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Procès Verbal - pv du 4 mars 2024 vf
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune d'Urrugne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 4 mars 2024 vf)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Famille,
HERRKO ETIEA. MAIRE
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 MARS 2024
PROCES-VERBAL
En exercice: 33 L’an deux mille vingt-quatre
Votants : 33 Le 4 mars
Absent : 0 à : 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune d'URRUGNE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Philippe ARAMENDI, Maire.
Date de convocation du Conseit Municipal : 27 février 2024
Présents: : M. ARAMENDI Philippe, Maire, Mme DAGUERRE ELIZONDO Marie-Christine, M. BAYO André, Mme BIDEONDO BARON Danielle, Mme CHOTEAU Gaëlle, M. LEIJENAAR Age, Mme ZUBIETA Maritxu, M. TELLIER François, M. GONZALES David, Mme ARAMENDI Mirentxu, Mme GAY-CAPDEVIELLE Julie, Mme CHARRIEZ Véronique, M. SUDUPE Prudencio, Mme ALCAYAGA Isabelle, M. RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Mattin Rafu, Mme TASTET Véronique, M. ELIZONDO Beñat, Mme POVEDA Annie, M. OSTIZ Beñat, Mme BOISSONNET Karine, M. SAINT-AVIT Jean-Serge, Mme OLLIVON Marina, M. MAS Eric, M. GAVILAN Francis, M. LEVRERO Henri, Mme GOYA Marie-Josée, M. TELLECHEA Jean, M. ETCHEBARNE Sébastien, Mme IZAGUIRRE Agnès, M. FOURCADE Nicolas Pouvoirs :
M. REGERAT Nikolas donne pouvoir à Mme GAY-CAPDEVIELLE Julie Mme ARAGUAS-CAZEMAYOR Sandrine donne pouvoir à Mme BIDEONDO BARON Danielle Mme BESNARD Françoise donne pouvoir à M. ETCHEBARNE Sébastien
M. RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Mattin Rafu est désigné secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 5 Février 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal du 5 Février 2024
Votes pour : 33
Motion contre la Loi Immigration de Décembre 2023
Votes pour: 25 Votes contre 2 Ne participe pas au vote : 1 Abstentions :5
M. Levréro trouve que la motion présentée montre le peu de considération du groupe de la majorité pour la république française . Pour lui ce soir le Maire s’affranchit de son rôle de représentant de l'état et n’est plus le garant de la république et des valeurs « Liberté , Egalité, Fraternité ». Au lieu de veiller à faire applique les lois de ce pays, même si elles ne lui plaisent pas, il prend l'assemblée présente en otage,
M. le Maire en agissant en tant que militant politique dégrade sa fonction. La question de la politique migratoire si elle concerne chaque citoyen ne saurait être écrite au sein de notre conseil municipal. Mais il est vrai, M. le Maire qu'il est facile de vouloir faire pleurer dans les chaumières sur un sujet aussi complexe.
Votre démarche purement militante ne vous honore pas car chacun sait bien ici que la politique de la migration n’est pas de notre compétence.
Mais au-delà de toute considération c’est votre concept de l’état que nous dénonçons, article 24 de la constitution, « le parlement vote la loi, il contrôle l'action du gouvernement, il évalue les politiques publiques ». Votre projet de motion fait fi des règles qui nous régissent tous car au final votre démarche n'est animée que de basse manœuvre politicienne.
A l ‘évidence ce soir ce n’est pas le maire d'Urrugne qui préside cette assemblée mais un chef de clan.
Le groupe ne cautionne pas cette pièce de théâtre de mauvais goût.
M. Etchebarne : trouve que le timing est inapproprié : pourquoi cette motion maintenant et pas il y a un an, un an et demi quand il y avait eu un souci avec le CCAS, en réaction avec ce qui s'était passé sur notre commune.
Aujourd’hui l'actualité fait qu'on a du mal à comprendre pourquoi cette motion vient aujourd'hui ? Actuellement il y a un acte important en France, : la constitutionnalisation de l'IVG, cela aurait pu être un sujet sur lequel on aurait pu être tous d’accord.
Il y a 32 articles sur 86 qui ont été censurés, donc le conseil constitutionnel fait son travail. Pour son groupe, il n'y a pas lieu de faire une motion aujourd’hui au conseil municipal d'Urrugne. Son groupe s’'abstiendra.
M. Tellechea ne comprend pas la stratégie de soumettre une motion aujourd'hui et pas durant les 2 années de projets de loi ? Ainsi on aurait pu contribuer au débat démocratique. Cette proposition de motion est une agitation à contretemps.
Elle rappelle que la France seule ne pourra pas résoudre le problème de l'immigration, mais seulement avec une Europe forte.
Il rappelle que l'actualité depuis quelques semaines est occupée par une crise sans précédent du monde agricole qui touche l'Europe, la France, le Pays Basque et Urrugne. C'est maintenant que les agriculteurs ont besoin de notre soutien. Il propose une motion qu'il a écrite en soutien des agriculteurs
M. le Maire accepte de présenter la motion mais il doit d’abord la lui soumettre.
M. Gavilan est d'accord avec les autres sur le timing ; cette motion n’a pas lieu d'être dans ce conseil municipal; que ce soit l'immigration, l'IVG ou autre chose. A la limite, le mouvement de l'agriculture agricole, oui, car Urrugne est concernée.
Ces motions ne devraient pas être présentées au sein de cette assemblée, mais souligne que cela devrait être à titre individuel.
Cette assemblée doit se concentrer sur Urrugne.
Il s'étonne que ce jour, vote du budget primitif, on allume un contre feu pour éviter de parler et débattre sereinement d’un objet sur lequel il y aura beaucoup à dire. Il demande de garder la priorité sur les affaires d’Urrugne car ce sont celles qui nous intéressent.
M. le Maire revient sur le Conseil Constitutionnel, qui comme l'a fait remarquer M Etchebarne fait son travail, mais ce n'est pas l'avis de tout le monde.
Il a entendu d’autres discours disant que le conseil constitutionnel ne faisait plus son travail mais faisait de la politique.
Information de M. le Maire
«< Publicités VEDIAUD
Il y a quelques semaines certains ont pu constater la publicité de produits Mac Donald sur les planimètres de publicité, celles-ci sont apparues brièvement. Il souhaite apporter des clarifications à ce sujet :
La Société VEDIAUD a affiché ces publicités par erreur et ont été retirées dès que l’erreur a été constatée.
Il est clair qu'entre la mairie et la société VEDIAUD), il y a un certain nombre de publicités, et
notamment celles qui iraient à l'encontre de leur politique, ici en l'occurrence la politique menée vis- à-vis de l'alimentation, qui ne peuvent être apposées sur nos mobiliers urbains.
° Semaine de l'alimentation Il informe que la semaine du 11 mars, pour la 2ème année consécutive se tiendra la semaine de l'alimentation.
Mme Daquerre Elizondo présente le programme de la 2°"€ édition de la semaine de l'alimentation, qui sera clôturée par un « Dîner dans le noir » au Restaurant Arotzenia, le samedi 16 mars.
QUESTIONS GENERALES
1. Compte-rendu des décisions du Maire
Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre des dispositions des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2023 déléguant une partie de ses attributions sur les champs de compétences régis par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités locales.
Décision n° 022024DC07 du 1% février 2024 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 6 février 2024 / Avenant n°1 au Marché de Travaux d'extension au: centre de loisirs d’Urrugne Marché n° 22 011 lotn° 1 1
Complétant par avenant n°1 le contrat initial avec la Sté MOUHICA JB SAS domiciliée à ST
JEAN DE LUZ (64500) pour la réalisation des travaux correspondant au lot n°1, « Terrassement-VRD-
Gros-Œuvre-Enduits/Carrelage». Cet avenant a pour objet la prise en compte de travaux en plus-value.
L’avenant n°1 fait suite à des modifications apportées sur les fondations, la rampe d'accès ainsi
que sur le carrelage intérieur.
Le montant correspondant à ces travaux en plus-value s'élève à 7 039.65 € HT. Le nouveau
montant forfaitaire du marché s'élève désormais à la somme de 66 925.73 € HT, soit une augmentation
d'environ 11.76 % du montant du marché initial.
Décision n° 022024DC08 du 6 février 2024 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 9 février 2024 / Avenant n°1 au Marché de Travaux d'extension au centre de loisirs d’Urrugne Marché n° 22 011 lot n°2
Complétant par avenant n°1 le contrat initial avec la SARL ITOIZ domiciliée à ESPELETTE (64250) pour la réalisation des travaux correspondant au lot n°2, « Charpente-Couverture-Zinguerie ». Cet avenant a pour objet la prise en compte de travaux en moins-value.
L'avenant n°1 fait suite à la suppression de Favant-toit et à l'adaptation de la toiture à l'existant.
Le montant correspondant à ces travaux en moins-value s'élève à 8 669,84 € HT. Le nouveau montant
forfaitaire du marché s'élève désormais à la somme de 21 020,45 € HT, soit une diminution d'environ 29.20 %
du montant du marché initial.
Décision n° 022024DC09 du 2 février 2024 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 6 février 2024 / Avenant n°1 au Marché de Travaux d'extension au centre de loisirs d’Urrugne Marché n° 22 011 lot n°3
Complétant par avenant n°1 le contrat initial avec la SARL MAÏITRICUBE domiciliée à ST MARTIN DE SEIGNANX (40390) pour la réalisation des travaux correspondant au lot n°3, « Menuiseries extérieures». Cet avenant a pour objet la prise en compte de travaux en plus-value.
L’avenant n°1 fait suite à l’ajout d'une porte en aluminium. Le montant correspondant à ces travaux en plus-value s'élève à 2 050 € HT. Le nouveau montant forfaitaire du marché s'élève désormais à la somme de 9 250 € HT, soit une augmentation d'environ 28.47 % du montant du marché initial.
Décision n° 022024DC10 du 1 février 2024 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 6 février 2024 / Avenant n°1 au Marché de Travaux d'extension au centre de loisirs d'Urrugne Marché n° 22 011 lot n°5
Complétant par avenant n°1 le contrat initial avec la Sté AQUITAINE ISOL domiciliée à TARNOS (40220) pour la réalisation des travaux correspondant au lot n°5, « Plâtrerie». Cet avenant a pour objet la prise en compte de travaux en plus-value.
L'avenant n°1 fait suite à la fourniture et la pose :
- de doublage en 100 mm collé sur le mur de la salle de repos,
- de caisson coupe-feu 7 Heure avec un BA13 « feu »
Le montant correspondant à ces travaux en plus-value s'élève à 1203.50 € HT. Le nouveau montant forfaitaire du marché s'élève désormais à la somme de 9 179.46 € HT, soit une augmentation d'environ 15.09 % du montant du marché initial.
