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
mL
=
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
{Champs
sur
Tarentaine-Marchal}),
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic}),
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat),
Joëlle
NOEL
(Trémouille),
Arnaud
MOREAU
(Vebret},
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
JUILLARD
Clotilde,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
TERNAT
Gisèle
(Ydes) Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
René
BERGEAUD
(Ydes)
à
Gisèle
TERNAT
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Catherine
BARRIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 26
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2025
20251106003DE ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
A
LA
COMMUNE
D'ANTIGNAC
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5214-16
V
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°20210311032DE
du
11
mars
2021,
approuvant
le Règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
de
Sumène-Artense
communauté
;
Monsieur
le Président
expose
que
la commune
d'ANTIGNAC
sollicite
un
fonds
de
concours
auprès
de
Sumène
Artense
communauté.
La
commune
souhaite
entreprendre
la création
de
logements
passerelle
dans
l’ancienne
poste.
Le
coût
total
prévisionnel
des
travaux
s'élève
à
280
300€
HT,
l'opération
est
intégralement
programmée
sur
l'exercice
2026.
nancement
de
l'opération
est
le suivant :
LO S a
nn
=
ène
Artense
=
Qu
|
Fonds
de
concours
38
782€
13,8%
o
ESommunauté
N
|S
nc
|@tat
DETR
2026
84
090€
30%
-
Lo
Les
clés
du
Cantal
25
000€
8,9%
-
Ê
SR AURA
Bonus
ruralité
50
000€
17,8%
È
LB OR
mune
Autofinancement
82
428€
29,5%
8
|HOTAL
280 300 €
100%
=
AO
D
+
D le
doser
de
demande
de
subvention
a été
réceptionné
le 30/10/2025
2025
et a été
déclaré
complet.
Q
©
Page
1
sur
2
meneArtense COMMUMNAUTÉ
= Le
montant
du
fond
de
concours
demandé
n'excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
conformément
au
plan
de
financement
ci-dessus.
Il est
proposé
au
Conseil
de
décider
d'attribuer
un
fonds
de
concours
de
38
782
€
à
la
commune
d'ANTIGNAC
et
d'autoriser
le
Président
à signer
la convention
attributive.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
soit
26
voix
POUR
:
-
Valide
l'attribution
d'un
fonds
de
concours
de
38
782€
à
la
commune
d'ANTIGNAC
pour
entreprendre
la
création
de
logements
passerelle
dans
l’ancienne
poste
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
la convention
attributive
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le 6
novembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
Catherine
BARRIER
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
28/11/2025
Affichée
ou
notifiée
le
28/11/2025
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
en
sous-préfecture.
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2
LO
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G
a
$ D sennnnse
Page
2 sur
2
COMMUNAUTÉ +
=
—
DELIBERATIONS
SuméneArtense
Conseil
communautaire
Séance
du
6
Novembre-
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s'est
réuni
à
la
salle
socio
culturelle
de
Saignes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic},
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat),
Joëlle
NOEL
(Trémouille),
Arnaud
MOREAU
(Vebret)},
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
JUILLARD
Clotilde,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
TERNAT
Gisèle
(Ydes) Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
René
BERGEAUD
(Ydes)
à
Gisèle
TERNAT
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Catherine
BARRIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 26
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2025
20251106004DE LIEU
DU
PROCHAIN
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
choisir
le
lieu
du
prochain
conseil
communautaire
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu'il
permet
d'assurer
la publicité
des
séances.
La commune
du
MONTEIL
propose
sa candidature
pour
accueillir
le prochain
Conseil
communautaire.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
soit
26
voix
POUR
désigne
la commune
du
MONTEIL
comme
lieu
du
prochain
conseil
communautaire.
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le 6
novembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
LO
CE
a
US
D
.
©
Mara
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rendue
exécutoire
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la Préfecture
le
28/11/2025
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notifiée
le
28/11/2025
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MAISONNEUVE
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2
6
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E
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a
D
entepélibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
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de
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à compter
de
sa publication
et de
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réception
en
sous-préfecture.
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1 sur
1
Q
uméneArtense
COMMUNAUTÉ —
"=
—
DELIBERATIONS
SumëneArtense
Conseil
communautaire
Séance
du
6
Novembre-
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s'est
réuni
à
la
salle
socio
culturelle
de
Saignes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
CS
—
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac}),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat),
Joëlle
NOEL
(Trémouille),
Arnaud
MOREAU
(Vebret)},
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
JUILLARD
Clotilde,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
TERNAT
Gisèle
(Ydes) Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
René
BERGEAUD
(Ydes)
à
Gisèle
TERNAT
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Catherine
BARRIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 26
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2025
20251106005DE MODIFICATION
DU
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
AIDES
ECONOMIQUES
Monsieur
le
Président
expose
que
la
commission
économie,
réunie
le
09
octobre
2025,
souhaite
apporter
une
modification
au
règlement
d'attribution
des
aides
économiques.
Tout
dossier
de
demande
d'aide
portant
sur
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
ayant
pour
but
de
revendre
de
l'éleciricité
ne
sera
éligible
à
une
aide
économique
de
Sumène
Artense
communauté.
Monsieur
le Président
précise
que
la commission
a émis
un
avis
favorable
à cette
modification
du
règlement
d'attribution.
La
production
d'électricité
pour
de
l'autoconsommation,
strictement
utilisée
par
le
bâtiment
abritant
l'entreprise,
est
autorisée. Il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de :
Approuver
la
modification
du
règlement
d'attribution
des
aides
économiques
pour
interdire
le
financement
ate de transmission de l'acte: 28/11/2025
d'installation
de
panneaux
photovoltaïques
ayant
pour
but
de
revendre
de
l'électricité
à compter
du
1° janvier
12026
;
Q
-_
uAutoriser
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
A S OO
*
s
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#1:
#
#
-
.
+
-
.
Congeil,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
soit
26
voix
POUR :
rouve
la
modification
du
règlement
d'attribution
des
aides
économiques
pour
interdire
le
financement
Ndiihstallation
de
panneaux
photovoltaïques
ayant
pour
but
de
revendre
de
l'électricité
à
compter
du
1° janvier
32026; - DAutorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
ate de reception de l'ARh28/11/2025
-241501 11
DS)
D
UD Æ
3
28015
Page
1
sur
2
eArtense
AUTÉ Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
6
novembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
erine
BARRIER
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
28/11/2025
Affichée
ou
notifiée
le
28/11/2025
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
La
présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
en
sous-préfecture.
a en'e
LU
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umêne
Artense
Page 2 sur 2
COMMUNAUTÉ —
=
—
DELIBERATIONS
SuméneArtense
Conseil
communautaire
Séance
du
6
Novembre-
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s'est
réuni
à
la
salle
socio
culturelle
de
Saignes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
hO,,,pnpn Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac},
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
{Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat},
Joëlle
NOEL
(Trémouille),
Arnaud
MOREAU
({Vebret)},
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
JUILLARD
Clotilde,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
TERNAT
Gisèle
(Ydes) Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
({Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
René
BERGEAUD
(Ydes)
à
Gisèle
TERNAT
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Catherine
BARRIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 26
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2025
20251106006DE DECISION
MODIFICATIVE
BUDGET
SPANC
Monsieur
le
Président
indique
à
l'assemblée
qu'il
y a
lieu
d'apporter
des
modifications
sur
des
lignes
de
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
afin
de
constituer
une
provision
pour
les
créances
prises
en
charge
depuis
plus
de
deux
ans
non
encore
recouvrés
à
ce
jour
et
enregistrer
sur
un
compte
de
créances
douteuses
et/ou
contentieuses.
Afin
de
régulariser
ces
dépenses,
il convient
d'effectuer
les
modifications
suivantes :
FÉERIES
Fournitures
entretien
et
ARTICLE
oo
petit
équipement
ARTICLE
Dot.Prov.
dépréc.
Actifs
6817
circulants
(R/042)
+125,00
€
Maintenance
-125,00
€
o ©
E
'AR: 28/11/2025 >|
Q EPENSES
0.00
TOTAL RECETTES
O < é au
conseil
de
:
ate de transmission de l'acte 28/1 1/2025
Date de recéPtion de: l'AR:
È 301855-20@511060P6DE- a 5 TD O
D ider
la décision
modificative
telle
que
présentée
ci-dessus
Autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à
cette
démarche
umeneArtense
COMMUNAUTÉ
Page
1
sur
2
D
fo Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
soit
26
voix
POUR
:
Valide
la décision
modificative
telle
que
présentée
ci-dessus
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
6
novembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
afherine
BARRIER
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
28/11/2025
Affichée
ou
notifiée
le
28/11/2025
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
en
sous-préfecture.
ate de transmission de l'acte: 28/11/2025
Date de rece ption de l'AR: 28/11/2025
AGEDI
015-241501055-20251106006DE-DE
umeneÂrtense
COMMUNAUTÉ
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2
sur
2 +
=
—
DELIBERATIONS
SuméneArtense
Conseil
communautaire
Séance
du
6
Novembre-
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s'est
réuni
à
la
salle
socio
culturelle
de
Saignes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic},
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat),
Joëlle
NOEL
(Trémouille),
Arnaud
MOREAU
(Vebret},
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
JUILLARD
Clotilde,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
TERNAT
Gisèle
(Ydes) Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
René
BERGEAUD
(Ydes)
à
Gisèle
TERNAT
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Catherine
BARRIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 26
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2025
20251106007DE DECISION
MODIFICATIVE
ASSAINISSEMENT
OPERATION
21
: COMMUNE
DE
SAUVAT
Monsieur
le
Président
indique
à
l'assemblée
qu'il
est
proposé
de
valider
la
décision
modificative
sur
l'opération
21
:
réseaux
commune
de
Sauvat.
Il convient
d'intégrer
le montant
de
la
prestation
du
bureau
d'études
en
charge
de
la
réception
des
réseaux
pour
4
440
€,
le
montant
de
la décision
modificative
étant
de
3 500
€.
Afin
de
régulariser
ces
dépenses,
il convient
d'effectuer
les modifications
suivantes
:
Date de transmission de l'acte: 28/11/2025 ARTICLE
MONTANT
Installations,
matériel
et
2315-21
+3 500,00
outillage
technique
HLO
Lt
NS
a
Installations,
matériel
et
15-40
-3 500,00
=
a
outillage
technique
‘5
à
N
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…,,
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FL
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—
1
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+=
où
G
HOTAWDEPENSES
0.00
TOTAL RECETTES
L
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©
8
à
D
w
œ
—
à
Page
1 sur
2
SuméheArtense
COMMUNAUTÉ Il est
proposé
au
conseil
de :
-
Valider
la décision
modificative
telle
que
présentée
ci-dessus
-
Autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
soit
26
voix
POUR
:
-
Valide
la décision
modificative
telle
que
présentée
ci-dessus
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le 6
novembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
AE D Y û Ve.
DAT
2
AT
7
En
CPE
SEA
RNA er
Marc
MAISONNEUVE
Catherine
BARRIER
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
28/11/2025
Affichée
ou
notifiée
le
28/11/2025
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
La
présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
en
sous-préfecture.
Date de transmission de l'acte: 28/11/2025 LO
LL
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LO
L
SumëneArtense
COMMUNAUTÉ
Page
2
sur
2 —
DELIBERATIONS Conseil
communautaire
Séance
du
6
Novembre-
2025
><
and
SuméneArtense —
COMMUNAUTE
—
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s'est
réuni
à
la
salle
socio
culturelle
de
Saignes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
LE
SRE
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
{Bassignac}),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Philippe
DELCHET
{La
Monselie},
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic}),
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat),
Joëlle
NOEL
(Trémouille),
Arnaud
MOREAU
({Vebret),
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
JUILLARD
Clotilde,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
TERNAT
Gisèle
(Ydes) Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
René
BERGEAUD
(Ydes)
à
Gisèle
TERNAT
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Catherine
BARRIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 26
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2025
20251106008DE MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
SUMENE
ARTENSE
COMMUNAUTE
Vu
l'article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
au
transfert
des
compétences ;
Vu
l'article
L.5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif aux
compétences
des
communautés
de
communes
;
Vu
les dispositions
de
l'article
L5211-20
du
CGCT
(autres
modifications
statutaires),
« à compter
de
la notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
»,
Vu
la loi
2019-1461du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et à la
proximité
de
l’action
publique Vu
les statuts
de
Sumène
Artense
communauté
en
date
du
6 août
2021
Vu
la
délibération
N°20231109001DE
portant
sur
la
modification
statutaire
de
Sumène
Artense
communauté
pour
la
prise
de
la compétence
assainissement
au
1°’ janvier
2025
‘arrêté
Préfectoral
n°2025-1633
du
9
octobre
2025
actant
la
répartition
des
sièges
de
Sumène
Artense
munauté
@ de l'AR:D8/€1/2025
e O
GD
8 Président
expose
à
l'assemblée
que
Sumène
Artense
communauté
est
un
Établissement
Public
de
Intercommunale
(EPCI)
qui
a été
créé
par
arrêté
préfectoral
n°
99-2574
en
date
du
30
décembre
1999.
LO a © a — L où [a v ©O S
EL n,Q|.
ne
Un
,
TD
mpœse
Lin
tialement
de
13
communes,
divers
arrêtés
sont
venus
acter
tout
au
fil
du
temps
ses
évolutions
nécessaires
Ce
‘
a
.
