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Acte - 14 Appel a Projet ACTEE AAP Chene 6
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Acte - 14 Appel a Projet ACTEE AAP Chene 6)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 072-217202605-20260331-GDD1431032026-DE
Département de la SARTHE Date de convocation : 27 mars 2026 Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23 En exercice : 23
Présents : 20
Procurations : 3
Votants : 23
DÉLIBÉRATION N°14
Séance du : 31 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le trente et un mars à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué 27 mars 2026 s'est
réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Madame Carole HEULOT,
Mesdames, Messieurs VERNET Christian, PEDEMAS Muriel, CHOUTEAU Didier, BOUTIMAH Nadia, LOISON Samuel, RUDET Chantal, BREMOND Laurent, BREVARD Yannick, LAIZEAU Emilie, LALA Christophe,
MAINGARO Liliane, CHAPUIS Pascal, GOETHAL Laurie, SALAUD Guillaume, MOIREAU Annick, JODEAU Dominique, BRIFAUT Philippe, CHEDANE Patricia, LEBALLEUX Marie-France
Absent(e)s excusé(e)s |
Mmes THIREAU Célia, LEFFRAY Sylvie, M. DOIZÉ Daniel.
Pouvoir(s)
Madame THIREAU Célia donne pouvoir à Mme HEULOT Carole
Madame LEFFRAY Sylvie donne pouvoir à Mme RUDET Chantal
Monsieur DOIZÉ Daniel donne pouvoir à M. VERNET Christian
Secrétaire de séance : M. Christian VERNET
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 14 : Appel à Projet (AAP) dans la cadre du programme de l’Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE)/ AAP Chêne 6 = Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR)
La Fédération Nationale! des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d'économes de flux, accompagner la réalisation d'études technico-économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet Chêne 6, la commune de Ruaudin a déposé une candidature commune, portée par le pays du Mans, coordinateur du groupement.
Le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d'un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d'efficacité énergétique validées par le Jury de l'AAP Chêne 6.
Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
- Poste d'économe de flux,
-__ Acquisition d'outils de mesure et suivi des consommations énergétiques, -__ Études techniques,
- Missions de maitrise d'œuvre,
-__ Prestations d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et sensibilisation
Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.
Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes : -__ L'installation d'équipements de mesure et de télérelève
Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le ER
ID : 072-217202605-20260331-GDD1431032026-DE
Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par Le Pays du Mans, coordinateur, et dont la commune de Ruaudin est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre
du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l'ensemble des collectivités membres du groupement.
Le Conseil municipal de Ruaudin :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l'arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE, Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie
finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Entendu le présent exposé,
Il'est demandé au Conseil municipal :
- De valider la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEÉE pour l'AAP Chêne 6
-__ De valider le montage et le fonctionnement du groupement porté par le Pays du Mans - _ D'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération. - D'autoriser Madame le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l'AAP Chêne 6 et retenue par le Jury ACTÉE et à percevoir les fonds alloués.
DÉLIBÉRATION n°14
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGAROD Liliane | POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian | POUR BREMOND Laurent | POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier | POUR BREVARD Yannick | POUR SALAUD Guillaume | POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia | POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France | POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique | POUR
23 élus ont voté POUR.
me Carole HEULOT
Maire de Ruaudin
M. Christian VERNET
Secrétaire de séance
Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026 Page 2 sur 2