Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 029 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 029 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 16 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 029 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Formation, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-029

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2022Sommaire

Agence Nationale du Sport /

R06-2022-02-10-00001 - Décision portant délégation de signature de

l'Agence Nationale du Sport (ANS) (2 pages) Page 3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

/

R06-2022-02-11-00002 - Arrêté n° 2022-DEAL-SIST-TS-30 portant agrément

d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport

routier de personnes (3 pages) Page 6

R06-2022-02-11-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-TS-29 portant agrément

d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport

routier de marchandises (3 pages) Page 10

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2022-02-15-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0124 portant diverses mesures

relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la

gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte (3 pages) Page 14

R06-2022-02-15-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0130 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 18

R06-2022-02-15-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0131 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 20

R06-2022-02-15-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0132 portant prolongation

d'ouverture de local de rétention administrative (1 page) Page 22

R06-2022-02-15-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0133 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 24

R06-2022-02-16-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0134 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 26

R06-2022-02-16-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0135 portant prolongation

d'ouverture de local de rétention administrative (1 page) Page 28

R06-2022-02-16-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0136 portant prolongation

d'ouverture de local de rétention administrative (1 page) Page 30

R06-2022-02-16-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0137 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 32

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

/

R06-2022-01-26-00009 - Arrêté n°2022-SG-0063 fixant la répartition des

recettes du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) au

titre de l'octroi de mer 2021 entre les communes et le Département de

Mayotte (2 pages) Page 34

2Agence Nationale du Sport

R06-2022-02-10-00001

Décision portant délégation de signature de

l'Agence Nationale du Sport (ANS)

Agence Nationale du Sport - R06-2022-02-10-00001 - Décision portant délégation de signature de l'Agence Nationale du Sport (ANS) 3Accréditation des ordonnateurs secondaires - Annexe 3

AGENCE

NATIONALE

DU SPORT

Décision portant délégation de signature au titre

de l’Agence nationale du Sport

REGION : MAYOTTE

Vu le code du sport et notamment les articles L112-10 et suivants relatifs à l'Agence nationale du Sport ainsi que et les articles R.112-32 à R.112-36 relatifs au délégué territorial de l'Agence nationale du sport et l’article R411-1 relatif aux concours financiers de l'Agence nationale du sport

- _ Vule Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- Vu le Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;

- Vu le décret du décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur

SUQUET

VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Madame Madeleine DELAPERRIERE, attachée principale de l'administration de l'Etat ;

- Vu la convention constitutive en vigueur du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du Sport » ;

- _Vule règlement intérieur et financier de l'Agence nationale du Sport ;

Vu le règlement d'intervention relatif aux subventions d'équipement de l'Agence nationale du Sport en vigueur ;

Monsieur Thierry SUQUET Préfet de Mayotte, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport,

DECIDE

Article 1 :

Madeleine DELAPERRIERE, DRAJES de la région Mayotte, déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale du Sport, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du préfet de région, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport], tout acte relevant des attributions et compétences du délégué territorial et précisées dans le cadre des délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale du Sport.

Agence Nationale du Sport - R06-2022-02-10-00001 - Décision portant délégation de signature de l'Agence Nationale du Sport (ANS) 4Accréditation des ordonnateurs secondaires - Annexe 3

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement du délégué territorial adjoint, Anne Sophie DELARUE, agent des services déconcentrés en charge des sports placé sous l'autorité du Préfet(e) de région, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du préfet de région, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport, tous actes pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à l’article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées aux 3° à 5°.

Fait à Mamoudzou, le 10/02/2022

Le délégué territorial de l'Agence nationale du Sport

Agence Nationale du Sport - R06-2022-02-10-00001 - Décision portant délégation de signature de l'Agence Nationale du Sport (ANS) 5Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2022-02-11-00002

Arrêté n° 2022-DEAL-SIST-TS-30 portant

agrément d'un centre de formation

professionnelle des conducteurs du transport

routier de personnes

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-11-00002 - Arrêté n° 2022-DEAL-SIST-TS-30 portant agrément d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de personnes 6EX Direction de l’environnement

