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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 13 mai 2024
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune d'Urrugne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 13 mai 2024)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 13 MAI 2024
PROCES-VERBAL
En exercice : 33 L'an deux mille vingt-quatre
Votants : 32 Le 13 mai
Absent : 1 à : 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune d'URRUGNE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Philippe ARAMENDI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 Mai 2024
Présents : : M. ARAMENDI Philippe, Maire, Mme DAGUERRE ELIZONDO Marie-Christine, M. BAYO André, Mme BIDEONDO BARON Danielle, M. REGERAT Nikolas, M. LEIJENAAR Age, Mme ZUBIETA Maritxu, M. TELLIER François, Mme ARAGUAS CAZEMAYOR Sandrine, M. GONZALES David, Mme ARAMENDI Mirentxu, Mme GAY-CAPDEVIELLE Julie, M. SUDUPE Prudencio, M. RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Mattin Rafu, M. ELIZONDO Beñat, Mme POVEDA Annie, M. OSTIZ Beñat, Mme BOISSONNET Karine, M. SAINT-AVIT Jean-Serge, M. MAS Eric, M. GAVILAN Francis, M. LEVRERO Henri, Mme GOYA Marie-Josée, M. ETCHEBARNE Sébastien, Mme IZAGUIRRE Agnès, Mme BESNARD Françoise, M. FOURCADE Nicolas
Pouvoirs :
Mme ALCAYAGA Isabelle donne pouvoir à M. LEIJENAAR Age
Mme CHOTEAU Gaëlle donne pouvoir à M. REGERAT Nikolas
Mme CHARRIEZ Véronique donne pouvoir à Mme BOISSONNET Karine Mme OLLIVON Marina donne pouvoir Mme POVEDA Annie
Mme TASTET Véronique donne pouvoir à Mme BIDEONDO BARON Danielle Absent:
M. TELLECHEA Jean
M. RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Maittin Rafu est désigné secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 mars 2024
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal à l'approbation du Conseil municipal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité de ses membres décide,
> D'APPROUVER le procès-verbal du Conseil municipal du 4 Mars 2024
M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard votent contre.
Votes pour : 29 Votes contre : 3
M. Etchebarne souhaiterait recevoir le procès-verbal plus tôt.
Motion et adhésion au collectif des élus du territoire sud-girondins contre la TSE
Monsieur le Maire lit le courrier des élus du territoire sud-girondins au Conseil municipal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
> DE SOUTENIR l'action des élus du territoire sud-girondins contre la TSE Votes pour : 32
M. Gavilan indique que depuis le début de ce projet, la majorité et opposition de l'époque étaient contre ce projet, et aujourd’hui également contre cette taxe qui impacte tous les foyers Il remercie Pantxo Tellier et Pierre Recarte pour leur travail fait dans le temps.
Son groupe s'associe pleinement dans cette démarche et votera pour cette motion.
M. Etchebarne partage totalement la position et le fond de cette motion. La seule différence est que c'est un collectif sud-girondin et il voit mal intégrer un collectif sud-girondin. Il propose de créer un collectif, à voir avec l'association de Pantxo Tellier.
La différence avec ce territoire-là c'est qu’on a une Agglomération Pays Basque, constituée d'élus qui peut s'associer à des associations et à un collectif.
Il rappelle qu’il y a eu un vote très clair en décembre 2021 : 77% des élus ont voté contre, c'est un signe fort.
Son groupe est favorable pour l'envoi d'un courrier du conseil municipal soulignant la solidarité de notre commune avec ce territoire sud-girondin
ll faut continuer la sensibilisation, l'information, la mobilisation.
M Fourcade est d'accord pour rejoindre cette initiative.
M. le Maire indique donc qu'il y a unanimité pour faire un courrier exprimant la solidarité et le soutien politique de la commune.
La CAPB a voté contre toute construction de toute ligne LGV et milite toujours pour l'amélioration des lignes existantes qui sont capables de supporter les différents trafics prédits.
En effet il n'est pas question d'intégrer le collectif des élus du sud-gironde mais les discussions peuvent être menées au sein de la CAPB.
M. Tellier précise qu'il y a des recours qui ont été déposés auprès du Conseil d'Etat : un contre le plan de financement et ensuite une question préalable de constitutionnalité car il y a une inégalité flagrante devant l'impôt. En effet, certaines communes sont assujetties et les commune voisines, par exemple Hendaye ne le sont pas.
QUESTIONS GENERALES
1. Compte-rendu des décisions du Maire
Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre des dispositions des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2023 déléguant une partie de ses attributions sur les champs de compétences régis par l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités locales.
Décision n° 032024DC13 du 12 mars 2024 -— transmise au contrôle de légalité et publiée le 19 mars 2024 / Accord-cadre à bons de commande pour des prestations de réinsertion et de qualifications professionnelles- Marché n° 24 002
Approuvant le contrat de prestations avec l'association ADELI domiciliée à Ascain (64310) pour l’'accord-
cadre à bons de commande pour des prestations de réinsertion et de qualifications professionnelles.
Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois. Il est reconduit tacitement jusqu'à
son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction
est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 36 mois.
2 Le montant des prestations (non assujetti à TVA) est établi sur la base d'un prix unitaire journée de 451.80 €.
L'association bénéficie d'une exonération de TVA.
Ce contrat est un accord-cadre avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.
2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique, qui donnera lieu à l'émission de bons
de commande. Il s’agit d’un marché à bons de commande avec un maximum de 60 000 € HT par période de
12 mois.
Ce dossier a été présenté devant la commission MAPA du 11 mars dernier.
Décision n° 042024DC15 du 8 avril 2024 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 9 avril 2024 / Marché alloti à bons de commande de travaux de voirie — Avenant n°2 au contrat avec la société COLAS France, titulaire du lot N°1 — Marché n° 2020 011 01.
Complétant par avenant n°2 le contrat initial avec la société COLAS France domiciliée à LAHONCE (64990)
dans le but d'intégrer deux (2) prix nouveaux au bordereau de prix unitaires.
L'avenant ne présente pas d'incidence financière sur le montant du marché initial. Le montant maximal de
commande de 400 000 € HT n'est en rien modifié par le présent avenant.
Décision n° 042024DC18 du 11 avril 2024 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 15 avril 2024/ Décision d’Ester en justice pour un contentieux en urbanisme devant CAA de Bordeaux
VU la requête présentée par M. Yvan Aramendy et M. Gabriel Andueza enregistrée devant le CAA de Bordeaux le 25/03/2024 sous le numéro 24BX00741 demandant l'annulation du jugement n° 2002375 du 23 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d’'Urrugne du 1er octobre 2020 portant retrait de l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel cette même autorité n’a pas fait opposition à leur demande préalable relative à la division foncière d'une parcelle cadastrée section BT n° 0136p.
J'ai décidé d'ester en justice et de désigner Maître Dorothée MANDILE, avocate au Barreau de BAYONNE afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Décision n° 042024DC19 du 15 avril 2024 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 17 avril 2024/ Décision d’Ester en justice pour un contentieux en urbanisme devant le Conseil d'Etat
VU le courrier d’information sur l'existence d'un pourvoi en cassation notifié le 3 avril 2024 par lequel M Yvan Aramendy et M Gabriel Andueza demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 2200743 du 23 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant, d’une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a rejeté leur demande de permis de construire trois maisons à usage d'habitation et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de leur délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. J’ai décidé d’ester en justice et de désigner Maître Stéphane-Laurent TEXIER, avocat au Conseil d'Etat afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Décision n° 042024DC20 du 29 avril 2024 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 30 avril 2024 / Baux d’Ibardin, contrat de bail avec la SAS Etxe Peio
Vu le Code général des collectivités locales
Vu la lettre de résiliation de la SAS Etxea en date du 8 avril 2024
Considérant la candidature de la SAS Etxe Peio pour l'exploitation du Lot n°12* J’ai décidé d'approuver le contrat de bail avec la SAS Etxe Peio domiciliée 200 Zubizabaletako Bidea 64250 Espelette, pour la location de l'emplacement n°12 situé au Col d'Ibardin, à compter du 1° mai 2024. Le contrat de bail sera établi par Maître Nicolas BERHONDE, notaire à Saint Jean De Luz. Décision n° 042024DC21 du 30 avril 2024 — transmise au contrôle de légalité et publiée le 3 mai 2024 / Contrat de crédit de trésorerie avec l'Agence France Locale
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n° 26062023DB089 du Conseil Municipal du 26 juin 2023 déléguant à Monsieur Philippe ARAMENDI, Maire d'URRUGNE, une partie de ses attributions sur les champs de compétences régis par l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment dans son alinéa 20, la possibilité de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000€ par exercice budgétaire ;
> Vu l'offre de contrat de crédit de trésorerie émise par l'Agence France Locale et reçue en mairie le 17 avril 2024
J'ai décidé d'approuver le contrat de crédit de trésorerie auprès de l'Agence France Locale situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, représentée par Monsieur Y. Millardet en sa qualité de Président du Directoire. Le contrat de lignes de trésorerie sera établi aux conditions suivantes :
Montant maximum du Crédit 300 000€
de Trésorerie
Date échéance Finale 29 avril 2025
Date entrée envigueur 30 avril 2024
Durée 364 jours
Nombre des dates de 12
paiement des intérêts
Taux d'intérêt applicable ESTER + 0.39%
Fréquence des paiements Mensuelle
d'intérêts
Base de calcul des intérêts Exact /360
Commission d'Engagement 0.08% du montant de crédit
de Trésorerie
Commission de Non | 0.10% de lencours quotidien
Utilisation (CNU) non mobilisé
Fréquence de la facturation Mensuelle
de la CNU
Première date de facturation 20 mai 2024
des intérêts, de la
Commission d'engagement
et de la CNU
TEG 4.4364% (le taux réel n'étant
pas fixe, le TEG ici est
indicatif)
Taux période 0.3697%
Montant minimum des tirages 20 000€
Montant minimum des 20 000€
remboursements
2. Renouvellement de l’adhésion au BILTZAR des communes du Pays basque
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Biltzar des Communes du Pays basque a renouvelé son bureau pour assurer la continuité du Biltzar.
Cette instance historique liée à la gouvernance locale du Pays Basque jusqu'à la création de la Communauté Pays Basque a été institutionnalisé dans son Pacte de gouvernance qui lui réserve une fonction dédiée : « le Biltzar représente un supplément «d'âme» au système de gouvernance du territoire. Cette instance, qui se propose de réunir l’ensemble des 2 500 élus du Pays Basque et d'en être leur assemblée, a la volonté d'être à la fois une plateforme de discussion et une caisse de résonance des besoins et attentes des élus municipaux. À ce titre, comme hier et aujourd'hui, le Biltzar continuera demain, d'être un partenaire privilégié pour la Communauté ». Aussi, il est demandé à chaque commune de désigner un titulaire et un suppléant parmi le conseil municipal et régler la cotisation d'adhésion annuelle qui s'élève à 0.05£€/habitant.e.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide :
> DE DESIGNER Membre titulaire: Philippe ARAMENDI
Membre suppléant ; Daniele BIDEONDO BARON
> D'AUTORISER Monsieur Le Maire à régler la cotisation annuelle qui s'élève à 0.05€/ habitant.e, soit 527,15€
M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard votent contre.
M. Fourcade s’abstient.
Votes pour : 28 Votes contre : 3 Abstention : 1
M. Etchebarne reconnait que c'est une très vieille assemblée basque du Labourd et pas sur
l'ensemble du Pays Basque. Il est identifié dans le pacte de gouvernance, mais depuis il y a
d’autres structures qui ont été créées, qui n'existaient pas à l'époque :
- le conseil de développement
- le conseil des élus
- Une Agglomération Pays Basque,
- et en plus un Biltzar ?
- et des groupes politiques dont M. le Maire fait partie
Il évoque un « mille-feuille » administratif.
EH Bai avait demandé qu'il y ait plus d'élus, plus de réunions.
Or quand il constate que lors des réunions de l'Agglomération le samedi matin, il y a 2 pages
d'élus.…..il ne voit pas ce que cela va apporter dans la gouvernance au-delà des influences de
certains partis politiques qui peuvent amener du débat et cela peut être est intéressant.
Il s'agit une structure historique, mais historiquement il y avait une Cour d'ordre de Basse Navarre,
une Cour d'ordre de la Soule et le Biltzar du Labourd. Si l’on souhaite « faire de l’histoire dans
l'histoire » il faudrait qu'il y ait ces 3 structures.
Aujourd'hui c'est un Biltzar avec 2500 élus.
On voit les difficultés de l'Agglo à prendre une décision, c’est plutôt une chambre d'enregistrement.
Son groupe va voter contre : pas contre l'essence même du Biltzar car il s’agit d'une assemblée
complémentaire politique ou administrative et qui n'est pas utile pour l'amélioration du
fonctionnement du territoire.
M. le Maire revient sur 2 points :
Il'a bien compris que pour M Etchebarne il s’agit d'une instance inutile
Quand on parle de « mille-feuilles » administratif on parle d'institutions qui prennent des décisions.
Ici, à la différence des autres institutions : c'est la seule institution qui regroupe l’ensemble des élus
municipaux non représentés au conseil communautaire. Le conseil communautaire n'est pas une
« simple chambre d'enregistrement », grâce à des groupes politiques qui se sont constitués, il y a
quelques débats. Beaucoup d'élus municipaux ne se retrouvent pas toujours dans le conseil communautaire et ont
donc exprimé ce vœu, besoin de continuer à discuter au sein de cette institution qui certes présente
un intérêt historique.
M. Fourcade va s'abstenir. ll est d'accord avec M. Etchebarne.
Un biltzar est constitué d’élus représentant leurs communes : ici on demande de désigner le Maire Philippe ARAMENDI ou le maire d'Urrugne de chaque mandat ? idem pour le suppléant ?
M. le Maire répond que c'est nominatif, il s’agit de 2 élus qui peuvent changer en fonction de la
constitution du conseil municipal.
3. Renouvellement du classement de la commune d’Urrugne en station de tourisme
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que deux niveaux de classement sont prévus pour les communes qui développent une politique touristique durable et de proximité sur leur territoire : la dénomination en « commune touristique » et le classement en « station de tourisme ».
La dénomination en « commune touristique », telle que régie par les articles L133-11 et L133-12 du Code du tourisme, est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans ; à cet égard, la commune d’Urrugne bénéficie de cette dénomination depuis le 31 mars 2009.
Le classement en « station de tourisme », tel que régi par les articles L133-13 à L133-16 du Code du tourisme, est attribué pour une durée de douze ans aux communes ayant préalablement obtenu la dénomination de commune touristique. Pour Urrugne, ce classement date depuis le décret ministériel du 31 juillet 2012.
La commune touristique. La station de tourisme...
- met en œuvre une politique de
tourisme ;
- offre des capacités d'hébergement pour
l'accueil d'une population non résidente
- _ bénéficie de la dotation supplémentaire
ou de la dotation particulière identifiées
au sein de la part forfaitaire de la
dotation globale de fonctionnement.
dispose d’une capacité d'hébergement
diversifié et de qualité destinée à une
population non permanente ;
met en place une politique active
d'accueil, d'information et de
promotion d’un tourisme durable et de
proximité ;
montre son excellence en matière
d'offre et d'accueil touristique : haut
niveau de prestations et d'activités,
animations touristiques et culturelles,
activités physiques et sportives ;
met en avant des ressources naturelles
du site et du patrimoine ;
détient un office de tourisme classé ;
facilite l’accès et la circulation dans la
commune touristique ;
dispose de commerces de proximité
(services de restauration, commerces
de bouche, un marché hebdomadaire,
etc.). Le décret du 27 avril 2020 a déconcentré la procédure de dénomination en « commune touristique » et la procédure de classement en « station de tourisme » qui sont désormais entièrement du ressort des préfets de département.
L'arrêté du 16 juin 2023 a modifié les critères pour être classé en « station de tourisme »:
-__ ajout des critères liés au développement durable du tourisme : quatre catégories de critères ont été insérées, à savoir le développement des mobilités douces et durable, la sobriété énergétique, la préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité, et la mise en valeur des circuits courts et de l’économie circulaire ;
-__ modification du critère lié à la présence d’une pharmacie sur le territoire communal.
Ces modifications ont pour objectif de « verdir » le classement des stations classées afin que ces communes d'excellence touristique participent à l'objectif gouvernemental de faire de la France la première destination mondiale du tourisme durable.