4
s
.
’
.
‘
.
S
périnéte
jusqu'à
le
porter
en
2017
à
16
communes
membres.
Depuis
sa
création,
les
statuts
déterminant
les
D
5
10
\
on
AI
ee
…e
2e
‘E
c@mpéfnces
de
Sumène
Artense
communauté
n'ont
cessé
d'évoluer,
en
application
des
dispositions
législatives
un
©,
,
.
.
.
.
«LC
2
.
;
=
ÆBplicaBles
aux
Communautés
de
communes
mais
aussi
et surtout
afin
d'intégrer
les différents
projets
structurants
portés
E
©
L
+.
;
©
Par
Suène
Artense
communauté.
D
2
LO
o
=
Page
1 sur
4
+
©
= SuméneArtense
N AUTÉ Monsieur
le Président
expose
qu'il
convient
de
procéder
à une
modification
des
statuts de
Sumène
Artense
communauté
pour
y
intégrer
soit
de
nouvelles
compétences
liées
au
développement
du
territoire,
soit
pour
optimiser
le
fonctionnement
de
Sumène
Artense
communauté
ou
encore
de
préciser
d'avantage
le
contour
de
certaines
compétences. Monsieur
le Président
précise
qu'il
convient
également
de
modifier
le siège
de
Sumène
Artense
communauté
en
raison
du
changement
de
locaux.
Monsieur
le
Président
présente
les
projets
de
statuts
qui
visent
à :
- modifier
le
siège
et
le
nom
de
Sumène
Artense
communauté
«
Le
siège
de
la Communauté
de
Communes
est
fixé
à
Saignes
21
rue
du
Calalet
En
application
de
l’article
L.5211-11
du
CGCT,
les séances
du
conseil
de
la communauté
se
dérouleront
en
son
siège
ou
dans
un
lieu
choisi
par
l'organe
délibérant
dans
une
des
communes
membres.
»
- acter
les
modifications
d'adhésion
à
des
syndicats
« Dans
le
cadre
de
ses
compétences
et
conformément
à
l’article
L 5214-27
du
CGCT
la
Communauté
de
communes
peut
décider,
par
délibération
du
Conseil
communautaire,
d’adhérer
à
un
syndicat
mixte
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
recueillir
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
L'adhésion
est
adoptée
à
la
condition
qu'une
majorité
des
2/3
de
ses
membres
en
exercice
se
dégage.
»
- acter
la
modification
du
périmètre
des
ZAE
du
territoire
-toiletter
de
façon
mineur
certaines
compétences :
3
—-GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTIONS
DES
INONDATIONS,
DANS
LES
CONDITIONS
PREVUES
A
L'ARTICLE
1211-7
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Mise
en
œuvre
des
actions
suivantes,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement
:
-
_ Aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
(L211-7
1°)
- _
Entretien
et aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
Date de transmission de l'acte: 28/11/2025
à (ce canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
(L211-7
2°)
jy
Défense
contre
les
inondations
et contre
la
mer
(L211-7
5°)
a n
F
Protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
Z
©
fdrmations
boisées
riveraines
(L211-7
8°
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OO
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©
N
©
..
©
LEVEL
ORPEMENT TOURISTIQUE
o
£°
D
dl
85
Cofea
on,
animation,
coordination
de
la
politique
de
développement
touristique
du
territoire
communautaire,
dépuisd
définition
de
sa
stratégie
jusqu'à
sa
mise
en
œuvre.
Ô
©
.
.
.
5
,
.
.
.
2
Aménagement
touristique
: installation
d'aires
d'accueil
et de
services
pour
camping
cars.
8
&
2
w
SumeneArtense
Page 2 sur 4
COMMUNAUTÉ 10
- MOBILITES
:
Organisation
de
la
mobilité
conformément
à
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
modifié
par
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1°
avril
2020.
10-1 :
la
réalisation
d'un
plan
de
mobilité
simplifiée
10-2
: la création,
gestion
et signalétique
des
aires
de
covoiturage
définies
dans
le
plan
de
mobilité
simplifiée
12
AMENAGEMENT
NUMERIQUE
DU
TERRITOIRE
12-1
la
réalisation
d'études
liées
au
développement
des
nouvelles
technologies
de
l'information
et de
la communication
12-2
la mise
en
œuvre
d'un
système
d'information
géographique
a l'échelle
de
Sumène
Artense
communauté
: création,
traitement
des
données
numérisées,
acquisition
et maintenance
des
matériels
informatiques
et des
logiciels
Monsieur
le
Président
expose
que
vu
les
dispositions
de
l'article
L5211-20
du
CGCT
(autres
modifications
statutaires),
«
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
»,
Monsieur
le Président
propose
donc
au
Conseil
de :
- acter
la modification
du
siège
de
Sumène
Artense
communauté
- acter
la
modification
du
périmètre
des
ZAE
du
territoire
- Faire
évoluer
les
compétences
comme
indiqué
dans
le
corps
de
la
délibération
et
d'adopter
la
rédaction
des
compétences
figurant
dans
le
projet
de
statuts,
- d'adopter
les
statuts
figurant
en
annexe
- notifier
les
modifications
aux
communes
membres
selon
les
dispositions
de
l'article
L5211-20
du
CGCT
- l'autoriser
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
soit
26
voix
POUR
:
-
Acte
la
modification
du
siège
de
Sumène
Artense
communauté
Acte
la
modification
du
périmètre
des
ZAE
du
territoire
Valide
l'évolution
des
compétences
comme
indiqué
dans
le
corps
de
la
délibération
et
d'adopter
la
rédaction
des
compétences
figurant
dans
le
projet
de
statuts,
-
Décide
d'adopter
les
statuts
figurant
en
annexe
Date de transmission de l'acte: 28/11/2025
——
Décide
de
notifier
les
modifications
aux
communes
membres
selon
les
dispositions
de
l'article
L5211-20
du
CGCT
a
HAutorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
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A
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©
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c
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Fit à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le 6 novembre
2025
S
à
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8
à
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Artense
Page 3 sur 4
Or
COMMUNAUTÉ Le
secrétaire
de
séance c
atherine
BARRIER
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
28/11/2025
Affichée
ou
notifiée
le
28/11/2025
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
en
sous-préfecture.
ate de transmission de l'acte: 28/11/2025
ption de l'AR: 28/11/2025
AGEDI
5-241501055-20251106008DE-DE
@ate de rece
Î se mé&neArtense COMMUINAUTÉ
Page
4
sur
4 — = mm À
COMMUNAUTÉ
SuméneArtense
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SUMENE ARTENSE
COMMUNAUTE
ANTIGNAC – BASSIGNAC – BEAULIEU - CHAMPAGNAC – CHAMPS-SUR TARENTAINE/MARCHAL– LA MONSELIE
LE MONTEIL – LANOBRE –MADIC – SAIGNES – SAINT-PIERRE – SAUVAT – TREMOUILLE – VEBRET – VEYRIERES – YDES
STATUTS DE SUMENE ARTENSE COMMUNAUTE
XXXXX 2025
Arrêté préfectoral n° 99-2574 en date du 30 décembre 1999 modifié par les arrêtés 2004-544 et
2004-545 du 22 mars 2004, 2004-555 du 24 mars 2004, 2006-1131 bis du 6 juillet 2006, 2010-
1515 du 27 octobre 2010, 2012-496 du 22 mars 2012, 2012-025 du 5 juillet 2012, 2013-1165 du 9
septembre 2013 et 2014-0287 du 20 mars 2014.
Arrêté n° 2012-0860 du 6 juin 2012 autorisant l’extension du périmètre de la Communauté de
Communes Sumène Artense par l’adhésion de la commune de Saint-Pierre.
Arrêté n°2015-1640 du 17 décembre 2015 autorisant l’extension du périmètre de la Communauté de
Communes Sumène Artense aux Communes de Beaulieu et Lanobre.
Arrêté n°2016-1109 du 5 octobre 2016 portant transfert de compétences et modification des statuts de
la CCSA.
Arrêté n°2017-095 du 25 janvier 2017 portant modification des statuts de la CCSA.
Arrêté n°2017-1576 du 29 décembre 2017 portant modifications des statuts de la CCSA.
Arrêté n°2021-1076 du 6 août 2021 portant modifications des statuts de la CCSA
Arrêté n°2025-1633 du 9 octobre 2025 portant modifications des statuts de Sumène Artense
communauté
ARTICLE 1 – DEFINITION ET DENOMINATION
Une Communauté de communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration
d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. — = mm À
COMMUNAUTÉ
SuméneArtense
res
20
0090
010
300
8
:H
16901
GéOC/|
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SP
UUISSIUSU
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SUMENE ARTENSE
COMMUNAUTE
ANTIGNAC – BASSIGNAC – BEAULIEU - CHAMPAGNAC – CHAMPS-SUR TARENTAINE/MARCHAL– LA MONSELIE
LE MONTEIL – LANOBRE –MADIC – SAIGNES – SAINT-PIERRE – SAUVAT – TREMOUILLE – VEBRET – VEYRIERES – YDES
Ainsi, conformément aux dispositions des articles L.5214-1 et suivants du CGCT il est formé une
Communauté de communes dénommée :
« Sumène Artense communauté »
ARTICLE 2 – COMPOSITION
La Communauté de communes est composée des communes ci-après désignées : Antignac, Bassignac,
Beaulieu, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine - Marchal, Madic, La Monselie, Lanobre, Le Monteil,
Saignes, Saint-Pierre, Sauvat, Trémouille, Vebret, Veyrières, Ydes.
ARTICLE 3 – SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Saignes 21 rue du Calalet
En application de l’article L.5211-11 du CGCT, les séances du conseil de la communauté se
dérouleront en son siège ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans une des communes
membres.
ARTICLE 4 – DUREE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 – COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Sumène Artense communauté est administrée par un conseil communautaire.
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Sumène Artense est composé de 34
conseillers communautaires titulaires et de 11 conseillers communautaires suppléants conformément à
l’arrêté préfectoral n° 2025-1633 du 9 octobre 2025.
ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Un règlement intérieur précise le fonctionnement du conseil communautaire et des différentes
structures communautaires. Il est validé et modifié par délibération du conseil communautaire à la
majorité absolue. — = mm À
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SUMENE ARTENSE
COMMUNAUTE
ANTIGNAC – BASSIGNAC – BEAULIEU - CHAMPAGNAC – CHAMPS-SUR TARENTAINE/MARCHAL– LA MONSELIE
LE MONTEIL – LANOBRE –MADIC – SAIGNES – SAINT-PIERRE – SAUVAT – TREMOUILLE – VEBRET – VEYRIERES – YDES
ARTICLE 7 – CREATION ET ADHESION A DES SYNDICATS
Dans le cadre de ses compétences et conformément à l’article L 5214-27 du CGCT la Communauté de
communes peut décider, par délibération du Conseil communautaire, d’adhérer à un syndicat mixte
sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des conseils municipaux des communes membres.
L’adhésion est adoptée à la condition qu’une majorité des 2/3 de ses membres en exercice se
dégage.
ARTICLE 7 – COMPETENCES DE SUMENE ARTENSE COMMUANUTE
La Communauté de communes exerce, en lieu et place de ses communes membres et en application
des dispositions de l’article L 5214-16 du CGCT les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- AMENAGEMENT DE L’ESPACE :
1-1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
1-2 - Elaboration, approbation, suivi et révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et de
schémas de secteur. Adhésion au syndicat mixte qui sera chargé de leur mise en œuvre.
1-3 - Elaboration, approbation, suivi et révision d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2 – ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
2-1 – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17.
2-2 – Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale et touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2-3 – Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :
2-4 – Promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme. — = mm À
COMMUNAUTÉ
SuméneArtense
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SUMENE ARTENSE
COMMUNAUTE
ANTIGNAC – BASSIGNAC – BEAULIEU - CHAMPAGNAC – CHAMPS-SUR TARENTAINE/MARCHAL– LA MONSELIE
LE MONTEIL – LANOBRE –MADIC – SAIGNES – SAINT-PIERRE – SAUVAT – TREMOUILLE – VEBRET – VEYRIERES – YDES
3 –GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONS DES INONDATIONS, DANS
LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Mise en œuvre des actions suivantes, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de
l’Environnement :
- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (L211-7 1°)
- Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (L211-7 2°)
- Défense contre les inondations et contre la mer (L211-7 5°)
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines (L211-7 8°)
4 – AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS
5 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1 – PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS
LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE
LA DEMANDE D’ENERGIES :
2 – POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
3 – CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
4 – CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE — = mm À
COMMUNAUTÉ
SuméneArtense
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SUMENE ARTENSE
COMMUNAUTE
ANTIGNAC – BASSIGNAC – BEAULIEU - CHAMPAGNAC – CHAMPS-SUR TARENTAINE/MARCHAL– LA MONSELIE
LE MONTEIL – LANOBRE –MADIC – SAIGNES – SAINT-PIERRE – SAUVAT – TREMOUILLE – VEBRET – VEYRIERES – YDES
5 – ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
6 – CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 27-2
DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS
LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS
7 – ACCUEIL DE NOUVELLES POPULATIONS ET ACTIONS VISANT A CONFORTER LE
MILIEU ECONOMIQUE :
7-1 – Opérations d’immobilier d’entreprise d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
- L’immobilier d’entreprise situé sur les Zones d’activités Economiques Intercommunales,
- L’immobilier d’entreprise situé sur des terrains appartenant à la Communauté de Communes :
réhabilitation de bâtiments existants ou construction nouvelle.
7-2 - Actions d’animation visant à l’accueil de nouvelles populations et de nouvelles activités dans tous
les domaines (artisanat, industries, commerces, services, agriculture, tourisme).
8 DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
8-1 Conception, animation, coordination de la politique de développement touristique du territoire
communautaire, depuis la définition de sa stratégie jusqu’à sa mise en œuvre.
8-2 Aménagement touristique : installation d’aires d’accueil et de services pour camping cars.
9 – ASSAINISSEMENT :
Assainissement telle que définie à l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales à
compter du 1er janvier 2025
10 - MOBILITES :
Organisation de la mobilité conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 modifié par
l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020. — = mm À
COMMUNAUTÉ
SuméneArtense
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SUMENE ARTENSE
COMMUNAUTE
ANTIGNAC – BASSIGNAC – BEAULIEU - CHAMPAGNAC – CHAMPS-SUR TARENTAINE/MARCHAL– LA MONSELIE
LE MONTEIL – LANOBRE –MADIC – SAIGNES – SAINT-PIERRE – SAUVAT – TREMOUILLE – VEBRET – VEYRIERES – YDES
10-1 : la réalisation d’un plan de mobilité simplifiée
10-2 : la création, gestion et signalétique des aires de covoiturage définies dans le plan de mobilité
simplifiée
11- L'ANIMATION ET LA CONCERTATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DE LA
PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES DANS UN SOUS-
BASSIN OU UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS, OU DANS UN SYSTEME AQUIFERE,
CORRESPONDANT A UNE UNITE HYDROGRAPHIQUE.
12 AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
12-1 la réalisation d’études liées au développement des nouvelles technologies de l’information et de la
communication
12-2 la mise en œuvre d’un système d’information géographique a l’échelle de Sumène Artense
communauté : création, traitement des données numérisées, acquisition et maintenance des matériels
informatiques et des logiciels
ARTICLE 7 – RESSOURCES
Les ressources que Sumène Artense communauté peut percevoir sont listés à l’article L5214-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales et comprennent notamment :
- Les produits liés à la Fiscalité Professionnelle Unique perçue par la Communauté de Communes,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- Le produit de la taxe de séjour,
- Les revenus des biens meubles et immeubles de son patrimoine,
- Les aides et subventions de la Communauté Européenne, de l’Etat, de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes, du Département du Cantal et de toutes autres collectivités,
- Le produit des dons et legs. —
=
—
DELIBERATIONS
SuméneArtense
Conseil
communautaire
Séance
du
6
Novembre-
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à
la
salle
socio
culturelle
de
Saignes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
La
©
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Lionel
MONTEIL
{Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat},
Joëlle
NOEL
(Trémouille),
Arnaud
MOREAU
(Vebret},
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
JUILLARD
Clotilde,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
TERNAT
Gisèle
(Ydes) Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
{Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
René
BERGEAUD
(Ydes)
à
Gisèle
TERNAT
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Catherine
BARRIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 26
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2025
20251106009DE VALIDATION
DU
RAPPORT
D'EVALUATION
LIBRE
DE
LA
CLECT
ET
PROPOSITION
DE
FIXATION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l'article
1609
nonies
C,
Vu
le rapport
de
la CLECT
en
date
du
12
septembre
2025
Vu
la délibération
N°20241205017DE
du
5
décembre
2024
Monsieur
le
Président
expose
que
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
s'est
réunie
le
12
septembre
2025
afin
de
procéder
à l'évaluation
des
charges
transférées
suites
aux
transferts
de
nouvelles
compétences
à
Sumène
Artense
communauté
concernant
l'assainissement
collectif
depuis
le
1°’ janvier
2025.
Il est
rappelé
que
la
CLECT
a jusqu'au
30
septembre
2025
pour
procéder
à
l'évaluation
des
charges
transférées
selon
le
droit
commun,
&tablir
son
râpport,
le notifier
aux
communes,
qui
disposent
ensuite
d'un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer.
A
la suite
Q
®
N
® =
®
TD 1
O cédure,
le Conseil
communautaire
se
réunit
et arrête
le montant
définitif
des
attributions
de
compensations.
0
LL
S
a
a
!
Lürs
déHa
CLECT
du
12
septembre
2025
deux
méthodes
d'évaluation
ont
été
présentées :
D
©
N
©
Wféthode
1
: Evaluation
des
charges
transférées
selon
le
droit
commun
<
=
—
_
10
A
N
LL
+
.
Lé
+
s
#
#
#4
CGKprésise
que
les
dépenses
de
fonctionnement
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
observé
dans
les
budgets
lors
l'exéictéé
précédant
le transfert
de
compétences
(N-1)
ou
d'après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
©
rcicss
précédant
ce
transfert.
Dans
ce
dernier
cas,
la
période
de
référence
est
déterminée
par
la
commission.
Le
LO
ût
dé
dépenses
transférées
est
réduit,
le cas
échéant,
des
ressources
afférentes
à ces
charges.
En
cas
de
transfert
.
.
.
puisn
EPCI
vers
ses
communes
membres,
la CLECT
doit
rendre
ses
conclusions
en
tenant
compte
du
montant
des
©
umeneÂrtense
COMMUNAUTÉ
ate de transmission de l'acte: 28/11/2025
Daïg dé rebepforde |
Page
1
sur
4
D
u charges
qui
étaient
déjà
transférées
à
l'EPCI
et
sur
celui
de
la
fiscalité
ou
des
contributions
des
communes
qui
étaient
perçues
pour
les
financer.
Il s'agit
de
la
procédure
classique
dite
« de
droit
commun
».
Méthode
2
: Révision
d'attribution
de
compensation
libre
En
parallèle
il est
possible
de
demander
une
évaluation
libre
des
attributions
de
compensation.
Dans
cette
hypothèse
il
n'existe
pas
de
méthode
d'évaluation
obligatoire.
Afin
d'être
mise
en
œuvre,
les
conseils
municipaux
des
communes
concernées
par
l'évaluation
libre
doivent
valider
la
proposition
retenue
en
CLECT
et
le
Conseil
communautaire
doit
l'approuver
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Le
mode
de
calcul
dérogatoire
proposé
par
les
membres
de
la CLECT
à
l'unanimité
(1
ABSTENTION)
est
le
suivant :
Au
titre
de
la
situation
actuelle
transférée
à
la Communauté
de
communes
:
e
Application
de
l'évaluation
de
droit
commun
sans
prise
en
considération
des
charges
de
personnel
dans
la
mesure
où
le transfert
de
compétences
ne
s'accompagne
d'aucun
transfert
de
personnel.
e
Prise
en
considération
de
l'extinction
progressive
des
emprunts
transférés
par
les
communes
à
la
Communauté
de
communes
avec
un
recalcul
annuel
tenant
compte
de
l'évolution
réelle
des
annuités
des
emprunts
constatés
au
31.12.2024
et
transférés
à
la
Communauté
de
communes.
Au
titre
des
investissements
2025/2032
issus
des
études
diagnostiques
:
diminution
de
l'attribution
de
compensation
des
communes
concernées
sur
la base
du
reste
à charge
des
travaux
(Coût
des
travaux
TTC
—
subventions
notifiées
—
FCTVA
relatif
aux
travaux).
Au
choix
de
la
commune
et
en
fonction
des
volumes
en
jeu,
la
diminution
de
l'attribution
de
compensation
pourra
se
faire :
e
En
1 fois
pour
la seule
année
considérée
e
Ou
en
équivalent
annuités
d'emprunt
calculées
sur
la
base
du
reste
à
charge,
des
taux
d'intérêts
et
des
durées
d'emprunt
en
vigueur.
Trois
conditions
sont
nécessaires
afin
de
mettre
en
œuvre
une
fixation
libre
ou
une
révision
libre
:
1 une
délibération
à la
majorité
des
deuxtiers
du
conseil
communautaire,
2
une
délibération
à la
majorité
simple
de
chaque
commune
intéressée
3
l'obligation
pour
ces
délibérations
de
tenir
compte
de
l'évaluation
expresse
élaborée
par
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT).
LS
u
le
principe
de
financer
les
investissements
du
PPI
2025/2032
hérités
des
communes
via
les
attributions
D @:
®
Exû oO
| ation
calculées
selon
le
mode
dérogatoire.
Ce
choix
permet
de
tenir
compte
de
la
réalité
des
diagnostics
D An
2, ©
ODED D ©
3 2 nt effectués
et de
faire
supporter
aux
communes
concernées
le
poids
des
investissements
qu'elles
auraient
'AR: 88/14/2682
©
;
supéorte
sur
la
période
2025/2032.
©
Les
acéoffiements
tarifaires
seront
mutualisés
pour
financer
l'exploitation
courante
du
service
et
les
investissements
TD
©
couranf.
©
©
LO
5 RS
©
ist
pfécisé
que
dans
le
calcul
des
attributions
de
compensation
les
charges
de
personnel
des
communes
ne
sont
pas
ns
la
mesure
où
il n’y
a pas
de
transfert
de
personnel.
ui
Page
2 sur
4
COMMUNAUTÉ
VDate &r
ate de transmission de l'acte: 28/11/2025
D:
e
015-241 Q
©
D La
méthode
de
calcul
retenue
par
la CLECT
est
la
suivante :
Equilibre
budgétaires
structurel
établi
sur la base
des
derniers
CA
des
services assainissement
communaux
sans
charges
de
personnel
Reste
à
charge
après
subventions
et
FCTVA
recalculé
en
équivalent
annuité
emprunt
sur
la
durée
des
emprunts
ou
amortissements
(Volume
d'investissements
communaux
connus
en
fin
d'exercice
de
l'année
N
- subventions
notifiées
connues
en
fin
d'exercice
de
l'année
N
—
FCTVA
relatif
aux
investissements
—
excédents
transférés)
Montant
annuel
des
charges
déduites
de
l'attribution
de
compensation
Sur
la
base
du
rapport
élaboré
par
la
CLECT
le tableau
suivant
retrace
la
proposition
par
communes,
il est
à
noter
que
l'évaluation
libre
concerne
l'intégralité
des
communes
de
Sumène
Artense
communauté :
ate de transmission de l'acte: 28/11/2025 D -Se
refgn!
d
<
t
—
e rec vDate d
015-24
rtense
umene
COMMUINAUTÉ
Q
-de
vale
le
rapport
d'évaluation
libre
de
la
CLECT
du
12
septembre
2025
#
©.
«
+
.
LI
e
Di
.
I
#
autamiser
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
ette
évaluation
sur
la
base
du
rapport
et du
tableau
présenté
ci-dessus
-te
nofier
aux
16
communes
intéressées
le
montant
des
attributions
de
compensation
Communes
AC
2025
Evaluation
libre |
Impact
du
PPI |
Impact
AC |
AC
2026
fonctionnement
évaluation
prévisionnelle
retraitées
sans
libre
personnel
Antignac
12
456
-9
837
-1780
-11617
839
Bassignac
29
540
-18
187
- 6
154
-24
341
5
199
Beaulieu
61
062
1350
-5
399
- 4
049
57
013
Champagnac
63
238
- 10
038
-7
488
-17
526
45
712
Champs
sur |
215
787
-15
145
0
-15
145
200
642
Tarentaine Lanobre
553
340
- 36
319
- 16
378
- 52
697
500
643
Madic
52
404
-9
486
- 436
-9
922
42
482
La
Monselie
- 8
865
-1
517
0
-1
517
- 10
382
Le
Monteil
-15
572
-1
578
-191
-1769
-17
341
Saignes
-12
138
-1950
- 420
- 2
370
- 14
508
Saint
Pierre
492
059
-6
771
0
- 6
771
485
288
Sauvat
18
870
-14
814
0
-14
814
4
056
Trémouille
101
027
-6
869
0
- 6
869
94
158
Vebret
107
039
3
903
0
0
107
039
Veyrières
36
337
- 6
827
-7
730
-14
557
21780
Ydes
713
079
-23
822
- 34
665
- 58
487
654
592
TOTAL
2
420
077
-163
161
- 80
641
- 242
452
2177
211
Eonfofgément
au
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
au
Code
général
des
impôts,
notamment
l'article
1609
nies
il st
proposé
au
Conseil
communautaire :
Le
valrder
l'évaluation
libre
proposée
par
la CLECT
pour
l'année
2026
Page
3
sur
4 Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
soit
26
voix
POUR :
-
Valide
l'évaluation
libre
proposée
par
la CLECT
pour
l’année
2026
-
Valide
le rapport
d'évaluation
libre
de
la CLECT
du
12
septembre
2025
Décide
de
retenir
cette
évaluation
sur
la
base
du
rapport
et du
tableau
présenté
ci-dessus
Décide
de
notifier
aux
16
communes
intéressées
le
montant
des
attributions
de
compensation
Autorise
Monsieur
le Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le 6
novembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
atherine
BARRIER
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
28/11/2025
Affichée
ou
notifiée
le
28/11/2025
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
en
sous-préfecture.
