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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 152 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 152 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-152
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2023-08-29-00001 - Arrêté portant agrément centre formation
enseignant de la conduite ECF FORMATIONS 65 (2 pages) Page 3
32-2023-08-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
centre de sensibilisation à la sécurité routière D'un Point à l'Autre (3 pages) Page 6
2 Préfecture du Gers
32-2023-08-29-00001
Arrêté portant agrément centre formation
enseignant de la conduite ECF FORMATIONS 65
Préfecture du Gers - 32-2023-08-29-00001 - Arrêté portant agrément centre formation enseignant de la conduite ECF FORMATIONS 65 3 CEE Préfecture du G
DURS Direction du Cabinet Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et règlementation routières Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé : " ECF FORMATIONS 65 "
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° INTS1602123A du 12 avril 2016, relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
Vu la demande présentée par M. Alain CATALA, exploitant de l'organisme « ECF FORMATIONS 65 », dont le siège social est situé à Tarbes (65000) au 13 boulevard de Lattre de Tassigny, en vue d'être autorisé à organiser, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions légales et réglementaires précitées ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1 - M. Alain CATALA, exploitant de l'organisme « ECF FORMATIONS 65 » dont le siège social est situé à Tarbes (65000) au 13 boulevard de Lattre de Tassigny, est autorisé, sous le n° F 23 032 0001 0, à assurer la formation des candidats aux titres ou diplômes pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
L'organisme dispose d'une salle de cours située au 18 avenue Hoche à Auch (32000).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2023-08-29-00001 - Arrêté portant agrément centre formation enseignant de la conduite ECF FORMATIONS 65 4 Article 3 - Cet agrément est valable pour l'enseignement de la formation : B
Article 4 - M. Damien BUORS exerce la fonction de directeur pédagogique de cette formation
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 6 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être adressée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles de cours, situées dans le même département, à une adresse différente de celle mentionné à l'article 1, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification de l'agrément délivré au titre du présent arrêté.
Article 8 - L'établissement est tenu de se soumettre aux contrôles administratifs et suivis d'enseignement prévus par la réglementation (article L213-4 du code de la route).
Article 9 - Conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé, chaque année, avant le 31 janvier, l'exploitant doit adresser au préfet, un dossier comprenant :
a) le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;
b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Article 10 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 11 - Le droit d'accès aux informations nominatives sur l'agrément, enregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, s'exerce dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001.
Article 12 - Mme la directrice de cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Alain CATALA et publié au recueil des actes administratifs des services de l'état dans le Gers.
Fait à Auch, le 29 AOÛT 2023
Pour le préfe et par délégation,
le secrétaire fénéral,
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal eomRIeUN de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Gers - 32-2023-08-29-00001 - Arrêté portant agrément centre formation enseignant de la conduite ECF FORMATIONS 65 5 Préfecture du Gers
32-2023-08-29-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
centre de sensibilisation à la sécurité routière
D'un Point à l'Autre
Préfecture du Gers - 32-2023-08-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière D'un Point à l'Autre 6 Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet DU GERS Service des sécurités Liberté Unité sécurité et règlementation routières Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de |’ agrément du centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «association d’un Point à l'Autre»
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7 L. 223-6, K.
212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 2239;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2018, attribuant l'agrément n° R 13 032 0001 O au centre «association d'un Point à l'Autre» pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu ‘arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Mme Virginie CLUZAN, le 18
juillet 2023 relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «association d’un Point à l'Autre», dont le siège social est situé maison des associations, 22 cours Aristide BRIAND, 13580 La Fare Les Oliviers ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1er - Mme Virginie CLUZAN, gérante du centre «association d’un Point à l'Autre», dont le siège social est situé maison des associations, 22 cours Aristide BRIAND, 13580 La Fare Les
Oliviers, est autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n° R 13 032 0001 0 dans le département du Gers.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : OS 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2023-08-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière D'un Point à l'Autre 7 Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation situées :
HOTEL CAMPANILE, ZI Engachies, route de Toulouse - 32000 AUCH HOTEL IBIS, avenue Jean-Jaurès - 32000 AUCH
Mme Virginie CLUZAN, désigne pour le représenter au titre de l'encadrement technique et administratif des stages Mme Annick SALLE-CANNE. |
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages, l'exploitant adresse à la préfecture les justificatifs mentionnés aux a à d du 3° de l’article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susmentionné, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de la personne concernée.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 - L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet :
au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) :
un rapport complet d'activité au titre de l’année précédente (N-1) mentionnant : a) le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs b) les effectifs et le profil des stagiaires
au plus tard le 31 décembre de l’année (N-1) :
le calendrier prévisionnel des stages du premier semestre de l'année (N) comportant pour
chaque stage, l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs prévus au a et b du 4° de l'article de 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Toute modification doit être signalée au préfet.
et au plus tard le 30 juin de l’année (N) :
le calendrier prévisionnel des stages du second semestre de l'année (N) comportant pour
chaque stage, l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs prévus au a et b du 4° de l'article de 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Toute modification doit être signalée au préfet.
Les stages doivent être positionnées sur le calendrier Consta, via votre compte professionnel ANTS.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par Un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 - Pour toute transformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles de 8 à 11 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Préfecture du Gers - 32-2023-08-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière D'un Point à l'Autre 8 Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés au
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
Article 10 - Mme la directrice de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Virginie CLUZAN et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le Gers.
Fait à Auch,le 2 8 AOUT 2093
/
Pour le préfef et par délégation,
le secrétairé/général
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2023-08-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière D'un Point à l'Autre 9