Outre les caractéristiques décrites dans le tableau ci-dessus, la dénomination de commune touristique offre divers avantages soit à la commune soit à ses habitants :
- autorisations temporaires de la vente et la distribution de boissons alcoolisées lors de manifestations à caractère touristique dans la limite de 4 autorisations annuelles ; -__ des agréments peuvent être donnés à des agents titulaires de la commune habituellement 8 affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou à des agents non titulaires d'assister temporairement les agents de la police municipale ;
- principe d’un déplafonnement de la part de facture d'eau non proportionnelle au volume consommé (40% du coût de service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes par logement collectif desservi) ;
- La population non permanente est prise en compte dans les règles d'ouverture des débits de boissons rapportées à la population municipale, dans la limite d'un débit de boissons pour 450 habitants.
Concernant le classement en station de tourisme, il convient d’ajouter les conséquences suivantes :
- La majoration de l'indemnité des élus ;
- La possibilité d'obtenir des autorisations d'ouvertures de casinos : - La prise en compte de ce classement dans certains appels à projet régionaux ou nationaux ; - Le maintien d’un Bureau d'Information de tourisme de niveau 3 sur la commune : - La prise en compte de la population non permanente dans la mise en œuvre de certaines politiques publiques communautaires notamment pour la politique de collecte et de tri des déchets.
Vu la loi n°991-2015 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République :
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11 à L.133-15, R.133-37 et R.133-41 : Vu l'article 1er, sous-section 1 du décret 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et stations classées,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2009 accordant à Urrugne la dénamination de « commune touristique
Vu le Décret ministériel du 31 juillet 2012 portant classement de la commune d’'Urrugne (Pyrénées- Atlantiques) comme station de tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-06-01-00002 du 1er juin 2023 de classement en catégorie | de l'Office de Tourisme Communautaire Pays Basque », Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’APPROUVER l'engagement d’une procédure de renouvellement des classements « commune touristique » et commune classée en « station de tourisme »; > DE SOLLICITER la Communauté d'Agglomération Pays Basque qui exerce, depuis le 1er janvier 2017, la compétence Tourisme et qui est donc habilitée à engager, en lieu et place de ses communes membres, toute labellisation touristique (communes touristiques —
stations classées).
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents utiles au bon déroulement de la procédure afin de renouveler la demande en « commune touristique » et « station classée de
tourisme »
Votes pour : 32
EDUCATION- JEUNESSE - SPORT
4. Modification des délais d'annulation des inscriptions au centre de loisirs — avenant n°1 au règlement intérieur
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de faire évoluer certaines dispositions du règlement intérieur du centre de loisirs.
Les inscriptions à cet accueil collectif de mineurs ouvrent :
= Au mois d'août pour les mercredis de l’année scolaire à venir
" Un mois avant le début de chaque vacance scolaire pour l’ensemble de celles-ci.
A cette date, certaines familles ne connaissent pas encore leur planning de travail ou ont des incertitudes pour la garde de leurs enfants. Elles réservent alors très largement, dès l'ouverture des inscriptions, sachant qu'elles ont la possibilité d'annuler leurs réservations : “Pour les mercredis : le dimanche avant minuit
* Pendant les petites et grandes vacances : 3 jours ouvrés avant
Ainsi, durant toute l’année ainsi que les semaines qui précèdent les vacances le centre de loisirs est complet et de nombreux enfants restent sur liste d’attente. Cela oblige certaines familles à chercher d'autres solutions de garde ou faute d'autre solution possible, d'attendre que des places se libèrent.
Lorsque les places se libèrent tardivement, la majorité des familles s’est organisée différemment. Des places restent alors vacantes.
Pour pallier à ce délais d'attente ainsi qu’à la vacance de places, il convient de modifier les délais d'annulation.
En conséquence, l’article 1.1 relatif aux conditions générales d'admission serait ainsi modifié : «Toute annulation devra être effectuée :
» _ Pourles mercredis : 7 jours avant la date de présence.
“ _ Pourles petites et grandes vacances scolaires : 7 jours avant la date de présence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité de ses membres décide :
> DE VOTER pour la modification des délais d'annulation.
M. Gavilan, Mme Goya, M. Levréro, M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard votent contre. Votes pour :26 Votes contre : 6
Mme Goya comprend le délai de 7 jours pour les petites et grandes vacances scolaires. Par contre pour les mercredis elle trouve que c'est un long délai car beaucoup d'employés ne connaissent par leur planning d'une semaine sur l'autre.
Mme Araguas-Cazemayor répond qu'il s’agira d'un test. C’est une proposition des agents du guichet familles qui s'aperçoivent qu'il y a un résiduel de places disponibles et que le délai de 3 jours n’a pas permis aux familles de faire cette modification.
Mme Izaguirre regrette l'absence de la tenue de la Commission Affaires scolaires : la dernière a eu lieu le 11 Mai 2022
En effet certaines familles ont des modifications d'emploi du temps de dernier moment mais passer ce délai de 3 à 7 jours ne règlera pas ce problème de places vacantes. || faudrait apporter de la souplesse et faire avec la compétence des services administratifs. : suivi au jour le jour, relance des confirmations des présences et absences, appel des familles intéressées jusqu'au jour J, comme cela se fait dans les structures associatives et dans le privé.
Is votent contre
Mme Araguas-Cazemayor précise qu'il y a un agent à temps plein au guichet famille qui fait ce travail et quand elle appelle 3 jours avant les parents répondent qu'ils ont déjà trouvé une solution. Le portail famille permet aussi de voir s’il y a des places disponibles. Elle confirme qu’il y aura une Commission Affaires Scolaires avant le prochain Conseil municipal.
M. Etchebarne trouve dommage que cette Commission Affaires Scolaires ne soit pas mobilisée. || partage l'avis d’autres élus pour qui 7 jours c'est trop rigide.
Mme Araquas-Cazemayor insiste sur le fait que la souplesse existe. L'idée est de rendre un meilleur service aux familles en permettant que ces places bloquées par les familles et annulées 3 jours avant n'étaient pas disponibles pour les familles qui en avaient besoin.
M. Gavilan fait un constat: le débat d'aujourd'hui est un débat de Commission . n’ est -il pas plus utile de retirer cette question et la passer en commission ?
Mme Araguas-Cazemayor souligne que cette question a été travaillée par nos services, ce serait faire peu cas du travail fait par les agents, qui connaissent les familles
M. Gavilan :trouve que le débat peut avoir lieu plutôt en commission qu'en conseil municipal.
M. le Maire fait remarquer qu'il y a des commissions faites pour tenir des débats et il n'y en a pas et par après se tiennent au conseil municipal.
5. Modalités d'occupation d’un local de l'Association IZAN par le centre de loisirs de la Ville d’Urrugne - avenant n °1 à la convention d'occupation temporaire du domaine public au profit de l'Association IZAN
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération en date du 3 avril 2023 il avait été autorisé à signer une convention de mise à disposition d’une parcelle au profit de l'Association IZAN en vue de son occupation par l'école Erlaitza.
Cette mise à disposition a permis à cette école d'installer sur la parcelle les locaux pour l'accueil des enfants, à savoir 2 yourtes et 1 Algeco. Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les difficultés rencontrées par la Direction du Centre de Loisirs pour attribuer des salles adaptées aux différents groupes d'enfants composés en fonction de leur âge et qui suivant les années, sont plus ou moins nombreux. Ainsi pour cette année 2024, la salle affectée habituellement au groupe des cours moyens n'est pas suffisamment grande pour accueillir tous les enfants de ce niveau.
Considérant que la priorité de la municipalité est de permettre aux jeunes de la commune d'accéder aux différentes activités proposées par le centre de loisirs et d'éviter qu'ils se retrouvent sur liste d'attente,
Considérant qu'il est primordial d'accueillir les enfants dans des conditions de sécurité optimale,
Il est donc envisagé d'utiliser une yourte de 20m? appartenant à l'Association IZAN pour pallier à ce
manque de place.
L'association IZAN étant favorable, Monsieur le Maire présente le projet d’avenant relatif aux conditions d'utilisation de la yourte, à savoir :
- la yourte de 20m? pourra être utilisée, en fonction des besoins, par le centre de loisirs de la Ville d'URRUGNE les mercredis et pendant les vacances scolaires à l'exception des vacances de
juillet et d'août,
- en contrepartie, la redevance payée par l'Association IZAN, fixée pour mémoire en 2023 à 1610 €, sera réglée exceptionnellement pour 2024 en fin d'année, déduction faite du coût d'utilisation de la yourte de 20 m’, par le centre de loisirs, calculé sur la base de 10 € par jour et au vu du planning d'utilisation qui devra être communiqué par le Centre de Loisirs.
Monsieur le Maire précise que cet accord éviterait à la municipalité des frais de location d'un ALGECO ce qui n'est pas négligeable.
Après avis favorable de la Commission des Biens Communaux du mardi 16 avril 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D'APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe.
> D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du domaine public signée avec l'Association IZAN.
M. Gavilan, Mme Goya, M. Levréro ; M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard s'abstiennent.
Votes pour: 26 Abstentions :6
M. Etchebarne :
Il rappelle que son groupe avait voté contre cette convention car c’est une école hors convention état.
Son groupe va s'abstenir car :
- À l'époque il trouvait déjà que le loyer était très faible
- il s'étonne qu'il n'y ait pas de vision, de prospective sur l'accueil de la jeunesse au centre de loisirs et d’être obligé, de revenir sur cette convention et d’être hébergé par cette association avec des équipements précaires
M. le Maire répond que cet accord qui sera formalisée avec l'association IZAN évitera à la commune des frais de location d'ALGECO non négligeables.
Concernant l'anticipation on rejoint le point précédent : les réservations au centre de loisirs se font au dernier moment ce qui ne permet pas toujours d'anticiper.
L'objectif est d'accueillir le maximum de jeunes dans ce centre de loisirs.
M. Gavilan indique que le débat a eu lieu en Commission des biens communaux, où il avait repris à peu près les mêmes arguments que M. Etchebarne.
Son groupe s’abstient.
10 6. Accueil de la compétition DONOSTI CUP à Urrugne — convention avec la société Donosti Eventos
La Donosti Cup est un tournoi International de football dédié à la jeunesse basé sur la participation d'équipes du monde entier. En 2024, ce sont plus de 850 équipes qui sont inscrites, soit plus de 14 000 participants répartis sur 50 sites.
Pour la première fois, en cette 32e édition, la ville d'Urrugne est sollicitée pour l'organisation d’une partie de la compétition.
Les enfants proviennent du Pays Basque mais également du reste des Etats espagnol et français, ainsi que de nombreux pays du monde entier: Américains, Japonais et Sudafricains seront particulièrement représentés.
La Donosti Cup n’est pas seulement une compétition de football pour les jeunes et les ados, c'est aussi une ouverture aux autres cultures, à la diversité et à la solidarité.
Les équipes étrangères sont actuellement logées dans différents établissements scolaires du Guipuzkoa, les enfants de toutes les cultures et origines ont une occasion formidable de se rencontrer, de se découvrir et de se réunir autour de cette passion commune qu'est le Football.
Cette action s'inscrit pleinement dans l’axe du Plan de Mandature « Faire rayonner Urrugne par de grands évènements culturels et sportifs ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D'APPROUVER le projet de convention avec la Donosti Eventos SL représenté par Monsieur Inigo Olaizola pour la mise à disposition des terrains ainsi que leur aménagement pour la compétition en échange d'une redevance d'occupation du domaine public de 1 400€ > D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégué au Sport à signer tous les documents afférents
Votes pour :32
M. Ruiz de Alda Laaksonen précise la date de l'événement du 2 au 7 juillet 2024 avec la grande finale le samedi à Urrugne.
M. Fourcade : a bien noté les 1400€ de la redevance pour l'occupation du domaine public, mais l'accueil de 1000 enfants représente une grande organisation ainsi des coûts (sécurité, infrastructure...) : qui prend en charge les coûts ? quel est l'impact sur la commune ?
M. Ruiz de Alda Laaksonen explique que la commune devra assurer le nettoyage des vestiaires (2 fois par jour) et des gradins. La personne affectée au terrain et lui-même seront présents pour assurer le bon déroulement de la compétition.
M Etchebarne trouve dommage qu'il n’y ait pas eu de Commission des Sports (depuis longtemps). Il trouve ce projet intéressant. || demande s’il y a la possibilité pour les associations d'Urrugne de participer à l'accueil, à la réception avec des buvettes, restauration ou bien c'est l'organisateur qui s'occupe de tout ?
Y-a-t'il un lien avec les associations sportives d'Urrugne?
M. Ruiz de Alda Laaksonen :
C'est une bonne question. Il s’agit d’une 1°® édition on ne sait donc pas comment va se dérouler la semaine. || a été envisagé de demander la participation des associations pour la finale. Donosti Eventos est une entreprise qui demande seulement qu'il y ait un agent responsable du terrain.
11 En ce qui concerne la finale: si ce sont des équipes locales qui la jouent il se peut qu'il y ait beaucoup de parents et dans ce cas il faudra prévoir un appel aux associations pour proposer la restauration, sans oublier la présence à l'entrée du bourg des food-trucks. La direction, arbitres … iront dans un restaurant à Urrugne qui sera payé par Donosti Eventos
M. le Maire répond à M Fourcade sur l'engagement des 2 parties: la convention précise bien les responsabilités de l'organisateur (cf article 4) il n'y a pas d'autres coûts que ceux décrits. Il s'adresse à M. Etchebarne lui demandant de ne pas créer des commissions qui n'existent pas.
M. Etchebarne indique que la Commission « tranquillité publique, vie associative, sports », existe.
POLITIQUE LINGUISTIQUE
7. Convention de partenariat pour l’année 2024 entre la commune d'’Urrugne et la Communauté d’agglomération Pays Basque relative à l'accompagnement et _l expérimentation de l’ouverture d’une section en lanque basque à l'Accueil de loisirs avant intégration au dispositif de labellisation Euskaraz Josta en 2025
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que le Plan euskara de la commune d'Urrugne a été adopté le 18 décembre 2023 et qu'il s’est fixé, notamment, pour objectif de développer une offre de loisirs en langue basque. En effet, si 72% des enfants scolarisés à Urrugne et des jeunes bascophones apprend et utilise la langue basque dans le cadre scolaire, les activités de loisirs peuvent encourager et faciliter cet apprentissage en leur permettant de prolonger le temps d'exposition à la langue basque et lui conférer une dimension ludique.
Par ailleurs, afin de structurer et développer l'offre d'accueil en langue basque dans les accueils de loisirs, la Communauté d'Agglomération a créé EUSKARAZ JOSTA, dispositif de labellisation permettant de garantir la qualité de l'accueil linguistique en langue basque tout en favorisant son utilisation par les enfants et les jeunes dans un contexte ludique dans la continuité d'une scolarisation bilingue ou en langue basque. L'objectif est également de rendre visible et lisible cette offre d'accueil tant pour les parents que pour les établissements souhaitant proposer un accueil en langue basque.
Le dispositif de labellisation se compose :
- de quatre modèles linguistiques de référence ;
- d'une procédure de labellisation facilitant la mise en œuvre des modèles et leur identification ;
- d'un Comité des labels chargé de piloter le dispositif.
Tous les responsables d'établissement souhaitant proposer un accueil en langue basque sont dès lors invités à construire la dimension linguistique de leur projet éducatif en prenant appui sur l’un des quatre modèles linguistiques de référence. Ils procèdent alors à une demande de labellisation en direction du Comité des labels. Ce dernier examine la demande sur la base d'un état des lieux des ressources en langue basque dont dispose l'établissement d'accueil, réalisé par la Communauté d'Agglomération.
A l'issue, le Comité des labels décide :
- de labelliser l'établissement en l'état ; le label a une durée de validité de trois ans ;
ou
- de déclarer l'établissement en démarche de labellisation sous réserve de l'adoption, par l'organisateur et les partenaires financiers, d'un plan d'accompagnement ayant pour objectif d'aider l'établissement à répondre aux prérequis du cahier des charges ; ou
- de refuser la labellisation.
12 Pour les structures en démarche de labellisation, la Communauté d'Agglomération procède en concertation avec l'organisateur à la définition du plan d'accompagnement qui se compose d'un plan pluriannuel et de feuilles de routes annuelles.
La mairie d'Urrugne et l'ALSH communal souhaitent s'engager dans un processus de labellisation et expérimenter la faisabilité du modèle Taldeka, création d'une section en langue basque.