a en'e
LU
SNS
à
=
à
à
oO
—
O
N
&
®
5N
à
œ
©
D
=
TT
—
0
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on
A
D
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ec
©
S
SSs
NO
52
B<
2
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9
©
S
LO
=
OO
+
ne o
Ni
DT
2
LO
o
G
a
$ D
snrense
Page
4 sur
4
COMMUNAUTÉ —COMMUNAUTÉ—
29 10 = TL }
[Q39v
29-3460090!1Sc0c-SGO0I0G1Iÿc-GIO GeOc/L
1/82
‘Hv.I
ep
uondesei
ep
ejeq
GCOC/1I
1/80
‘SRE,
8P
UOISSILSUEI
8p
SE
p. 1
Proposition issue de la
CLECT du 12 Septembre 2025
Evaluation de
l’attribution de
compensation
Méthode libre [Q39v
29-346009011Sc0c-SG0I0G1Iÿc-GIO GeOc/L
1/82
‘Hv.1
ep
uondesei
ep
ejeq
GCOC/t
1/80
‘SRE,
8P
UOISSIWSUEI
8p
SE
"MOGE CONSEIL p. 2 p. 2 © RYDGE Conseil
Rappel du cadre juridique des
transfert des charges [Q39v
29-346009011Sc0c-SG0I0G1Iÿc-GIO GeOc/L
1/82
‘Hv.1
ep
uondesei
ep
ejeq
GCOC/t
1/80
‘SRE,
8P
UOISSIWSUEI
8p
SE
CONSEIL
p. 3 © RYDGE Conseil
Rappel du cadre juridique des transferts de charges
Le processus du transfert des charges
1. Les charges transférées
sont évaluées par la
Commission Locale
d’évaluation des transferts
de charges (CLECT)
2. Elles sont déterminées par
délibération concordantes de
la majorité qualifiée des
conseils municipaux
3. Elles permettent de
déterminer et de modifier les
Attributions de Compensation
(AC) des communes
membres g600
30
7-GIO
GeOc/L
1/82
‘Hv.1
ep
uondesei
ep
ejeq
GCOC/t
1/80
‘SRE,
8P
UOISSIWSUEI
8p
SE
R° CONSEIL p. 4 © RYDGE Conseil
Rappel du cadre juridique des transferts de charges
La composition de la CLECT
Elle est créée par le conseil communautaire qui en détermine
la composition à la majorité des deux tiers.
Chaque conseil municipal des communes membres de l’EPCI
dispose d’au moins un représentant au sein de cette
commission, ce qui permet de garantir une juste
représentation des parties engagées.
La qualité de ces représentants ne fait pas l’objet de
dispositions particulières. Un conseiller municipal peut donc
siéger à la fois au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et à la
CLECT.
La CLECT élit son président et un vice-président parmi ses
membres.
Aucun autre texte n’apporte de précisions sur la CLECT
(compositions, réunions,…), ce qui laisse une certaine liberté
aux EPCI.
La CLECT peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des
experts. a6oogc
1010G1yc-GIO
GeOc/L
1/82
‘Hv.1
ep
uondesei
ep
ejeq
GCOC/t
1/80
‘SRE,
8P
UOISSIWSUEI
8p
SE
CONSEIL
R" p. 5 © RYDGE Conseil
Rappel du cadre juridique des transferts de charges
Le rôle de la CLECT
La CLECT est saisie «lors de tout transfert de charges
ultérieur» (transfert de compétence) que ce soit dans le
sens des communes membres de la CC vers la CC ou dans
le sens de la CC vers les communes membres.
La CLECT peut également être saisie avant un transfert de
compétence ou avant une restitution de compétence (en
amont et non à postériori).
Elle contribue à assurer l’équité financière entre les
communes et la communauté en apportant
transparence et neutralité des données financières, en
tant que préalable au nouveau montant des attributions
de compensation.
La CLECT a 9 mois à compter de la date du transfert,
pour se prononcer sur l’évaluation des charges
transférées.
La CLECT a un rôle unique qui est d’évaluer, pour chaque commune de la CCSA, pour chaque compétence transférée ou pour chaque modification de l’intérêt communautaire, les charges nettes
transférées de la commune à la CCSA.
Après avoir déterminé avec précision l’étendue des compétences transférées de l’évolution de l’intérêt communautaire à la CCSA, la CLECT analyse, pour chaque commune :
• les dépenses afférentes à chacune de ces compétences, et ce, selon une méthodologie fixée par la loi,
• les recettes afférentes à chacune des compétences
considérées,
et ce, afin d’arriver à établir le coût net des charges transférées. |Q
3
9°
1]
:
1090!IGcOc-c
GO
cOC/
F8
41
8P
UOriuvves
vp
9EQ
GCOC/t
1/80
‘SRE,
8P
UOISSIWSUEI
8p
SE
CONSEIL
R: p. 6 © RYDGE Conseil
Rappel du cadre juridique des transferts de charges
L’évaluation des charges et recettes transférées
L’évaluation des charges définie par l’article 1609 nonies C du CGI concourt à garantir, via les AC, la neutralité financière et budgétaire des transferts de compétences et/ou modification de l’intérêt communautaire des compétences concernées entre les communes de la CCSA et la CCSA.
Au fur et à mesure que de nouveaux transferts de compétences et/ou des modifications de l’intérêt communautaire ont lieu, la charge financière nette, afférente à la compétence transférée et/ou à l’intérêt communautaire modifié, sera déduite de l’AC. 2 méthodes sont possibles :
Le coût global des dépenses transférées (charges liées et charges non liées à un équipement) est diminué des recettes affectées, aussi bien pour les dépenses non liées à l’équipement (subventions de fonctionnement, recettes des usagers…) que pour les dépenses liées à l’équipement (subventions d’investissement reçues,…) selon les mêmes principes.
Méthode de
droit commun
✓Les charges non liées à un équipement évaluées selon leur coût réel issu des comptes administratifs ;
✓Les charges liées à un équipement évaluées selon un coût moyen annualisé.
Méthode
dérogatoire
✓Délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire de la CCSA sur le montant des AC fixées librement pour l’ensemble des communes intéressées de la CCSA ;
✓Délibérations de chacune des communes intéressées de la CCSA, à la majorité simple sur son montant d’AC fixé librement ;
✓Ces délibérations tiennent compte de l’évaluation expresse
élaborée par la CLECT dans son dernier rapport. [Q39v
1
30901
1Gc0c-GG0I0G1Iÿc-G
10
GC...
3c
:HV.I
8p
uonde9ai
ep
ejeq
GaOc/1
L/8c
:2198,]
8P
UOISSILWSUE1]
9p
87e
CONSEIL
p. 7 © RYDGE Conseil
Rappel du cadre juridique des transferts de charges
L’évaluation des charges et recettes transférées Méthode de droit commun
1) Les charges non liées (de fonctionnement) à un équipement : Elles sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences (période de référence d’un an) ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant le transfert (période de référence pluriannuelle) ;
2) Les charges liées (investissement) à un équipement :
Le coût de ces charges est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût moyen annualisé est calculé en prenant en compte :
▪ le coût de réalisation ou d’acquisition ou, en tant que besoin, le coût de renouvellement ;
▪ les dépenses d’entretien et les charges financières
Les dépenses prises en compte précitées pour calculer le coût moyen sont prises en compte pour une durée normale d’utilisation (en usage de « bon père de famille ») et ensuite ramenées à une seule année (réalisation d’une moyenne). Aivv
79-34600€
IScOc-SGOIOST:
GeOc/L
1/82
‘Hv.1
ep
uondesei
ep
ejeq
GCOC/t
1/80
‘SRE,
8P
UOISSIWSUEI
8p
SE
F Le
CONSEIL
p. 8 © RYDGE Conseil
Rappel du cadre juridique des transferts de charges
L’évaluation des charges et recettes transférées Méthode de droit commun
Calcul du Coût Moyen Annualisé (CMA) net :
Remarques sur les charges liées à l’équipement :
• Les dépenses d’entretien concernent toutes les réparations et tous les travaux réalisés sur l’équipement transféré (voirie, bâtiments,…).
• Les charges financières regroupent essentiellement les intérêts des emprunts relatifs à l’équipement transféré dont la charge est obligatoirement transférée à la communauté.
Remarques sur la durée de vie moyenne de l’équipement :
• La durée de vie moyenne de l’équipement correspond à la durée d’amortissement pratiquée ou « théorique » du bien. Elle doit correspondre à la durée de vie réelle estimée du bien.
C’est le montant global net, des charges transférées liées et non liées à l’équipement qui est déduit des AC de chaque commune concernée.
Dépenses liées
à l’équipement
CMA net =
Durée de vie moyenne de l’équipement
Recettes affectées
(subventions d’investissement perçues,…) [Q39v
300901
1Gc0c-GG0I0GIYc-GIO
cuve
r 188
‘HI
8P
Uonde9se
ep
ejeq
GaOc/1
L/8c
:2198,]
8P
UOISSILWSUE1]
9p
87e
CONSEIL
p. 9 © RYDGE Conseil
Rappel du cadre juridique des transferts de charges
Les méthodes d’approbation Méthode de droit commun
Les modalités d’approbation de l’évaluation des transferts de charges et de l’AC :
L’évaluation est déterminée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts.
Les conseils municipaux ont 3 mois pour se prononcer sur le rapport de la CLECT à compter de sa transmission.
En cas de non-transmission du rapport de la CLECT aux communes, ou en l’absence d’approbation de celui-ci, la loi définit une méthode appliquée par le préfet :
Le coût net retenu sera égal à la moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs de la collectivité, actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac sur une période de trois ans précédant le transfert pour les dépenses de fonctionnement, et actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, sur une période de sept ans précédant le transfert pour les dépenses d'investissement. Il est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges. |Q=
|
901152
LOS
0
2C Gr
+ 108
HI]
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GZOZ/L L/82 ‘808. 8P UOISSIUISUBU} 8p 872
R° CONSEIL p. 10 © RYDGE Conseil
Rappel du cadre juridique des transferts de charges
Les méthodes d’approbation Méthode dérogatoire
Elle suppose 3 conditions cumulatives :
Chronologiquement, le conseil communautaire se prononce sur la base du rapport de la CLECT sur les propositions d’AC fixées librement par ce dernier.
En cas d’accord du conseil communautaire sur ces propositions d’AC fixées librement, il revient à chaque commune intéressée de choisir entre la méthode de droit commun et la méthode de fixation libre de son AC.
A défaut d’accord entre la CCSA et une commune membre de la CCSA, sur la fixation libre de son AC, les charges à prendre en compte sont celles calculées par la CLECT en méthode de droit commun.
3 conditions cumulatives
Une délibération du CC à la
majorité des deux tiers du CC
sur le montant révisé de l’AC
Chaque commune intéressée
délibère à la majorité simple sur
ce même montant révisé d‘AC
La délibération doit viser le
dernier rapport élaboré par la
CLECT [Q39v
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LL
G202/+
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CONSEIL
p. 11
• La révision libre des attributions de compensation peut être opérée à tout moment dans le cadre d’un transfert de charges ou en dehors de tout transfert. Il peut donc s’agir :
• soit de proposer une évaluation des transferts de charges qui ne suive pas les règles de droit commun
• soit de modifier le calcul des attributions de compensation pour prendre en considération des éléments spécifiques.
© RYDGE Conseil
Rappel du cadre juridique des transferts de charges
Les méthodes d’approbation Méthode dérogatoire
Sans transfert
de charges
• La CLECT n’est pas obligée de se réunir
• Le dernier rapport de CLECT doit être visé par
les délibérations concordantes
Avec transfert
de charges
• Réunion de la CLECT obligatoire
• Elaboration d’un rapport de CLECT qui sera visé
dans les délibérations concordantes
Cas de la CCSA dans la cadre de
la révision des AC pour 2025 El Ge
GCOC/E
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CONSEIL
p. 12 © RYDGE Conseil
Rappel du cadre juridique des transferts de charges
Le cas spécifique des transferts de compétences eau et assainissement
Pour rappel, les services publics industriels et commerciaux (dont la compétence assainissement) SPIC doivent être équilibrés financièrement au moyen des redevances payées par les usagers. Par conséquent, tout transfert de compétence relevant d’un SPIC est neutre du point de vue financier et les attributions de compensation n’ont pas à être modifiées.
Cependant il peut arriver que préalablement au transfert, le service soit déficitaire, et équilibré ou pas par une subvention du budget principal de la commune.
Dans ce cas de figure, La CLECT peut donc retenir le montant de la subvention d’équilibre nécessaire à l’équilibre du service et de fait de minorer les attributions des communes concernées.
=> Si la CCSA souhaite équilibrer le service via le versement d’une subvention, en se servant de la baisse de l’attribution d e compensation de la commune, il faudra pouvoir justifier qu’il se situe dans un des cas de l’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales => ce qui est possible en l’espèce car la CCSA n’a pas de commune membre disposant d’une population supérieure à 3 000 habitants. [Q39v
29-346009011Sc0c-SG0I0G1Iÿc-GIO GeOc/L
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"MOGE CONSEIL p. 13 p. 13 © RYDGE Conseil
Rappel de l’évaluation selon
la méthode de droit
commun [Q39v
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LL
S202/L
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CONSEIL
p. 14 © RYDGE Conseil
La CLECT du 12 septembre 2025 a statué sur l’évaluation de droit commun suivante :
• Les charges transférées en application du droit commun se montent à 200 K€. • 3 communes équilibrent leur service et de fait ne sont pas concernées par un transfert de charges.