Décision n° 022024DC11 du 9 février 2024 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 13 février 2024 / Prestations de Maîtrise d'œuvre pour la construction d'une cuisine centrale- Marché n° 23-009
Approuvant le contrat avec le groupement d'entreprises DUBEDOUT & COLLET ARCHITECTES / BERNADBEROY INGENIERIE / SETAH EURL / SARL NIKELKROM, domicilié à PAU (64000) pour la mission de maîtrise d'œuvre cité en objet.
Ce contrat de prestations intellectuelles est conclu pour un forfait provisoire de rémunération de 154 760.00 € HT soit 185 712.00 € TTC.
Le présent contrat est conclu pour une durée globale prévisionnelle de 68 semaines et sera rémunéré selon l'annexe à l'acte d'engagement et conformément au cahier des clauses administratives particulières.
Le présent contrat prendra effet à la date de l'accusé de réception par le maître d'œuvre de la notification du marché valant ordre de service de commencement d'exécution.
2. Convention territoriale Globale (CTG) : un nouveau cadre de contractualisation avec la CAF à l'échelle des 12 communes de Sud Pays Basque
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune s’est engagée depuis près de deux ans dans la démarche de Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF et les 11 autres communes du territoire du pôle Sud Pays Basque.
La CTG est une démarche partenariale, de construction d’un projet social de territoire partagé.
Elle se concrétise par la signature d’un accord politique conclu pour 4 ans entre la CAF et les 12 communes ainsi que la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
En lien avec le Schéma départemental des services aux familles, elle favorise la qualité de service en mettant en cohérence les interventions de la CAF et de l'ensemble des acteurs du territoire.
Il s’agit d’un contrat multithématique qui porte sur la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité et l'animation de la vie sociale. Ce contrat se veut ainsi plus large que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qu'il va entièrement remplacer à compter du 31 mars 2024.
L'objectif pour les signataires est de partager le diagnostic global et de mettre en place le plan d'actions qui se décline à 3 échelles : la commune, le bassin de vie formé avec Biriatou et Hendaye et les 12 communes du pôle Sud Pays Basque. Cette nouvelle contractualisation acte définitivement les Bonus territoire, nouvelles modalités de
financement de la CAF dont le principe est de verser directement aux gestionnaires d'équipements.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide:
> D’APPROUVER le diagnostic et le plan d'actions joints en annexes ainsi que la gouvernance de la démarche et du pilotage CTG
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention afférente
Votes pour :33
M. Gavilan demande quel bassin de vie a été retenu pour Urrugne.
M. le Maire lui répond celui déjà formé avec Hendaye et Biriatou.
M. Gavilan indique que Saint Jean de Luz, Ciboure sont plus proches.
M. le Maire répond que la pratique jusqu'ici étaient les 2 communes citées, Ciboure se rapprochant de Saint Jean de Luz avec Ahetze.
‘Mme Ilzaquirre : indique que Ciboure aurait pu rentrer däns ce territoire (ils constatent à la crèche que beaucoup de familles sont limitrophes sur Urrugne et Ciboure)
M. Bayo explique que lune des raisons c’est qu'Urrugne partage des ressources communes, notamment sur la petite enfance, avec Hendaye et Biriatou.
M. le Maire ne peut pas promettre de faire modifier les bassins de vie car cela a été très compliqué de leur faire déjà accepter le principe de continuer à raisonner en « bassin de vie », puisqu'ils souhaitaient qu'on fasse cela sur les 12 communes avec un seul coordinateur (dans un souci de faire des économies même si cela n’a jamais été avoué dans les débats).
AFFAIRES SCOLAIRES
3. Création d’un groupement de commandes entre la commune d’Urrugne et le Syndicat Intercommunal _ des écoles maternelles et primaires de Ciboure et Urrugne pour le renouvellement des marchés de restauration scolaire
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que les marchés relatifs aux fournitures courantes et de services de fabrication et de livraison de repas en liaison froide de la Ville d'Urrugne ainsi que celui du Syndicat Intercommunal des écoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne prennent fin au 31 août 2024.
Une nouvelle consultation doit être lancée. Le Syndicat intercommunal des écoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne, ayant les mêmes besoins que la ville d’Urrugne, une procédure commune permettrait d'obtenir des offres de prix plus intéressantes. Le Conseil municipal est sollicité pour approuver un groupement de commandes entre la ville d'Urrugne et le Syndicat intercommunal des écoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne, et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes pour la passation du marché relatif à la fourniture courante et de services de fabrication et de livraison de repas en liaison froide.
Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- Le Code de la commande publique (Articles L2113-6 à L2113-8) ;
Considérant : - Que la ville d'Urrugne va lancer une procédure pour attribuer des marchés relatifs à la fourniture courante et de services de fabrication et de livraison de repas en liaison froide ; Que le Syndicat intercommunal des écoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne a les mêmes besoins, et qu'une convention de groupement de commandes permettrait d'obtenir des offres de prix plus intéressantes :
Qu'une convention de groupement de commandes entre la ville, le Syndicat intercommunal des écoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne doit être rédigée, fixant les conditions mise en œuvre de ce groupement,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide
> D’APPROUVER la convention de groupement de commandes entre la ville d’Urrugne et le Syndicat intercommunal des écoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne pour la passation de marchés relatifs à la fourniture courante et de services de fabrication et de livraison de repas en liaison froide,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de ce groupement de commandes, désignant la ville d’Urrugne, coordonnateur du marché et fixant les conditions de fonctionnement de ce groupement, sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires.
Votes pour : 33
4. Création d’un groupement de commandes entre la commune d’Urrugne et le Syndicat Intercommunal des écoles maternelles et primaires de Ciboure et Urrugne pour le renouvellement des marchés pour le transport pour les sorties et activités des écoles publiques et du service Animation-Jeunesse
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que les marchés relatifs aux transports des activités scolaires et du service Animation-jeunesse de la Ville d’Urrugne ainsi que le marché de transport pour des sorties et activités scolaires du Syndicat Intercommunal des écoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne prennent fin au 31 août 2024.
Une nouvelle consultation doit être lancée. Le Syndicat intercommunal des écoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne, ayant les mêmes besoins que la ville d'Urrugne en matière de transport pour les sorties et activités scolaires, une procédure commune permettrait d'obtenir des offres de prix plus intéressantes.
Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver un groupement de commandes entre la ville d'Urrugne et le Syndicat intercommunal des écoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne, et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes pour la passation du marché relatif aux transports pour des sorties et activités des écoles publiques et du service Animation-jeunesse.
Vu:
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- Le Code de la commande publique (Articles L2113-6 à L2113-8) ;
Considérant :
- Que la ville d'Urrugne va lancer une procédure pour attribuer des marchés relatifs aux transports pour des sorties et activités des écoles publiques et du service Animation-jeunesse
- Que le Syndicat intercommunal des écoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne a les mêmes besoins en matière de transport pour les sorties et activités scolaires, et qu’une convention de groupement de commandes permettrait d'obtenir des offres de prix plus intéressantes ;
- Qu'une convention de groupement de commandes entre la ville, le Syndicat intercommunal des écoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne doit être rédigée, fixant les conditions mise en œuvre de ce groupement,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide: > D’APPROUVER la convention de groupement de commandes entre la ville d'Urrugne et le Syndicat intercommunal des écoles Maternelles et Primaires de Ciboure et Urrugne pour la passation de marchés relatifs marchés relatifs aux transports pour des sorties et activités des écoles publiques et du service Animation-jeunesse
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de ce groupement de commandes, désignant la ville d'Urrugne, coordonnateur du marché et fixant les conditions de fonctionnement de ce groupement, sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires.
Votes pour: 33
5. Convention entre la commune d’Urrugne et la commune de Ciboure pour la participation aux frais de scolarisation des élèves accueillis dans les écoles publiques et privées du premier degré des deux communes concernées
Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les faits ci-après. Dans le cadre d'un accord, d’une convention ou d’un usage, dont l’origine et la formalisation n’ont pu être identifiés, les Communes signataires de la présente convention, avaient par le passé, mis en place un dispositif d'indemnisation, relatif à l'accueil des enfants des classes maternelles et primaires.
Ce dispositif d'indemnisation prévoyait le versement d’une participation financière par l'une des communes signataires au bénéfice de l’autre commune signataire, pour tous les enfants visés ci- dessus, accueillis dans leurs écoles publiques et privées sous contrat avec l'Etat. Ainsi lorsque la Commune d’Urrugne accueillait dans ses écoles publiques ou privées un enfant domicilié à Ciboure, ou inversement lorsque la Commune de Ciboure accueillait dans ses écoles un enfant domicilié à Urrugne, la Commune d’accueil recevait de la part de l’autre Commune, une participation financière aux frais de scolarité.
Partant du constat selon lequel un important déséquilibre s’est installé dans le nombre des enfants respectivement accueillis dans les deux communes, du contingent très important des enfants domiciliés à Urrugne scolarisés hors commune, de la baisse très significative des effectifs inscrits dans ses écoles, des suppressions de postes d'enseignants enregistrées ces dernières années, la Commune d’'Urrugne a souhaité privilégier la scolarisation des enfants dans ses écoles, et ainsi mettre progressivement un terme au dispositif d'indemnisation actuellement en vigueur.
Vu flarticle L.212-8 du Code de l'éducation prévoyant les dispositions financières des communes de résidences pour la scolarisation des élèves issus de leur territoire et déterminant les contraintes pouvant justifier une demande de dérogation au périmètre scolaire.
Vu l'article L 442-5 relatif aux établissements d'enseignements privés, qui prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public et constituent une dépense obligatoire des communes sièges de ces établissements.
Considérant qu'il importe de s'assurer du respect de deux règles suivantes, conformément aux dispositions de la circulaire du 15 février 2012 :
- l'interdiction pour la commune de résidence de financer un coût moyen par élève supérieur au coût moyen de ses propres écoles publiques ;
- l'obligation pour la commune de résidence de traiter de la même façon le cas des élèves scolarisés dans un établissement privé et celui des élèves scolarisés dans une école publique de l'autre commune. Lorsque la commune d'accueil prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association pour l'ensemble des élèves résidents et non-résidents, la commune de résidence verse à la commune d'accueil la contribution correspondant à la prise en charge des élèves domiciliés sur son territoire et scolarisés dans la commune d'accueil. Si, en revanche, la commune d'accueil ne prend en charge que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association pour les élèves domiciliés sur son territoire, la commune de résidence des élèves scolarisés dans une école privée de la commune d'accueil peut verser directement à l'organisme gestionnaire de l'établissement privé sa contribution pour ces élèves
Considérant que les communes disposent d'une marge d'appréciation importante en la matière, g Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide:
> D'APPROUVER le projet de convention qui prévoit les modalités des participations financières résultant d’un accord entre les communes d'Urrugne et de Ciboure pour les élèves scolarisés dans les écoles publiques et privées des deux communes
> D'APPROUVER le montant de la participation annuelle qui sera de 300 € (trois cents euros) par enfant scolarisé dans les écoles publiques ainsi que dans les écoles privées sous contrat d'état dans les communes de Ciboure et d'Urrugne
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
M. Gavilan, Mme Goya, M. Levréro votent contre.
M. Etchebarne, Mme lIzaguirre, Mme Besnard, M. Fourcade s'abstiennent
Votes pour : 26 Votes contre : 3 Abstentions : 4
M. Etchebarne souhaite une clarifcation: M. Bayo parle de convention sans donner de date donc on ne sait pas s’il y a une convention.
