Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP interdiction rave party juillet aout 2026
Arrêté - AP interdiction rave party juillet août 2026
Arrêté - AP interdiction rave party juillet aout 2026
Arrêté - AP interdiction rave party juillet août 2026
unknown - infos trinite juillet aout 2025
Acte - infos trinite juillet aout 2024
Procès Verbal - CR20160922
Arrêté - Arrete interdiction travaux du 04 juillet au 25 ao
Acte - recueil 140 juillet aout
Acte - recueil 128 juillet aout
Arrêté - Interdiction travaux juillet aout
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gâvres.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction travaux juillet aout)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MORBIHAN
———
CANTON
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
PLUVIGNIER
COMMUNE
GAVRES
86660
ARRETE
DU
MAIRE
OBJET
INTERDICTION
PERMANENTE
DE
TRAVAUX
EN
JUILLET
ET
AOÛT
Le
Maire
de
la
commune
de
GAVRES
(Morbihan),
Vu
le
code
général
des
collectivité
territoriales,
notamment
son
article
L
2212-2.
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L
1311-14
et
L
1311-2 ;
Considérant
les
nombreuses
nuisances
sonores
dues
aux
chantiers
et
aux
engins
de
chantier
;
Considérant
que
ces
nuisances
sont
particulièrement
désagréables
en
période
estivale
;
Considérant
les
problèmes
de
circulation
ou
de
stationnement
des
véhicules
que
peuvent
engendrer
les
travaux ;
ARRETE
:
Article
1:
Les
arrêtés
du
14
juin
2024
et
du
24
juin
2025
sont
abrogés
et
remplacés
par
les
dispositions
suivantes
:
Article
2
: Pendant
les
mois
de
juillet
et
août,
les
travaux
de
construction,
dès
lors
qu'ils
nuisent
à
l'environnement
par
le
bruit,
sont
interdits
sur
tout
le
territoire
de
la
commune,
sauf
cas
de
force
majeure
;
Article
3:
Une
dérogation
sera
possible
pour
la
première
semaine
de
juillet
pour
tout
chantier
commencé
et
la
dernière
semaine
d'août.
Article
4
: Les
personnes
responsables
du
chantier
devront
tout
mettre
en
œuvre
pour
réduire
les
impacts
sonores
de
celui-ci
;
Article
5
: Toute
infraction
à
cet
arrêté
sera
constatée
par
un
procès-verbal
qui
sera
transmis
au
tribunal
compétent
;
Article
6
: Ampliation
de
cet
arrêté
sera
adressé
à
;
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Lorient
-
Monsieur
le commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Port-Louis,
Fait
à
Gâvres,
le
27
juin
2025
Le
Maire,
Christian
CARTON
Le
maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
COMMUNE
DE
GAVRES
— MAIRIE-
56680
GAVRES
Tel
: 02
97
82
46
55
- Télécopie
: 02
97
82
13
89