L'expérimentation menée pendant les vacances de février et d'avril, a été un succès avec une forte demande sur les 16 places proposées pour les moins de 6 ans. L'expérimentation se poursuivre pendant les vacances d'été, avec une augmentation du nombre de places et l'ouverture de la section pour les plus de 6 ans. L'ouverture de ces sections a été possible grâce au recrutement d’animateurs saisonniers bascophones.
Le présent plan d’une durée d’un an a pour objectif d'accompagner l'organisateur de l'accueil de loisirs à la définition du modèle adapté et à l'élaboration d’un plan de formation visant à atteindre les prérequis du cahier des charges.
Les axes de travail du plan d'accompagnement pour l’année 2024 sont les suivants : 1. intégrer la dimension linguistique au projet éducatif ;
2. élaborer, sur la base du volontariat des agents, un plan de formation permettant d'atteindre les taux d'encadrement bascophones fixés dans le cahier des charges du modèle TALDEKA
3. se doter du matériel pédagogique nécessaire à la bonne application du modèle linguistique. Pour ce faire l'établissement bénéficiera d’une enveloppe financière annuelle de 150 € ; 4. veiller au maintien d'un équilibre entre le basque et le français dans l'organisation de sorties, d'interventions extérieures pour des animations ponctuelles ou régulières. Pour ce faire l'établissement bénéficiera d’une enveloppe financière annuelle de 800€ ; 5. mettre en place un bilinguisme systématique dans la signalétique et l'affichage, les communications adressées aux parents, dans les documents “de base" de l'établissement (projet d'éducatif, projet pédagogique, règlement intérieur, dossier d'inscription, etc). Pour ce faire l'établissement bénéficiera d’une enveloppe financière annuelle de 650 € ; 6. organiser une demi-journée supplémentaire de préparation au projet linguistique , avec l’équipe d'encadrement des vacances d'été, dans la limite de 750 € par structure et par an.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’APPROUVER les termes de cette convention
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention
M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard s’abstiennent.
Votes pour : 29 Abstentions : 3
Mme lzaguirre : le groupe est favorable à un accueil de qualité en euskara et pour son utilisation pendant la période scolaire dans les accueils de loisirs, mais rentrer dans ce processus de labellisation avec 4 modèles (on ne sait pas exactement lesquels, n’ont pas été notés dans la convention) pousse à une bureaucratie excessive : plan de formation, remplacement de personnel, suivi annuel...
Son groupe s’abstient.
M. Sudupe explique que les évaluations sont toujours liées à un processus de labellisation.
13 Mme Izaguirre prend l'exemple de la crèche : ils sont toujours en dispositif de labellisation car ils n'ont pas les chiffres exacts de personnel bascophone, c’est très rigide. En effet il faudrait du personnel bascophone 50/50 mais c’est impossible à tenir (absences, pas le nombre suffisant de bascophones, arrêts maladies...) mais cela n'empêche pas de continuer à parler en euskara et de le promouvoir dans tous les groupes.
M. Sudupe répond qu'il ne s’agit pas d’avoir 50/50.
Le travail qui va se faire pendant cette année d'expérimentation (déjà mis en pratique pendant les vacances) est d'arriver à trouver le modèle adapté pour l'établissement d’Urrugne. Le but n’est pas de créer des problèmes, contraintes administratives. .quand on parle de formation il s’agit de former les personnes qu'il faut pour atteindre le modèle qu'on voudrait avoir. C'est progressif. On passe d’une année d'expérimentation avec une aide au départ, puis avec la formation qui est en partie financée par la CAPB, du matériel pédagogique...
Mme Aramendi rappelle qu'il y a eu une Commission en langue basque à laquelle l'opposition était conviée et au cours de laquelle les 4 modèles avaient été présentés.
M. Sudupe .il y a une commission en langue basque: les personnes qui sont dans l'opposition y sont invitées.
VIE ASSOCIATIVE
8. Convention d'objectifs avec l’association Urruñarrak Omnisports pour 2024
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la municipalité s'est engagée à verser une participation financière à l'association Urruñarrak Omnisports pour l'année 2024. Monsieur le Maire présente le projet de convention qui fixera les objectifs partagés et les engagements respectifs de la commune d'Urrugne et de l’association Urruñarrak Omnisports. Le montant prévisionnel de la participation financière de fonctionnement versée par la commune d'Urrugne, a été fixé, pour l'année 2024, à la somme de 52 000 €.
La convention sera signée pour une durée d’un an.
Aussi :
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, art. 10.
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, stipule dans son
article 1 que l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du
12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23000
euros.
Vu l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales stipulant que tous groupements,
associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions
sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs
comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’APPROUVER ladite convention
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
Votes pour : 32
9. Convention d'objectifs avec l'association cinéma Itsas Mendi pour 2024
14 Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la municipalité s'est engagée à verser une participation financière à l'association cinéma ltsas Mendi pour l’année 2024. Monsieur le Maire présente le projet de convention qui fixera les objectifs partagés et les engagements respectifs de la commune d'Urrugne et de l'association cinéma ltsas Mendi. Le montant prévisionnel de la participation financière de fonctionnement versée par la commune d'Urrugne, a été fixé, pour l'année 2024, à la somme de 40 000 €.
La convention sera signée pour une durée d'un an.
Aussi :
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, art. 10.
Vu le Décret n° 2001-4958 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, stipule dans son
article 1 que l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du
12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23000
euros.
Vu l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales stipulant que tous groupements,
associations, œuvres où entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions
sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs
comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’'APPROUVER ladite convention
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
Votes pour : 32
M. Etchebarne regrette ne pas avoir reçu de rapport d'activités de l’année N-1 . (Contrairement à l'association Urruñarrak pour qui il avait eu les informations lors de l'Assemblée Générale à laquelle il avait assisté)
On entend dire que dans ce cinéma il y a très peu de personnes : quel est le taux de remplissage ? comment ça se passe ? ce qu'on entend est-ce vrai ou pas ? il aurait aimé pouvoir échanger à ce sujet.
Il demande s’il serait possible de recevoir le rapport d'activités chaque année.
M. Leijenaar ne voit aucun inconvénient à transmettre les rapports d'activités.
Mme Poveda souhaite relever ce qui vient d’être dit, et pense que les Urruñars souhaiteraient souligner le travail mené par l’équipe d'Itsas mendi : « peut-être que certains films parce qu'ils sont exigeants, sont d'un certain niveau n'attire pas des foules mais ce cinéma a une aura d'excellence et une réputation qui peut nous honorer d’avoir ce cinéma-là ».
Cette exigence culturelle doit être remerciée. »
M. Fourcade félicite l'équipe en place au cinéma, équipe très compétente et très agréable et les films sont d'excellentes qualités, il invite ceux et celles qui peuvent y dédier quelques heures à y aller.
10. Convention d'objectifs avec le Comité des fêtes Bixintxo pour 2024
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la municipalité s'est engagée à verser une participation financière au comité des fêtes Bixintxo pour l'année 2024.
15 Monsieur le Maire présente le projet de convention qui fixera les objectifs partagés et les engagements respectifs de la commune d’Urrugne et du comité des fêtes Bixintxo. Le montant prévisionnel de la participation financière de fonctionnement versée par la commune d'Urrugne, a été fixé, pour l'année 2024, à la somme de 50 000 €.
La convention sera signée pour une durée d'un an.
Aussi :
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, art. 10.
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, stipule dans son
article 4 que l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du
12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23000
euros.
Vu l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales stipulant que tous groupements,
associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions
sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs
comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’'APPROUVER ladite convention
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
Votes pour : 32
M. Etchebarne :
Les années précédentes ont été compliquées
Quel est le rapport d'activités 2023 ? comment se sont passées les fêtes 2023 ? Est-ce que la nouvelle équipe de jeunes a réussi le pari d'organiser ces fêtes ? Le comité a il rencontré des difficultés financières ? Ce budget est-il celui qu’ils avaient demandé ? Est-ce que cette subvention va suffire ?
M. Leiïjenaar souligne que les Bixintxo 2023 ont été une réussite. La nouvelle jeune équipe dynamique a réussi a proposer une chose extraordinaire en respectant le budget. Ils ont donc répondu à l'objectif. Pour cette année aussi le même budget va être versé, il n’y a pas de problèmes financiers.
M. Bayo indique qu'après les années troublées, l'expérience de l’année passée les rassure.: L'équipe a respecté le budget, a multiplié ses activités pour récolter des fonds, en plus de la subvention octroyée.
Il émet une remarque personnelle: il regrette qu'on ne revienne pas à une tradition ancienne qui consistait à faire le tour des maisons
M. le Maire indique que les remontées qu'il a sur cette jeune équipe sont positives et l’organisation des Bixintxo 2024 avance bien.
Les années précédentes les remontées étaient plutôt négatives.
AMENAGEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS
11. Création d’une 2*"° piste de VTT — nouveau projet de convention entre la commune d’Urrugne et l'association « Collectif VTT »
16 Le 13 février 2023, en conseil municipal, Monsieur le Maire exposait aux membres du conseil municipal qu’en 2021, sur le site d’Aire Leku à lbardin, des pratiquants de VTT évoluaient sur des itinéraires non officiels ayant pour conséquence une détérioration du milieu naturel. A la demande de la commune et de l'Office National des Forêts, les zones concernées avaient été remises en état par les pratiquants. La commune a décidé d'accompagner ces jeunes pratiquants dans leur souhait de pratiquer sur une piste ludique et technique. L'objectif étant d'éviter le développement de sentiers « Sauvages » sans autorisation communale, de protéger la faune et la flore d'une fréquentation devenue importante, d'aménager et de rendre officiel Un tracé très apprécié dans un cadre règlementaire fixant la responsabilité de chacun.
La DREAL, service d'Etat en charge notamment d'assurer la préservation des ressources naturelles et d'accompagner la commune sur l'aménagement du territoire, l'Office National de Forêts, la commune et l'association « Collectif VTT » ont travaillé ensemble à l'aménagement d’une piste de VTT démarrant du secteur d’Aire Leku respectueuse des obligations réglementaires inhérentes au site.
Monsieur le maire s'était engagé auprès des pratiquants dont la très grande majorité sont jeunes et issus d’Urrugne d'autoriser la création d’une deuxième piste VTT par ce même collectif sous réserve que l'aménagement de la piste « roller coaster » respecte les obligations et les consignes de la DREAL et de la mairie.
La piste Roller coaster a été inaugurée le mercredi 8 novembre 2023.
Pour la deuxième piste, la DREAL avait signalé qu'il était possible d'exploiter le site situé à droite de
la route du col (en montant). Le service des espaces verts et l'ONF ont défini un espace pouvant
répondre aux critères d'aménagement d'une piste VTT.
Il a été demandé au collectif VTT que les consignes de la DREAL portant sur le tracé Roller Coaster
soient suivies pour le tracé piste du LAC notamment au niveau de l'évacuation de l’eau.
Le site retenu : voir plan ci-joint
Le tracé tel qu'il est défini se situe en dehors des sites miniers, des monuments historiques et des
espèces protégées.
Le départ se situe en dehors du périmètre de la Redoute « baïonnette ». L'arrivée se situe à
l'embouchure du lac. Deux passerelles permettront de passer au-dessus du cours d’eau. La mise en
place de ces passerelles est obligatoire.
La signalétique sera similaire à celle de la piste Roller coaster.
La convention présentée prenant en compte les modalités de mise en place et d'entretien de cette deuxième piste dénommée piste du lac annule et remplace la convention de février 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’APPROUVER les termes de la nouvelle convention
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention
M. Regerat ne participe pas au vote.
Votes pour : 31 Ne participe pas au vote : 1
17 TRANSITION ECOLOGIQUE
12. Convention avec l’éco organisme ALCOME en vue de la réduction des mégots sur l'espace public —- DELIBERATION RETIREE
Chaque année, 12 % des cigarettes consommées en France sont jetées au sol de manière inappropriée dans l'espace public, ce qui représente 7,7 milliards de mégots. Pour répondre à cet enjeu sociétal et environnemental, le ministère de la Transition Ecologique a, par arrêté du 28 juillet 2021, agréé l'éco-organisme ALCOME, afin de mettre en œuvre la nouvelle filière de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de mégots de cigarettes. Cette REP concernant les mégots a été créée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020.
Le principal objectif d'ALCOME et la réduction de la présence des mégots dans l’espace public à hauteur de :
+ 20 % de réduction d'ici 2024,
+ 35 % de réduction d'ici 2026
+ 40 % de réduction d'ici 2027
Pour ce faire, l'éco-organisme accompagne les collectivités à travers plusieurs dispositifs tels que : *__la fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
* la mise à disposition de cendriers de rues et de cendriers de poche -__un soutien financier aux communes qui s'engagent à hauteur de 1,08 euro par habitant pour une commune de 5 000 à 50 000 habitants
En contrepartie, la commune s'engage à mener des actions de prévention, de sensibilisation, de nettoyage et collecte de mégots présents dans l'espace public. Ces engagements communs sont formalisés par un contrat type (annexe) entre la commune et léco-organisme ALCOME.
Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire décide de RETIRER la DELIBERATION proposée au conseil municipal :
> D’APPROUVER le contrat type entre la commune d’Urrugne et l'éco-organisme ALCOME pour la durée de l'agrément
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document afférent
M. Etchebarne indique qu'il a un souci avec cette politique de sensibilisation de réduction des mégots car cette convention s'appuie sur un éco-organisme qui est controversé car porté par les industriels du tabac qui cherchent à faire signer des conventions avec les communes et qui cherchent à réhabiliter leur image.
Le cahier des charges d'agrément sur lequel ils s'appuient pour pouvoir faire une convention avec eux a été annulé par une décision du conseil d'état du 28 juillet 2022 avec effet au 1° janvier 2023. Il souhaiterait que ce point-là soit vérifié :
Il demande donc le retrait de cette délibération.
M. le Maire accepte de vérifier ce point-là car s’il y a une décision judiciaire qui a retiré l'agrément alors on ne peut signer la convention. Il n’y a pas d'urgence extrême sur le sujet. ll retire la délibération qui reviendra une fois les vérifications faites.
Mme Aramendi confirme que cela avait été vérifié mais le revérifiera à nouveau. Elle regrette que M. Etchebarne ne l'ait pas mentionné en commission.
M. Etchebarne s'explique : ‘en commission il n’a eu que l'information donc pas de vérification de toutes les données ; c'est en préparant le conseil municipal qu'il a vérifié car il se méfie de ce type d'organismes, surtout de ce milieu-là..…
18 M. Bayo amène un complément d'information : il indique qu'il n’a pas pu vérifier le retrait de l'agrément. Mais il a pu vérifier la condamnation par l'état d'ALCOME pour le non-respect d'engagement qu'il avait pris de financer les cendriers de rue. Cela explique donc les 1,08€ par habitant. Ce montant est censé être la contribution d'ALCOME au financement des cendriers de rue obligatoire.
M. le Maire décide de retirer la délibération
13. Inscription de la commune d’Urrugne en Zone d'accélération des énergies renouvelables
L’ambition d’une bifurcation écologique est au cœur du Plan de mandature initié en 2020 par la Municipalité d'Urrugne.
La production et la consommation d'énergie impactent les écosystèmes, le climat et les ressources. En parallèle du travail à mener de front sur la réduction et l'optimisation des consommations, il est nécessaire de relocaliser la production énergétique sur le territoire afin de garantir la maîtrise de la ressource en énergie et de son coût et d'atteindre les objectifs de neutralité carbone fixés pour 2050.
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables (APER), confère à ce titre un rôle central aux communes dans la planification du développement des énergies renouvelables.
Elle fixe les objectifs suivants :
- Porter à 33% la part d'énergies renouvelables dans notre consommation à l'horizon 2030
- _ Diviser par 2 le temps d'installation (instruction des projets, sécurisation face aux recours)
-__ Mobiliser en priorité les terrains artificialisés
- Améliorer l'acceptabilité : planification et partage de la valeur des projets d'énergies
renouvelables.
Les communes sont tenues d'engager un travail d'identification des zones propices pour le développement des énergies renouvelables par filière et par type d'installation. Ces zones doivent être prioritairement situées sur des terrains déjà artificialisés.
D'autre part, le Plan Climat Pays Basque fixe un cap « territoire à énergie positive » d'ici à 2050 (soit 100 % des besoins énergétiques couverts par la production d'énergies renouvelables) pour concrétiser localement le triptyque Négawatt de la sobriété, de l'efficacité et du développement des énergies renouvelables.
Il fixe l'objectif intermédiaire d’un doublement de la production territoriale des énergies renouvelables à 2030 par rapport à la situation de référence (2019) pour couvrir 30% des consommations d'énergie. À ce jour, on estime que le taux de couverture des besoins du Pays basque par les énergies renouvelables et de récupération est de 12%, ce qui équivaut à 780 GW. Le territoire Pays basque doit par conséquent créer 2469 GWh d'énergies renouvelables d'ici à 2030 pour multiplier par 4 sa production d'énergies renouvelables.
Au regard de cet enjeu de rattrapage, Monsieur le Maire propose d'inscrire l’ensemble du territoire communal en zone d'accélération des énergies renouvelables afin de saisir toutes les opportunités pour le déploiement de solutions d'énergies renouvelables.
Les axes suivants seront particulièrement mis en œuvre :
° Etudier la mise en place des réseaux de chaleur : plusieurs projets urbains permettront, en
extension d'urbanisation ou en renouvellement urbain, des opérations de logements, locaux
d'activités et équipements publics qui seront propices à la réalisation de production d'énergies
alternatives soit par chaudière bois soit par géothermie.
19 e Poursuivre le développement de l'installation de panneaux photovoltaïques et solaires
thermiques notamment sur les bâtiments publics et parkings dans les zones autorisées : la
Ville prévoit de généraliser les audits sur son patrimoine bâti et ses parkings avec des
partenaires afin de déployer davantage de photovoltaïque. Elle souhaite par ailleurs faciliter et
suivre les installations sur les bâtiments privés.
° Étudier la faisabilité de la mise en place de mini-éoliennes sur les toits. L'objectif est
d'évaluer le potentiel éolien et la pertinence de ce type d’EnR sur la commune, comme sur les
toits de certains bâtiments publics ou privés de grande taille (la commune compte près de
50ha de zone d'activités ou commerciales).
e Expérimenter la création de mini centrale hydraulique: au milieu du XXème siècle, la
commune comptait de nombreux moulins. Sept d’entre eux sont encore identifiés à ce jour
mais plus aucun ne produit d'énergie.
Par conséquent, l'ensemble du territoire communal a été défini comme ZAER et saisi sur le portail cartographique prévu à cet effet. Une phase de concertation publique sera lancée à l'issue de cette délibération : rencontres avec des experts, réunion publique, appel à manifestations d'intérêts, …
La transition énergétique exige une action immédiate et concertée de la part de tous les acteurs, à commencer par l'échelon communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimilé décide :
> D'APPROUVER le périmètre de la commune dans son entièreté en Zone d'Accélération des Energies Renouvelables
> D'AUTORISER monsieur le Maire à engager toutes les démarches y afférent
M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard s’abstiennent.
Votes pour : 29 Abstentions : 3
M. Fourcade ne comprend pas ce qu’apporte cette inscription : des subventions ? des ressources ? Ces initiatives peuvent être menées sans aucun soutien, c'est une question de temps, d'énergie.
M. le Maire trouve sa remarque pertinente : il explique que lors de la rencontre avec le Sous-Préfet chargé de ce sujet-là, cette question lui a été posée. S'ils s'engagent dans cette démarche et ces processus, ce sera ils l'espèrent, avec le soutien de l'état. Mais on peut en douter car on sait aujourd'hui, que dans d’autres domaines la philosophie de l'état c'est plutôt de dire aux communes » Prenez vos responsabilités, faites ceci et cela mais on n’a pas de moyens financiers pour vous aider ».
Les discussions avec les services de l’état sur ce sujet sont loin d'être terminées.
M. Regerat apporte une précision : La réunion à 17h00 avait été organisée par l'association de Jean Tellechea sans aucun lien avec la municipalité.
À 18h30 : c'était la réunion ABC Atlas Biodiversité, salle Jeanne Semper, organisée par la mairie
M. Etchebarne avait fait remarquer à M Tellechea qu'il regrettait que la réunion ait lieu aussi tôt. C'était une volonté de sa part de n'avoir que des institutionnels et il était dans le cadre des élections européennes. Ce n'était pas une réunion publique car pas organisée par la mairie. Il trouvait le sujet intéressant car il s'agissait d’un sujet non développé sur la commune, c'est un rattrapage.
20 Il trouve le rapport de l'Agglo sur la transition écologique sur la communauté d'agglomération très intéressant: on s'aperçoit qu'on est très en retard sur la production de chaleur, sur les énergies en thème de transport.,
Il donne pour exemple les Landes où la méthanisation, le gaz naturel est bien plus développé qu'au Pays Basque. Au Pays Basque il n'y a pas d'hydrogène, de gaz naturel, d’alternatives à l'essence.
On devrait faire des réunions publiques et débattre de ces sujets avec la population. Il aurait aimé que la réunion organisée par M. Tellechea ait été organisée par la commune. Il craint que cette délibération ne soit pas recevable : en effet, à son avis, inscrire toute une commune sur une zone d'accélération n'est pas recevable, d'autant que la procédure dit qu'il faut d'abord engager de la concertation, puis définir des zones et enfin délibérer sur ces zones-là. Ce sujet est très intéressant et son groupe participera aux débats, réunions. Aujourd’hui on est encore sur une lettre d'intention (regrettable en 2024) et non d'une délibération : son groupe s’abstient.
M. Saint-Avit informe qu'avec l'association des maires du 64 et 1 élu de Baïgorry, Directeur du GRDF Sud Lands Pays Basque, il a visité 2 méthaniseurs en Béarn. Au Pays Basque il n'y a pas moyen de monter un méthaniseur comme ceux du Béarn, c'est un constat. Une piste à envisager serait la microméthanisation
M. Gavilan rappelle qu'il a assisté à une réunion à l’Agglo avec l'intervention d’ un professionnel qui voulait remettre en place les moulins. Son ressenti a été qu'il y a du lobbying contre ces installations. Il y a un discours qui incite à aller sur l'énergie renouvelable et dès qu'on rentre dans le cœur du sujet les contraintes empêchent de mettre en place ces projets.
M. Etchebarne indique qu'il y a des prérogatives écologiques: casser les barrages pour que les poissons puissent remonter. À Urrugne il y en a 2 : celui du stade et le sien. Depuis 2015 il attend une réunion avec l'Etat.
14. Lutte contre les déchets abandonnés diffus — convention de groupement avec la
Communauté d'Agglomération Pays Basque dans dans le cadre de l’a accompagnement proposé par Citeo
Contexte
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP (Responsabilité Elargie des Producteurs), Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
21 Quant à elle, la Collectivité assure, dans le cadre d'une action du groupement qu'elle représente, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l'intérêt que présente la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d'autoriser monsieur le Maire à signer la convention de groupement avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de l'accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’APPROUVER la convention de groupement avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de l'accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés est approuvée.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention de groupement avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de l'accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés, pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2025 (reconduction tacite possible jusqu’en 2028).
Votes pour : 32
FINANCES
15. Compte Financier Unique 2023
Dans le cadre du passage à la nouvelle nomenclature comptable M57 , le compte de gestion établi par le Trésor Public et le Compte administratif établi par la commune, sont maintenant fusionnés dans un seul document : le Compte Financier Unique.
Monsieur Bayo présente aux membres de la commission des finances le Compte Financier Unique 2022 du Budget Principal , dont les résultats sont les suivants :
Section de fonctionnement
Dépenses réalisées 10 878 748.84 € Recettes réalisées 11 326 902.46 €
Résultat de l'exercice 2023 - Excédent 448 153.62 €
Résultat global avec excédent 2022 reporté Excédent 2571 793.28 €
22 Section d'investissement
Dépenses Réalisées 7 717 7135.04 € Recettes Réalisées 7 530 296.69 €
Résultat de l'exercice 2023 Excédent -247 438.35 € Résultat global avec déficit 2022 reporté (-311 591.76€) Déficit — 559 030.11 €
Restes à réaliser en Dépenses 1 564 007.54 € Restes à réaliser en Recettes 593 423.41 €
Résultat d'investissement global avec reports Déficit - 1 529 614.24 €
Après présentation à la Commission des Finances réunie le 2 mai 2024, il est ainsi proposé au conseil municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide :
> D'APPROUVER le Compte Financier Unique 2023 de la Commune d'Urrugne.
Monsieur le Maire est sorti de la salle et ne prend pas part au vote. M. Bayo présente la délibération et M.Tellier procède au vote
M Gavilan, Mme Goya, M. Levréro, M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard, M Fourcade
votent contre.
Votes pour : 24 Votes contre :7 Ne participe pas au vote :1
M. Etchebarne indique qu'il y a des chiffres à corriger.
M. Bayo confirme que les chiffres intermédiaires sont inexacts mais les chiffres globaux sont corrects.
M. Gavilan rappelle que le vote du compte financier unique est un acte important : Son groupe avait alerté depuis 2021 et exprimé ses doutes sur la gestion financière. A priori leur crainte était justifiée.
Constat aujourd'hui :
Malgré 3 augmentations d'impôts depuis les élections, malgré 2 emprunts pour 4Millions € en 2023, malgré la mise en place d’un stationnement payant à Socoa, les comptes sont dans le rouge. Il y a même des retards de paiement. Les Urruñars les interpellent et leur font part de leurs inquiétudes tout comme le personnel communal qui constate au quotidien des dysfonctionnements de cette gestion financière.
Que faut-il penser de la situation dégradante d'agents communaux bloqués devant la pompe d’une station-service qui refuse obstinément de délivrer du carburant ?
Les finances sont également « en panne sèche ». Pour preuve : un nouveau crédit est présenté en urgence ce jour 300 000€. Il y a des diminutions partout: en mars il était prévu l'embauche de 2 ASVP et en avril il est décidé qu’au final il n’y en aura qu'un. Les routes sont mal entretenues, plusieurs projets sont reportés, beaucoup sont abandonnés. Le groupe majoritaire s’obstine à réaliser une cuisine centrale estimée à 520 000€ en 2022, révision de ce chiffre pour le porter à 2,5 millions €, soit environ 5 fois plus, peut-être et sûrement davantage, sans parler du personnel qu’il faudra recruter derrière. Qui va payer cette hérésie ? encore une augmentation d'impôts ? ou un emprunt ? ou les 2 ? et comme souvent en pareil cas quand rien ne va plus on vend le patrimoine pour éponger les dettes.
« Nos finances sont maltraitées ! » Son groupe votera contre.
M. Bayo regrette que M Gavilan :
23 1- N'ait pas avancé ces points lors de la commission finances.
2- Il note que M. Gavilan impute au stationnement payant le problème qu'il évoque des finances. Il ne voit pas ce que le stationnement payant a à voir avec cela car il n'est pas encore mis en œuvre.
3- |1 souhaite expliquer la situation simplement :
Par nature un budget est à l'équilibre : ses recettes sont au moins égales à ses dépenses. Sauf que ce budget peut être à un moment déséquilibré si l'allure des recettes n’est pas la même que celle des dépenses.
Lors de la réalisation des projets, 2021-2022 on leur a reproché le faible taux de la réalisation des investissements. Le mot d'ordre passé au service a donc été « n'attendez pas le mois de juin pour commencer à investir ». Ils ont compris et entendu et dès le mois de février les services ont massivement fait appel aux partenaires pour réaliser le plan d'investissement.
Que s'est-il passé ? ce plan a été réalisé, tout en sachant qu'il y a des recettes régulières et des dépenses régulières. Mais à un moment donné, les dépenses ont été supérieures aux recettes. Il a donc fallu temporiser, et attendre l’arrivée des recettes escomptées. De plus même si l’on connait et maitrise certaines dépenses régulières (exemple : les salaires) ou les recettes (cantine), on est tributaire de certaines décisions qu'on ne maîtrise pas sur les subventions. Et là on est à la merci des décisions de l'état et d’autres décisions qui ne nous appartiennent pas. Et cela peut expliquer qu'à un moment, bien qu’à la fin de l'année on a nos garanties qu'on va équilibrer nos comptes, on ait besoin de trésorerie. C’est la raison pour laquelle une ligne de crédit de 300 000€ a été ouverte.
Pour autant, il n’a pas entendu que les agents n'avaient pas été payés, que les cantines avaient augmenté.
M. Gavilan revient sur la commission des finances et précise que l'opposition y était surreprésentée par rapport à la majorité.
Concernant les interventions en commission de finances : il estime qu’un un bilan il faut l’analyser. || n'avait pas de questions à poser à ce moment-là, il a donc gardé ses interventions pour le conseil. Quand M. Bayo parle d'un budget équilibré, en reprenant celui de 2024 il constate que sans l'augmentation des impôts et le stationnement payant à Socoa le budget est déséquilibré.
Les engagements sur les investissements, ok pour 2023
Mais n 2024, il y a une baisse de 61%
Il insiste sur le fait que ce budget est tout juste équilibré par l'augmentation de la fiscalité.
16. Affectation définitive des résultats 2023
Monsieur Le Maire rappelle que conformément à l'instruction M 57, il convient d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2023 et indique qu'il résulte au regard du compte de gestion visé par le Comptable les résultats d'exécution 2023 suivants :
e Résultat excédentaire 2023 de la section de fonctionnement : 2571 793.28 €
e Résultat déficitaire 2023 de la section d’investissement : - 559 030.11 €
Monsieur le Maire propose d'affecter les excédents de la section de fonctionnement et d'investissement de la manière suivante :
Section Investissement _:
« Affectation du résultat » au compte 1068 pour la somme de 1 529 614.24 € Cette affectation prend en compte le déficit d'investissement de la section d'investissement (- 559 030.11 €) ainsi que le résultat des restes à réaliser de 2023 vers l'exercice 2024 (- 970 584.13 €)
24 Section Fonctionnement :
Excédent 2023 reporté au compte de recettes 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour la somme de 1 042 179.04 €
Après présentation à la Commission des Finances réunie le 2 mai 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide :
> D'APPROUVER l'affectation des résultats du Compte Financier Unique 2023.
M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard votent contre.
M Fourcade s’abstient.
Votes pour : 28 Votes contre : 3 Abstentions :1
17. Refacturation à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de l'entretien des zones d’activités- millésime 2023
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2006, l'Agglomération Sud Pays Basque et maintenant la Communauté d'Agglomération Pays Basque exerce la compétence « développement économique ».
A ce titre, elle est notamment en charge « de la création, de l'aménagement, de l'entretien, et de la
gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, ou
aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ».
Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est compétente en matière de « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ». La Commune d’Urrugne accueille sur son territoire trois zones d'activités économiques : la zone de Berroueta, la zone de Bittola et la zone Puttilenea/martin Zaharenea. La Communauté d'Agglomération ne disposant pas des moyens humains et techniques pour assurer l'entretien des zones d'activités économiques, la Commune a continué à en assumer la charge.
Le tableau joint en annexe, récapitule les travaux d'entretien réalisés par la commune d’Urrugne au titre de l’année 2023, pour un montant total de 41 363.44 euros.
Après présentation en Commission des finances réunie le 2 mai 2024 et après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> DE SOLLICITER auprès de la Communauté d'Agglomération Pays basque le remboursement pour les travaux d'entretien des zones d'activités économiques pris en charge par la commune d’Urrugne
Votes pour : 32
18. Taxe Locale de la Publicité Extérieure (TLPE) — Barème 2025
Monsieur le Maire rappelle que vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L2333-6 à L2333-16 , il est donné la possibilité à la collectivité d'augmenter les tarifs la taxe
locale sur la publicité extérieure pour l’année 2025 et les années suivantes.
25 Suite à la réception de la circulaire préfectorale du 30 avril 2024 qui dispose que les tarifs normaux
et maximaux seront révisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la
consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble, hors tabac, entre la troisième
et la deuxième année précédant celle de la révision.
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4,8% pour
2023 (INSEE).
Il'appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sue leur territoire avant le
4 er juillet 2024 pour application au 1 er janvier 2025.
Après présentation en Commission des finances réunie le 2 mai 2024, et après en avoir délibéré le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide :
> DE REEVALUER les tarifs en vigueur pour 2025 en se basant sur le barème national des
tarifs « normaux » et donc :
e D'exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7
m?;
e D'appliquer une réfaction de 50% du tarif concernant les enseignes dont la somme de
leurs superficies est supérieure à 7m° et inférieure ou égale à 12m.
e De fixer les tarifs comme suit :
2024 2025
Enseignes €/ m° €/m° Surface entre 0 et 7 m° 0 0 Surface supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à 12 m° 17.70 18.60 Surface supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 m° 35.40 37.10 Surface supérieure à 20 m° et inférieure ou égale à 50 m° 35.40 37.10 Surface supérieure à 50 m° 70.80 74.20 Publicités et pré-enseignes non numériques € /m° € / m° Surface inférieure ou égale à 50 m°? 17.70 18.60 Surface supérieure à 50 m° 35.40 37.10 Publicités et pré-enseignes numériques € /m° € / m° Surface inférieure ou égale à 50 m° 93.10 95.70 Surface supérieure à 50 m° 106.20 111.20
Nb : pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce.
. De dire que la recette sera inscrite au chapitre 73 article 73681 « taxe locale
sur la publicité extérieure » ;
M. Gavilan, Mme Goya, M. Levréro votent contre
Votes pour : 29 Votes contre : 3
26 M. Levréro rappelle que la TLPE est un impôt local indirect qui vise à faire respecter le code de l'environnement pour dépolluer les paysages sur le principe du « pollueur payeur » et non pas à prioriser l'augmentation des recettes de la collectivité.
Constat: par sa gestion dépensière, le groupe majoritaire a mis Urrugne en fâcheuse posture et il est trop facile de faire supporter cette gestion bancale aux commerçants locaux en augmentant cette taxe. D'autant plus qu'après une année 2023 difficile pour les acteurs du commerce, le contexte inflationniste toujours présent plombe les comptes des entreprises. Son groupe considère que les commerçants n'avaient pas besoin de cette charge supplémentaire. Donc son groupe vote contre
M. Etchebarne indique une coquille : 2°" paragraphe (m2)
RESSOURCES HUMAINES
19. Modification de la participation employeur des tickets déjeuners
Monsieur le Maire expose :
Le conseil municipal dans sa séance du 21 mai 2007, avait accepté le principe de la mise en place des tickets déjeuners avec une prise en charge par la commune de 50 % de la valeur faciale du ticket.
Il est proposé de revaloriser la part employeur de 0,50 € par ticket et de porter les prises en charge, après avis du Comité Social Territorial et consultation des agents, comme suit :
- 54 % pris en charge par l'employeur
- 46 % pris en charge par l'agent et prélevé sur son salaire
La valeur faciale du ticket s’établira à 6,50 € à compter de la date d'exécution de la présente
délibération et pour l’année 2024
Par ailleurs, la délibération du 17 décembre 2012 fixait le principe de revalorisation de la valeur faciale des tickets pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie.
Monsieur le Maire précise les points suivants :
- Personnel concerné :
L'ensemble des fonctionnaires (stagiaires et titulaires)
Les agents contractuels permanents qui ont des contrats supérieurs à 6 mois
- Maximum autorisé :
220 tickets par an — 20 tickets maximum par mois (en fonction du nombre de jours travaillées et au prorata temporis)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide
> D’ACCEPTER la revalorisation de la participation employeur des tickets déjeuner et le principe de revalorisation de la valeur faciale du ticket déjeuner en fonction de l'augmentation du coût de la vie pour l’année 2025 et pour les années suivantes
> DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice en cours
M. ELIZONDO Beñat a définitivement quitté la séance et n’a donc pas voté.
27 Votes pour :31
M. Etchebarne : rappelle que cela fait un moment qu'il n'y a pas eu de Commission Ressources Humaines à laquelle assiste beaucoup de monde, les sujets sont intéressants. Pourquoi n'y ail pas eu de commission ?
Cette question aurait pu être traité en Commission Ressources Humaines.
Mme Zubieta informe que cette décision a été prise à la demande des délégués du personnel au Comité Social Territorial.
En effet cela aurait pu faire l'objet d'une commission mais était-il nécessaire de la convoquer pour évoquer un seul point ?
M. Etchebarne indique qu'ils auraient aussi pu échanger sur le tableau des effectifs
Mme Zubieta répond qu'il n’y a pas grand-chose à en dire.
Pour information : 131 agents bénéficient des tickets restaurants, 24000 tickets ont été distribués par an, entre avril 2023 et avril 2024 et cela représente pour la collectivité un coût de 71 000€.
M. Etchebarne trouve que le montant de 6,50€ est très bas (comparé au privé qui est à 9€ environ). Ne peut-on pas mobiliser la Commission Finances et Ressources Humaines en même temps ?
Mme Zubieta répond que même si on parle d'argent dans les 2 commissions, ce n'est pas le même sujet.
20. Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire expose :
Le conseil municipal dans sa séance du 04 mars 2024 a créé à compter du 1er avril 2024, un poste de Directeur du pôle jeunesse et éducation en précisant que ce poste pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux. Après avoir procédé à une opération de recrutement, il apparaît que le candidat retenu est titulaire du grade d’animateur principal de 1°" classe.
Après avis du Comité Social territorial dans sa séance du 3 mai 2024 , Monsieur le Maire propose :
° La suppression du poste à temps complet appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux
e La création au 1er juillet du poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet afin de nommer cet agent par voie de mutation
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide:
> DE VALIDER ces modifications au tableau des effectifs
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'arrêté correspondant > DE PRECISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Votes pour : 31
M Fourcade demande s’il n’y a pas de tableau des effectifs mis à jour.
Mme Zubieta répond que l'obligation légale est de présenter ce tableau une fois par an
28 21. Organisation des séjours au sein du pôle Jeunesse éducation
Monsieur le Maire expose :
Le conseil municipal dans sa séance du 1er février 2021 avait fixé l’organisation des séjours au sein du service sport animation jeunesse.
L'accompagnement des enfants/jeunes dans le cadre de ces séjours peut entrer dans les missions confiées aux animateurs de la commune sous réserve de leur accord initial. Les modalités de rémunération et de récupération prévues dans la délibération du 1er février 2021 pour les agents statutaires sont étendues aux agents contractuels déjà présents en dehors des périodes des séjours et recrutés sur des contrats de remplacement ou d'accroissement saisonnier ou temporaire.
Considérant qu'une journée en séjour se déroule de 6h00 à 22h00 : -__ Rémunération de 10 heures par journée (de 6h00 à 16h00)
-__ Récupération à posteriori du séjour de 6h (de 16h00 à 22h00)
- __ Rémunération de 3 heures nuit (forfait pour la nuit de 22h00 à 6h00)
La collectivité pourra cependant conclure des contrats d'engagement éducatif, comme spécifié dans la délibération du 1er février 2021, si besoin pour la seule durée du séjour.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> DE FIXER le principe des modalités du temps de travail, de la rémunération et récupération pour les agents statutaires et contractuels accompagnateurs dans le cadre des séjours d'accueil des mineurs
> DE DECIDER de recruter des animateurs saisonniers en Contrat d'Engagement Educatif (CEE) si besoin dans les conditions définies par la délibération du 1er février 2021 > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats
> DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Votes pour : 31
MONTAGNE BASQUE
22. Signature de l'accord transfrontalier de partenariat pour la réalisation du projet POCTEFA EFA056/01 La Rhun-E
Monsieur le Maire expose :
Depuis sa création, la Communauté d'Agglomération Pays Basque développe une politique de coopération transfrontalière ambitieuse visant à construire de façon concrète des projets partenariaux avec ses voisins d'Euskadi et de Navarre conformément aux objectifs du projet de teritoire, du Plan Climat Air Energie Territorial et de la stratégie de coopération transfrontalière adoptée en 2019.
Ainsi, dans le cadre du 1e appel à projets du nouveau programme européen POCTEFA 2021-27 lancé au printemps 2023, le Département des Pyrénées-Atlantiques, chef de file, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et les communes partenaires ont construit et déposé, le 31 mai 2023, le projet intitulé : « La Rhun-E - Un espace pour travailler Ensemble, Encuentro, Elgarrekin mise en place d’une gouvernance partagée du massif de la Rhune ».
Le massif de la Rhune représente parfaitement l'espace transfrontalier partagé : à cheval sur la Navarre et le Département des Pyrénées-Atlantiques, et situé sur le territoire des communes de Sare, Ascain, Urrugne et Bera. Du fait de cet emplacement, cet espace naturel et patrimonial 29 nécessite une gestion coordonnée entre tous les acteurs, ainsi qu’une approche commune visant à protéger cet environnement exceptionnel.
Dans la continuité des travaux menés par le Comité de pilotage Rhune depuis 2018, le projet vise à structurer cette approche conjointe, autour des enjeux partagés de protection et valorisation de l'environnement : accès au site, gestion des eaux usées des ventas au sommet, fréquentation des sentiers de randonnées, impact sur la faune et la flore, l'asymétrie frontalière de classement des espaces naturels, etc. || permettra, par la réalisation d'études et de travaux, d'améliorer la qualité environnementale globale du site et de créer les outils de médiation permettant la sensibilisation des usagers. Les résultats bénéficieront directement aux usagers (bergers, commerçants) et aux visiteurs du site.
La CAPB, en vertu de ses compétences, s’impliquera sur tous les axes de travail du projet : de la gestion de l’eau à la valorisation du patrimoine environnemental en passant par la préservation du pastoralisme et la gestion des flux. Elle portera des actions à échelle transfrontalière, en partenariat avec les autres partenaires du projet.
Le projet La Rhun-E s'inscrit dans les axes 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité : dynamiser nos villes et villages » et 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement ». li participe plus précisément des engagements n°28 « Favoriser une montagne basque vivante et habitée » et 55 « Assurer un tourisme durable, respectueux du cadre de vie des habitants ». Il fait partie des actions permettant d'atteindre les objectifs de l'axe 1 du Plan Climat Pays Basque « S'adapter au changement climatique : préserver le territoire, ses habitants, ses ressources naturelles, ses activités ».
Programmé sur une durée de 3 ans entre janvier 2024 et décembre 2026, le projet La Rhun-E s'appuie sur 7 partenaires transfrontaliers (Conseil Départemental 64 — chef de file, Communauté d'Agglomération Pays Basque, Gouvernement de Navarre, villes de Bera, Sare, Ascain et Urrugne).
Le projet La Rhun-E ayant été retenu le 4 décembre 2023, il revient désormais aux partenaires du projet de procéder à la signature de l'accord transfrontalier de partenariat qui définit les modalités de coopération entre les parties signataires et détermine leurs responsabilités respectives dans l'exécution du projet.
Ci-dessous sont présentés les partenaires signataires de l’accord, leur budget et montant de subvention FEDER.
NOM DU PARTENAIRE BUDGET TOTAL AIDE FEDER (65%)
CD 64 953.620,00 € 619.853,00 €
CAPB 887.758,30 € 577.042,89 €
DG PE 782.839,63 € 508.845,76 €
Bera 169.870,02 € 110.415,50 €
Sare 95.000,00 € 61.750,00 €
Ascain 55.000,00 € 35.750,00 €
Urrugne 55.000,00 € 35.750,00 €
TOTAL 2.999.087,95 € 1.949.407,15 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’APPROUVER l'accord de partenariat ci-annexé,
> D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à le signer, ainsi que tous les actes administratifs liés au projet.
Votes pour : 31
30 M. le Maire précise qu'il s’agit d'approuver les accords pour aller chercher les fonds POCTEFA, puis viendra ensuite la phase des projets. Lorsque les projets se concrétiseront le conseil municipal en sera informé.
URBANISME ET HABITAT
23. Projet d'acquisition des lots de copropriété n°3 et 4 constitutifs d’un local d'activité de l’immeuble sis 11 rue Bernard de Coral (parcelles AH 37 et AH 383) et de gestion commerciale : demande d'intervention de l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays basque et de la Foncière de dynamisation commerciale des Pyrénées-Atlantiques à sa création effective
Le développement et l'aménagement urbains de la commune d'Urrugne repose pour l'essentiel sur le quartier du Bourg. Si l'un des enjeux prioritaires consiste à produire en nombre du logement abordable pour permettre aux ménages locaux de se loger sur un territoire extrêmement tendu, il s’agit aussi de favoriser le « vivre ensemble », la cohésion sociale et le rayonnement de la ville grâce à la mise à l'échelle de l'offre en équipements, services et commerces.
Ce projet d'aménagement et de développement urbains s'appuie notamment : - Sur la mise en œuvre d'opérations d'ensemble sur des secteurs de projet du quartier :
Orientations et d'Aménagement et de Programmation (OAP), secteur à plan de masse,
autres fonciers stratégiques ;
- Sur la réhabilitation et la requalification de fonciers bâtis existants.
Certains projets d'intérêt général se verront réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique et requièrent, dès lors, des acquisitions foncières préalables. Pour ce faire, la Ville intervient en action directe ou avec le concours de ses partenaires privilégiés :
- l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays basque, pour l’achat de fonciers pour le
compte de la collectivité, leur portage, gestion courante et rétrocession à des opérateurs (ex.
OAP Entrée de Bourg) ;
- des opérateurs sociaux pour l'achat de fonciers concernés par des opérations dont ils
assureront la maîtrise d'ouvrage (ex. OAP Cœur d’îlot de Bourg, etc.).
Dans le cadre de son plan d'action en faveur de la revitalisation du cœur de bourg, la Ville a identifié des fonciers bâtis stratégiques qui, pour certains, feront l'objet d'intervention directe de la collectivité, selon les opportunités et décisions politiques.
Parmi eux, le local d'activité en rez-de-chaussée de l'immeuble construit sur les parcelles AH 37 et
AH 383, à l'angle des rues Bernard de Coral et Dongaïitz Anaiak, faisant l’objet d’un projet de vente avec arrêt concomitant de l’activité commerciale existante (boulangerie-pâtisserie). Après échange avec le propriétaire et son accord de principe pour la vente à son profit (ou celui de son mandataire), la Ville envisage l'acquisition du local par l'intermédiaire de l'EPFL en vue d'y développer une offre nouvelle de commerce et/ou service, propice à la redynamisation du cœur de bourg et tenant compte des attentes exprimées dans le cadre de la concertation citoyenne engagée. Ce local, situé au n°11 rue Bernard de Coral, est constitutif d’une copropriété et composé comme suit :
-__ lot 3 : commerce et fournil d'une superficie d'environ 170m° et terrasse d'environ 60m ;
-__ lot 4 : rangement d’une superficie d'environ 10m?.
Pour réaliser ce projet, la Ville souhaite mobiliser deux outils et partenaires majeurs du projet de dynamisation commerciale du cœur de bourg d’Urrugne :
31 dans un premier temps, l'EPFL Pays basque pour engager la négociation avec le
propriétaire de ce foncier, ou ayant(s) droit(s) concerné(s), en vue de procéder à son
acquisition et à son portage foncier ;
dans un second temps, lorsqu'elle sera créée, la Foncière de dynamisation commerciale des
Pyrénées-Atlantiques, pour l’acquisition du foncier rétrocédé par l'EPFL Pays basque et une
gestion commerciale conforme au projet municipal de revitalisation du cœur de Bourg
d'Urrugne. Cet outil, actuellement en phase de préfiguration, sera créé en 2024, à l'initiative
du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, la Banque des Territoires, la Société
d'Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) et l'EPFL Pays basque.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D'’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL)
Pays basque en vue de la négociation, de l'acquisition et du portage foncier des lots n°3 et
n°4 de l'immeuble en copropriété situé sur les parcelles AH 37 et AH 383, selon les
modalités prévues dans son règlement d'intervention 2024-2028 (portage sur 8 ans avec 4
ans de différé d'annuités et frais de portage annuels de 3% du capital restant dû) :
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de portage correspondante, établie
entre l'EPFL Pays basque et la Ville d'Urrugne ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la Foncière de redynamisation commerciale
des Pyrénées-Atlantiques, dès sa création, en vue de l'acquisition du foncier de la
copropriété de l'immeuble érigé sur les parcelles AH 37 et AH 383 rétrocédé par l'EPFL
Pays basque, et d'une gestion commerciale conforme au projet municipal de revitalisation du
cœur de bourg d’Urrugne, et à signer tout document et acte afférent.
M. Gavilan, Mme Goya, M. Levréro, M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard s'abstiennent
Votes pour : 25 Abstentions : 6
M. Levréro demande le prix d'acquisition.
M. le Maire répond qu'il est en train d’être négocié entre l'EPFL et le propriétaire. Aujourd’hui, pour la commune, il s'agit juste de solliciter l'EPFL qui va négocier avec le propriétaire et qui ensuite va rétrocéder, dès que la foncière sera créée, très rapidement, car prévu en 2024. En effet pour engager la négociation, l'EPFL doit avoir la sollicitation de la commune.