M. Bayo répond qu'il n'y en a pas. C’est ce qu'il a essayé d'expliquer: chaque commune a fait l'effort de rechercher dans ses archives s’il y avait un document écrit, mais rien n'a été trouvé. Donc cela repose sur la connaissance des personnes qui sont encore sur ces dossiers.
M. Etchebarne trouve étonnant qu'il veuille aujourd’hui légiférer sur une relation qu’on pourrait avoir avec une autre commune, notamment Ciboure. Y-a- ‘il d’autres communes comme Saint Jean de Luz ou Hendaye sur lesquelles il y a des familles qui scolarisent les enfants ailleurs ?
M. Bayo répond qu'’effectivement il y a des enfants scolarisés à Urrugne d’autres communes mais il n'y pas de convention d'indemnisation entre ces communes.
M. Etchebarne : cela signifie que les familles qui scolarisent leurs enfants sur d'autres communes, ces communes-là ne demandent rien à Urrugne ?
M. Bayo confirme cela. Elles demandent simplement qu’on ne leur réclame rien pour accepter la dérogation.
M Etchebarne : il comprend qu'il faille conventionner, mais est étonné par la prime de 300€. Car lorsqu'on a délibéré sur le forfait communal, celui-ci est de 1181€ à Urrugne, 727€ à Ciboure. Urrugne est 60% plus cher que la majorité des communes du département. Peut-être le problème se situe à ce niveau-là et il faudrait s'y pencher plutôt que de se dire « étant donné qu'on a un
déséquilibre, on va affecter 300€ sur les élèves qui vont sur la commune de Ciboure ».
Il y a un surfinancement des élèves scolarisés sur notre commune et cela engendre un déséquilibre budgétaire.
Et aujourdh'ui on reporte cela sur des parents qui auraient « le malheur » de scolariser leurs enfants sur d’autres communes.
Donc on verse 300€ à la commune qui reçoit les enfants de familles Urruñardes mais quid du delta entre 300 et 727€ pour Ciboure ?
M Bayo rappelle la délibération où on versait une subvention aux écoles privées en indiquant qu'à partir d’une certaine date on ne financerait que les enfants d’Urrugne et pas ceux de l'extérieur. Il y a une certaine logique dans la décision : si on veut garder nos enfants dans nos écoles d'Urrugne il faut arrêter de payer pour qu'ils aillent ailleurs. Et les 300€ ne sont pas la compensation d'un forfait communal cibourien ou Urruñar, c’est une participation aux frais de scolarité. Ce n’est pas le forfait communal.
M. Etchebarne : cela remet donc en cause ce qui se pratiquait. || demande comment ils vont procéder avec ces familles en sachant que le risque derrière est que Ciboure refuse ces enfants- là ? Or pour ces familles-là il ne reste qu’1 ou 2 ans, va-t-il y avoir de la souplesse par rapport à cela ou est-ce que ces familles vont être vraiment pénalisées par cette nouvelle règlementation ?
M. Bayo : souhaite que cela ne pénalise pas les écoles trop brutalement c'est pourquoi il est prévu que cela intervienne de façon progressive sur les 5, 6 ans à venir.
Il faut également arrêter de favoriser cette « fuite » des enfants. Ce sont les raisons principales pour lesquelles on a fait cela.
Il y a des cas de figure qui ont un caractère plus ou moins obligatoire, comme celui du handicap par exemple, où ça continuera de fonctionner.
M. Gavilan revient sur le bassin de vie : un accord avec la CAF avait été trouvé et cela fonctionnait bien. Tour d’un coup, on arrête ce qui se passe : les parents qui ont décidé d'inscrire leurs enfants là pour des raisons professionnelles (trajets .), pratiques (grand-parents qui peuvent récupérer les enfants), il fallait garder cette facilité-là.
Il y a un Syndicat Intercommunal Hendaye, un autre à Socoa, un accord avec Ciboure. Qui va payer cette décision ? ce seront les parents, qui ne pourront plus inscrire leurs enfants alors que cela leur facilitait la vie.
Personnellement il le regrette, il pense que c'est une erreur.
M. Bayo signale simplement que pour signer une convention il faut être 2 et que Ciboure a accepté de signer cette convention, elle n'y a pas été forcée.
M. Gavilan : l'Initiative revient donc à Urrugne ?
M. Bayo confirme
M. le Maire ajoute que cela a été discuté et convenu avec Ciboure dans le cadre d’un accord
M. Etchebarne : dans les écoles privées : les enfants de la population espagnole:on ne prendra plus en charge cette population-là ?
M. Bayo et Mme Charriez confirment.
6. Signature d’une convention de mise à disposition de locaux de l’école maternelle du Bourg entre la commune et le CCAS d’Hendaye au profit du Relais Petite Enfance Intercommunal URBIDAIA
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal, que dans le cadre d’une convention de partenariat, les communes d’Urrugne, Biriatou et Hendaye par le biais de leur Centre Communal d'Action Sociale, ont décidé de reprendre en régie le Relais Petite Enfance Intercommunal dénommé URBIDAIA.
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de l'action en faveur des familles en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales et la Direction de la Protection Maternelle et de la Santé. Le CCAS d’Hendaye a été désigné « établissement support » ce qui signifie qu’il s'engage à organiser la gestion du service Relais Petite Enfance dont bénéficient les territoires des communes signataires de la convention. Ainsi le siège du Relais Petite Enfance Intercommunal URBIDAIA se situe 9 rue des Jardins — 64700 HENDAYE.
Les locaux de l'école maternelle du Bourg étant adaptés pour répondre aux besoins et aux missions du Relais Petite Enfance sur la Commune d’Urrugne, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver une convention de mise à disposition à titre gratuit, qui sera signée avec le CCAS d'Hendaye.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Funanimité décide:
> D’ APPROUVER le projet de convention tel que présenté en annexe > D’ AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention
Votes pour : 33
POLITIQUE LINGUISTIQUE ET CULTURELLE
7. Convention de partenariat entre la commune d’Urrugne et l’association Ttur-Ttur relative à l'accompagnement à l’organisation d’un séjour itinérant en lanque basque pour les jeunes nés en 2010 et 2011
Monsieur le Maire rappel aux membres du Conseil Municipal, que le Plan euskara de la commune d'Urrugne a été adopté le 18 décembre 2023 et qu'il s'est fixé, notamment, pour objectif de développer une offre de loisirs en langue basque. En effet, si 72% des enfants scolarisés à Urrugne et des jeunes bascophones apprend et utilise la langue basque dans le cadre scolaire, les activités de loisirs peuvent encourager et faciliter cet apprentissage en leur permettant de prolonger le temps d'exposition à la langue basque et lui conférer une dimension ludique.
Par ailleurs, Fassociation Ttur-Ttur a pour principal objectif la mise en relation des jeunes des communes limitrophes et ceci au travers d’un camp itinérant en langue basque qui traversera les communes d'Oiartzun, Lesaka, Bera, Sare et Urrugne et proposera 10 places par communes partenaires. L'accueil de jeunes de même âge et en basque sera au cœur même de ces échanges et leur permettra la découverte de leur environnement naturel et culturel. Le séjour démarrera le 15 juillet 2024 à Oiartzun, à 10h et prendra fin le 20 juillet 2024 à 18h à Urrugne. L'action de l'association Ttur-ttur portera sur :
1. La prise en charge de l'organisation d’un séjour itinérant, partant d'Oiartzun et qui passera par Lesaka, Bera, Sare, pour prendre fin à Urrugne, à destination de 40 jeunes nés entre 2010 et 2011, soit, 10 places par communes.
2. La communication et la gestion des inscriptions.
ll est proposé à la mairie d’'Urrugne de mutualiser l'accompagnement du séjour avec les communes d'Oiartzun, Bortziriak et Sare et de contribuer à son bon déroulement, notamment :
° En autorisant les 40 participants du séjour itinérant et leurs animateurs à utiliser les infrastructures de la commune (hébergement, douches, cuisine..), pendant la nuit du 19 juillet et le jour de départ le 20 juillet.
e En contribuant au même titre que les autres collectivités qui accueilleront le séjour, dans la limite de 3000 euros.
En organisant des activités permettant la découverte de la commune. ° Eninformant les familles
La convention pose les modalités de ce partenariat et les obligations de chaque partie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Funanimité décide:
> D’APPROUVER les termes de cette convention
+
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention
M. Gavilan, Mme Goya, M. Levréro s’abstiennent
Votes pour : 30 Abstentions : 3
Mme Goya regrette que ce séjour ne s'adresse qu’aux scolaires bascophone. Elle estime qu'on aurait pu trouver une association qui aurait pu encadrer tous les élèves nés en 2010 et 2011, en
10 incluant également les français étant donné qu'il s’agit d'échanges sur la découverte et l’environnement culturel des communes limitrophes.
M Sudupe lui répond :
1. on est limité en place car on ne peut pas faire un camp de 300 personnes; il n’y aura donc que 40 personnes
2. le choix des villages a été fait en fonction de la fréquence de la langue basque qui est très forte. Les enfants ont des compétences linguistiques très importantes 3. c'est un espace où la langue basque est intégrée, on ne se demande pas si c'est en français, en basque. |l existe très peu de camps qui existent en ce sens, seulement en basque par rapport à tous les autres camps qui sont en français.
4, Il ne comprend pas pourquoi il y a un problème car il s’agit d'un camp en langue basque. Cela ne pose pas de problèmes qu’il y ait des camps en français
Il souligne que c'est compliqué de faire un camp bilingue et cela vaut le coup d'essayer avec des enfants bascophones.
Mme Goya : on ne s'adresse qu'aux enfants qui fréquentent des classes en basque et les autres ?
Mme Charriez rappelle qu'il y a beaucoup plus d'activités proposées en français qu'en basque . pendant l'année, pendant les vacances...
Mme Goya répond qu'effectivement mais pas pour ce genre d'activités, c'est-à-dire, la connaissance des communes limitrophes
M Tellechea :
Pour son groupe, ce projet est un véritable éveil au transfrontalier. Ce voyage culturel itinérant est un projet unique pour les adolescents issus du Pays Basque de France et d'Espagne. En mettant en avant la langue basque, cette initiative vise à mettre en avant les liens interculturels tout en découvrant les territoires transfrontaliers.