PRÉFET de l'aménagement

DE MAYOTTE et du logement

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Infrastructures,

Sécurité et Transports

Unité Transports et Sûreté ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2022- 30 /DEAL/SIST/TS du 11 février 2022

portant agrément d'un centre de formation professionnelle des

conducteurs du transport routier de personnes

Le préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la SHARE des transports applicable à Mayotte ; |

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2021 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-11-00002 - Arrêté n° 2022-DEAL-SIST-TS-30 portant agrément d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de personnes 7Vu l’arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, portant création de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;:

Vu l'arrêté n° 2021/DEAL/DIR/25 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'agrément en date du 25 janvier 2022 déposée à la DEAL de Mayotte par le centre de formation «MAYOTTE FORMATION PRO», numéro siren 844 633 289 aux fins de dispenser les formations professionnelles initiale, continue et passerelles des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Considérant la requête complète et conforme aux dispositions des textes énumérés ci-dessus ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation « MAYOTTE FORMATION PRO », 26 route

de Coconi Combani 97680 TSINGONI, pour assurer les formations professionnelles initiale, continue et passerelle définies par le décret sus-visé aux conducteurs routiers de personnes à compter du 15 février 2022 jusqu'au 14 février 2027 inclus ;

Article 2 : Le responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et les modalités de mise en œuvre de la formation fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié et par l’arrêté du 27 mai 202 :

Article 3 : Le centre agréé s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées ;

Article 4: Le responsable du centre agréé s'engage fournir au préfet de région territorialement compétent, afin qu’il puisse assurer un suivi régulier et contrôler le bon déroulement des formations obligatoires de conducteurs routiers, les éléments suivants :

- un bilan annuel pédagogique et financier des formations obligatoires réalisées l'année N - 1 faisant apparaître notamment le nombre, l’intitulé et le financement des formations ou séquences de formation organisées, le nombre de stagiaires et le nombre de reçus, - tous les trois mois, une liste des formations ou des séquences de formation réalisées durant le trimestre précédent et des formations ou des séquences de formation prévues dans le trimestre à venir.

Cette liste mentionne leur date, leur intitulé, les lieux sur lesquelles elles ont été réalisées ou sont

prévues, ainsi que la liste nominative des formateurs ou des évaluateurs qui y sont intervenus et qui sont appelés à y intervenir,

Article 5 : Le responsable du centre agréé s'engage à faire suivre aux formateurs, préalablement à l’exercice de ses fonctions, à l’initiative de chaque centre de formation agréé, les formations nécessaires pour dispenser les formations obligatoires de conducteur routier, notamment pour ce qui concerne les connaissances pédagogiques et la maîtrise des matières enseignées,

Article 6: Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formations auxquels il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations (initiale,

213

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-11-00002 - Arrêté n° 2022-DEAL-SIST-TS-30 portant agrément d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de personnes 8continue ou passerelle) de conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que le programme de formation.

Article 7 : Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations a été confiée à un autre organisme agréé, l’accueil des stagiaires, la vérification de la validité des permis de conduire, titres ou attestations requis et assurer l'évaluation finale de ces formations professionnelles ;

Article 8 : Le centre de formation agréé s'engage à transmettre à la société mentionnée à l’article KR. 3314-27 du code des transports, le plus tôt après la fin de la formation suivie, les informations nécessaires à l’établissement du certificat de qualification des conducteurs concernés,

Article 9 : Conformément à l’article R.3314-26 du Code des Transports, le contrôle de l’établissement agréé concernant le respect des programmes, des modalités de mise en œuvre des formations, la péren- nité des moyens déclarés et le bon déroulement est assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de Mayotte ;

Article 10 : Le non-respect de l’un ou de plusieurs de ces engagements est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.

