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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL13062023 43 NOMENCLATURE M57
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL13062023 43 NOMENCLATURE M57)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 13062023-43 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 13 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 13 juin, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverteà 19H30 en présence de:
PRÉSENTS: MC SAUSSAC, JY MEYER, M ALLAMEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, ! NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, M THINON, JF DURAND, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER (proc de P MAISONNEUVE), G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYHIER, © WIOT, M CHAZE, V VANDUYNSLAGER, J BOYER, G DOZ, À ROUSSET (proc de M CEYSSON), B SOUCHE (proc de F CHASSON), M TAUPENAS, M TOURVEILHE (proc de S GENEST) et À LAURENT{proc de JP LARDY).
| Nombre de conseillers Secrétaire de séance : C PASTRE.
En exercice ; 32 Absents : K ESSAYAR, R KAPPEL, MF TASTEVIN, P Procurations : 5 DUPONT, D BERAL et À CHARROUD.
Votants : 46 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN et JP Absents : 6 MARRON,
Date de convocation : 07/06/2023
| Obiet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°’ janvier 2024, |
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction La plus récente du secteur public local. instauré au 1* janvier 2015 dans Le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente La particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux regions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. ILest ainsi possible de mentionner notamment :
° La gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour {a durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de La gestion pluriannuelle Lors du vote du compte administratif ;
e La fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif La possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la Limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
e La gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans La limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la CCBA son budget principal, son budget annexe ZA Bourdary, son budget annexe ZA des Traverses et son budget annexe pépinière L’Espélidou.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230613-DEL13062023-43-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 La généralisation de La M57 à toutes Les catégories de collectivités locales est programmée au 1 janvier 2024.
L'adoption de cette nomenclature implique la création d’un règlement budgétaire et financier qui sera soumis ultérieurement au conseil.
Vu l’avis favorable du comptable public,
Le Conseil Communautaire, après en avoir détibéré à l’unanimité décide: D'adopter à compter du 1er janvier 2024 La nomenclature budgétaire et comptable M57
développée pour l’ensemble des budgets actuellement sous nomenclature M14, c'est-à- dire, le budget principal, le budget annexe ZA Bourdary, le budget annexe ZA des
Traverses et Le budget annexe pépinière L'Espélidou ;
De préciser que les modalités antérieures de présentation et de vote du budget seront
conservées, c’est-à-dire avec un vote par nature avec une présentation fonctionnelle et
un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement
- D'autoriser la fongibilité des crédits par La faculté de procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans La limite de 7,5 % des
dépenses réelles de La section, à L’exclusion du chapitre des dépenses de personnel. Ces
mouvements feront l'objet d'une communication à l’assemblée au plus proche conseil
suivant cette décision ;
D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de La
présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 14 juin 2023
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230613-DEL13062023-43-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023