À travers ce voyage la langue basque devient un pont culturel entre les jeunes voyageurs dans une aventure éducative et immersive.
Ce projet incarne un esprit de coopération transfrontalière, c’est unetrès belle initiative. Il espère que cette itinitiave se répètera les années à suivre avec plus de bénéficiaires
M Ruiz de Alda Laaksonen rappelle à Mme Goya que: la langue française est en très bonne situation. Ce projet-là est mené afin de développer la langue basque.
Mme Izaguirre : pendant beaucoup d’années des séjours extra scolaires ont été organisés avec le centre d'Ascarat avec des enfants d’Iparralde / Hegoalde pendant les vacances scolaires. A qui sont proposées les inscriptions ?
M. Sudupe : elles sont ouvertes à tous
8. Partenariat triennal avec Eusko lkaskuntza- Bilan d’étape et versement de la subvention
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal, que la Société d'Etudes Basques — Eusko Ikaskuntza est une institution créée en 1918, reconnue d'utilité publique par le gouvernement basque, administrée par la communauté scientifique et l'académie basque.
La Société d'Etudes Basques-Eusko lkaskuntza s'applique à diffuser les connaissances, rechercher et étudier les aspects culturels, sociaux, économiques et politiques d'hier et d’aujourd’hui qui sont la base fondamentale de l'identité du Pays Basque. C'est dans cet esprit qu'Eusko Ikaskuntza et la Ville d'Urrugne ont signé une convention, en 2021, une convention pour une durée de trois ans.
Dans le cadre de cette convention, l'association Eusko Ikaskuntza s'engage notamment à animer des conférences, présenter des films ou vidéos documentaires, organiser des spectacles ou encore
11 publier des ouvrages. En contrepartie, la Ville d'Urrugne s'engage à verser une subvention à l'association chaque année. Pour 2023, la somme arrêtée était de 3 500€. Il vous est proposé, en raison du contexte budgétaire de verser pour l'année 2024 une aide de 3 000€.
Ainsi, pour l'année 2024 l'association Eusko ikaskuntza est d'ores et déjà intervenue auprès de
toutes les classes des écoles primaires et du centre de loisir d’Urrugne, et d’autres interventions sont prévues en cours d'année notamment autour de la thématique de la danse ou pour des conférences tout public.
Après présentation à la Commission des Finances en date du 5 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide: > DE VALIDER le versement d’une subvention de 3 000€ de subvention à l'association Eusko lkaskuntza pour l'année 2024
M. Tellechea vote contre
Votes pour :32 Vote contre : 1
M. Tellechea demande pourquoi cette baisse 7?
M. Sudupe car il a fallu « baisser » partout
M. Tellechea trouve cette baisse inacceptable, car 500€ c'est anecdotique pour notre commune mais symboliquement c’est un geste qui est fort, qui pourrait être exploité par d’autres communes. Il demande le retrait de cette baisse.
M. le Maire : il va vérifier dans la convention initiale si cette baisse était prévue.
M. Bayo indique que dans les délibérations suivantes, on va s’apercevoir qu’il y a eu beaucoup de baisses nécessaires.
FINANCES
9. Reprise anticipée des résultats du Compte Financier Unique 2023 — Budget principal Annexe 1
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément à l'instruction M 57, il convient d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2023 et indique qu'il résulte au regard des résultats provisoires de 2023 suivants :
« Résultat excédentaire 2023 de la section de fonctionnement : 2 571 793.28 €
° Résultat déficitaire 2023 de la section d'investissement: - 559 030.11 €
Monsieur le Maire propose d'affecter les excédents de la section de fonctionnement et d'investissement de la manière suivante :
Section Investissement _:
« Affectation du résultat » au compte 1068 pour la somme de 1 529 614.24 € Cette affectation prend en compte le déficit d'investissement de la section d'investissement (- 559 030.1 1€) ainsi que le résultat des restes à réaliser de 2023 vers l'exercice 2024 (- 970 584.13 €)
Section Fonctionnement :
Excédent 2023 reporté au compte de recettes 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour la somme de 1 042 179.04 €
12 Après présentation en Commission des Finances du lundi 26 février 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide:
> D’APPROUVER l'affectation des résultats du Compte Financier Unique 2023 provisoire.
Votes pour : 33
10. Vote du Budget Primitif 2024 — Budget Principal
Monsieur le Maire propose d'examiner le projet de Budget primitif 2024 suivant les documents annexés, soit :
Section de fonctionnement : Annexe 2
Total des dépenses : 12 429 514.04€
Total des recettes : 12 429 514.04€
Section d'investissement : Annexes 3 et 4
Total des dépenses : 6 311 451.98 €
Total des recettes : 6 311 451.98 €
Après présentation en Commission des Finances du lundi 26 février 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide:
> DE VOTER le budget primitif de l'exercice 2024
M Gavilan, Mme Goya, M. Levréro, M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard, M. Fourcade votent contre
M. Tellechea s’'abstient.
Votes pour :25 Votes contre :7 Abstention : 1
M. le Maire fait un propos introductif : dans quel contexte ce budget a été élaboré ? C’est un budget de compromis qui est présenté ce soir :
« compromis » car d’un côté il devait correspondre aux engagements politiques et d’un autre côté il fallait prioriser les projets.
+ 3 acquisitions : Maison Béhobie/ Maison Hibia/ domaine Bixikenea
Cette année le niveau sera plus habituel
En 2024 4,8ME€ d’Investissement + 1,5M£€ de report
+ __ Dépenses de fonctionnement augmentent
Ces dépenses ont été repassées au peigne fin
Il remercie les services pour les efforts qu'ils ont accepté de faire
Ila y 3 éléments dans ces dépenses de fonctionnement
1. Le budget CCAS : augmentation de 200 000€ cette année car les besoins de la population augmentent
2. Subventions pour les associations : restent stables
3. Masse salariale : cette année peu de recrutements
Régulation plus stricte sur les heures supplémentaires et remplacements
* Hausse de la taxe foncière
13 Le niveau d'imposition d'Urrugne ne correspond plus à une ville de 11 000 habitants. Cette fiscalité nous pénalisait pour recevoir des contributions financières (Etat, Agglo...) La taxe foncière touche les propriétaires
A Urrugne seuls 52% des Urruñars sont propriétaires
° Modalités de financements
Cette année il y aura une pause sur les emprunts
Il remercie les services et les élu.e.s
M. Bayo présente la délibération.
M. Tellechea reprend les chiffres présentés :
Augmentation notable des dépenses de 14%, principalement attribuées aux - charges de personnel
- charges financières liées aux emprunts de 2023
- Pénalités SRU
La capacité d'investissement pour 2024 subira une réduction significative de 30%, conséquence logique de ces augmentations de dépenses.
Malgré une hausse des produits de 100 000€, la majorité se voit contrainte de recourir à l'augmentation des impôts (taux et base) et à la vente de patrimoine communal.
Cette décision s'inscrit dans un contexte international tendu, caractérisé par des incertitudes et des appels du ministère des finances à la prudence.
Il est important de revoir les projets budgétés : entretien (voirie..) , structurants (cuisine centrale). Il est également important de considérer les projets non prévus mais considérés comme une opportunité (Bixikenea)
Globalement ces projets correspondent à leurs promesses de campagne.
Il regrette le peu de place accordée aux entrepreneurs et à l'emploi de proximité dans ces projets. il est difficile pour son groupe d'accepter l'augmentation des impôts dans ce contexte mais il ne votera pas contre ce budget car il correspond à leur programme et a été demandé par les Urruñars.
M. Gavilan souhaite revenir sur 2 points évoqués et qu'il souhaïite rectifier :
+ 4,8ME€ de nouveaux projets d'investissement: ce n’est pas correct. Dans ce montant il y a 400 000€de remboursement d'emprunt et 560 000€ de reprise de déficit ° Lorsqu'on mentionne les communes voisines : il faut également prendre celle de sa sensibilité politique (à M. le Maire): Ciboure : les charges de fonctionnement sont en baisse, charges de personnel en baisse- Les recettes sont différentes — ce n'est pas une fatalité. li constate enfin qu'il y a une prise de conscience de M. le Maire et s’en félicite. Depuis 3 ans son groupe tire la sonnette d'alarme.
ll continue avec les dépenses de fonctionnement :
Budget prévisionnel toujours en forte hausse : « boulimie » depuis le mandat: il y a une réduction de l'autofinancement et le budget investissement s’en ressent.
Parmi les recettes de fonctionnement : il a noté celles du stationnement payant futur à Socoa. Malgré l'avis négatif du comité de quartier. On parle de zones bleues mais il n'est mentionné nulle part qu'il y aura un stationnement payant. Et 2 jours après le débat d'orientations budgétaires, son groupe apprend qu'il y aura bien le stationnement payant à Socoa. Il estime mériter un autre respect.
Investissement : pas de nouveaux projets, et le peu d’investissements doit être financé par l'emprunt . L'emprunt coûte cher : 560 000€ pour 2024
Les mauvais chiffres de fonctionnement affectent un faible budget d'investissement sans aucune
14 ambition.
ll conclut en indiquant que sur le débat d’orientations budgétaires il y a de gros progrès à faire sur l'information faite aux élu.e.s.
M. Etchebarne :
M. le Maire a évoqué un « Budget de compromis » : aujourd’hui le compromis aurait convenu qu'on actionne soit un prêt soit la fiscalité.
Or les 2 ont été actionnés, on ne se trouve pas donc pas dans un cadre de compromis. Certes il y a un ralentissement pour les investissements pour l'année mais les investissement faits l'année passée font craindre pour les années à venir d'autant plus que les investissements proposés (hormis Lissaritz qui n'apparait plus) sur des projets comme la cuisine centrale, Bixikenea, projets et pour lesquels on a assez peu de contours, il craint que le budget de fonctionnement aujourd’hui soit sous-estimé.
Crainte également d’investissements beaucoup plus lourds pour 2025-2026. Pour ces raisons son groupe vote contre cette délibération.
M. Fourcade est assez d'accord avec ce qui a été dit, et également avec le « manque de considération ».
Il revient sur le projet de « souveraineté alimentaire » associé au projet de « cuisine centrale « : Le projet de cuisine centrale avait été voté en juin 2023 pour un montant qui a doublé le mois suivant et on est aujourd’hui à un budget de 2,5M d'€.
Le dernier COPIL de souveraineté alimentaire a eu lieu il y a 4 mois : il est surpris de voir dans ce budget et dans une autre délibération, le recrutement d’un chef de culture pour le projet maraîchage.ll ne comprend pas cette décision alors que le projet maraîchage n’ a pas été discuté ou peu.
Aujourd’hui on est face à une décision de recrutement alors que les frais de personnel augmentent. Pourquoi engager quelqu'un au mois de septembre alors que le projet n’est pas du tout clair ? Il ne comprend pas.
Dans le budget apparaît également le budget pour lachat de matériel de maraîchage. Il ne comprend pas.
Pas de discussions en comité de pilotage, ce n’est pas normal.
M. Bayo : revient sur les interventions de Messieurs Tellechea, Gavilan, Etchebarne. - Pénalités Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU): elle sera d'environ 310 000€ - les charges de personnel ont effectivement augmenté : mais il était nécessaire de mettre en place - une équipe montagne
- un service passeport
- moyens au service communication
En ce qui concerne le dossier du stationnement payant, il est surpris : - il n’a jamais été question d'abandonner ce projet : un travail a été mené avec le comité de quartier de Socoa
- personne n'ignore qu’on a passé des commandes de parcmètres, une délibération avait été prise à ce sujet.
- réunion à laquelle faisait allusion M. Fourcade (réunion publique du jeudi 29 février) : celle-ci avait été reportée d’un mois afin de présenter davantage d'éléments suite au travail avec le comité de Socoa.
Mme Daquerre Elizondo répond à M Fourcade
Projet cuisine centrale : on est passé de 1,7M€ à 2,5 M€ mais il sait très bien pourquoi : 1" travail fait avec le bureau d'études : réfectoire prévu côté de la cour: ce projet a été travaillé autrement suite à un travail de concertation avec le directeur de l’école et les services qui travaillent à la cantine. La construction de la cuisine centrale se fera donc à un autre endroit.
- Prochainement aura lieu la commission de souveraineté alimentaire à laquelle il pourra participer s’il le souhaite pour faire le point sur l'avancement de la cuisine centrale avec le
15 bureau d’études fléché par la commission MAPA :
La production maraîchère a toujours été dans la politique du groupe : la façon ne lui plait peut-être pas mais il faut fléche ce chef de culture pour pouvoir commencer à faire des recrutements et à travailler sur la fiche de poste afin qu'au 1° septembre 2024 on puisse recruter quelqu'un qui commence à travailler la terre en production et travailler avec lui sur les besoins. La société qui s’est engagée à fournir la cuisine centrale s’est engagée pour septembre 2025. On ne va donc pas attendre septembre 2025 pour produire les légumes
Elle s'adresse à M. Gavilan :
Quand il dit qu'il est surpris, qu'il n’a pas les informations... :elle lui rappelle que lorsqu'elle était dans l'opposition elle avait encore moins d'informations et avait vraiment le sentiment de ne servir à rien. Elle souligne qu’ il y a des commissions auxquelles l'opposition participe, les infomations budgétaires sont très détaillées.
M. Gavilan demande quand est-ce qu’a été évoquée la commande des parcmètres : il l'a appris en dehors de la mairie mais après le débat d’orientations budgétaires.
Depuis quand commande-t'on avant d’avoir voté le budget ?
Concernant les commissions, il ne les conteste pas d’ailleurs il trouve que certaines commissions
sont très bien tenues (celles dirigées par Mme Elizondo par exemple) mais il n’a pas jamais vu, par le passé, débattre d’un budget en occultant une dépense importante au sein de ce budget et d'apprendre 2 jours après que c’est décidé.
Il insiste sur le fait que du comité de quartier est négatif.
M. le Maire rappelle à M Gavilan qu'il était à la commission générale Il a expliqué à ce moment-là les raisons pour lesquelles on a reporté la réunion publique. IF y avait 2 points (et M. Gavilan n’en évoque qu'un)
« |l fallait répondre par un argumentaire aux arguments du Conseil de quartier de Socoa pour justifier leur avis négatif (argumentaire à préparer)
+ Le Conseil de quartier fait des propositions et il faut les étudier
M. Gavilan revient sur la Commission Générale
On pourrait retirer du budget les sommes prévues et on pourrait passer en décision modificative lors d’un prochain budget.
Pourquoi les afficher ainsi ? Pourquoi discuter quand on sait que la dépense sera affectée ?
11. Réajustement AP/CP — Réalisation d’un cheminement piéton/cycle — Itinéraire 3&4 — Millésime 2024 -Annexe 5
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la création de l'AP/CP votée par délibération le 19 octobre 2020 pour un total de 2 727 000€ sur une durée de 3 ans et modifiée par délibération du 7 avril 2021, du 29 mars 2022 et par délibération du 7 novembre 2022 portant l'enveloppe totale de l'AP/CP à 3 560 000€.
Monsieur le Maire indique que l’année 2024 marque l'achèvement de la réalisation de cet itinéraire et qu’il convient donc de réajuster cet AP/CP dans son enveloppe globale ainsi que les crédits de paiement à ouvrir pour cette année.
Monsieur le Maire propose de réajuster l’AP/CP avec une répartition des crédits de paiement telle que prévue dans le tableau joint en annexe.
En vertu de l'article L1612.1 du CGCT, les crédits de paiement ouverts pour l'année 2022 pourront être liquidés et mandatés à compter de l'adoption de la présente délibération et repris lors du vote du budget primitif de 2024.
Après présentation en Commission des Finances du lundi 26 février 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Funanimité décide:
16 > D’APPROUVER le réajustement de l'AP/CP concernant la réalisation d’un cheminement
piéton-cycle — Itinéraire 3&4 — Millésime 2024
M Gavilan, Mme Goya, M Levréro, M Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Benard, M Fourcade
s’abstiennent
Votes pour :26 Abstentions :7
12. Réajustement d’une autorisation de programme (AP) — Millésime 2024 - Extension Bureaux CTM — Annexe 6
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la création de l'AP/CP votée par
délibération le 29 mars 2022 pour un total de 190 000€ sur une durée de 2 ans.
Monsieur le Maire indique que suite à l'appel d'offre et au démarrage des travaux, il convient de
réajuster l'enveloppe globale du projet, les coûts de construction ayant fortement augmentés.
Il convient donc de réajuster cette AP/CP dans son enveloppe globale à hauteur de 270 000€, avec
une fin prévisionnelle des travaux en 2024 et de répartir les crédits de paiement tels que prévus
dans le tableau joint en annexe.
Après présentation en Commission des Finances du lundi 26 février 2024,et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide:
> D’APPROUVER le réajustement AP concernant l'extension des bureaux du CTM — Millésime 2024
M Gavilan, Mme Goya, M Levréro s’abstiennent
Votes pour :30 Abstentions : 3
13. Réajustement d’une autorisation de programme (AP) — Millésime 2024 - Etude ZAC du Bourg — Annexe 7
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la procédure de la ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) du Bourg d’'Urrugne qui a été engagée suite au vote du Conseil municipal du 12 décembre 2022, Une étude a été lancée afin de préparer et formaliser les étapes de création et de réalisation d’une éventuelle ZAC.
Au vu des avancées de ce projet il est proposé de renommer cette AP/CP en ZAC du Bourg- Revitalisation du centre bourg.
Le montant global de l’AP/CP restant pour le moment inchangé, il convient de répartir les crédits de paiement tels que prévus dans le tableau joint en annexe.
Après présentation en Commission des Finances du lundi 26 février 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide:
> D’APPROUVER le réajustement AP concernant l'étude ZAC du Bourg — Revitalisation du centre Bourg — Millésime 2024
M Gavilan, Mme goya, M Levréro, M Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard votent contre.
Votes pour :27 Votes contre : 6
17 M. Etchebarne : demande à M. Bayo s’il peut expliquer les montant suivants - 40 000€ en 2024
- 120 000€ en 2025 ?
A quoi correspondent-ils ?
M. Bayo : le montant de cette année ne concerne que l'étude, le périmètre.
14. Réajustement d’une autorisation de programme (AP) — Millésime 2024 - Procédure de reprise des concessions dans les cimetières — Annexe 8
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre des opérations de gestion des quatre cimetières communaux, deux procédures de reprise de concessions ont été engagées depuis 2018.
Pour mémoire, la première procédure de reprise des concessions dite sans titres est arrivée à échéance au 31.08.2022 tandis que la seconde procédure de reprise des concessions en état d'abandon est arrivée à terme au mois de septembre 2023.
Par délibération du 3 avril 2023, une AP/CP a été créée pour les millésimes 2023 à 2025. La procédure d’appel d'offre n'étant lancé qu’en cours d'année 2024, il convient de décaler la période de réalisation de cette opération de 2024 à 2026, l'enveloppe globale restant inchangée, avec une répartition annuelle des crédits de paiement tels que prévus dans le tableau en annexe.
Après présentation en Commission des Finances du lundi 26 février 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide:
> D’APPROUVER le réajustement AP concernant la procédure de reprise des concessions dans les cimetières — Millésime 2024
M. Gavilan, Mme Goya, M. Levréro s’abstiennent
Votes pour : 30 Abstentions : 3
15. Réajustement d’une autorisation de programme (AP) — Millésime 2024 - Création d’une cuisine centrale -Annexe 9
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la création de l’'AP/CP votée par délibération le 26 juin 2023 pour un total de 1 500 000€ sur une durée de 3 ans.
Suite à l'avancée du projet, il convient de réévaluer l'enveloppe globale de l'opération à hauteur de 2 500 000€ ainsi que la répartition des crédits tels que prévus dans le tableau en annexe, avec en 2024 le démarrage de la mission de maitrise d'œuvre et le démarrage des travaux.
Après présentation en Commission des Finances du lundi 26 février 2024,et après en avoir délibéré,
le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide:
> D’APPROUVER le réajustement AP concernant la création d’une cuisine centrale — Millésime 2024
M Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard, M Gavilan, Mme Goya, M Levréro, M Fourcade votent contre.
Votes pour : 26 Votes contre : 7
M. Etchebarne indique que son groupe votera contre pour les raison évoquées antérieurement. Il demande s’il va bien y avoir une commission générale pour expliquer l'avancement du projet.
18 Mme Daquerre Elizondo lui répond qu'il s’agit du COPIL qui se réunit habituellement.
M. Fourcade :ajoute « que l'on délibère, on vote et après on fait des COPIL, c'est ainsi qu'on est informés. Et si on pose des questions, on ne se fait pas très bien traiter au conseil municipal. » Il estime que le ton des COPIL ne permet pas de débattre ; les décisions sont prises en dehors de tout débat, de tout avis.
16. Réajustement d’une autorisation de programme (AP)— Millésime 2024 — programme annuel d’enrobés — Annexe 10
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la création de F'AP/CP votée par délibération le 7 novembre 2022 pour un total de 1 630 000€ sur une durée de 5 ans.
Les projets à l'étude cette année laissent apparaitre un besoin de crédits de paiement inférieur aux années précédentes. Il convient de répartir les crédits de paiement tels que prévus dans le tableau joint en annexe, le montant global de l'AP/CP restant pour le moment inchangé.
Après présentation en Commission des Finances du lundi 26 février 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
> D’APPROUVER le réajustement AP concernant le programme annuel d’enrobés — Millésime 2024
M Gavilan, Mme Goya, M Levréro s’abstiennent
Votes pour : 30 Abstentions :3
M. Etchebarne souhaiterait une clarification sur le montant : 155 000€ sur chemin d’Ascain ?
M. Bayo lui indique que c’est un report
17. Création d’une autorisation de programme (AP)- Millésime 2024 — Réalisation d’un Pump-Track et d’un skill center — Annexe 11
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que suite à la concertation des Urruñars sur la création d’un espace pump track et skill center, il est envisagé de le réaliser sur les terrains délaissés d’ASF à proximité du bourg.
Les travaux de réalisation de ces deux projets devraient commencer à l'automne 2024, et donc afin de ne pas monopoliser l'intégralité des crédits en 2024, il est proposé de créer une AP/CP pour la durée des travaux s'échelonnant sur 2 exercices budgétaires.
Il est à noter que ce projet fait déjà l’objet d’une décision d'attribution de subvention de la part du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Conformément au décret du 20 février 1997 et aux articles L 2311- 1 et R 2311- 9 du CGCT, Monsieur le Maire indique que cette opération est programmée de 2024 à 2025,
Après présentation en Commission des Finances du lundi 26 février 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'instar des autres opérations pluriannuelles de la Collectivité,
> DE CREER une AUTORISATION DE PROGRAMME, définie comme suit :
Objet : Réalisation d’un Pump-track et d’un skill center
1. Budget de rattachement : budget principal de la Commune
2. Millésime : 2024
19 3. Durée : 2 ans
4. Montant 240 000€
5. Echéancier prévisionnel des CREDITS DE PAIEMENT : 2024 à 2025 Monsieur le Maire informe que les premières dépenses seront réalisées en 2024 sur les crédits inscrits au budget 2024.
6. Financements associés : Autofinancement et subventions
M Gavilan, Mme Goya, M Levréro, M Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard, M Fourcade
s’abstiennent
Votes pour :26 Abstentions : 7
M. Etchebarne reprend l'expression « skill center » ; il craint que les habitants ne soient pas au courant de ce projet-là,
il indique que celui-ci avait été mentionné lors de la demande de subvention du projet pump track, mais depuis n’a plus été mentionné.
Ce projet concerne la création d’une piste pour l'apprentissage du vélo pour les petits. Dans cette délibération, on vote sur ce projet mais y-aura-t''il une présentation ? || demande plus de détails, sur la surface, l'organisation…
M. Ruiz de Alda Laaksonen rappelle que lorsqu'il avait présenté le projet du pump track, il avait évoqué le skill center au bourg pour l'apprentissage du vélo des tous petits. Maintenant que le lieu du projet du pump track est défini (au bourg) ces 2 projets seront connectés. Une réunion d'information sera organisée dans le futur.
M. Etchebarne souligne un problème de méthode-
Ce projet aurait pu être présenté
Il espère qu'il n'y aura pas de soucis : cette zone sera génératrice de bruit dans une zone pavillonnaire donc cela pourrait faire l’objet de réticences
18. Création d’une autorisation de programme (AP) — Millésime 2024 — Acquisition de véhicules — Annexe 12
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’au vu des délais de livraison de certains véhicules dépassant régulièrement les 12 mois, il convient de créer une AP/CP « acquisition de véhicules ».
Cette AP/CP doit permettre aux services de commander les véhicules l'année précédente et de n'ouvrir les crédits y afférent que l'année de livraison.
Conformément au décret du 20 février 1997 et aux articles L 2311- 1 et R 2311- 9 du CGCT, Monsieur le Maire indique que cette opération est programmée de 2024 à 2028,
Après présentation en Commission des Finances du lundi 26 février 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide à l'instar des autres opérations pluriannuelles de la Collectivité,
> DE CREER une AUTORISATION DE PROGRAMME, définie comme suit :
Obiet : Acquisition de véhicules
1. Budget de rattachement : budget principal de la Commune
2. Millésime : 2024
3. Durée : 5 ans
4. Montant 684 000€
5. Echéancier prévisionnel des CREDITS DE PAIEMENT : 2024 à 2028 Monsieur le Maire informe que les premières dépenses seront réalisées en 2024 sur les crédits inscrits au budget 2024 .
6. Financements associés : Autofinancement
20 M. Gavilan, Mme Goya, M Levréro s’abstiennent
Votes pour : 30 Abstentions : 3
M. Gavilan: il est surprenant d’avoir la création d’un AP/CP pour finalement ne porter aucune somme en 2024.
M _Bavo : prend l'exemple de la nacelle: il y a nécessité d'acquérir la nacelle: pour passer la commande il faut avoir voté des crédits (donc e 2024) et malheureusement la nacelle ne sera livrée qu’en 2025.
M Gavilan indique que c’est sur le budget qu’on la commande et non pas quand on la reçoit. Il revient sur la nacelle mentionnée dans le budget investissement et en lit sa description: il constate donc que la fiabilité n’est plus au rendez-vous ?
Cet écrit peut être dangereux.
19. Vote des taux d'imposition — Exercice 2024 — Annexe
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil munieipaque les Services fiscaux n’ont pas encore transmis les bases fiscales prévisionnelles 2024 (état fiscal 1259). Il a donc été appliqué aux bases fiscales de 2023, le coefficient de revalorisation prévu dans la loi de Finances 2024, soit +3.9%.
l'est proposé d'augmenter pour l’année 2024, l'ensemble des taux d'imposition de 5%. Le détail figure dans le tableau ci-dessous.
Proposition Produits
Taxes Bases Produit fiscal de taux correspondants référence prévisionnelles 2024 à taux année
2023 2024 constants 2024
. au 25.09% + y #* Taxe foncière (bâti) () 18 949 430 | 4 754 411€ (**) 26.34% 4 991 280€ (**)
Taxe foncière (non bâti) 26.53% 233 600 61 974€ 27.85% 65 057€
Taxe habitation . _ . re Résidences Secondaired 10.52% 6 105 820 | 1 027 731€ (“**)| 11.05% 1 079 510€ (**)
Produit fiscal 5 844 116€ 6 135 847€
(*) taux cumulé de taxe foncière Communal et départemental
(**) ce produit correspond au produit cumulé de taxe foncière de la Commune et du département, mais ne tenant pas compte du montant de l'écrêtement du fait de la sur compensation par la part Départementale de Taxe foncière (- 115 656€) (**) Ce produit comprend la majoration de 60% appliquée à la Taxe d'Habitation des Résidences Secondaires
21 Après présentation en Commission des Finances du lundi 26 février 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide:
> D’APPROUVER les nouveaux taux d'imposition pour 2024
M. Gavilan, Mme Goya, M. Levréro, M Etchebarne, Mme lzaguirre, Mme Besnard, M Fourcade votent contre.
M. Tellechea s'abstient.
Votes pour : 25 Votes contre : 7 Abstention : 1
M. Levréro indique que l'augmentation est la conséquence directe des dépenses non maîtrisées depuis le début du mandat.
Alors que la revalorisation des valeurs locatives cadastrales permettrait de recevoir davantage de recettes de taxe foncière, le groupe majoritaire rajoute une couche supplémentaire en augmentant de 5 % la part communale.
Il ne faut pas oublier que pour les propriétaires , dont certains retraités, ces augmentations auront pour conséquence la baisse du pouvoir d'achat dans un contexte inflationniste
Ce boom fiscal intervient alors que les propriétaires font également face à des difficultés supplémentaires liées notamment aux travaux obligatoires de rénovation énergétique ou simplement lorsqu'ils procèdent au ravalement de leurs façades.
Les taxes foncières et d'habitations sont des impôts injustes car elles ne tiennent pas compte des revenus.
Il reproche à l'équipe de considérer les propriétaires d'Urrugne comme les financeurs de ses politiques publiques dépensières, son groupe ne peut cautionner cette gestion.
Son groupe votera contre.
M. Gavilan rappelle que les bases ont naturellement augmenté de 11% ces 2 dernières années. Il n'était pas nécessaire de voter une nouvelle augmentation de 5 % d’ impôts fonciers en 2024. En cumulant l'augmentation des bases et des taux d'imposition de 2020 à 2024, le pourcentage des hausses des impôts fonciers aura augmenté de quasiment 33 %.
Sur cette même période 2020-2024 : les salaires et retraites n’ ont pas été revalorisés de 33%. La hausse de la fiscalité a pour conséquence l’affaiblissement des revenus des concitoyens. Il conclut en indiquant qu'un nouvel impôt va bientôt se rajouter : celui du stationnement payant ?
20. Vote de la subvention au C.C.A.sS. d'Urrugne — exercice 2024
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu'il convient de fixer le montant de la
subvention à allouer pour le fonctionnement du C.C.A.S d'Urrugne, considérant que le projet de budget établi par le Conseil d'Administration du C.C.A.sS. fait apparaître une subvention communale de 920 000 € pour équilibrer le Budget Primitif 2024.
Après présentation en Commission des Finances du lundi 26 février 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide
> D’ATTRIBUER pour 2024 une subvention communale au CCAS d'Urrugne pour 2024 pour un montant de 920 000 €, inscrite au compte 657363-524 du budget communal.
Votes pour : 33
21. Vote des subventions aux associations - exercice 2024 — Annexe 13
22 Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal des demandes de subventions reçues pour 2024 et propose de fixer le montant des subventions à allouer à diverses associations pour l'exercice 2024 conformément à la liste figurant en annexe 13.
Après présentation en Commission des Finances du lundi 26 février 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide:
> D'’ATTRIBUER des subventions aux associations pour 2024 pour un montant de 310 000 €, compte 657483 du budget communal.
M Gonzales, Mme Charriez, Mme Alcayaga , M Elizondo, Mme Goya, M Levréro, Mme Izaguirre,
Mme Besnard, M Leijenaar, Mme Bideondo Baron ne prennent pas part au vote.
Votes pour :23 Ne participent pas au vote : 10
M le Maire et Mme Alcayaga indiquent que les élus étant dans les bureaux ou ayant un parent au
bureau ne peuvent voter et sont même invités à quitter la salle.
M. Etchebarne demande s’il ne faudrait pas faire appel au référent déontologique pour s'assurer de cela.
Mme Alcayaga lui répond qu’elle a suivi une formation dans laquelle il était préconisé de procéder
ainsi.
Elle indique que 69 dossiers en numéraire ont été traités (ne sont pas prises en compte les
demandes de subvention en nature)
Mme Goya rappelle qu'elle n’a pas été invitée aux décisions.
Questions : de nouvelles associations sont apparues : quelles sont leurs activités ? Euskal konfederazioa
BIGA BAI
Breaking Studio
M. Sudupe répond :
Euskal konfederazioa percevait déjà des subventions mais l'année passée leur demande n’a pas
été prise en compte, donc elle n’a rien perçu (erreur de la mairie) : cette année elle récupère une
subvention qui existait déjà en 2020, 2021...