M. Levréro trouve que c’est particulier. | demande s’il n'y aura pas l'estimation des domaines ?
M. le Maire répond affirmativement : L'EPFL est un établissement public et pour toute acquisition, il a l'obligation de passer par un avis des domaines.
M. Etchebarne regrette ne pas avoir assisté à cette commission : la convocation a été envoyée à son ancienne adresse. || demande à ce que les services administratifs prennent note de sa nouvelle adresse.
Il trouve ce projet de délibération gênant à 2 niveaux. Il rejoint M. Levréro par rapport à un des points :
- On demande au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à solliciter une structure qui n'existe pas encore (quels sont ses objectifs, missions, constitution.….). Son groupe est en désaccord avec cette demande car la structure n'existe pas. Ce sera différent le jour où elle existera.
Son groupe votera contre.
32 Pour eux il y a une absence de vision et de prospective
M. Tellier a insisté sur le fait qu'il y avait une identification des fonciers bâtis stratégiques mais lui n'a pas vu cette liste.
Ils ont l'impression pour ce dossier et pour les autres qu'il s'agit davantage de l’opportunité d'une vente à saisir et à partir de là dire que le bâtiment peut être intéressant, au lieu de s'appuyer sur une liste de bâtiments stratégiques qui auraient été identifiés au préalable. ll demande s'il existe une liste de fonciers bâtis stratégiques. Si c'est le cas pourrait-elle être diffusée aux membres de l'opposition ?
M. le Maire revient sur le fait de solliciter une structure juridique qui n'existe pas. Il confirme que c'est la procédure demandée par l'EPFL. Aujourd'hui l'important c’est de solliciter l'EPFL car c'est elle qui va acquérir et qui va rétrocéder à la foncière.
Il indique qu'il n’y a pas de liste des bâtiments stratégiques pré-établie et insiste sur le fait qu'il faut saisir les opportunités quand elles se présentent.
Il y a des moyens à disposition des communes pour les acquisitions, des outils : l'EPFL est fait pour cela. L'EPFL n'intervenait que pour l'achat de foncier pour développer les projets de productions de logements et de commerce; et il s'est aperçu qu'il y avait un manque pour acquérir des locaux commerciaux. D'où aujourd'hui le projet de créer cette foncière de redynamisation commerciale avec les acteurs précisés par M. Tellier.
M. Etchebarne insiste juste sur le fait qu’il est étonnant de demander de voter pour donner l'autorisation à M. le Maire de solliciter une structure qui n'existe pas. Il rappelle qu'il y aura quand même des frais de portage à charge de la commune. Il se dit inquiet qu'il n'y ait pas de définition de bâtis stratégiques. Car contrairement à ce que dit M. Tellier, il ne s’agit pas d'une OAP dans ce cas précis.
M. _ Gavilan trouve personnellement ce projet intéressant, mais il demeure encore beaucoup d'incertitudes pour se positionner et aller plus loin. Le groupe a besoin d'autres éléments : - Quel type de commerce y aura-y'il ?
-__ Que souhaite la mairie sur cet espace ?
- La société, qui va racheter ce bien, même si elle est publique, on ne la connaît pas - Le prix : on ne le connait pas
- Où est la place de la mairie ? il faudra être informé du déroulé
M. le Maire confirme qu'une fois les choses fixées définitivement et réglées entre l'EPFL et le vendeur, il les tiendra le conseil municipal informé via une décision d'information (si pas besoin de délibération)
M. Fourcade : était présent à la Commission du 6 mai et est satisfait des discussions qui ont eu lieu à ce sujet.
24. Avenant à la convention d'adhésion au service commun d'instruction, de suivi et de contrôle des changements d'usage entre la commune d'Urrugne et la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Dans la continuité de la prestation d'instruction du service commun du changement d'usage assurée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour 21 communes des 24 communes de la zone tendue, il est convenu de compléter ses missions par des prestations de suivi et de contrôle des meublés de tourisme.
Le présent avenant vise donc à compléter les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et le service commun de la Communauté définit dans une convention initiale d'adhésion.
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR;
33 VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;: VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 permettant à la Communauté d'Agglomération et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter, en dehors des compétences transférées, de services communs chargés de l'exercice de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat ; VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ; VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 23 septembre 2017 instituant la procédure d'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 16 décembre 2017 portant création du service commun pour l'instruction du droit des sols ; VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Pays Basque en date du 16 décembre 2017 approuvant la création d’un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols et les termes de la convention type correspondante ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 24 juillet 2021 portant création du service commun « instruction des changements d'usage » au sein du service commun instruction des autorisations de droit des sols ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune d’Urrugne en date du 28 septembre 2021 portant adhésion au service commun pour l'instruction du changement d'usage ; VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 5 mars 2022 approuvant le règlement communautaire fixant les critères et conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 9 juillet 2022 approuvant la modification du règlement communautaire fixant les critères et conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée ;
CONSIDERANT l'intérêt des signataires de compléter, par avenant, la convention initiale par les actions de contrôle du changement d'usage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque l'avenant à la convention d'adhésion au service commun pour l'instruction, le suivi et le contrôle des changements d'usage.
M. Gavilan, Mme Goya, M. Levréro s’abstiennent
Votes pour : 28 Abstentions :3
M. Etchebarne demande des explications par rapport au délai : pourquoi cela a mis 1 an ? La mise en place de modalités de contrôle, il lui semblait que cela était déjà prévu dans la 1° convention.
M. le Maire répond que ce n'était pas prévu.
Il explique pourquoi ce délai :
Le règlement est entré en vigueur en mars 2023 et depuis septembre 2023 le service de la Communauté d'Agglomération Pays Basque a adressé près de 1500 courriers d’une part à des sociétés personnes morales car il rappelle que ces personnes-là n'étaient pas soumises à l'application du 1°’ règlement qui existait (2017) ce qui avait amené certaines personnes physiques à faire des SCI pour échapper au règlement. Et d'autre part à des personnes physiques dont l'autorisation de changement d'usage expirait depuis l’application du 1° mars 2025. ll n'y a pas eu beaucoup de réponses.
Il confirme que les modalités de contrôle n'étaient pas précisées dans la convention.
34 25. Règlement local de publicité intercommunal Pays Basque : débat d’orientations
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 19 décembre 2020, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Pays basque a prescrit l'élaboration du Règlement local de publicité intercommunal Pays basque (RLPi Pays basque) qui viendra adapter le Règlement national de publicité en vigueur (articles L 581-1et suivants et R 581-1 et suivants du Code de l’environnement) aux spécificités du territoire de la CAPB.
Ce document, outil de protection du paysage et du cadre de vie, a pour objet d'encadrer les conditions d'installation des publicités, enseignes et pré-enseignes (emplacements, surfaces, caractère lumineux, nombre de ces dispositifs.) sur le territoire communautaire.
Les objectifs du RLPi Pays basque, définis dans la délibération d'engagement, sont les suivants : - Proposer une politique cohérente à l'échelle du territoire communautaire, - Identifier les espaces à valeur paysagère afin de les préserver des logiques d'implantation publicitaire,
- Intégrer les exigences environnementales et de développement durable, - Affirmer l'équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique local, - Réglementer les nouveaux procédés en matière de publicité et d'enseignes, - Adapter les règles nationales aux caractéristiques du territoire communautaire,
La procédure d'élaboration d'un RLPi est identique à celle d’un PLUI. Elle prévoit un engagement, un débat sur les orientations générales (objet de la présente délibération), un arrêt du projet, puis une approbation après consultation des Personnes publiques associées et enquête publique.
L'élaboration du RLPi Pays basque a débuté depuis le deuxième trimestre 2023. Le diagnostic a été finalisé. L'état des lieux de la présence publicitaire a été présenté aux communes du territoire, aux associations de défense de l'environnement et du cadre de vie, aux afficheurs, enseignistes et commerçants, ainsi qu’à toute personne intéressée dans le cadre d'ateliers et réunions publiques. Les conclusions sont les suivantes :
- En matière de publicités et pré-enseignes :
Environ 380 dispositifs publicitaires ont été relevés sur propriétés privées. Ces dispositifs se situent majoritairement dans les communes de la côte et le long des axes routiers les plus empruntés (RD810, RD811, RD918, RD948, RD932, RD22). De grandes disparités existent entre les communes : Bayonne et Anglet sont les plus investies par la publicité, tandis que les communes situées en dehors de l'unité urbaine de Bayonne sont dénuées de toute publicité ou très peu investies (moins de 10 panneaux).
A l'échelle de tout le territoire, les dispositifs recensés sont majoritairement des dispositifs scellés au sol (plus de 80%), de grand format (75% avec affiche de 8 ou 12m2). La présence de publicités numériques est aujourd’hui anecdotique (3%), mais perçue comme particulièrement impactante dans le paysage.
Dans le cadre de contrats de mobilier urbain, des publicités sont également présentes sur mobilier urbain (abris voyageurs, mobiliers d'information...) à Anglet, Bayonne, Biarritz, Cambo-les-Bains, Ciboure, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle et Urrugne : les mobiliers urbains « publicitaires » sont parfois nombreux à l'échelle d'une commune.
ll est à noter que cet état des lieux publicitaire a été établi avant la mise en application du RLPi Côte Basque Adour (juillet 2024) couvrant les communes d'Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart et Boucau, laquelle devrait entrainer la dépose de 70% des dispositifs publicitaires sur ces 5 communes qui concentrent à elles seules la moitié des panneaux relevés.
- En matière d’enseignes :
35 Les enseignes situées dans les centralités sont globalement bien intégrées dans leur environnement.
Les enseignes situées dans les abords des monuments historiques et en Site Patrimonial Remarquable sont particulièrement sobres. La qualité de celles situées dans les zones commerciales et d'activités, tout en étant très variable d'une zone à une autre, est moindre : des pistes d'amélioration sont identifiées.
Sur la base de ce diagnostic, complété par les travaux avec les communes du territoire et la concertation citoyenne (associations de défense de l'environnement et du cadre de vie, afficheurs, enseignistes, commerçants, toute personne intéressée...), les 7 orientations générales du RLPi Pays basque (principes directeurs guidant l'écriture règlementaire du futur RLPi) ont été définies : - 3 orientations répondent à une logique d'harmonisation des règles à l'échelle de tout le territoire : définition de principes communs applicables à toute publicité, enseigne ou préenseigne ; - 4 orientations répondent à une logique de prise en compte de la diversité des ambiances paysagères du territoire : définition de règles propres à chaque secteur. Elles s'ajoutent aux principes communs.
Ces orientations seront présentées au Conseil communautaire de la CAPB du 15 juin 2024 et feront l’objet d'un débat.
Ce même débat peut avoir lieu devant les Conseils municipaux des communes mais n'est pas imposé. Conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du Code de l'urbanisme, les débats devant les Conseils municipaux sont réputés tenus s'ils n'ont pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet.
Les orientations générales suivantes seront soumises au débat du Conseil communautaire et sont soumises ce jour au débat du Conseil municipal :
° Orientation n°1 : Encadrer la présence des publicités et enseignes lumineuses pour limiter leur impact visuel et énergétique
- Le RLPi fixera une obligation d'extinction des publicités et enseignes lumineuses. Concernant les publicités, une plage horaire d'extinction sera définie. Il en ira de même pour les enseignes, ou alors l'extinction pourrait être imposée dès la cessation de l’activité.
- Le RLPi traitera de manière spécifique les publicités et enseignes numériques, qui sont des dispositifs impactants. Leur installation sera fortement contrainte (surface, emplacements...).
- Comme le permet désormais la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les publicités et enseignes lumineuses apposées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial seront encadrées par le RLPi, a minima quant à leur extinction nocturne et la limitation de leur surface (unitaire et/ou cumulée).
. Orientation n°2 : Atténuer la prégnance visuelle des dispositifs publicitaires dans les paysages urbains et ruraux en réduisant leur nombre et leur surface
- Sur tout le territoire, il est proposé que le RLPI, outre les règles de densité spécifiques qui seront édictées par zones, interdise l'installation de publicités côte-à-côte, qu'ils soient installés sur un mur ou au sol,
- Dans un souci d'égalité de traitement de tous les habitants du territoire, le RLPi poursuivra les efforts de restriction à l'installation de publicités déjà traduits dans les récents RLP(i), en particulier dans les secteurs principalement dédiés à l’habitat.
36 , Orientation n°3 : Accroitre la qualité des enseignes en respectant la diversité des activités et l'identité des communes
Des principes communs seront édictés pour toute enseigne installée sur le territoire de la Communauté d'agglomération Pays basque, afin de garantir un standard minimum de bonne intégration des enseignes sur leur bâtiment support et dans leur environnement. Ces règles communes pourront porter sur le positionnement de l'enseigne, le nombre d’enseignes scellées au sol ou directement installées sur le sol, leur caractère lumineux etc.
° Orientation n°4 : Protéger les espaces les plus sensibles du point de vue patrimonial et paysager
Le territoire bénéficie d’un patrimoine bâti et naturel particulièrement riche, vecteur de son identité : monuments historiques, Sites Patrimoniaux Remarquables (Bayonne, Biarritz, Bidache, Boucau, Ciboure, Espelette, Guéthary, La Bastide-Clairence, Saint Jean-de-Luz, Saint Jean Pied-de-Port), sites classés ou sites inscrits et autres lieux à haute valeur patrimoniale.
Il est proposé que le RLPi édicte des règles très restrictives à l'installation de publicités dans ces lieux sensibles du point de vue du paysage et du patrimoine (par exemple, uniquement en faveur des chevalets et de la publicité sur mobilier urbain, qui sont des formes de publicités directement contrôlées par les collectivités).
En matière d'enseignes, des règles particulièrement qualitatives, reprenant les prescriptions aujourd'hui appliquées par l'Architecte des Bâtiments de France dans les abords des monuments historiques ou les règles de certains RLP (exemple : le RLPi Côte Basque Adour) pourront être définies pour ces lieux.
. Orientation n°5 : Préserver les paysages du quotidien
Dans les espaces « habités » du territoire (centres-villes, secteurs résidentiels, centres-bourgs), le RLPi limitera le nombre et la surface des publicités afin d’aérer les paysages urbains. Il s’agit de dé- densifier la présence publicitaire et d'adapter les formats à des espaces où l'usager est piéton, cycliste ou automobiliste roulant à faible allure.
Dans un souci d'égalité de traitement de tous les habitants, les différences de régimes juridiques entre les agglomérations appartenant à l’unité urbaine de Bayonne et les autres agglomérations seront atténuées. Ainsi, dans les secteurs d'habitat, certains types de publicités pourront être interdits ou fortement encadrés (publicité scellée au sol, publicité en toiture, publicité numérique).
En matière d'enseignes, le RLPi interdira les enseignes numériques, inadaptées en secteurs résidentiels. 1 cherchera par ailleurs un équilibre entre qualité des enseignes et respect de la liberté d'expression des activités.
s Orientation n°6 : Réduire le nombre des publicités le long des axes routiers structurants
Les axes routiers les plus empruntés sont les lieux les plus propices à l'installation de publicité, créant de véritables situations de saturation et gênant la lisibilité des activités commerciales situées le long de ces routes. Cette situation se rencontre principalement dans les communes urbaines de la côte mais n'épargne pas les autres communes.
Outre l'interdiction de dispositifs « côte à côte », il est proposé que le RLPi maintienne le niveau de restriction défini par les récents RLP(i) du territoire, notamment par l'exigence d’un linéaire minimal de façade sur rue d'une unité foncière, pour permettre l'installation d'une publicité scellée au sol
37 dans les agglomérations appartenant à l'unité urbaine de Bayonne. Ailleurs, les publicités murales seront admises, mais réduites en nombre (il est rappelé que, dans ces secteurs, la publicité scellée au sol est interdite par le Règlement national).
En matière d'enseignes, le RLPi définira des règles permettant d'améliorer la visibilité des activités situées le long des axes structurants (par exemple, en distinguant le format des publicités scellées au sol de celui des enseignes scellées au sol). Une recherche qualitative sera engagée.
. Orientation n°7 : Conserver des possibilités d'affichage encadrées (publicités et enseignes) dans les espaces à dominante d'activités
Dans les espaces de flux, éloignés des habitations, que constituent les zones d'activités économiques, la présence de publicités et d’enseignes plus manifestes dans leur expression pourrait être admise, étant noté que les règles locales resteraient plus restrictives que celles de la règlementation nationale et que l'objectif reste une homogénéisation et une amélioration qualitative des enseignes et des publicités.