Synthèse
Méthode de droit commun Antignac Bassignac Beaulieu Champagnac Champs La Monselie Lanobre Le Monteil Madic Saignes Saint Pierre Sauvat Tremouille Vebret Veyrières Ydes TOTAL
Epargne brute (a) 476 - 1 633 - 2 530 17 776 4 267 2 229 4 857 2 598 650 - 14 599 86 - 1 258 582 - 13 940 1 190 2 448 -
Remboursement du capital de la dette (b) 11 201 8 073 - 45 910 - - 14 456 4 756 - 22 856 - - 6 287 6 651 - 21 736
Dotations nettes aux amortissements (c) 6 388 10 069 1 320 37 522 19 932 3 947 41 177 3 583 10 376 28 453 9 604 8 891 3 196 9 207 1 083 41 455
Equilibre structurel du service (d) = (a) -
max entre (b) ou (c) 11 677 - 11 702 - 1 210 28 133 - 15 665 - 1 717 - 36 319 - 2 158 - 11 026 - 13 855 - 9 691 - 7 633 - 6 869 - 4 733 107 43 903 -
Impact AC des communes 11 677 - 11 702 - - 28 133 - 15 665 - 1 717 - 36 319 - 2 158 - 11 026 - 13 855 - 9 691 - 7 633 - 6 869 - - - 43 903 - 200 350 - [Q39v
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"MOGE CONSEIL p. 15 p. 15 © RYDGE Conseil
Proposition d’évaluation
libre de l’attribution de
compensation |
2q-2460090116202-GG010S1+a-GLO GeOc/L
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À
CONSEIL
p. 16
Au terme de travaux en groupes de travail des Maires et élus de la Communauté de communes, une évaluation libre de l’attribution
de compensation a été proposée afin de tenir compte non seulement de la situation actuelle mais également des investissements
nécessaires à la mise en conformité des installations et pointés par les diagnostics faits ou en cours.
Les principes d’évaluation proposés sont les suivants :
• Au titre de la situation actuelle transférée à la Communauté de communes :
• Application de l’évaluation de droit commun sans prise en considération de la valorisation du personnel communal dans la
mesure où le transfert de compétences ne s’accompagne d’aucun transfert de personnel. • Prise en considération des emprunts 2024 transférés à la Communauté de communes dont l’annuité 2024 était nulle ou inférieure au montant structurel annuel.
• Prise en considération de l’extinction progressive des emprunts transférés par les communes à la Communauté de
communes avec un recalcul annuel tenant compte de l’évolution réelle des annuités des emprunts constatés au 31.12.2024.
• Au titre des investissements 2025/2032 issus des études diagnostiques : diminution de l’attribution de compensation des
communes concernées sur la base du reste à charge des travaux (Coût des travaux HT – subventions notifiées ). Afin que cette charge soit acceptable financièrement, le reste à charge sera transformé, sauf demande spécifique de la commune, en équivalent annuité de dette.
• Le montant des attributions de compensation sera recalculé au réel chaque année en fonction des coûts constatés des travaux,
des emprunts mobilisés et des subventions notifiées, via la CLECT et des délibérations contradictoires et concordantes. © RYDGE Conseil
L’évaluation des charges transférées et des recettes liées à l’assainissement 1 Ge
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CONSEIL
R" p. 17
Déficit structurel
de
fonctionnement*
(hors les charges
de personnel)
Le coût net en
annuité des
nouveaux
investissements
nets** à réaliser
L’extinction des
annuités de la
dette existante
des communes
Retenue sur l’AC
© RYDGE Conseil
L’évaluation des charges transférées et des recettes liées à l’assainissement
.
La retenue sur les AC des communes se calcule de la manière suivante :
* Dont la nouvelle annuité de 2025 dans le cas où la commune a eu recours à un emprunt en 2024 avec effet complet en 2025 **Après déduction des subventions d’investissement et du FCTVA
Cette évaluation est dérogatoire au droit commun ce qui supposera que, en application de l’article 1609 nonies c du CGI le conseil communautaire approuve le montant des attributions de compensations à la majorité des 2/3 et que le conseil municipal de chaque commune approuve son attribution de compensation (majorité simple) chaque année. 1N
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VOGE CONSEIL p. 18 © RYDGE Conseil
Dans le détail :
Au titre de la situation transférée : Le déficit constaté des services sur la base de l’état des lieux actualisé issus du calcul de la méthode de droit commun retraité :
• Des charges de personnel non transférées (Diminution des charges transférées) • Des annuités des emprunts 2024 transférées en année pleine 2025 (Augmentation des charges transférées) • De l’extinction des emprunts transférés (diminution des charges transférées)
L’évaluation des charges transférées et des recettes liées à l’assainissement
Antignac Bassignac Beaulieu Champagnac Champs La Monselie Lanobre Le Monteil Madic Saignes Saint Pierre Sauvat Tremouille Vebret Veyrières Ydes TOTAL
Evaluation des charges
transférées - droit commun 11 677 - 11 702 - 1 210 28 133 - 15 665 - 1 717 - 36 319 - 2 158 - 11 026 - 13 855 - 9 691 - 7 633 - 6 869 - 4 733 107 43 903 - 200 350 € -
Charges de personnel à retraiter 1 840 1 120 140 10 200 520 200 - 580 1 540 6 080 2 920 360 - 140 660 44 533
Impact évolution annuité 2025 - 7 605 - - 7 895 - - - - - 5 825 - 7 541 - - 970 - 7 594 - 24 452 - dont extinction emprunts transférés - - - 7 896 - - - - - 5 825 - - - - - dont emprunts 2024 - impact année pleine
2025 - 7 605 - - 0 - - - - - - - - 7 541 - - 970 - 7 594 - 24 452 -
Evaluation des charges hors
nouveau programme
investissement
9 837 - 18 187 - 1 350 10 038 - 15 145 - 1 517 - 36 319 - 1 578 - 9 486 - 1 950 - 6 771 - 14 814 - 6 869 - 3 903 6 827 - 23 822 - 163 161 € - p. 19 © RYDGE Conseil
Dans le détail :
Au titre des investissements
issus du PPI . Ce coût en annuité
prendrait en considération le
montant des investissements €
TTC déduction faite du FCTVA,
des subventions notifiées et des
excédents transférés par les
communes.
• Les investissements
correspondent aux
engagements pris : budget
2025 + RAR 2024 +AP/CP
votées pour 2025/2027.
• Les subventions correspondent
aux montant notifiés.
• Les excédents sont ceux versés
par les communes, en
investissement et en
fonctionnement.
• Les annuités sont calculées
pour des emprunts à 3,4% sur
30 ans
L’évaluation des charges transférées et des recettes liées à l’assainissement
Pour l’opération de la STEP de Saignes, les montants sont ventilés entre Saignes (60%) et Ydes (40%). Pour Veyrières, les excédents transférés sont constitués de l’emprunt de 100 K€ transféré a posteriori par la commune (non inclus dans les résultats) et dont l’annuité est comptabilisée par ailleurs.
Antignac Bassignac Beaulieu Champagnac Champs
La
Monselie Lanobre Le Monteil Madic Saignes Saint Pierre Sauvat Trémouille Vebret Veyrières Ydes TOTAL
Opération N° 10 11 12 13 14 17 38 18 16 19 20 32 22 23 24 19
HT 76 305 420 000 309 524 220 384 191 532 2 500 330 000 26 701 26 767 544 204 463 159 13 596 9 566 283 450 317 345 362 803 3 597 836
TTC 91 566 504 000 371 428 264 461 229 839 3 000 396 000 32 041 32 120 653 045 555 791 16 315 11 479 340 140 380 813 435 364 4 317 404
subventions notifiées 43 398 297 933 205 146 59 887 82 957 26 000 18 691 18 737 391 773 11 617 6 696 206 528 174 368 261 182 1 804 913
FCTVA 15 021 82 676 60 929 43 382 37 703 492 64 960 5 256 5 269 107 126 91 172 2 676 1 883 55 797 62 469 71 417 708 227 Reste à charge 33 148 123 391 105 353 161 192 109 179 2 508 305 040 8 094 8 115 154 147 464 619 2 022 2 900 77 815 143 977 102 765 1 804 264
Opération N° 27 28 29 30 26 25
HT 16 967 16 085 24 443 28 065 20 673 190 906 297 139
TTC 20 360 19 302 29 332 33 678 24 808 229 088 356 567
subventions notifiées 13 979 23 869 13 281 19 646 14 472 378 629 463 877
FCTVA 3 340 3 166 4 812 5 525 4 069 37 580 58 491 Reste à charge 3 041 - 7 734 11 239 8 507 6 266 - 187 121 - 165 801
Opération N° 41 34 -
HT 9 612 752 700 762 312
TTC 11 534 903 240 914 774
subventions notifiées 509 478 509 478
FCTVA 1 892 148 167 150 060 Reste à charge 9 642 245 595 255 236
Opération N° 35 -
HT 2 072 704 2 072 704
TTC 2 487 244 2 487 244
subventions notifiées 1 546 943 1 546 943
FCTVA 408 008 408 008 Reste à charge 532 294 532 294
Opération N° 39 -
HT 8 945 8 945
TTC 10 734 10 734
subventions notifiées -
FCTVA 1 761 1 761 Reste à charge 8 973 8 973
TOTAL HT 76 305 436 967 309 524 236 469 225 587 2 500 330 000 26 701 26 767 544 204 491 224 13 596 9 566 304 123 317 345 3 388 058 6 738 936
TOTAL TTC 91 566 524 360 371 428 283 763 270 704 3 000 396 000 32 041 32 120 653 045 589 469 16 315 11 479 364 948 380 813 4 065 670 8 086 723
TOTAL subventions 43 398 311 912 205 146 83 756 96 238 - 26 000 18 691 18 737 391 773 19 646 11 617 6 696 221 000 174 368 2 696 232 4 325 211
FCTVA 15 021 86 016 60 929 46 548 44 406 492 64 960 5 256 5 269 107 126 96 697 2 676 1 883 59 866 62 469 666 932 1 326 546
Excédent transféré - 11 813 4 803 13 991 143 019 12 090 - 4 545 - 146 330 520 583 39 094 23 775 99 936 - 56 884 1 076 863
Reste à charge après
financement 33 148 114 619 100 550 139 467 - 12 959 - 9 582 305 040 3 550 8 115 7 817 - 47 457 - 37 072 - 20 874 - 15 854 143 977 645 620 1 358 104
Equivalent annuités 1 780 € 6 154 € 5 399 € 7 488 € - € - € 16 378 € 191 € 436 € 420 € - € - € - € - € 7 730 € 34 665 € 80 641 |
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CONSEIL
p. 20 © RYDGE Conseil
• L’évaluation des charges transférées selon les modalités dérogatoires proposées par les élus serait pour l’année 2025 la suivante:
L’impact pour l’année 2025 est de 242 K€.
Synthèse
Antignac Bassignac Beaulieu Champagnac Champs La Monselie Lanobre Le Monteil Madic Saignes Saint Pierre Sauvat Tremouille Vebret Veyrières Ydes TOTAL
Evaluation des charges
transférées - droit commun 11 677 - 11 702 - 1 210 28 133 - 15 665 - 1 717 - 36 319 - 2 158 - 11 026 - 13 855 - 9 691 - 7 633 - 6 869 - 4 733 107 43 903 - 200 350 € -
Charges de personnel à retraiter 1 840 1 120 140 10 200 520 200 - 580 1 540 6 080 2 920 360 - 140 660 44 533
Impact évolution annuité 2025 - 7 605 - - 7 895 - - - - - 5 825 - 7 541 - - 970 - 7 594 - 24 452 - dont extinction emprunts transférés - - - 7 896 - - - - - 5 825 - - - - - dont emprunts 2024 - impact année pleine
2025 - 7 605 - - 0 - - - - - - - - 7 541 - - 970 - 7 594 - 24 452 -
Evaluation des charges hors
nouveau programme
investissement
9 837 - 18 187 - 1 350 10 038 - 15 145 - 1 517 - 36 319 - 1 578 - 9 486 - 1 950 - 6 771 - 14 814 - 6 869 - 3 903 6 827 - 23 822 - 163 161 € -
Impact du PPI 1 780 - 6 154 - 5 399 - 7 488 - - - 16 378 - 191 - 436 - 420 - - - - - 7 730 - 34 665 - 80 641 € -
Evaluation des charges déduites
de l'attribution de compensation
pour 2025
11 617 - 24 341 - 4 049 - 17 526 - 15 145 - 1 517 - 52 697 - 1 769 - 9 922 - 2 370 - 6 771 - 14 814 - 6 869 - - 14 557 - 58 487 - 242 452 € - [Q39v
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Impact de la retenue sur les
AC des communes œ Q
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p. 22 © RYDGE Conseil
Synthèse (méthode dérogatoire)
Communes AC 2025 prévisionnelles Evaluation dérogatoire AC 2025
après
transfert
Antignac 12 456 -11 617 839
Bassignac 29 540 -24 341 5 199
Beaulieu 61 062 -4 049 57 013
Champagnac 63 238 -17 526 45 712
Champs sur T.