BIGA BA : Association de parents d'élèves bilingue
Mme Goya demande si l'année passée BIGA BAI n' avait rien perçu ?
Mme Alcayaga explique que l'année dernière elle n’a pas fait de demande
M. Etchebarne : Larrun kooperativa : est-ce une nouvelle association ?
Mme Alcavaga répond qu'il s’agit d’une épicerie associative qui avait fait une demande pour son
installation lors du précédent mandat. Cette association bénéficie à 150 familles principalement
d'Urrugne. Une subvention leur est accordée car c'est dans l'esprit associatif, distribution en circuit
court.
Cette année ils ont besoin de matériel mais la totalité de la demande n’a pas été attribuée car cela
leur paraissait irrecevable.
23 Mme Goya :
L'Association Lagunak avait perçu 400€ l'année passée et 1100€ cette année: qu'est-ce qui justifie
cette augmentation ?
Mme Alcayaga répond que l'activité de l'association est la force basque
Elle explique l’augmentation:d’une part cette année il y a davantage d’adhérents d'urruñars (et très
peu l’année passée) et d’autre part un souhait de les encourager (participation au championnat du
monde de Soka tira en Suède)
L'association a également émis le souhait de participer à la vie communale (cela fait partie des éléments pris en compte pour l'étude de demande de subvention)
M. Etchebarne
Ils sont étonnés par certaines subventions :
Il y a une baisse importante pour les associations des parents d’élèves de l’école publique alors qu’
Euskal Haziak obtient 10500€ ?
Sur quoi se basent-ils pour donner les subventions ?
Plazara :reçoit300€ . Est-ce en plus de la convention triannuelle?
Il ne voit pas plus de transparence dans le règlement pour l'attribution des subventions.
Par exemple les clubs sportifs extérieurs à Urrugne :
Ur kirolak natation et SJLO Judo : il ne remet pas en cause ces clubs sportifs mais sur quoi se basent-ils pour donner la même subvention à ces 2 associations?
Mme Alcayaga : ces subventions sontaccordées car il y a des Urruñars dans ces associations et à
Urrugne ces activités-là ne sont pas proposées.
M Etchebarne :
La demande de subvention n’est pas la même pour les 2. Quelle a été l'analyse ?
Ur kirolak demande 4000€°
Judo 1000€
Mme Alcayaga
Ils ont pris en compte le nombre d'urruñars par rapport au nombre de licenciés du club
Il n'y a pas pas forcément de manifestations sur Urrugne.
22. Vote des subventions aux associations - exercice 2024- Comités des fêtes
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un montant maximum de subvention est proposé pour les différents comités des fêtes :
- Comité des fêtes des Bixintxo : 50 000€
- Comité des fêtes de Béhobie : 15 000€
- Comité des fêtes d'Olhette : 5 200€
IE convient d'apporter quelques précisions :
- un acompte de 40% sera versé lors du vote des subventions. - le versement du solde de la subvention sera effectué dans le plafond de ce qui est prévu dans le tableau joint en annexe et lorsque la municipalité aura la certitude que les festivités seront maintenues.
24 - En cas d'annulation des festivités, la municipalité s'engage à couvrir les frais engagés dont le montant dépasserait l'acompte déjà versé, sur présentation d’un bilan financier comportant les dépenses liées aux festivités.
- Dans le cas de l'annulation des festivités et que l'avance versée n'ait pas été dépensée, la mairie se réserve le droit de demander la restitution des fonds, comme la règlementation l'y autorise .
Après présentation à la Commission des Finances réunie le 26 février 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’ADOPTER les modalités de versement précitées pour les subventions aux comités des fêtes
Votes pour : 33
Mme Alcayaga indique qu’il y avait une coquille sur les montants pour le comité de fêtes de Béhobie
et d'Olhette.
Mme Goya : demande où se trouve la coquille : dans le tableau ou le rapport de présentation
Mme Alcayaga lui répond que dans le rapport de présentation.
23. Baux d’ibardin : révision de la redevance pour 2024 — Annexe 14
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les baux ont été renouvelés en 2023 et fixant le nouveau montant de la redevance annuelle initiale. Ce prix est révisable annuellement suivant l'évolution de l'indice du coût de la construction sur la base du 3ème trimestre 2023 valeur 1746.
Considérant que l'indice 3ème trimestre 2020 s'établit à 1746, 2037 au 3ème trimestre 2022, la redevance pour 2024 est révisée comme suit :
Redevance initiale x 2106
1746
Après présentation à la Commission des Finances réunie le 26 février 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide: > DE SE PRONONCER sur la révision de la redevance 2024 pour les emplacements d’Ibardin > DE VALIDER le tableau des redevances figurant en annexe pour un montant de 72 424,32€.
M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard votent contre.
M. Fourcade s’abstient
Votes pour : 29 Votes contre : 3 Abstention : 1
M. Etchebarne indique que l'application de cet indice lui paraît très important car cela représente une augmentation de 14,2 % sans qu'il y ait des travaux. Ne peut-on pas revoir l'augmentation vu le contexte ?
M. Tellier lui répond qu'il s’agit de l'application d'une clause du bail . |l y a 3 ans il y a eu une baisse de l'indice et les locataires d’Ibardin en ont profité
24. Forêt communale - Programme d’actions 2024 Office national des Forêts
25 Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il convient de déterminer avec les services de l'Office National des Forêts le programme prévisionnel des actions à réaliser en forêt communale pour 2024.
Le programme prévisionnel est de 40 000€ TTC.
Le programme reste à déterminer en fonction de l'enveloppe allouée à ce dernier. On note une baisse de l'enveloppe allouée par rapport aux années précédentes car la commune s’est dotée d’une équipe milieu naturel qui effectue des travaux en régie.
Après présentation à la Commission des Finances réunie le 26 février 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide:
> DE VALIDER le programme prévisionnel des actions à réaliser en forêt communale pour 2024 à hauteur de 40 000€TTC
Votes pour: 33
25. Remboursement par la Société EDENRED des chèques déjeuners perdus ou périmés
La société Edenred a adressé à la Commune d'URRUGNE deux chèques pour un montant total de
895 € représentant la remise obtenue pour les chèques déjeuners perdus ou périmés en 2022.
En application de l'article R3362-14 du code du Travail (ancien article 12 du décret N° 67-1165) ces chèques doivent être reversés au Comité d'entreprise ou assimilé.
Monsieur le Maire propose aux membres de la Commission de finances que les chèques d’un
montant de 895.00 € reçus du remboursement sur chèques déjeuners MILLESIME 2022 perdus ou
périmés — compte 7588 produits divers de gestion courante soit reversé à l'Amicale du personnel de la Mairie d’'Urrugne - compte 65888 autres charges exceptionnelles.
Après présentation à la Commission des Finances réunie le 26 février 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D'APPROUVER ce reversement à l'Amicale du personnel de la Mairie d’Urrugne
Votes pour: 33
RESSOURCES HUMAINES
26. Accroissement Saisonnier d'Activités été 2024
Monsieur le Maire propose la création de :
° 2 emplois non permanents, d’adjoint technique à temps complet, pour assurer des missions au sein des services techniques durant la période du 1er juillet au 31 août 2024.
. 2 emplois non permanents, d'adjoint technique à temps complet, pour assurer les missions d'Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) durant la période du 24 juin au 8 septembre 2024.
26 Ces emplois relèveront de la catégorie C.
Les emplois seront pourvus par le recrutement d'agents contractuels en application des dispositions de l'article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois.
Ils seront dotés du traitement afférent au 1er échelon de l'échelle C1 de rémunération de la fonction publique IB 367 IM 366. Il sera proposé d'appliquer les revalorisations de cette échelle indiciaire qui interviendraient pour les fonctionnaires.
En outre, la rémunération comprendrait, le cas échéant le supplément familial de traitement, ainsi que le paiement des congés payés calculés sur la base de 10 % du traitement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Funanimité décide :
> DE CREER 2 emplois non permanents à temps complet d’adjoint technique, pour la période du 1er juillet au 31 août 2024 et 2 emplois non permanents à temps complet d’adjoint technique, pour la période du 24 juin au 8 septembre 2024
Que l’ensemble de ces emplois seront dotés de la rémunération afférente au 1er échelon du grade d’adjoint technique.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de travail > DE PRECISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice en cours
M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard, M. Fourcade s’abstiennent.
Votes pour : 29 Abstentions : 4
M. Fourcade demande si ces emplois existaient l’année précédente ?
Mme Zubieta répond que tous les étés on donne la possibilité au service technique de créer 2 postes. En 2021 il n’y en a pas eu.
M. Fourcade demande ce qu'il en est des ASVP qui prennent leurs congés pendant les vacances ?
Mme Zubieta explique que la création des emplois d’ASVP est une nouveauté cette année, liée au stationnement payant à Socoa
M. Fourcade : il ne s’agit donc pas du remplacement de 2 personnes l'été, c'est en plus.
Mme Zubieta confirme.
M. Etchebarne en déduit donc que le projet de stationnement payant à Socoa est acté.
Mme Zubieta s’en explique : cela signifie que pour créer des postes d'ASVP, ces personnes doivent être assermentées et pour cela il faut qu'il y ait une délibération du conseil municipal. Si ces personnes doivent prendre leur poste fin juin, les délais étant longs, il convient de délibérer ce jour.
M Etchebarne indique qu'il s’agit donc d'anticipation.
Mme Zubieta confirme.
M. Etchebarne indique que dans ce cas l’anticipation lui paraît bien courte et demande pourquoi ne pas avoir anticipé bien avant ?
27 Mme Zubieta répond que les procédures d’assermentation ont été allégées. En délibérant ce jour, les délais seront respectés pour fin juin si le protocole est mis en place.
M. le Maire informe que le projet de stationnement n'est toujours pas acté et continue d’être étudié : il y aura peut-être une solution en interne sans avoir à recruter les 2 ASVP. Mais s’il faut les recruter alors il faut s'y prendre dès maintenant.
27. Recrutements et modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire propose :
La création
. Au der avril 2024, d’un poste de Directeur du pôle jeunesse et éducation qui aura la charge du pilotage stratégique et de la coordination générale de l'ensemble des services à destination de l'enfance et de la jeunesse : centre de loisirs, périscolaire et extrascolaire, accueil ados, école municipale des sports, sports vacances, sport scolaire et manifestations sportives, temps scolaires, entretien des locaux et restauration collective.
Cet emploi permanent à temps complet pourra être pour" : L
- Par le recrutement d'un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux en application du principe général posé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
- Par dérogation, par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats de concours. Dans cette hypothèse, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 444 et 732.