Article 11 : La portée géographique de l'agrément est limitée au département de Mayotte ;

Article 12 : Le Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte :

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint de la cheffe de Service Infrastructures

Sécurité et Transports 7 rs nn

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

3/3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-11-00002 - Arrêté n° 2022-DEAL-SIST-TS-30 portant agrément d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de personnes 9Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2022-02-11-00001

Arrêté n°2022-DEAL-SIST-TS-29 portant

agrément d'un centre de formation

professionnelle des conducteurs du transport

routier de marchandises

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-11-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-TS-29 portant agrément d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de 10EE = Direction de l’environnement PRÉFET de l'aménagement DE MAYOTTE et du logement Liberté Egalité

Fraternité

Service Infrastructures,

Sécurité et Transports

Unité Transports et Sûreté ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2022- 29 /DEAL/SIST/TS du 11 février 2022

portant agrément d'un centre de formation professionnelle des

conducteurs du transport routier de marchandises

Le préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs:

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de Rein des transports applicable à Mayotte ; |

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle

habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors

classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l’arrêté du 27 mai 2021 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-11-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-TS-29 portant agrément d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de 11Vu l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, portant création de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021/DEAL/DIR/25 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'agrément en date du 25 janvier 2022 déposée à la DEAL de Mayotte par le centre de formation «MAYOTTE FORMATION PRO», numéro siren 844 633 289 aux fins de dispenser les formations professionnelles initiale, continue et passerelles des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Considérant la requête complète et conforme aux dispositions des textes énumérés ci-dessus ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation « MAYOTTE FORMATION PRO », 26 route de Coconi Combani 97680 TSINGONI, pour assurer les formations professionnelles initiale, continue et passerelle définies par le décret sus-visé aux conducteurs routiers de marchandises à compter du 15 février 2022 jusqu'au 14 février 2027 inclus;

Article 2 : Le responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et les modalités de mise en œuvre de la formation fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié et par l’arrêté du 27 mai 2021 :

Article 3: Le centre agréé s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées ;

Article 4: Le responsable du centre agréé s'engage fournir au préfet de région territorialement compétent, afin qu’il puisse assurer un suivi régulier et contrôler le bon déroulement des formations obligatoires de conducteurs routiers, les éléments suivants :

- un bilan annuel pédagogique et financier des formations obligatoires réalisées l'année N - 1 faisant apparaître notamment le nombre, l’intitulé et le financement des formations ou séquences de formation organisées, le nombre de stagiaires et le nombre de reçus, - tous les trois mois, une liste des formations ou des séquences de formation réalisées durant le trimestre précédent et des formations ou des séquences de formation prévues dans le trimestre à venir.

Cette liste mentionne leur date, leur intitulé, les lieux sur lesquelles elles ont été réalisées ou sont prévues, ainsi que la liste nominative des formateurs ou des évaluateurs qui y sont intervenus et qui sont appelés à y intervenir,

Article 5: Le responsable du centre agréé s'engage à faire suivre aux formateurs, préalablement à exercice de ses fonctions, à l'initiative de chaque centre de formation agréé, les formations nécessaires pour dispenser les formations obligatoires de conducteur routier, notamment pour ce qui concerne les connaissances pédagogiques et la maîtrise des matières enseignées,

Article 6: Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formations auxquels il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations (initiale,

213

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-11-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-TS-29 portant agrément d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de 12continue ou passerelle) de conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que le programme de formation.

Article 7 : Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations a été confiée à un autre organisme agréé, l’accueil des stagiaires, la vérification de la validité des permis de conduire, titres ou attestations requis et assurer l'évaluation finale de ces formations professionnelles ;

Article 8 : Le centre de formation agréé s'engage à transmettre à la société mentionnée à l’article KR. 3314-27 du code des transports, le plus tôt après la fin de la formation suivie, les informations nécessaires à l’établissement du certificat de qualification des conducteurs concernés,

Article 9 : Conformément à l’article R.3314-26 du Code des Transports, le contrôle de l’établissement agréé concernant le respect des programmes, des modalités de mise en œuvre des formations, la péren- nité des moyens déclarés et le bon déroulement est assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de Mayotte ;

Article 10 : Le non-respect de l’un ou de plusieurs de ces engagements est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.