Marchal 215 787 -15 145 200 642
Lanobre 553 340 -52 697 500 643
Madic 52 404 -9 922 42 482
La Monselie -8 865 -1 517 -10 382
Le Monteil -15 572 -1 769 -17 341
Saignes -12 138 -2 370 -14 508
Saint Pierre 492 059 -6 771 485 288
Sauvat 18 870 -14 814 4 056
Tremouille 101 027 -6 869 94 158
Vebret 107 039 0 107 039
Veyrières 36 337 -14 557 21 780
Ydes 713 079 -58 487 654 592
TOTAL 2 420 077 -242 452 2 177 211 prendre
éussir
Eclairer
Entre
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remercie pour votre
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1 / Rapport CLECT 2025 évaluation libre
— RAPPORT DE COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES
Evaluation libre des attributions de
compensation
ANNEE 2025
COMPOSITION ET RÔLE DE LA CLECT
Lors de sa réunion en date du 12 septembre 2025 la CLECT était composée de la façon suivante :
PRENOM et NOM REPRESENTANT LA
COMMUNE DE
PRESENCE
Stéphane BRIANT ANTIGNAC Oui
Marc MAISONNEUVE BASSIGNAC Oui
Alain VERGNE BEAULIEU Oui
Gilles RIOS CHAMPAGNAC Oui
Daniel CHEVALEYRE (suppléé
par Martine MONCOURRIER)
CHAMPS/TARENTAINE Oui
Philippe DELCHET LA MONSELIE Oui
Pascal LORENZO LANOBRE Oui ——m.————
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SE
2 / Rapport CLECT 2025 évaluation libre
Lionel MONTEIL LE MONTEIL Oui
Christophe MORANGE MADIC Oui
Eric MOULIER SAIGNES Oui
Alain COUDERT SAINT PIERRE Oui
Bertrand FORESTIER SAUVAT Oui
Joëlle NOEL (suppléé par
Christiane SERRE)
TREMOUILLE Oui
Fabrice MEUNIER VEBRET Excusé
Catherine MAISONNEUVE VEYRIERES Oui
Alain DELAGE YDES Oui
M. Stéphane BRIANT, Vice Président de la CLECT excuse M. Fabrice MEUNIER, Président de la CLECT
pour raison de santé. Il ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et rappelle que la CLECT a
pour mission d’élaborer un rapport portant évaluation des charges transférées l’année d’institution de la
Fiscalité Professionnelle Unique et lors de tout transfert de charges ultérieur lié à la prise d’une
compétence ou une modification de l’intérêt communautaire.
Conformément au règlement intérieur de la CLECT deux rapporteurs doivent être nommés. Monsieur
Christophe MORANGE et Philippe DELCHET sont nommés rapporteurs à l’unanimité.
Suite aux travaux des élus dans le cadre des groupes de travail sur la stratégie financière du service de
l’assainissement, une évaluation libre des attributions de compensation a été proposée, pour laquelle la
CLECT est saisie.
Cette évaluation libre a vocation à tenir compte en sus de l’évaluation de droit commun, des travaux
d’investissement prévus par les schémas directeurs pour la période 2025-2032 et qui auraient incombé
aux communes en l’absence de transfert.
Cette évaluation libre des attributions de compensation devra, pour être appliquée, être validée
• par le conseil communautaire à la majorité des 2/3
• ainsi que par le conseil municipal de chaque commune concernée à la majorité simple du conseil,
en tenant compte du rapport de droit commun émis par la CLECT, qui devra être visé dans les
délibérations. — à
SumeéneArt. -—— COMMUNAUT
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8p
SE
3 / Rapport CLECT 2025 évaluation libre
Dans le cas d’espèce toutes les communes de la Communauté sont considérées comme concernées dans
la mesure où toutes les communes possèdent des travaux d’assainissement collectifs à opérer sur les
prochaines années suite à leur diagnostic.
Il est rappelé que l’absence d’approbation de l’évaluation libre par un conseil municipal n’a pas
d’incidence sur l’évaluation libre des autres communes. Une commune qui refuserait l’évaluation libre se
verrait appliquer l’évaluation de droit commun, sans conséquence sur les évaluations des autres
communes ayant approuvé le principe.
EVALUATION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
Mode de calcul
Dans cette hypothèse il n’existe pas de méthode d’évaluation obligatoire. Afin d’être mise en œuvre, les
conseils municipaux de toutes les communes membres doivent valider la proposition retenue en CLECT
et le Conseil communautaire doit l’approuver à la majorité des deux tiers.
Arbitrages de la CLECT
Les membres de la CLECT ont validé à l’unanimité (1 ABSTENTION Pascal LORENZO) les arbitrages
suivants :
• Au titre de la situation actuelle transférée à la Communauté de communes :
• Application de l’évaluation de droit commun sans prise en considération des charges de personnel
dans la mesure où le transfert de compétences ne s’accompagne d’aucun transfert de personnel.
• Prise en considération de l’extinction progressive des emprunts transférés par les communes à la
Communauté de communes avec un recalcul annuel tenant compte de l’évolution réelle des
annuités des emprunts constatés au 31.12.2024 et transférés à la Communauté de communes.
• Au titre des investissements 2025/2032 issus des études diagnostiques : diminution de
l’attribution de compensation des communes concernées sur la base du reste à charge des travaux
(Coût des travaux TTC – subventions notifiées – FCTVA relatif aux travaux – excédent transféré). Au
choix de la commune et en fonction des volumes en jeu, la diminution de l’attribution de compensation
pourra se faire :
• En 1 fois pour la seule année considérée out
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1/80
‘SRE,
8P
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8p
SE
4 / Rapport CLECT 2025 évaluation libre
• Ou en équivalent annuités d’emprunt calculées sur la base du reste à charge, des taux d’intérêts
et des durées d’emprunt en vigueur.
Il est précisé que le montant des attributions de compensation sera recalculé au réel chaque année en
fonction des coûts constatés des travaux, des emprunts mobilisés et des subventions notifiées, via la CLECT
et des délibérations contradictoires et concordantes.
Imputation
De manière dérogatoire, l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts prévoit que les délibérations
de fixation de l’attribution de compensation libre puissent prévoir « d’imputer une partie du montant de
l’attribution de compensation en section d’investissement, en tenant compte du coût des dépenses
d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la CLECT dans les
conditions de droit commun. »
Cette possibilité pourra être offerte pour les communes qui souhaitent opter pour un paiement des
investissements en une fois pour la seule année considérée.
EVALUATION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATIONS
L’attribution de compensation libre évaluée au regard des principes précédents, et au vu des chiffres
actualisés pour 2025 est la suivante :
Communes AC 2025 Evaluation libre
fonctionnement
retraitées sans
personnel
Impact du
PPI
Impact AC
évaluation
libre
AC 2026
prévisionnelle
Antignac 12 456 - 9 837 - 1780 - 11 617 839
Bassignac 29 540 - 18 187 - 6 154 - 24 341 5 199
Beaulieu 61 062 1350 - 5 399 - 4 049 57 013
Champagnac 63 238 - 10 038 - 7 488 - 17 526 45 712
Champs sur
Tarentaine
215 787 - 15 145 0 - 15 145 200 642
Lanobre 553 340 - 36 319 - 16 378 - 52 697 500 643
Madic 52 404 - 9 486 - 436 - 9 922 42 482
La Monselie - 8 865 - 1 517 0 - 1 517 - 10 382
Le Monteil - 15 572 - 1 578 - 191 - 1 769 - 17 341
Saignes - 12 138 - 1 950 - 420 - 2 370 - 14 508
Saint Pierre 492 059 - 6 771 0 - 6 771 485 288
Sauvat 18 870 - 14 814 0 - 14 814 4 056
Trémouille 101 027 - 6 869 0 - 6 869 94 158 —__—æ :
1-4
mn mmmœmi im — ee æ — mt Lou —
SumeneArt —— COMMUNAUT
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SE
5 / Rapport CLECT 2025 évaluation libre
Vebret 107 039 3 903 0 0 107 039
Veyrières 36 337 - 6 827 - 7 730 - 14 557 21 780
Ydes 713 079 - 23 822 - 34 665 - 58 487 654 592
TOTAL 2 420 077 - 163 161 - 80 641 - 242 452 2 177 211
APPROBATION DU RAPPORT
Le présent rapport doit être approuvé à la majorité simple par les membres de la CLECT.
Le rapport de la CLECT est ensuite soumis au conseil communautaire qui devra l’approuver à la majorité
des 2/3. En cas d’approbation par le conseil communautaire, ce rapport d’évaluation libre de l’attribution
de compensation sera ensuite transmis à chaque conseil municipal pour approbation à la majorité simple.
Les attributions de compensation (AC) seront déterminées selon les modalités prévues par le Code
Général des Impôts (CGI), puis le Conseil Communautaire délibèrera pour valider le montant des AC au
regard des délibérations prises par les communes quant au mode de calcul.
Les rapporteurs :
Philippe DELCHET Christophe MORANGE
ANNEXE 1 / SUPPORT DE PRESENTATION DE LA CLECT DU 12 SEPTEMBRE 2025 =
=
—
DELIBERATIONS
SumëneArtense
Conseil
communautaire
Séance
du
6
Novembre-
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s'est
réuni
à
la
salle
socio
culturelle
de
Saignes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac}),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
{(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
{Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic},
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat},
Joëlle
NOEL
(Trémouille),
Arnaud
MOREAU
({Vebret},
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
JUILLARD
Clotilde,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
TERNAT
Gisèle
(Ydes) Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
{Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
René
BERGEAUD
(Ydes)
à
Gisèle
TERNAT
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Catherine
BARRIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 26
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2025
EE
———
2
—
RE
20251106010DE REDEVANCE
ASSAINISSEMENT
: TARIFS
À
COMPTER
DU
1 JANVIER
2026
Monsieur
le
Président
expose
à
l'assemblée
que
le
service
public
d'assainissement
collectif
est
un
Service
Public
Industriel
et Commercial
financé
par
les
redevances
perçues
auprès
des
usagers
et les
subventions
reçues.
Conformément
à l'article
R.2224-19-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«
Le conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
compétent
pour
tout
ou
partie
du
service
public
d'assainissement
collectif
ou
non
collectif
institue
une
redevance
d'assainissement
pour
la
part
du
service
qu'il
assure
et en
fixe
le tarif
».
l'est
précisé
que
ce
tarif
s'appliquera
sur
les
16
communes
de
Sumène
Artense
communauté.
Monsieur
le
Président
rappelle
les tarifs
2025 :
Part
fixe
cortespondant
aux
frais
d'abonnement
(représentant
25%
de
la
facture
type)
: 61,25€
+
part
variable
correspondant
au
coût
de
l'assainissement
par
M3
consommés
{hors
redevance
agence
de
l'eau)
: 1,53€
LL
.
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.
‘
’
#
edegance
modernisation
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Adour
Garonne
: 0.105€
M3
925 it unarif
de
2,04€/M3
pour
une
facture
type
de
120M3
consommés
hors
redevance
agence
de
l'eau,
et
2,145€/M3
: 28/11/2
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Agence
de
l'eau
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Après
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Conseil
d'Exploitation
de
la
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Monsieur
le
Président
propose
la
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suivante
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l'année
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tout
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service
d'assainissement
correspondant
aux
frais
a
D
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(représentant
25%
de
la facture
type)
: 61,25€
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1
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2
D
a umeneArtense
COMMUNAUTÉ +
part
variable
correspondant
au
coût
de
l'assainissement
par
M3
consommés
{hors
redevance
agence
de
l'eau)
: 1,70€
Soit
un
tarif
de
2,21€/M3
pour
une
facture
type
de
120M3
consommés
hors
redevance
performance
de
l'agence
de
l'eau. La
part
fixe
est
destinée
à
couvrir
tout
ou
partie
des
charges
fixes
du
service
assainissement.
Cette
part
fixe
sera
due
annuellement
sans
proratisation
:
- durée
de
12
mois
- dès
adhésion
au
service
assainissement
en
cas
d'arrivée
en
cours
d'année
- en
cas
de
départ
en
cours
d'année
La
redevance
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectifs
imposée
par
l'agence
de
l'eau
Adour
Garonne
viendra
s'ajouter
à cette
redevance
assainissement.
Son
montant
sera
fixé via
une
délibération
ultérieure
via
un
coefficient
de
modulation
basé
sur
la performance
des
systèmes
d'assainissement.
Son
montant
maximum
sera
de
0,25€
à
titre
indicatif.
l'est
proposé
au
Conseil :
- de
valider
les
tarifs
2026
selon
la
décomposition
proposée
ci-dessus
pour
une
facturation
à
compter
du
1°
janvier
2027 - d'autoriser
le
Président
à
signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à
cette
démarche.
g
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
soit
26
voix
POUR :
-
Valide
les tarifs
2026
selon
la décomposition
proposée
ci-dessus
pour
une
facturation
à compter
du
1° janvier
2027 Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à
cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le 6
novembre
2025
Î Le Pré
Le
secrétaire
de
séance
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le
28/11/2025
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notifiée
le
28/11/2025
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faire l'objet
d'un
recours
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excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
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à compter
de
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publication
et de
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réception
en
sous-préfecture.