. Au 1er avril 2024, d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe suite à réussite au concours
. Au er septembre 2024, d’un poste de chef de culture en maraîchage qui aura pour mission d'accompagner le lancement du projet « maraîchage municipal » et d'assurer la gestion courante de la régie de production maraîchère.
Cet emploi permanent à temps complet annualisé pourra être pouru :
- Par le recrutement d'un fonctionnaire appartenant soit au cadre d'emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise ou des techniciens territoriaux en application du principe général posé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
- Par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats de concours. Dans cette hypothèse, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 372 et 707.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide :
28 > DE VALIDER les créations des postes et modifier le tableau des effectifs > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les arrêtés correspondants > DE PRECISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
M. Gavilan, Mme Goya, M. Levréro, M. Fourcade votent contre.
M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard s’abstiennent.
Votes pour: 26 Votes contre : 4 Abstentions : 3
M. Tellechea ‘demande où en sont les recrutements de ces 2 postes 7?
Mme Zubieta répond que le recrutement de poste directeur de pôle jeunesse et éducation a été
lancé et bientôt aura lieu le jury de recrutement.
M Tellechea demande pour le chef de culturel
Mme Zubieta répond que c’est pour le mois de septembre, ils sont encore dans les temps
M. Gavilan-n'a pas de problème avec les 2 premiers points mais pour-le dernier point, son groupe
approuve l'intervention antérieure de Nicolas Fourcade.
28. Instauration d’une prime exceptionnelle du pouvoir d'achat
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 22 février 2024
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
° avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
. être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; ° avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime prévue est versée par :
. l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; ° chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).
29 Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
> D’ATTRIBUER la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de pouvoir d'achat
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
> _ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à prendre les arrêtés individuels. > DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice en cours
Votes pour: 33
M. Etchebarne souligne que c’est une prime prévue par la loi, ce n’est pas Urrugne qui l'a prévue.
Mme Zubieta rappelle que c’est un décret qui offre la possibilité, ce n’est pas une obligation.
29. Adhésion à la convention de gestion des dossiers d’allocations de retour à l'emploi (ARE) proposée par le CDG
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives.
À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation de gestion des dossiers d'allocations de retour à l'emploi (ARE). Il propose l'adhésion à la convention de gestion des dossiers d'allocations de retour à l'emploi proposée par le Centre de Gestion à compter du 1°’ avril 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide:
> DE DÉCIDER d'adhérer à compter du 1er avril 2024 à la convention de gestion des dossiers d'allocations de retour à l'emploi proposée par le Centre de Gestion, > D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention proposée en annexe. > DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice en cours
M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard s’abstiennent. Votes pour : 30 Abstentions : 3
M. Etchebarne est surpris qu’une commune de notre taille doive s’allier avec le CDG.
Pourquoi déléguer ce travail au conseil de gestion, notre commune pourrait le faire.
Mme Zubieta explique que le calcul de l'ARE pour les fonctionnaires peut se révéler très complexe
Il'est donc intéressant de faire appel à la compétence du CDG.
BIENS COMMUNAUX
30. Vente Commune/SCI LARRUN AIRE CHASSAGNE/BI — 161 p
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Pascal CHASSAGNE, pour le compte de la SCI LARRUN AIRE, a saisi la Commune afin d'acquérir une emprise d'environ 4600 m° à extraire de la parcelle communale cadastrée BI - n° 161, sise Allée Larrun Aire (cf. plan ci-joint).
En date du 12 Maï 2023, le service du Domaine a estimé ladite partie d'émprise à 27.000 €.
Lors de sa réunion du 20 Février 2024, la Commission des Biens Communaux a émis un avis de
principe favorable à sa requête, à savoir :
- prix de vente à 27.000 € pour une superficie approximative de 4600 m? (cf. plan joint) à
extraire de la parcelle communale BI — 161.
- tous les frais liés à ce dossier seront à la charge exclusive de la SCI LARRUN AIRE
- tout abattage d’arbres et/ou chênes fera l'objet d’une demande motivée et au besoin, d’une proposition de remplacement.
- l'acquéreur se chargera de se rapprocher des services de RT.E. et de BOUYGUES Télécom afin de convenir de toute servitude éventuelle à envisager.
Vu lavis de principe favorable de la Commission des Biens Communaux du 20 février 2024 Vu l'estimation domaniale précitée ci-jointe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’ACCEPTER le principe de vente d'une emprise d'environ 4600 m2 de la parcelle communale cadastrée Section BI — n° 161 au profit de la SCI LARRUN AIRE, représentée par Monsieur Pascal CHASSAGNE
> DE CONFIRMER le prix de vente à 27.000 € de l'emprise concernée
> DE SOLLICITER la SARL MONEDERO, Géomètre-Expert à Saint-Jean-de-Luz, afin d'établir
tous documents nécessaires à cette vente, à savoir plans et Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC), et ce, en concertation préalable avec les services techniques de la Commune,
> DE SIGNALER que cette cession sous-entend qu’une servitude de passage visant à l'exploitation du pylône 44 de la ligne à 400 KV « Hernani-Argia » devra être signée par l'acquéreur avec la Société RTE, ainsi qu'avec ses sous-traitants.
> -DE SIGNALER que cette cession sous-entend qu'une servitude de passage visant à l'exploitation de l'antenne installée sur ledit pylône 44 devra être signée par l'acquéreur avec la Société BOUYGUES TELECOM, ainsi qu'avec ses sous-traitants.
31 > DE RAPPELER que tous les frais se rapportant à cette vente (géomètre, notaire...) seront à la charge exclusive de la SCI LARRUN AIRE
Votes pour : 33
TRAVAUX — INFRASTRUCTURES
31. Coopération dans la gestion et protection des milieux naturels et de la faune et aquaculture : Convention cadre de projets avec le Lycée d'Enseignement professionnel Agricole « St Christophe »
Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le lycée d'Enseignement Professionnel Agricole « St Christophe » de St Pée sur Nivelle est spécialisé dans l'enseignement de la gestion et de la protection des milieux naturels et de la faune et l'aquaculture.
Les travaux pratiques que doivent effectuer les élèves et étudiants dans le cadre de leur cursus scolaire peuvent être organisés hors de l'établissement sous forme de « chantiers école » et de projets tuteurés et à l'initiative d'organisme tiers.
La commune d’Urrugne prend part à cès interventions à caractère essentiellement démonstrafif, expérimental et de formation. |
Pour ce faire une convention doit être établie entre la commune d’Urrugne et l'Etablissement St Christophe afin de préciser les modalités.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’ACCEPTER les termes de la Convention
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention
Votes pour : 33
32. Collecte de la donnée accessibilité: convention constitutive d’un groupement de commandes
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la loi n°2019-1428 du 24
décembre 2019 d'orientation des mobilités crée de nouvelles dispositions légales en faveur de
linfonmation pour les personnes en situation de handicap et, plus largement, pour les voyageurs.
Ces dispositions obligent les collectivités locales et leurs groupements à créer des bases de
données sur l'accessibilité couvrant l'intégralité de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre
bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur
intermodalité.
Les données brutes doivent permettre d'informer les usagers au travers d'applications numériques
telles que des calculateurs d’itinéraires (identification des itinéraires accessibles au regard des
situations de handicap).
Depuis l'automne 2021, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus
de 5000 habitants de son territoire, dans le cadre du réseau Commissions communales /
Commission intercommunale pour l'accessibilité, travaillent conjointement à l'écriture d'une feuille
de route pour organiser la collecte de la donnée accessibilité à l'échelle du Pays Basque et à sa
mise en œuvre.
Les prestations de collecte de la donnée étant les mêmes pour toutes ces collectivités, la
Communauté d'Agglomération Pays Basque propose de mettre en place un groupement de commandes dont elle serait le coordonnateur.
32 Ce groupement est destiné aux 15 communes membres de plus de 5000 habitants qui
souhaiteraient y participer. L'adhésion à ce groupement doit faire l’objet d'une délibération suivie de
la signature d’une convention constitutive.
La consultation, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, sera lancée en début
d'année 2024. Le marché devrait prendre effet au second semestre 2024 pour une durée de trois
ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’APPROUVER les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes
ci-annexée, relative à l'achat de prestations de collecte de la donnée accessibilité :
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte
nécessaire à cette opération.
Votes pour : 33
33. Présentation du Plan Pluriannuel d'investissement pour la Sobriété énergétique des
bâtiments communaux et de l’éclairage public 2023-2031
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'une démarche de rénovation énergétique des bâtiments communaux est rendue obligatoire par la loi ELAN du 16/10/2018.
De façon plus générale, l'équipe municipale en place s'engage à étendre cette démarche de sobriété à tous les grands pôles de consommations d'énergies, ainsi qu'à proposer un plan de transition écologique intégrant le Plan Pluriannuel d’Investissement précité.
Le PPI Sobriété Energétique des bâtiments communaux et de l'éclairage public, sujet de la présente délibération, est présenté en annexe, et a pu être détaillé en Commission Développement Durable qui s'est tenue le 15/02/24.
ll se décompose en 7 grands axes d’étude pour la rénovation et l'optimisation énergétique :
1) Réalisation d’un audit énergétique pour chaque bâtiment communal énergivore avec établissement du programme de travaux de rénovation énergétique, 2) Rénovation de l'isolation intérieure (plancher/plafond) et extérieure (enveloppe), 3) Optimisation du chauffage,
4) Remplacement de l'éclairage intérieur par du LED,
5) Traitement des menuiseries et du système de ventilation,
6) Déploiement de panneaux photovoltaïques principalement pour de l’autoconsommation de notre patrimoine,
7) Remplacement des points lumineux d'éclairage public par du LED,
Afin d'atteindre les objectifs de rénovation énergétique fixés, il est proposé de retenir une enveloppe budgétaire globale d'environ 2 050 OO0€TTC à vision 2031, soit une enveloppe budgétaire annuelle minimale fixée à 190 000€TTC, dans la mesure du réalisable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide:
> D’APPROUVER le Plan Pluriannuel d'investissement pour la sobriété énergétique des bâtiments communaux et de l'éclairage public présenté, ainsi que l'objectif d'enveloppe globale dédiée à vision 2031.
M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard s'abstiennent.
Votes pour : 30 Abstentions : 3
33 Mme Goya demande si l'enveloppe globale est de 2 500 000€ ou 2 050 000€ ?
Mme Aramendi lui répond qu'elle est de 2 050 000€
M. Etchebarne demande : Etant donné qu'il s’agit d’un plan pluriannuel pourquoi ne pas le mettre avec le plan pluriannuel global ?
M. le Maire répond qu'il est bien inclus.
QUESTIONS DIVERSES
Pas de questions diverses
Mme Poveda prend la parole : « Aujourd’hui c’est une journée historique pour le droit des femmes : rentrée dans la Constitution du droit à l'IVG »
Séance Levée à 21h30
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Mattin Rafu RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Philippe ARAMENDI
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