Article 11 : La portée géographique de l'agrément est limitée au département de Mayotte ;

Article 12 : Le Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte ;

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint de la cheffe de Service Infrastructures

Sécurité et Transports +

L Christop BEGON —

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

3/3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-02-11-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-TS-29 portant agrément d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de 13Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-02-15-00001

Arrêté n°2022-CAB-0124 portant diverses

mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de

Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie

de crise sanitaire à Mayotte

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-15-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0124 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 14Eu PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022 — CAB -— 0124

portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19

dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte

Le préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement sanitaire international (2005) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-15, L. 3131-17, L. 3136-1 et R. 3131-19 et suivants ;

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ; Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;

Vu l’avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 06 mai 2021 ;

Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant qu’eu égard au caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et de ses variants, l'épidémie de Covid 19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité la santé de la population ;

Considérant l’alerte du conseil scientifique quant à la moindre protection contre le variant Delta que procure une contamination par le variant Omicron du COVID-19 ;

Considérant que les capacités d’isolement et d’accueil hospitalier, notamment en réanimation, demeurent réduites en raison de l’insularité de Mayotte et de son isolement géographique ; Considérant que la couverture vaccinale de la population de Mayotte reste inférieure au reste du territoire national ;

Considérant que le caractère beaucoup plus transmissible du variant Omicron, désormais majoritaire dans le département ;

Considérant que l’article 3 du décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 modifié habilite le préfet de département à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l’exception des manifestations mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l’exigent ou des manifestations autorisées en raison des modalités des contrôles du passe sanitaire ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique et le soin de prévenir toute aggravation de cette épidémie justifient de prendre des mesures de précautions convenables et proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter la conséquence des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que des mesures sanitaires restent indispensables pour freiner la progression de l’épidémie de Covid-19 sur le territoire de Mayotte ;

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-15-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0124 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 15Considérant que la situation sanitaire dans le département de Mayotte a conduit le Président de la République à décréter l’état d’urgence sanitaire sur ce territoire à compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, conformément au décret n°2022-9 susvisé afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Mayotte ;

ARRÊTE

Déplacements hors du territoire

Article 1°”: Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer de Mayotte vers le reste du

territoire national doit être munie :

- d’un justificatif de son statut vaccinal complet,

- où d’un motif impérieux d’ordre personnel, familial, de santé, ou professionnel ne pouvant être différé ainsi que d’un test antigénique de moins de 48 heures ou un examen de dépistage PCR de moins de 72 heures.

Article 2 : Toute personne de douze ans et plus souhaitant se déplacer vers Mayotte depuis le territoire hexagonal ou depuis un pays tiers doit être munie :

— d’un justificatif de son statut vaccinal complet, ou d’un motif impérieux d’ordre personnel, familial, de

santé, ou professionnel ne pouvant être différé.

— d’un test antigénique ou un examen de dépistage de moins de 24 heures.

Article 3 : Toute personne de plus de 12 ans, ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet souhaitant voyager doit se munir des documents permettant de justifier du motif de son déplacement et d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle accepte qu’un test de dépistage puisse être réalisé à son arrivée, et qu’elle s’engage à respecter un isolement de sept jours après son arrivée et à réaliser au terme de cette période, un examen de dépistage.

Voie publique

Article 4 : Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autre que ceux relevant du premier alinéa due l’article L211.1 du code de la sécurité intérieure est interdit s’il rassemble plus de 10 personnes. Les manzarakas et les voulés sont interdits.

Par dérogation au premier alinéa, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, autres que ceux relevant du premier alinéa due l’article L211.1 du code de la sécurité intérieure, peuvent être autorisés par le préfet de Mayotte, si leur accès est conditionné à la présentation d’un «passe sanitaire » entendu au sens du chapitre 2 du décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 modifié susvisé. Les organisateurs doivent adresser une déclaration au moins 10 jours avant l’événement, aux services de la préfecture précisant le protocole sanitaire prévu et les moyens mis en œuvre pour contrôler le « passe sanitaire ».

Dans le cas des rassemblements relevant du premier alinéa de l’article L211.1 du code de la sécurité intérieure, les organisateurs adressent, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration précisant les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir l’ensemble des mesures barrières.