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SuméneArtense
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COMMUINAUTÉ _
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—
DELIBERATIONS
SuméneArtense
Conseil
communautaire
Séance
du
6
Novembre-
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s'est
réuni
à
la
salle
socio
culturelle
de
Saignes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
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Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
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Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
{(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
ViALLEIX
(Lanobre),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat)},
Joëlle
NOEL
(Trémouille),
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
JUILLARD
Clotilde,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
TERNAT
Gisèle
(Ydes) Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
René
BERGEAUD
(Ydes)
à
Gisèle
TERNAT
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Catherine
BARRIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 26
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2025
20251106011DE MODIFICATION
DES
TARIFS
DE
CONTROLE
DE
BRANCHEMENT
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AU
1F*
JANVIER
2026
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l’article
L.2224-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
que
la
collectivité
compétente
en
matière
d'assainissement
contrôle
la
conformité
des
raccordements
des
installations
privatives
d'assainissement
au
réseau
d'eaux
usées.
Par
délibération
N°20250320011DE
du
20
mars
2025
Sumène
Artense
communauté
a
instauré
la
mise
en
place
des
contrôles
suivants
sur
son
territoire :
- les
contrôles
des
installations
existantes
lors
des
transactions
immobilières
et de
les
rendre
obligatoire
sur
le territoire
(réalisés
uniquement
par
la
Régie
assainissement
pour
être
valables)
;
- les
contrôles
des
installations
existantes
à
la demande
du
propriétaire
;
las
contrôles
ponctuels
des
installations
existantes
suite
à
un
problème
(pollution,
désordre...) ;
- les
contrôlés
des
installations
existantes
dans
le cadre
d'études
ou
de
programme
de
travaux ;
s cantrôlés
des
installations
lors
des
nouveaux
raccordements
au
réseau
public
;
(2025 s carôlés
dit
de
contre-visite
suite
à
la
mise
en
conformité
des
installations.
2861 1 uls
es
contrôles
réalisés
à
la demande
de
l'usager
(demande
simple
ou
dans
le cadre
d'une
transaction
immobilière)
ont
&cturés.
La
demande
de
contrôle
devra
se
faire
via
le formulaire
dédié
soit
directement
par
le site
internet
de
la
u
‘D IAR nm
de
communes,
soit
par
papier
à
retourner
signé
à
la collectivité.
5
s52028
Èe
contrôle
est
de
200€
TTC.
Dans
le
cas
d'un
établissement
produisant
des
rejets
d'eaux
usées
non:-
ne
Bel
le
coût
du
contrôle
sera
au
coût
réel
(via
devis
préalable).
Un
titre
sera
transmis
par
le
Trésor
public
au
pour
le paiement
du
contrôle
après
la
réalisation
de
ce
dernier
et
la fourniture
du
rapport
de
visite.
umeneArtense
COMMUNAUTÉ
ate deBecBption de
ate de transmission de l'acte: 28/1 1/2025 D
UD
3 d
=
vrs-24 Co
Page
1
sur
2 Il est
proposé
au
conseil
de
faire
évoluer
le tarif de
contrôle
de
conformité
des
branchements
actuellement
fixé
à
200€
TTC
pour
tout établissement
sauf
pour
ceux
générant
des
rejets
non-domestiques
où
le tarif sera
le coût
réel,
et d'autoriser
le président
à
signer
tout
document
afférent
à cette
démarche.
L'évolution
des
tarifs
est
motivée
par
les
éléments
suivants :
- les
contrôles
de
branchements
sont
sous
traités
à
un
prestataire
dont
le cout
de
réalisation
unitaire
est
proche
du
coût
facturé
à
l'usager
auxquels
il faut
rajouter
des
frais
de
traitement
administratifs,
d’affranchissement
et d'impression
- les
consultations
réalisées
n'ont
pas
permis
d'obtenir
de
meilleurs
tarifs
auprès
de
prestataires
qui
proposent
des
prestations
qualitatives
- il est
impossible
dans
l'immédiat
de
réaliser
ces
contrôles
en
régie
- le nombre
de
contrôles
réalisés
est
largement
supérieur
aux
estimations,
ce
qui
représente
une
perte
pour
la collectivité
sur
un
budget
encore
fragile
financièrement
Il est
proposé
au
Conseil
de
:
-
Fixer
le tarif
des
contrôles
à
230€
TTC
à
compter
du
1°
janvier
2026
pour
tout
établissement
sauf
pour
ceux
générant
des
rejets
non-domestiques
où
le tarif
sera
le coût
réel,
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
soit
26
voix
POUR :
-
Fixe
le
tarif
des
contrôles
à
230€
TTC
à
compter
du
1°’ janvier
2026
pour
tout
établissement
sauf
pour
ceux
générant
des
rejets
non-domestiques
où
le tarif sera
le coût
réel,
Autorise
Monsieur
le Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le 6
novembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
4
erine
BARRIER
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
28/11/2025
Affichée
ou
notifiée
le
28/11/2025
Date de transmission de l'acte: 28/11/2025 Dsetumentsartifié
conforme
Le
Pré
ident
Marc
MAISONNEUVE
S
©
ISNoréselkt
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
Eloi
de
Aux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
en
sous-préfecture.
_.
T—
©
—
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CO
CC
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D
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9
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LO -
S 2
LO
Sume
Page
2 sur
2
SumE&ne
AÂrtense
age
Sur
COMMUNAUTÉ =
_
—
DELIBERATIONS
SuméneArtense
Conseil
communautaire
Séance
du
6
Novembre-
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à
la
salle
socio
culturelle
de
Saignes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
DD
A CT
NS
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac},
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre},
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Lionel
MONTEIL
{Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat},
Joëlle
NOEL
(Trémouille),
Arnaud
MOREAU
(Vebret},
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
JUILLARD
Clotilde,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
TERNAT
Gisèle
(Ydes) Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
René
BERGEAUD
{Ydes)
à
Gisèle
TERNAT
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Catherine
BARRIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 26
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2025
20251106012DE CREATION
D'UN
POSTE
D'ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332:8,
Vu
le
budget,
Vu
le tableau
des
emplois
et des
effectifs,
Le
Président
rappelle
à
l'assemblée :
Conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique
susvisé,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la
nécessité
de
remplacer
un
agent
ayant
fait valoir
ses
droits
à
la
retraite
sur
les
services
techniques,
il est
réer
un
poste
d'Adjoint
Technique
Territorial
à temps
complet,
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires.
Nonsieht
le
Président
propose
à l'assemblée :
Sa
ctétio
d'un
poste
d'Adjoint
Technique
Territorial,
permanent
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
N hebdorfdai
es.
&tebläu
des
emplois
est
ainsi
modifiéà compter
du
6
novembre
2025:
—
Ffière
—TE
NIQUE
Date de transmission de l'acte: 28/11/2025
œ
Gâdre
de
loi: ADJOINT TECHNIQUE
Gade PABIOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL : - ancien effectif : 8
- RouvæÆeffe
tif: 9
© - g'autofiser
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
D ®
©
cd
—
A
©
.
Page
1
sur
2
SuméneArtense
MMUNAUTÉ Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
soit
26
voix
POUR :
-
Autorise
la
création
d'un
poste
d'Adjoint
Technique
Territorial,
permanent
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires.
-
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
du
6
novembre
2025 :
Filière
: TECHNIQUE
Cadre
d'emploi
: ADJOINT
TECHNIQUE
Grade
: ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL :
- ancien
effectif
: 8
- nouvel
effectif
: 9
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le 6
novembre
2025
Le
secrétaire
de
séance i
Le
Préside
ÈS ET.
Vo VS
À
y “à
NCIS
NAT SON
V
Marc
erine
BARRIER
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
28/11/2025
Affichée
ou
notifiée
le
28/11/2025
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
en
sous-préfecture.
ate de transmission de l'acte: 28/11/2025
Date de rece ption de l'AR: 28/11/2025
AGEDI
015-241501055-20251106012DE-DE
uméneArtense
Page
2 sur
2
COMMUNAUTÉ ie
ms
—
DELIBERATIONS
SuméëneArtense
Conseil communautaire Séance
du
6
Novembre-
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s'est
réuni
à
la
salle
socio
culturelle
de
Saignes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
{Madic},
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat},
Joëlle
NOEL
(Trémouille),
Arnaud
MOREAU
(Vebret},
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
JUILLARD
Clotilde,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
TERNAT
Gisèle
(Ydes) Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
René
BERGEAUD
(Ydes)
à
Gisèle
TERNAT
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Catherine
BARRIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 26
Date
de
la
convocation
: 31
octobre
2025
20251106013DE CREATION
D'UN
POSTE
DE
CATEGORIE
C
POUR
UN
AGENT
POLYVALENT
SPANC
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8,
Vu
le budget,
Vu
le tableau
des
emplois
et des
effectifs,
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée
:
Conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique
susvisé,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
ate de transmission de l'acte: 28/11/2025 D
umeneAÂrtense
COMMUNAUTÉ
Considérant|la
nécessité
de
renforcer
le
service
assainissement
collectif
sur
l'exploitation
des
réseaux
et
le
service
ANG
DE N
LL
À Monsiair
le
Président
propose
à
l'assemblée :
&
Bla
création
d'un
poste
d'agent
polyvalent
en
assainissement
collectif
et
non
collectif
à temps
complet,
à
raison
<
dé
35
heures
hebdomadaires
à
compter
du
06/11/2025.
t
er
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
d'Adjoint
Technique
Territorial.
nl
D
<
e
|
1.
st préposé
au
conseil :
Date de recptio
—
ŸD'adopter
cette
proposition,
ainsi
que
la modification
du
tableau
des
emplois
et des
effectifs,
+
-
«D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget,
— ©
Page
1
sur
2
a —
D'autoriser
le
Président
à signer
tous
les documents
relatifs
à ce
dossier
et de
procéder
au
recrutement.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
soit
26
voix
POUR
:
-
Adopte
cette
proposition,
ainsi
que
la
modification
du
tableau
des
emplois
et des
effectifs,
-
Dit
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
et de
procéder
au
recrutement
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le 6
novembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
Catherine
BARRIER
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
28/11/2025
Affichée
ou
notifiée
le
28/11/2025
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
La
présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
en
sous-préfecture.
a en'e
LU
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—
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9 D
umêneArtense
Page
2
sur 2
COMMUNAUTÉ —
=
—
DELIBERATIONS
SumëneArtense
Conseil
communautaire
Séance
du
6
Novembre-
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s'est
réuni
à
la
salle
socio
culturelle
de
Saignes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
a
— les
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
{Antignac}),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gil
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
{(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal},
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic},
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat},
Joëlle
NOEL
(Trémouille),
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
JUILLARD
Clotilde,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
TERNAT
Gisèle
(Ydes) Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
{Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
René
BERGEAUD
(Ydes)
à
Gisèle
TERNAT
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Catherine
BARRIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 26
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2025
20251106014DE AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DU
MARCHE
DE
FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
TITRES
RESTAURANT
Monsieur
le
Président
expose
à
l'assemblée
que
le
marché
de
fourniture,
gestion
et
livraison
de
titres
restaurant
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2025.
Cette
prestation
d'action
sociale
à
destination
des
agents
a
été
mise
en
place
en
2018. Monsieur
le
Président
propose
de
la
prolonger
et de
lancer
une
nouvelle
consultation
pour
renouveler
le
marché.
Ce
nouveau
marché
portera
sur
la fourniture
et
la
livraison
de
titres
restaurant
sous
la
forme
papier
et dématérialisée.
Il
sera
passé
sous
la forme
d'un
accord
cadre
à bons
de
commande
pour
la période
allant du
01/01/2026
au
31/12/2027.
Le
montant
estimatif
de
l'accord
cadre
sera
compris
entre
65
000
€
et
170
000
€
pour
la totalité
de
la
période.
test-proposé
au
Conseil :
D'autoriser
le
Président
à
lancer
le
marché
relatif
à
la
fourniture
et
la
livraison
de
titres
restaurant
sous
forme
Hépier
et dématérialisée
DE
fixer
le
montant
estimatif
de
l'accord
cadre
qui
sera
compris
entre
65
000
€
et
170
000
€
pour
la totalité
de
période
&'autoriser
le
Président
à signer
le
marché
après
attribution
par
la CAO
D 0
riser
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
3
ë AGE OO} près
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
soit
26
voix
POUR :
G O
©
0#05-202
se
Monsieur
le
Président
à
lancer
le
marché
relatif
à
la
fourniture
et
la
livraison
de
titres
restaurant
sous
papier
et dématérialisée
um
nearense
AUTÉ
5 D
ate de transmission de l'acte: 28/11/2025 D
on
ot
Date de reception de l'AR: 28/11/2025
015-24#5
Page
1 sur
2 -
Fixe
le
montant
estimatif
de
l'accord
cadre
qui
sera
compris
entre
65
000
€
et
170
000
€
pour
la
totalité
de
la
période
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
le marché
après
attribution
par
la CAO
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le 6
novembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
€
erine
BARRIER
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
28/11/2025
Affichée
ou
notifiée
le
28/11/2025
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
en
sous-préfecture.
Date de transmission de l'acte: 28/11/2025 LO
LLI
S
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N
LL
Le
Q
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2
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SuméneArtense
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COMMUNAUTÉ _.
sa
—
DELIBERATIONS
SuméneArtense
Conseil
communautaire
Séance
du
6
Novembre-
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s'est
réuni
à
la
salle
socio
culturelle
de
Saignes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
oo
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
({Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie},
Lionel
MONTEIL
{Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat),
Joëlle
NOEL
(Trémouille)},
Arnaud
MOREAU
(Vebret},
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
JUILLARD
Clotilde,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
TERNAT
Gisèle
(Ydes) Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
René
BERGEAUD
(Ydes)
à
Gisèle
TERNAT
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Catherine
BARRIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 26
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2025
20251106015DE AUTORISATION
DE
LA
VENTE
D'UN
TERRAIN
SUR
LA
ZAE
DU
PARC
D'ACTIVITES
INTERCOMMUNAL
YDES
SUD
Vu
la délibération
N°75/2011
du
28
septembre
2011
fixant
le prix de vente
des terrains du
parc
d'activités
intercommunal
d'Ydes
sud
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
développement
économique
Monsieur
le
Président
expose
à
l'assemblée
que
Monsieur
Hervé
VAN
DIJK
souhaite
acquérir
la parcelle
CO
553
d'une
superficie
de
3
166
m?
située
sur
la zone
d'activité
d'Ydes
sud
pour
y implanter
un
contrôle
technique.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le prix
de
vente
des
terrains
de
cette
zone
d'activités
est
fixé
à 5€
HT
du
m2,
soit
un
montant
de
15
830
€
HT.
Il précise
que
le
prix
à
fixer
s'établira
à
5,55
€
T.V.A.
sur
la
marge
incluse/M2,
soit
17
413€
TT TIC
;
25 comkission
développement
économique
a émis
un
avis
favorable
à cette
demande
d'acquisition
LUI Q
st
pHBposé
au
Conseil
communautaire
:
=: CO [æ)
<
'autQpsEs
la
vente
de
la
parcelle
CO553
d'une
superficie
de
3
166m2
à
Monsieur
VAN
DIK
Hervé
pour
y
implanter
e FAR: 241 1/20 Be endebii
se
de
contrôle
technique
ate de transmission de l'acte: 28/11/2025
C
!
-De
fixe
K
prix
de
vente
à
5€
HT
du
M2,
soit
15
830€
HT
pour
la
parcelle
CO553
=
p
-De fixer
le
prix
de
vente
TTC
à 5,5€
TVA
sur
marge
incluse
du
M2,
soit
17
413€
TVA
sur
marge
incluse
® -De
préciset
que
les
frais
d'acquisition
seront
à
la charge
de
l'acquéreur ;
D ®
©
S
©
Page
1
sur
2
D SuméneArtense
OMM
AUTÉ - D'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
l'acte
de
vente
correspondant
en
l'étude
de
Maïtre
BESSON
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
soit
26
voix
POUR :
- Autorise
la vente
de
la
parcelle
CO553
d'une
superficie
de
3
166m?2
à Monsieur
VAN
DIJK
Hervé
pour
y implanter
une
entreprise
de
contrôle
technique
- Fixe
le
prix
de
vente
à 5€
HT
du
M2,
soit
15
830€
HT
pour
la
parcelle
CO553
- Fixe
le
prix
de
vente
TTC
à 5,5€
TVA
sur
marge
incluse
du
M2,
soit
17
413€
TVA
sur
marge
incluse
- Dit
que
les
frais
d'acquisition
seront
à la charge
de
l'acquéreur ;
- Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l'acte
de
vente
correspondant
en
l'étude
de
Maître
BESSON
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le 6
novembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
ARE
TS
DAS
rine
BARRIER
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
28/11/2025
Affichée
ou
notifiée
le
28/11/2025
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
en
sous-préfecture.
Date de transmission de l'acte: 28/11/2025 LO
LLI
a S
A
N
LL
Le
Q
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(re)
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pa
SuméneArtense
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COMMUNAUTÉ —<
=
—
DELIBERATIONS
SumëneArtense
Conseil
communautaire
Séance
du
6
Novembre-
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s'est
réuni
à
la
salle
socio
culturelle
de
Saignes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
ee
——>
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac}),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Lionel
MONTEIL
{Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic}),
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat)},
Joëlle
NOEL
(Trémouille),
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
JUILLARD
Clotilde,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
TERNAT
Gisèle
(Ydes) Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
René
BERGEAUD
(Ydes)
à
Gisèle
TERNAT
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Catherine
BARRIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 26
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2025
20251106016DE NON
EXONERATON
DE
TEOM
SELON
LES
DISPOSITIONS
DE
L'ARTICLE
1521
DU
CGI
Vu
l'article
L1521
du
Code
Général
des
Impôts
Monsieur
le
Président
expose
que
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
est
prévue
par
l'article
1520
du
Code
général
des
impôts
(CGI).
Elle
a
pour
objet
de
financer
le
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
assuré
par
la communauté
de
communes.
La taxe
porte
sur toutes
les
propriétés
soumises
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
ou
qui
en
sont
temporairement
exonérées
ainsi
que
sur
les
logements
des
fonctionnaires
ou
employés
civils
et militaires
visés
à
l'article
1523.
La
TEOM
est
due
par
tout
propriétaire
ou
usufruitier
d'un
bien
soumis
à
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB),
dès
lors
que
ce
bien
est
situé
dans
une
zone
desservie
par
le service
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
Monsieur-te
Président
présente
les
dispositions
de
l'article
1521
du
Code
général
des
impôts
qui
permettent
aux
communes
êt
à
leurs
groupements
de
supprimer
l'exonération
de
TEOM
pour
les
locaux
situés
dans
les
parties
de
LO ot n
dimmuhles
où
ne
fonctionne
pas
le service
d'enlèvement
des
ordures.
— LE
à
O
—
Le
:
on
ue
N
[3 collé£te
de
certaines
zones
du
territoire
s'effectue
en
point
de
groupement
pour
des
raisons
de
sécurité.
Ce
mode
D
Q
‘4
.
’
.
.
’
#
S
.
5 de
colléte
dréé,
de
fait,
un
éloignement
du
service
plus
marqué
que
lors
d'une
collecte
en
porte
à
porte
mais
permet
sv
TT
—
7
.
.
\
.
#
.
117
,
© cie
garantislé
sécurité
des
agents
et
des
habitants.
La
distance
à
retenir
pour
apprécier
si
une
propriété
doit
ou
non
être
TD
Ni
.
.
\
;
s
.
.
—
regardé
somme
desservie
par
le
service
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
est
celle
qui
existe
entre
le
point
de
©
=
!
rt:
+
+
La
og réssag#leplus
proche
du
véhicule
du
service
et
l'entrée
de
la propriété.
E
Q
=
on
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©
S
9
E
©
+
©
©
où
D
2
w
o
©
=
+
Q
©
Page
1 sur
2
D
a umeneArtense
COMMUNAUTÉ A
cet
égard,
le
Conseil
d'Etat
tend
à
considérer
comme
normale
une
distance
n'excédant
pas
200
mètres.
Au-delà
de
cette
distance
il
convient
de
prendre
une
délibération
une
délibération
avant
le
15
octobre
d'une
année
pour
être
applicable
l'année
suivante
pour
supprimer
l'exonération
de
TEOM.
Ce
type
de
collecte
engendre
néanmoins
des
frais
de
collecte,
les
frais
de
traitement,
de
gestion
des
points
d'apporis
volontaires
et d'accès
à
la déchetterie
sont
identiques
quel
que
soit
le
mode
de
collecte.
La
TEOM
représente
la principale
recette
du
budget
annexe
des
ordures
ménagères
et
permet
le fonctionnement
pérenne
du
service
de
gestion
des
déchets
dans
le respect
des
prescriptions
du
code
de
l'environnement.
Avec
le développement
des
points
de
collecte
installés
sur
le
domaine
public
ainsi
que
l'accès
à
la
déchetterie
du
territoire,
il est
impossible
pour
la collectivité
de
s'assurer
de
la non-utilisation
du
service
pouvant
justifier
une
exonération
de
TOEM.
l'est
proposé
au
conseil
:
- de
supprimer
l'exonération
de
TEOM
pour
les
locaux
situés
dans
les
parties
de
communes
où
ne
fonctionne
pas
le
service
d'enlèvement
des
ordures
- de
notifier
cette
décision
aux
services
de
l'Etat
pour
une
application
au
1°’ janvier
2027
- d'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
toutes
pièces
utiles à cette
démarche
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
soit
26
voix
POUR :
- Décide
de
supprimer
l'exonération
de
TEOM
pour
les
locaux
situés
dans
les
parties
de
communes
où
ne
fonctionne
pas
le
service
d'enlèvement
des
ordures
- Décide
de
notifier
cette
décision
aux
services
de
l'Etat
pour
une
application
au
1°’ janvier
2027
- Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le 6
novembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
{
erine
BARRIER
ate de transmission de l'acte: 28/11/2025
} Pour extrait certifié conforme Délibération rendue exécutoire jJransmise à la Préfecture le
28/11/2025
Affiche
où
notifiée
le
28/11/2025
,
S
(
D
ufhent
certifié
conforme
D
(de)
Ve
P:
Sideht,
Marc
MAISONNEUVE
€
œ
©
T
=
&
prése
EVélibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
Délai
ddkk|
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
en
sous-préfecture.
c
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D 9
à
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TD
à
2
w
- mêneArtense
Page
2 sur 2
COMMUINAUTÉ SumeneArtense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
——
Conseil
communautaire
L'an
deux
m
s'est
réuni
à
Séance
du
6
Novembre-
2025
ile
vingt-cinq,
le
six
novembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
la salle
socio
culturelle
de
Saignes,
sous
la présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
RE
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
{Champs
sur
Tarentaine-Marchal},
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Lionel
MONTEIL
{Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat)},
Joëlle
NOEL
(Trémouille),
Arnaud
MOREAU
{Vebret),
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
JUILLARD
Clotilde,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
TERNAT
Gisèle
(Ydes) Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
René
BERGEAUD
(Ydes)
à
Gisèle
TERNAT
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Catherine
BARRIER
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 26
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2025
2025110601/7DE VALIDATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DU
PROCES
VERBAL
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
SITE
DU
BIKE
PARK
DU
BOIS
DE
LEMPRE
AVEC
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNAC
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-5
II,
L.5211-17
et
L.5211-18,
Vu
les trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.1321-1,
les deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.1321-2
et les
articles
L.1321-3
à
L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2021-1076
en
date
du
6
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
Sumène
Artense
communauté Vu
la
délibé
juin
2025
re ration
N°
20250626001BDE
du
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté
en
date
du
26
lative
à
la
modification
de
l'intérêt
communautaire,
notamment
l’item
suivant
:
9
CONSTRUCTION,
ENTRETIEN
ET
FONCTIONNEMENT
D'EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
Est
d'intérêt
communautaire
les
équipements
suivants :
9-1.2
Créatid
Park »
lié à
8!
» lié
à
N
a
al
l
Épnsidérant
A
fate de receptioh.d
03
D 5-241501055
Date de transmission de l'acte: 28/11/2025
&
© 5
D
M
Ce
eArtense
N AUTÉ n,
gestion
et aménagement
des
équipements,
pistes
et infrastructures
de
l'espace
sportif
et de
loisirs
«
Bike
a pratique
du
vélo
du
site
du
bois
de
Lempre
qu'en
application
de
l'article
L.5211-5I!
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
le
transfert
des
s entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
cite,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et obligations
qui
leur
sont
attachés
à la date
du
transfert,
des
dispositions
a
miers
alinéas
de
l'article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.1321-2
et
les
articles
L.1321-3,
1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
»
;
Page
1
sur
2 Considérant
que
l'article
L.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à disposition
de
la collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la date
du
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence
» ;
Considérant
que
la commune
de
Champagnac
dispose
de
biens
destinés
à la mise
en
œuvre
de
cette
compétence
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
mise
à
disposition
des
biens
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
deux
collectivités.
Conformément
à
l'article
L.
1321-1
du
CGCT,
celui-ci
doit
préciser
la
consistance,
la situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Conformément
à
l'article
L.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre gratuit.
Sumène
Artense
communauté,
bénéficiaire
de
la présente
mise
à disposition,
assume
à compter
de
ce
transfert
l'ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le renouvellement
des
biens
mobiliers
et autorise
l'occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
Sumène
Artense
communauté
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d'addition
de
construction
propres
à
assurer
le
maintien
de
l'affectation
des
biens.
Toute
modification
des
équipements
mis
à
disposition
s'effectuera
en
concertation
avec
la commune
de
Champagnac
Monsieur
le
Président
donne
lecture
du
procès-verbal
de
mise
à disposition.
Il est
proposé
au
conseil
de
valider
le
procès-verbal
présenté
et d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
le signer.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
soit
26
voix
POUR :
- Valide
le
Procès
verbal
tel
que
présenté
ci-dessus
- Autorise
Monsieur
le
Président
à
le
signer
après
délibération
concordante
de
la commune
de
Champagnac
- Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à
cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le 6
novembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
LI
äfherine
BARRIER
Pour-extrait
certifié conforme
Pélibérati
rendue
exécutoire
à
ans
se
à
là Préfecture
le
28/11/2025
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rdotifiée
le
28/11/2025
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Marc
MAISONNEUVE
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peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
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de
œux
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à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
en
sous-préfecture.
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COMMUNAUTÉ
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