Dans ces secteurs où plusieurs activités sont souvent exercées au sein d’un même bâtiment, le RLPIi pourra édicter une obligation de regroupement sur une même enseigne scellée au sol par exemple.
Vu la loi n°2012-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L 581-14-1 qui prévoit que les Règlements locaux de publicité Intercommunaux sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des Plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 153-12 présentant les modalités du débat sur les orientations générales du Règlement local de publicité intercommunal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAPB du 19 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du Règlement local de publicité intercommunal Pays basque, définissant les objectifs, les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation :
Vu les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal Pays basque présentées en séance telles que figurant dans la présente délibération ;
Considérant qu'il a été décidé de présenter ces orientations générales et de les soumettre au débat du Conseil municipal ;
Après cet exposé, les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal Pays basque sont proposées au débat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> DE PRENDRE ACTE de la présentation des orientations générales du Règlement local de publicité intercommunal Pays basque, puis de la tenue en séance du débat sur ces orientations générales telles que formulées dans la présente délibération ; > DE DIRE que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération
Votes pour : 31
38 M. Fourcade propose qu'à l’occasion d'une Commission d'Environnement Durable, on réfléchisse à d'autres façons de communiquer les informations municipales qui soit moins consommatrice d'énergie.
C'est ce que lui inspire cette lecture.
M. le Maire est d'accord avec lui : en effet les concessions de mobilier urbain de la commune sont
intégrées dans ce règlement.
M. Etchebarne : longue délibération de 4 pages sur cette thématique qui va être débattue à l’Agglo Il peut y avoir une discussion entre les élus du conseil mais les Urruñars attendent-ils 3 heures de Conseil Municipal pour les voir débattre sur ce rapport-là ? Il y a certainement d’autres priorités pour les Urruñars aujourd'hui (logement, économie...).
Mme Araquas-Cazemayor émet un avis :
Elle trouve que le texte n’est pas très ambitieux, avec très peu d'objectifs précis: ce ne sont que des orientations.
TRAVAUX -INFRASTRUCTURES
26. Convention de servitude ENEDIS — parcelle AB n°18
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de travaux de mise
en conformité du réseau Basse Tension Aérien au chemin Etzan Borda, la société mandatée par
Enedis doit intervenir sur la parcelle communale cadastrée AB n°18.
Ces travaux consistent à déposer le réseau aérien et à le poser en souterrain.
La rédaction d’une convention est nécessaire pour la réalisation de ces travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’ACCEPTER les termes de la Convention et le plan annexé
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention et le plan y afférent
Votes pour : 31
1. Convention de servitude ENEDIS — parcelle BT n°48
Monsieur le Maire sollicite l'assemblée afin de l'autoriser à signer l'acte authentique de constitution de servitude chez Maître Xavier POITEVIN, notaire associé de la Société par Actions Simplifiée « LEGAPOLE NOTAIRES TOULOUSE ROUTE D'ESPAGNE » titulaire d’un Office Notarial à TOULOUSE, 78 route d'Espagne, et cela à la demande de la société ENEDIS.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'ENEDIS demande la mise à disposition de terrain situé à URRUGNE sur la parcelle cadastrée section BT n°48, afin d'installer un poste de transformation de courant électrique, suivant la convention signée en date du 3 juillet 2012.
En vue de l'exploitation de ces ouvrages, ENEDIS demande le droit de passage de ses agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’AUTORISER la mise à disposition des terrains et l'accès du personnel et du matériel d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée section BT n°48 située à URRUGNE
39 > DE MANDATER. Monsieur le Maire à la signature de l'acte authentique et à sa publication.
Votes pour : 31
27. Groupement de commandes pour la fourniture d'énergie (électricité ou gaz) du patrimoine communal : retrait des services proposé par TE64 et nouvelle adhésion au service proposé par la CAPB
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l'organisation du marché de l'électricité, dite loi Nome et la loi n° 2014- 344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, ont mis fin aux tarifs réglementés d'électricité à compter du 1er janvier 2016 pour les bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36
KVA (anciens tarifs jaunes et verts).
Depuis, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a mis fin aux tarifs réglementés électricité pour l’ensemble des sites des collectivités territoriales et de leurs groupements, à l'exception toutefois de ceux employant moins de dix personnes et dont les recettes (DGF et recettes des taxes et impôts locaux) n'excèdent pas 2 millions d'euros. La suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.
Depuis 2016 la Commune était adhérente au groupement de commande d'achat d'énergie proposé par TE64 ainsi que son conseil en énergie partagée depuis 2020.
Suite à une mise en concurrence, le groupement de commandes d'achat d'énergie proposé par la CAPB s'avère plus intéressant pour la Collectivité.
Ci-dessous tableau comparatif :
Prix de | Cotisation surle | Cotisation sur le | Service apporté Intégration de
l'énergie | groupement de « conseil en membres privés
commandes énergie
partagée »
Ehpad-cinéma-
CAPB Idem 930€ Gratuit Logiciel de suivi écoles privées-
crèches
TE64 idem 875€ 4.000€/an Logiciel de suivi Collectivités
Par conséquent il est proposé :
1- Le Retrait du groupement de commandes proposé par TE64
Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à retirer la Commune d'Urrugne du groupement de commandes d'achat d'énergie de TE64 à partir du 31 décembre 2025. > D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à se désengager du service de CEP (Conseil en Energie Partagée) proposé également par TE64 à partir du 31 décembre 2024.
40 2- Adhésion au groupement de commandes par la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) pour la fourniture d'énergie (électricité ou gaz) et de services associés à compter du 1°’ janvier 2026
Dans ce contexte, la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB), coordinatrice de la transition énergétique à l'échelle de son territoire, porte depuis 2017 un groupement de commandes pour la fourniture d'énergie.
Ce groupement de commandes vise à tirer parti de la mutualisation des besoins, à l'échelle du Pays basque, afin de pouvoir bénéficier de meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés, en définissant une stratégie d'achat sur mesure vis-à-vis des besoins de ses membres (notamment en faveur d’une offre d'énergie renouvelable pouvant être sourcée directement auprès des producteurs).
La Commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur du groupement (CAPB). L'accord- cadre sera conclu pour une fourniture d'énergie au 1er janvier 2026.
Dans le cas où la collectivité est en cours d'exécution d’un contrat de fourniture d'énergie hors groupement CAPB et souhaite adhérer à celui-ci, elle doit adhérer avant le lancement de la procédure de consultation (Accord cadre à marchés subséquents) programmé par la CAPB à l'été 2024. Dans ce cas, les sites à fournir en électricité seront rattachés au périmètre des marchés subséquents conclus par la CAPB à l'échéance des contrats initiaux conclus hors groupement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-3-I1 ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 et L 2113-7 ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 331-1, L. 331-4, L.441-1 et L.441.5 ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d'électricité, de gaz et de
services associés coordonné par la Communauté d'Agglomération Pays Basque dont le projet est annexé ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D'AUTORISER l'adhésion de la commune d'Urrugne au groupement de commandes coordonné par la CAPB, pour l’achat d'électricité, gaz et services associés ;
> D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergie, convention de groupement permanent qui débute à sa signature jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergie ;
> D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l'achat d'énergie et pour le compte de la commune d’Urrugne et ce, sans distinction de procédures ou de montants ;
> DE DONNER MANDAT au coordonnateur du « groupement de commandes relatif à l'achat d'énergie coordonné par la Communauté d'agglomération Pays basque » ainsi qu’à son « Assistant à Maitrise d'Ouvrage » pour collecter auprès du gestionnaire du réseau de distribution publique d'électricité (ENEDIS), les informations techniques détaillées relatives aux points de livraison et aux points de comptage et d'estimation des contrats intégrés au
groupement d'achat d'électricité et de gaz.
41 > DE PRECISER que les dépenses inhérentes à l'achat d'électricité et de gaz seront inscrites aux budgets correspondants.
Votes pour : 31
28. Règlementation du stationnement sur voirie
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que de nouvelles rêglementations
liées au stationnement vont rentrer en vigueur, comme présenté lors des dernières réunions
publiques qui se sont tenues dernièrement.
- Stationnement payant à Socoa :
= A partir du 23 juin jusqu’au 7 septembre de chaque année selon les modalités
suivantes :
« Amplitude horaire : de 9h00 à 19h30, tous les jours y compris dimanches et
jours fériés
“ Stationnement limité à 10 heures consécutives
“ Tarifs applicables :
Durée h : mn Tarif € Durée h : mn Tarif € Durée h : mn Tarif €
00 :30 0,00 03 : 30 5,80 07 : 00 14,80
01 : 00 1,60 04 : 00 6,80 07 : 30 16,80
01 : 30 2,40 04 : 30 7,80 08 : 00 18,80
02 : 00 3,20 05 : 00 8,80 08 : 30 20,80
02 : 30 4,00 05 : 30 10,80 09 : 00 22,80
03 : 00 4,80 06 : 00 11,80 09 : 30 24,80
06 : 30 12,80 10 : 00 30,00
“" Le montant du Forfait Post Stationnement (FPS) est fixé à 30 €
» Le FPS minoré est fixé à 25 € et réglable sous 48h
" Rues concernées :
= 3 parkings le long de la rue de l'Untxin
“* Une partie de la rue Ametz Luzea
* Parking Place des Ecoles
- Stationnement en zones bleues au Bourg, à Socoa et à Béhobie :
“ Apartir du 23 juin 2024 toute l’année selon les modalités suivantes :
" Durée maximale 1h30 (avec affichage d’un disque européen de stationnement
« zone bleue »)
"Amplitude horaire : de 9h00 à 18h00, tous les jours y compris dimanches et
jours fériés
“" Rues concernées au Bourg :
“ Une partie de la rue Notre Dame de Socorri
“ Place de la Mairie Urrugne
# Une partie de la rue Jean Fourcade
“" Une partie de la rue Clément Laurencena
42 “" Une partie de la rue Bernard de Coral
" Une partie de la rue Dongaitz Anaiak
" Parking « Dourritzague » rue Posta
“ Rues concernées à Socoa :
= Une partie de la route de la Corniche (D912)
“ Rues concernées à Béhobie :
“ Place Pausu
« Une partie de la RD 810.
En cas de non-respect, une amende pénale de 35 € sera appliquée aux contrevenants selon la législation en vigueur.
Enfin, il est rappelé que le contrôle de ces nouvelles zones réglementées sera effectué par les Agents de Surveillance de la Voie Publique, et le Service de Police Municipale de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide :
> D’APPROUVER la création de ces nouvelles zones : zone payante sur Socoa et zones
bleues sur le Bourg et Béhobie,
> D’ADOPTER les tarifs et le Forfait Post Stationnement comme proposé ci-dessus à compter
du 23 juin 2024,
> DE DONNER tous les pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente
délibération.
M. Gavilan, Mme Goya, M. Levréro, M. Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard, M. Fourcade votent contre.
Votes pour : 24 Votes contre : 7
Mme Goya note donc que : Béhobie et le Bourg sont en zone bleue Socoa : il y aura 6 places en zone bleue
et tout le reste sera en stationnement payant : 120 places au total?
M. Bayo corrige : c'est plus que 120 places car le parking de l’école a été remodelé et aujourd'hui on serait autour de 140 places au total environ
Mme Goya revient sur la réunion publique de février 2022 : un premier projet avait été présenté avec un stationnement payant sur un périmètre beaucoup plus élargi. Face à la détermination des Socotars, du collectif, à leur argumentation plus que pertinente le groupe majoritaire a su les écouter et revenir sur sa décision et indiquer qu'il n'y aurait finalement pas de stationnement payant cet été-là mais cela ne signifiant que le projet était abandonné. De nouvelles études seraient menées sur le comportement des usagers du quartier.
Résultats de l'étude du 21/07/2022 : « s’il y a saturation des parkings les plus proches de la plage dès midi et les après-midis, il n'y a pas de déficit global de places de stationnement sur un périmètre plus élargi. L’usager peut trouver des places autorisées, disponibles, à moins de 250 mètres. «
Donc, aujourd'hui le projet de stationnement payant n'est pas abandonné comme cela avait été annoncé. On parle de stationnement payant pour les 3 parkings le long de l’Untxin, une partie de la rue Ametz Luzea et le parking des écoles.
43 Cette nouvelle décision totalement rejetée par les Socotars et son conseil de quartier n’apportera aucune amélioration mais bien au contraire des inconvénients avec un transfert de véhicules vers les zones de stationnement des résidents en créant des tensions sans bénéfice pour quiconque. De plus, à ce jour, on ne peut mesurer pas la rentabilité de ce projet. Pour rappel en 2022 : financement de 18 horodateurs revendus par la suite ainsi que de leur programmation et ensuite leur déprogrammation pour la revente.
Aujourd'hui nous finançons à nouveau l'achat d'horodateurs et leur programmation + le recrutement d'1 ASVP.
L'étude dit qu'il faut 300 places payantes pour que le travail de FASVP soit rentabilisé, or ici il n’y en a que 140.
Pourquoi avoir financé une étude pour ne pas suivre ses conclusions ?
M. le Maire dit avoir changer sa manière de gouverner via la mise en place de la consultation citoyenne. Qu'appelle t'on consultation citoyenne ? Celle d'écouter les administrés et d'imposer des décisions déjà prises en amont ? Celle de ne pas informer les élus d'opposition et ces derniers l'apprenant par des comités de quartier, convoqués 2 jours après le conseil municipal et le débat d'orientations budgétaires ?
Pour toutes ces raisons son groupe votera contre.
M. Bayo revient sur plusieurs points évoqués par Mme Goya
+ Le financement des horodateurs aurait supposé l'avance d'une somme de 110 000€. Or ceci est inexact car on a seulement payé les premiers travaux de paramétrage du logiciel. Les horodateurs n'ont jamais été reçus
° Mme Goya a indiqué que pour rentabiliser le recrutement d’un ASVP, il fallait au minimum 300 places payantes : or cela est faux: 300 places est la capacité qu'un ASVP peut contrôler seul ; cela n’a rien à voir avec la rentabilité du projet
Ils ont fait des hypothèses d'investissement et de coûts liés aux contrôles : une fois la saison passée il y aura un bilan comparant les hypothèses émises avec la réalité des chiffres qui seront constatés. Et on verra s'ils avaient raison ou tort.
Il souligne quand même que ces hypothèses sont tributaires du temps de la saison et ne peuvent donc se mesurer en une seule année. Il faut au minimum 3 à 5 ans pour voir si dans la continuité l'opération est solvable ou pas financièrement.
M. Etchebarne vote contre pour 3 raisons :
1. Réunion d'information décalée d'un mois mais très peu de communication faite sur la nouvelle date: En conséquence il n’y avait quasiment que des membres du collectif de Socoa. Ce qui est dommage. II s'agissait d'une réunion publique sur le stationnement communal.
2. Ne peut pas valider le principe de stationnement payant à Socoa alors que le quartier qui est en face, « pilota plaza » n'est pas payant. Ce qui est payant c'est le long de la baie. Ils sont persuadés que cela ne va pas renforcer l'attractivité des transports collectifs
3. La réunion mentionnait la politique de stationnement communale, et Ibardin était mentionné dans l'intitulé. Or lbardin n'a pas été traité. Au-delà d'Ibardin, son groupe est inquiet pour un secteur : celui de Trabenia, secteur de départ de randonnée. Aujourd'hui on a créé une voie de cheminement cycle-piéton qui a pris un certain nombre de routes surtout dans ce secteur- là, qui étaient des secteurs de stationnement légaux ou pas. Où vont aller ces voitures demain ? Dans les quartiers, routes communales, au niveau des habitations ? Il existe déjà énormément de problèmes de conflit d'usage dans ces quartiers, et à ce jour il n’y a toujours pas d'informations sur ce stationnement. Ce secteur-là a été oublié.
La politique de stationnement n’est pas qu'à Socoa et sur le stationnement payant mais en général, sur l'ensemble de la commune
44 M. Bayo revient sur les propos de M. Etchebarne qui a indiqué que le passage du recrutement de 2 ASVP à 1 ASVP résulte d'un mauvais calcul de leur part : c'est faux. Il explique qu'ils ont découvert tardivement que la police municipale souhaitait être étroitement associée au contrôle du stationnement et donc seul le recrutement d'un ASPV se révélait nécessaire.
M. Fourcade : partage pratiquement tout ce qui a été dit par les membres de l'opposition. ll note que les « Arrêts minutes » n'ont pas été mentionnés: sont-ils maintenus devant certains commerces ?
M Bayo confirme qu'ils sont maintenus.
M. Regerat insiste sur le fait qu’il existe des problèmes de stationnement payant à la montagne basque en général.
Il revient sur le stationnement à Olhette, secteur Trabenia : il pourrait être envisagé de mettre des panneaux indiquant un stationnement à l’école d'Olhette mais il doute que les personnes fassent 200 mètres de plus.
M. le Maire conclut que tout cela s'inscrit sur la globalité et non pas que sur Socoa et sur la politique de mobilité votée à la CAPB
Aujourd’hui le Syndicat des Mobilités déclare qu'il va développer les moyens de transport en commun mais il faut que les communes jouent le jeu, qu'elles prennent des mesures incitatives à ne pas utiliser le véhicule individuel.
L'enjeu aujourd'hui pour Socoa c’est d’avoir une ligne qui relie Olhette en passant par le centre bourg et qui va à Socoa
BIENS COMMUNAUX
29. Echange d’emprises SC Handia Baïta / commune
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 06 novembre 2023 acceptant le principe d'échange d'emprises, sans soulte de part ni d'autre, de la partie d'assiette désaffectée du chemin rural d'Handia Baïita située au ras de la maison dénommée « Handiabaïita » contre une partie de la propriété de la SC Handia Baiïita, représentée par Monsieur Gilles LACAPE, cadastrée Section AD — n° 80 et 81.
En conclusion de l'Enquête Publique, préalable à toute aliénation de chemins ruraux, effectuée du 18 janvier 2024 au 01 février 2024 inclus, prescrite par arrêté municipal du 08 décembre 2023, le Commissaire-Enquêteur a émis un « avis favorable au projet de suppression et d'aliénation de la portion de 429 m° du chemin rural d'Handiabaïita sous la forme d’un échange sans soulte avec une parcelle détachée de 531 m? pour reconstituer le chemin rural et le cheminement »
Monsieur le Maire présente les plans et le document d’arpentage n° 3306C, vérifié et numéroté le 09 avril 2024 par la Direction Générale des Finances Publiques de BAYONNE, dressé par la SCP IRATCHET & JACQUES, Géomètres-Experts à ST JEAN DE LUZ, le 09 avril 2024 qui désigne les emprises à échanger comme suit :
- la portion désaffectée du chemin rural d'Handiabaita à céder à la SC Handia Baita par la Commune, sous la référence cadastrale Section AD — n° 365 pour une superficie de 429 m?
45 - l'emprise issue des parcelles AD — 80p et 81p à céder à la Commune par la SC Handia Baita, sous les références cadastrales AD -— n° 367 pour une superficie de 363 m?, et AD — n° 369 pour une superficie de 168 m°.
Vu la délibération du 6 novembre 2023,
Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire-Enquêteur, Vu l'avis favorable des Services Techniques de la Ville d'URRUGNE, Vu l'avis favorable de la Commission des Biens Communaux du 16 avril 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’APPROUVER le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur ci-dessus indiqués.
> DE VALIDER le Document d'Arpentage réalisé par la SCP IRATCHET & JACQUES le 09 avril 2024
> DE CONFIRMER l'échange sans soulte de part, ni d’autre, des parcelles désignées ci-dessous :
o AD -n° 367 (363 m°) et AD -— n° 369 (168 m2), propriétés de la SCI Handia Baita seront cédées à la Commune d'URRUGNE pour une superficie totale de 531 m°. o AD —- n° 365, propriété communale sera cédée à la SC Handia Baïta, pour une superficie de 429 m2.
> DE CHARGER l'étude de Maîtres Alexis INCHAUSPÉ et Yannick MARX- LARRAZABAL, Notaires Associés, sise 4 Allée de Presaburu — Centre Osasuna - à 64122 URRUGNE, de la rédaction des actes et documents nécessaires à cette transaction,
> _ D’HABILITER Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents y afférents. > DE RAPPELLER que tous les frais liés à ce dossier sont à la charge exclusive de la SC Handia Baiïta
Votes pour : 31
30. Vente Commune d’'URRUGNE / M. Jean Michel MIRANDA / BX - 105
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de Madame Marie-Louise MIRANDA, relative à l'acquisition de la parcelle communale cadastrée Section BX — n° 106, d'une superficie de 671 m°.
Lors de sa réunion du 23 Janvier 2024, la Commission des Biens Communaux a émis un avis de principe favorable à la vente de ladite parcelle BX — 105, aux conditions suivantes :
o Prix de vente à 0,15 € le m°
o Aucune servitude, aucun accès ne sera autorisé par la parcelle communale limitrophe, BX — 239 qui pourrait permettre une sortie directe sur le chemin rural de lhursu
o Tousles frais à la charge exclusive de Madame Marie-Louise MIRANDA
La Commission des Biens Communaux a rappelé que l'acquisition de la parcelle communale BX — n° 105 ne réglera en rien l’enclavement de la parcelle BX -234, propriété MIRANDA, seule une servitude de passage notariée avec le propriétaire de la parcelle BX — n° 183 (telle que cadastrée à ce jour) pourrait pérenniser l'accès au terrain du demandeur à la voie publique, chemin d'Ihursu.
Par courrier en date du 1° Mars 2024, Madame Marie-Louise MIRANDA sollicite Monsieur le Maire afin que cette demande d'acquisition soit établie au nom de son fils Jean Michel MIRANDA.
46 Vu l'avis favorable de la Commission des Biens Communaux pour la vente du bien communal BX — n° 105 au nom de Monsieur Jean-Michel MIRANDA,
Vu l'accord de Monsieur MIRANDA, pour l'acquisition du bien cadastré BX — 105 aux conditions précitées, et ce, en date du 02 mai 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’'APPROUVER la vente de la parcelle communale BX -— n° 105, d’une superficie cadastrale de 671 m2 au prix de 0,15 € le m?, à Monsieur Jean-Michel MIRANDA, soit pour un montant de 100,65 €.
> DE RAPPELER qu'aucune servitude de passage et/ou de création d'accès sur la parcelle communale limitrophe BX — 239 ne sera autorisé pour desservir les parcelles BX — 105 et/ou BX 234.
> DE CHARGER l'étude de Maîtres Alexis INCHAUSPÉ et Yannick MARX- LARRAZABAL, Notaires Associés, sise 4 Allée de Presaburu — Centre Osasuna - à 64122 URRUGNE, de la rédaction des acte et documents nécessaires à cette transaction,
> D’HABILITER Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents y afférents.
> DE RAPPELLER que tous les frais liés à ce dossier sont à la charge exclusive de Monsieur Jean-Michel MIRANDA.
Votes pour : 31
31. Réqgularisation emprise Chemin d’Arroilabaita : Mme ROTETA Madeleine / commune
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 03 Avril 2023 constatant la désaffectation d’une partie de l'emprise du chemin communal de Arroilabaita et son classement dans le domaine privé de la Commune, et ce, afin de procéder à la régularisation cadastrale du bien appartement à Madame Madeleine ROTETA.
En conclusion de l'Enquête Publique effectuée du 18 janvier au 01 février 2024 inclus, prescrite par arrêté municipal du 08 décembre 2023, le Commissaire-Enquêteur a émis un « avis favorable au projet de déclassement de la partie de 85 m° du chemin communal de Arroilabaita (domaine public) (..….) qui de par une erreur dans le cadre de la refonte du Cadastre a été basculée à tort dans le Domaine public communal »
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le Document d’Arpentage n° 3307 Y, vérifié et numéroté le 09/04/2024 par la Direction Générale des Finances Publiques de BAYONNE, dressé par la SCP IRATCHET & JACQUES, Géomètres-Experts à ST JEAN DE LUZ, qui désigne l'emprise à céder à titre gracieux à Madame Madeleine ROTETA sous la référence Section BO — n° 265 pour une superficie totale de 81m2.
Vu la délibération du 03 avril 2023
Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire-Enquêteur, Vu le Document d'Arpentage cité ci-dessus,
Vu l’Avis favorable des Services Techniques de la Ville d'URRUGNE, Vu l'avis favorable de la Commission des Biens Communaux du 16 avril 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’APPROUVER le Rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire-Enquêteur
47 > DE VALIDER le document d’Arpentage ci-dessus indiqué, présenté par la SCP IRATCHET & JACQUES, qui désigne la parcelle à céder à titre gracieux à Madame Madeleine
ROTETA sous la référence cadastrale Section BO — n° 265 pour une superficie de 81 m°.
> DE RAPPELER que cette régularisation de parcelle enclavera la propriété voisine
cadastrée Section BO — n° 242, à charge du demandeur de remédier à cette situation.
> DE CHARGER l'étude de Maîtres Alexis INCHAUSPÉ et Yannick MARX-LARRAZABAL, Notaires Associés, sise 4 Allée de Presaburu - Centre Osasuna à 64122 URRUGNE, de la rédaction des actes et documents nécessaires à cette transaction.
> D’HABILITER Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents y afférents.
> DE RAPPELLER que tous les frais liés à ce dossier sont à la charge de la Commune.
Votes pour : 31
32. Réqularisation emprise du chemin d’Oiharzabalgarai : Mme DUFAU / commune
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a été saisi par Madame Marie- Thérèse DUFAU en vue d’une régularisation de la partie d’emprise du chemin rural d'Oiharzabalgarai située sur son terrain cadastré BX — n° 194.
A l'appui de sa demande, un plan de bornage du 11 décembre 2014 qui précise que l'emprise concernée a une superficie de 173 m? (cf. document joint).
Lors de sa réunion du 20 Février 2024, la Commission des Biens Communaux a confirmé la nécessité pour la Commune de régulariser toutes erreurs d'emprises foncières des chemins ruraux et a émis un avis de principe favorable à l'acquisition de l'emprise à régulariser, aux conditions suivantes :
- le remboursement au bénéfice de Madame DUFAU de la moitié des frais de géomètre déjà engagés lors de l'élaboration du plan établi en 2024, soit selon la déclaration de Madame
DUFAU, le montant à rembourser serait de 510 €
- le prix de vente est fixé à 3 € le m°, soit pour 173 m° = 519
- tous les frais à la charge de la Commune
Ces conditions lui ont été précisées par lettre en date du 22 février 2024 à laquelle Madame DUFAU a répondu favorablement par courrier du 25 Mars 2024.
Au vu des informations ci-dessus indiquées,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D'APPROUVER l'acquisition d'une partie du terrain de Madame Marie-Thérèse DUFAU, cadastré Section BX — n° 194, en vue de la régularisation de l'emprise actuelle du chemin rural d'Oiharzabalgarai
> DE CONFIRMER le prix d'acquisition à 3 € le m°? de l'emprise concernée.
> DE SOLLICITER la SCP IRATCHET & JACQUES, Géomètres-Experts à ST JEAN DE LUZ, afin d'établir plans et Document d'Arpentage nécessaires à la transaction,
> DE CONFIRMER que tous les frais liés à ce dossier sont à la charge de la Commune.
M. le Maire ne participe pas au vote
Votes pour : 30 Ne participe pas au vote : 1
33. Réqularisation de 2 servitudes Commune /propriété ASCASO et propriété SEMPER
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que dans le cadre des aménagements relatifs aux abords de l'école Maternelle du Bourg (création d'une voie de désenclavement, l'aménagement du chemin rural du Cimetière, la construction d’un mur le long de la propriété ASCASO, déplacement du 48 chemin rural d'Aphezerrea,..….) plusieurs cessions gratuites ont été réalisées par les familles SEMPER et ASCASO au bénéfice de la Commune d'URRUGNE (cf. délibérations des 26/06/1997 et 21/12/1999).
Sur une partie d'emprise de ces cessions a notamment été installé l'espace de jeux au droit de l'école du Bourg, installation qui a légèrement limité le seul accès aux terrains et jardins de la propriété SEMPER, à l'arrière du Trinquet Dongaitz.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'acte notarié signé le 13/11/2002 entres les parties présentées ci-dessus relatif à la cession des parcelles SEMPER et ASCASO au profit de la Commune, a omis de mentionner la création d'une servitude de passage des terrains cadastrés AH — n° 356 et 358 appartenant (par succession) à Madame Brigitte SEMPER, par les parcelles devenues communales AH - n° 319 — 354 — 357 — 359 et 361, selon ledit acte notarié.
Les terrains de Madame Brigitte SEMPER seraient totalement enclavés si cette voie d'accès disparaissait.
Quant aux terrains de Madame Marie-José ASCASO), par délibération en date du 27/12/1999, un accès à sa propriété lui avait été accordé par les parcelles communales mais également omis d’être mentionné dans l’acte notarié du 13/11/2002.
Aussi, à ce jour, les servitudes (passages et réseaux) à constituer sur le domaine privé de la Commune d'URRUGNE sont décrites comme suit :
Une servitude à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s'exercer en tout temps et heures, grevant les parcelles communales cadastrées AH - n° 319, 354, 357, 359 et 361, au bénéfice des parcelles AH — n° 332, 360, 362 et 363, propriétés de Madame Marie-José ASCASO
Une servitude à titre réel, perpétuel et gratuit pouvant s'exercer en tout temps et heures, grevant les parcelles communales cadastrées AH - n° 319, 354, 357, 359 et 361, au bénéfice des parcelles AH — n° 356 et 358, propriétés de Madame Brigitte SEMPER.
- L'entretien, la réfection et les travaux ultérieurs de l'assiette de la servitude resteront à la
charge de la Commune, mais ne devront en aucune manière entraver le libre accès aux propriétés ASCASO et SEMPER, et ce, pour n'importe quel type de véhicule (VL, engins de chantier, etc).
La création de tout nouvel accès desservant les propriétés de Mesdames ASCASO et SEMPER, et la pose de portails seront à la charge exclusive de ces dernières.
Ces servitudes réelles et perpétuelles consenties à titre gratuit seront établies par acte notarié
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D’APPROUVER la constitution d'une servitude (passage et réseaux) au profit des parcelles AH - n° 332, 360, 362 et 363, propriétés de Madame Marie-José ASCASO sur les parcelles communales AH — n° 319, 354, 357, 359 et 361.
> D’APPROUVER la constitution d'une servitude (passage et réseaux) au profit des parcelles AH -— n° 356 et 358 propriétés de Madame Brigitte SEMPER, sur les parcelles communales AH - n° 319, 354, 357, 359 et 361.
> DE RAPPELER que les frais liés à cette régularisation sont à la charge de la Commune
49 > D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la constitution de ces deux servitudes de passage telles que détaillées ci-dessus et à signer tous les actes et documents nécessaires
à la mise en œuvre de cette délibération.
Votes pour : 31
NUMERUES
34. Modification de dénomination de routes départementales sur la Commune/ RD n° 4 & RD 404 (cf. délibération du 27/01/2020)
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de nombreuses confusions réalisées dans les adressages, les GPS, etc. entre les dénominations « Route d'Ibardin » (RD 404 & RD 4) et « route d'Herboure » (RD 4 & RD 704), à savoir :
Dans l'usage, la RD 4 dite Route d'Herboure (de Kixoenea à Trabenea) est appelée sous deux dénominations :
Route d’Ibardin (de Kixoenea aux Anciennes douanes d’Ibardin),
et route d’Herboure ou route d'Olhette (des anciennes douanes à Trabenea).
e La dénomination Route d'Ibardin est à ce jour réservée à la RD 404 (des anciennes douanes au Col d'Ibardin)
° La route d’Herboure porte à confusion avec l’Aliée d'Herboure (voie communale)
+ La Route d'Olhette est en fait la Route de Ciboure à Olhette (RD 704)
La Commission des Biens Communaux a décidé de modifier ces appellations et a opté pour :
- Route d’Ibardin : de Kixoenea au Col d'ibardin,
o Soit une partie de la RD 4 et l'intégralité de la RD 404
- Route Oletako Kapera : des Anciennes douanes d'Ibardin à Trabenea o Soit la 2°" partie de la RD 4
Vu l'avis de la Commission des Biens Communaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
> D'APPROUVER les dénominations suivantes :
- Route d’Ibardin (RD4p & RD 404) / Ibardingo Errepidea
o de Kixoenea au Col d'Ibardin
-__ Route Oletako Kapera (RD4p) / Oletako Kapera Errepidea
o des anciennes douanes d'Herboure à Trabenea
Votes pour 31
50 QUESTIONS DIVERSES
Pas de questions diverses
Séance levée à 22h09
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Mattin Rafu RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Philippe ARAMENDI
51 te