Transports

Article S : Dans les transports, les règles suivantes sont applicables :

1° dans les taxis :

* le conducteur et les passagers portent le masque ;

*__ pas plus de 1 passager à l’avant et un siège est laissé inoccupé entre chaque passager à l’arrière, sauf pour les personnes appartenant à un même foyer ou un même groupe voyageant ensemble ; * le véhicule est en permanence aéré ; S ER * le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour ; * le conducteur s’assure que chaque passager se désinfecte les mains avec une solution ou un gel

hydro-alcoolique avant de monter à bord ;

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-15-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0124 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 162° dans les bus scolaires :

* le conducteur et les passagers portent le masque ;

*__ le véhicule est aéré après chaque trajet ;

* le conducteur doit communiquer aux passagers, notamment par affichage à bord de son véhicule, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale,

dites « barrières » définies au plan national ;

3° dans les barges :

*__ l’équipage et les passagers portent le masque ;

* le STM s’assure que chaque passager se désinfecte les mains avec une solution ou un gel hydro- alcoolique avant de monter à bord :

* le STM doit communiquer aux passagers, notamment pas affichage à bord de ses barges, des mesures d’hygiène et de distanciation sociale,

dites « barrières » définies au plan national ;

Dispositions finales

Article 6 : Le présent arrêté est applicable à compter du mercredi 16 février 2022 à 00h00 au mardi

8 mars 2022 à 24h00.

Article 7 : L'arrêté 2022-CAB-0075 est abrogé.

Article 8 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie d’une amende prévue

pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive

dans les 15 jours, d’une amende pour les contraventions de 5° classe où, en cas deviolation à plus de trois reprises dans un délai de trente

jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que

de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Conformément à l’article L.3332-15 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté et visant des établissements recevant

du public peut être punie d’une fermeture administrative.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Mayotte ainsi que d’un recours contentieux auprès

du tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le colonel commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale de Mayotte, les maires des communes du département de Mayotte, le président

du Conseil départemental de Mayotte, le recteur de l’académie

de Mayotte, le directeur général de l'Agence régionale de Santé de Mayotte, le directeur de l’a sécurité de l’aviation civile de l’Océan indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution dudit arrêté.

Dzaoudzi, le 15 février 2022 Le pré Ë

Déléghé 6 Ver t

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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-15-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0124 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 17Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-02-15-00002

Arrêté n°2022-CAB-0130 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-15-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0130 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 18Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-0130 du 15 février 2022 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l’arrêté n°2022-CAB-0120 du 14 février 2022 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de Mamoudzou.

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le lundi 14 février 2022 à 19 heures 00 jusqu’au mardi 15 février 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 16 février 2022.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale.

Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-15-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0130 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 19Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-02-15-00003

Arrêté n°2022-CAB-0131 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-15-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0131 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 20Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-0131 du 15 février 2022

portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,

cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l’arrêté n°2022-CAB-0121 du 14 février 2022 portant création de local de rétention administrative — salle de vérification du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte :

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler: L'ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace désigné salle de vérification ayant débuté le lundi 14 février 2022 à 19 heures 00 jusqu’au mardi 15 février 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 16 février 2022. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le

commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-15-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0131 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 21Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-02-15-00004

Arrêté n°2022-CAB-0132 portant prolongation

d'ouverture de local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-15-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0132 portant prolongation d'ouverture de local de rétention administrative 22Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-0132 du 15 février 2022

portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,

cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l'arrêté n°2022-CAB-0122 du 14 février 2022 portant création de local de rétention administrative — zone d’attente du centre de rétention administrative de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le lundi 14 février 2022 à 19 heures 00 jusqu’au mardi 15 janvier 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 16 février 2022. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le

commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-15-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0132 portant prolongation d'ouverture de local de rétention administrative 23Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-02-15-00005

Arrêté n°2022-CAB-0133 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-15-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0133 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 24Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-0133 du 15 février 2022 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l'arrêté n°2022-CAB-0123 du 14 février 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant débuté le lundi 14 février 2022 à 14 heures 00 jusqu’au mardi 15 février 2022 19 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le lundi 10 janvier 2022.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : La Sous-Préfête, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-15-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0133 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 25Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-02-16-00001

Arrêté n°2022-CAB-0134 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-16-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0134 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 26Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-0134 du 16 février 2022 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l’arrêté n°2022-CAB-0120 du 14 février 2022 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de Mamoudzou.

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le lundi 14 février 2022 à 19 heures 00 jusqu’au mercredi 16 février 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 17 février 2022.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale.

Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-16-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0134 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 27Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-02-16-00002

Arrêté n°2022-CAB-0135 portant prolongation

d'ouverture de local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-16-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0135 portant prolongation d'ouverture de local de rétention administrative 28Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-0135 du 16 février 2022

portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,

cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l’arrêté n°2022-CAB-0121 du 14 février 2022 portant création de local de rétention administrative — salle de vérification du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte :

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler: L'ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace désigné salle de vérification ayant débuté le lundi 14 février 2022 à 19 heures 00 jusqu’au mercredi 16 février 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 17 février 2022. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le

commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-16-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0135 portant prolongation d'ouverture de local de rétention administrative 29Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-02-16-00003

Arrêté n°2022-CAB-0136 portant prolongation

d'ouverture de local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-16-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0136 portant prolongation d'ouverture de local de rétention administrative 30Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-0136 du 16 février 2022

portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,

cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l'arrêté n°2022-CAB-0122 du 14 février 2022 portant création de local de rétention administrative — zone d’attente du centre de rétention administrative de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le lundi 14 février 2022 à 19 heures 00 jusqu’au mercredi 16 février 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 17 février 2022. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le

commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-16-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0136 portant prolongation d'ouverture de local de rétention administrative 31Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-02-16-00004

Arrêté n°2022-CAB-0137 portant prolongation

d'ouverture de locaux de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-16-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0137 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 32Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-0137 du 16 février 2022 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

Vu l'arrêté n°2022-CAB-0123 du 14 février 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant débuté le lundi 14 février 2022 à 14 heures 00 jusqu’au mercredi 16 février 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 17 février 2022.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : La Sous-Préfête, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-16-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0137 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 33Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2022-01-26-00009

Arrêté n°2022-SG-0063 fixant la répartition des

recettes du Fonds Régional pour le

Développement et l'Emploi (FRDE) au titre de

l'octroi de mer 2021 entre les communes et le

Département de Mayotte

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-01-26-00009 - Arrêté n°2022-SG-0063 fixant la répartition des recettes du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) au titre de l'octroi de mer 2021 entre les 34En PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2022 — SG — 0063 du 26 janvier 2022

fixant la répartition des recettes du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE)

au titre de l’octroi de mer 2021 entre les communes et le Département de Mayotte

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, notamment son article 49 :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU l'arrêté n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :

Considérant que le solde du produit de l’octroi de mer affecté au fonds régional pour le développement et l'emploi s’élève à 15 265 231,12 euros au titre de l’année 2021:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRETE

Article 1 : Le solde du produit de l’octroi de mer affecté au Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) en 2021 est reparti de la manière suivante :

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-01-26-00009 - Arrêté n°2022-SG-0063 fixant la répartition des recettes du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) au titre de l'octroi de mer 2021 entre les 35ns __ FRDE2021

Communes Population DGF 2021 Indice de répartition | 2021

Acoua | 5 455 1,94% | 23639143€

_ Bandraboua 14 459 513% | 626578,13€ Bandrélé 10 724 L 3,81% | 464 722,58 € us Bouéni 6611 235% 286 486,48 € Chiconi 8754 | 3,11% _379352,99€ a Chirongui 9 421 334% 408 257,31 € : Dembéni 16 327 5,79% | 707527,56€ Dzaoudzi 18 499 6,56% | 801650,79€ Kani-Kéli 5 815 2,06% 25199196 € Koungou 33 213 11,79% | 1439279,29€ | Mamoudzou* | 88 812 351% 3 848 651,80 € | Mtsangamouii 6 688 237% 289 823,26 € Mtzamboro 8 192 7 291% 354 998,82 € Ouangani n 10 560 375% | 457 615,67 € | Pamandzi 11 960 424% 518 284,42 € Sada 11 886 4,22% | 515077,64€ oo Tsingoni 14 434 512% . 625 494,75 € TOTAL FRDE DES COMMUNES 281 810 | 100,00% | 12212 184,90 € D FRDE DEPARTEMENT L 3 053 046,22 €

TOTAL FRDE 2021 15265 231,12 €

*Majoration de 20 %(chef-lieu de département) : 74010*20 % = 88812

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et, dont une copie sera adressée à Monsieur le président Conseil départemental, Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le Directeur régional des douanes.

Le Préfet,

5 AU Gouvernement, tie

€ A'éet de Mayotte * réfet et par d

€ SéCrêtaire gé

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-01-26-00009 - Arrêté n°2022-SG-0063 fixant la répartition des recettes du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi (FRDE) au titre de l'octroi de mer 2021 entre les 36