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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 15 REVERSEMENT FDL)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Mode, textile et habillement,
Communauté De Communes Des Savanes
DELIBERATION N° 15-2011/CCDS
RELATIVE AU REVERSEMENT INTEGRAL DE LA
FISCALITE DES COMMUNES MEMBRES PERÇUE
PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
SAVANES
Séance du 15 septembre 2011
L'an deux mil onze et le quinze septembre à onze heures, le Conseil communautaire convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, en salle des délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de M. Jean-
Claude MADELEINE
Présents : Jean-Claude MADELEINE, Charles RINGUET, Robert PUTCHA, William LAZZAROTO, Adelson
MAGLOIRE, Bruno APOUYOU, Jean-Christian GABRIEL, Daniel MANGAL, SELLALI Epse BOIS-BLANC Cornélie,
Nadège NADEAU, France COURAT-CLET, Jean-Marie TORVIC, René-Serge HORTH, Richard ANTOINETTE, Georges LUCE,
Absents: Françoise CAMON, Lydie CARISTAN (remplacée), Conrad RINGUET, Jocelyn BRIAIS, Oumar BARO
(remplacé), Annick LEVEILLE (remplacée)
Procuration : Karine ZULEMARO (Adelson MAGLOIRE) et M. Gilles DUFAIL (Robert PUTCHA)
Secrétaire de séance : Jean-Christian GABRIEL
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, BREÉFECTURE DE LA GUYANE |
VU la loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011, BUREAU
DU COURRIER
2 1 SEP, 201
ENTENDU l'exposé du rapport du Président, sms emepeemem ete) ARRIVÉE
APRES EN AVOIR DELIBERE | Transmis À inotimagiaumnwus ren SR ENS ARS PETTIER TT SDS
ARTICLE 1 : DECIDE le reversement intégral de la fiscalité des communes membres, perçue par la Communauté de Communes Des Savanes.
Vote
-Pour : 17
-Contre : 0
-Abst
Fait et délibéré à Kourou, le 15 septembre 2011
Pour extrait et certifié conforme
_+e Prési ent,
ention(s):0
(Jean-Claude MADELEINE
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération dès sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat.