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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 343
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 343)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-343
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement / Service
Faune et flore terrestre
R02-2021-12-21-00005 - Arrêté portant autorisation au CHUM de capturer,
détenir temporairement, manipuler, transporter et relâcher des
trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) protégés sur le territoire de la
Martinique (3 pages) Page 3
R02-2021-12-21-00006 - Arrêté portant autorisation au STIS de capturer,
détenir temporairement, manipuler, transporter et relâcher des
trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) protégés sur le territoire de la
Martinique (3 pages) Page 7
R02-2021-12-21-00007 - arrêté portant modification de l'autorisation de
capturer, perturber intentionnellement, détenir temporairement,
manipuler, transporter des tortues marines protégées sur le territoire de la
Martinique (3 pages) Page 11
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2021-12-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR) (5 pages) Page 15
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement
R02-2021-12-21-00005
Arrêté portant autorisation au CHUM de
capturer, détenir temporairement, manipuler,
transporter et relâcher des trigonocéphales
(Bothrops lanceolatus) protégés sur le territoire
de la Martinique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-12-21-00005 - Arrêté portant autorisation au CHUM de capturer, détenir temporairement, manipuler, transporter et relâcher des trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) protégés sur le 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de capturer, détenir temporairement, manipuler, transporter
et relâcher des trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) protégés, sur le territoire
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
VU
de la Martinique
LE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des
spécimens d'espèces protégées ;
l'arrêté ministériel 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
l'arrêté du 15 janvier 2020 nommant M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (groupe 11) de la Martinique à compter du 1er février 2020;
l'arrêté R0O2-2021-03-29-00002 du 29 mars 2021 donnant délégation de signature à
M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
l'arrêté RO2-2021-11-18-00001 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de
signature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en matière
d'administration générale ;
le rapport d'instruction dérogation espèces protégées de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique du
15 décembre 2020;
l'avis favorable émis par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel émis
en séance le 11 décembre 2020;
les remarques et avis reçus lors de la consultation publique réalisée sur le site
internet de la DEAL Martinique du 24 septembre 2021 au 9 octobre 2021 inclus;
1/3
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :0$5 96 39 36 00 - www martinique nref.souv.fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-12-21-00005 - Arrêté portant autorisation au CHUM de capturer, détenir temporairement, manipuler, transporter et relâcher des trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) protégés sur le 4 Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le trigonocéphale est une espèce venimeuse et qu'il peut représenter
un danger si l’antidote n'est pas administré ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1° : cadre de l'autorisation
Le présent arrêté autorise Pr MEHDAOUI Hossein, Dr RESIERE Dabor, Pr GUTIERREZ
Jose Maria, accompagnés au besoin de M. ERICHER Gilbert, attrapeur de serpents, à
capturer, manipuler, détenir temporairement, transporter et relâcher, sur le territoire
de la Martinique, des spécimens de trigonocéphales (Bothrops lanceolatus).
La présente autorisation est délivrée pour permettre la recherche fondamentale et
appliquée sur le venin visant à améliorer la prise en charge des personnes victimes de
morsures de trigonocéphales et de renouveler autant que de nécessaire la production
d’antidote pour le CHU de la Martinique.
Les conditions de cette autorisation sont fixées par les articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : prescriptions |
Le serpent sera capturé à l'aide de gants et de tout matériel nécessaire à une bonne
prise de l'animal (pince adaptée). Le serpent sera placé dans un système de transport
(cage adaptée), transporté au CHU, manipulé pour en extraire le venin et relâché à
l'endroit même de la capture. Toute manipulation de l'animal sera faite sous anesthésie
au CO. La durée de l'intervention est de moins de 24 h entre le moment de la capture
et du relâcher.
Les captures seront limitées au strict nécessaire et un maximum de 10 captures est
autorisé chaque année.
Un compte rendu sera adressé à la DEAL pour signaler la localisation de la capture (et
du relâcher) avec un point GPS, la taille du serpent, le temps de captivité, l'état de
santé général de l'animal au moment du relâcher et une photo de l'animal. Ce
document sera adressé au format numérique à la DEAL au courriel suivant: p-
speb.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : durée
Le présent arrêté est délivré pour une durée de 5 ans, à compter de la date de sa
signature.
Article 4 : bénéficiaire
Le présent arrêté est notifié aux Pr MEHDAOUI Hossein, Dr RESIERE Dabor, Pr
GUTIERREZ Jose Maria et M. ERICHER Gilbert.
2/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-12-21-00005 - Arrêté portant autorisation au CHUM de capturer, détenir temporairement, manipuler, transporter et relâcher des trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) protégés sur le 5 Article 5 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de gendarmerie, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué régional de l'office
français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, la directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la directrice
de l'office national des forêts, le directeur régional des douanes, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Schoelcher, le 2 1 DEC. 2071
3/3
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-12-21-00005 - Arrêté portant autorisation au CHUM de capturer, détenir temporairement, manipuler, transporter et relâcher des trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) protégés sur le 6 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement
R02-2021-12-21-00006
Arrêté portant autorisation au STIS de capturer,
détenir temporairement, manipuler, transporter
et relâcher des trigonocéphales (Bothrops
lanceolatus) protégés sur le territoire de la
Martinique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-12-21-00006 - Arrêté portant autorisation au STIS de capturer, détenir temporairement, manipuler, transporter et relâcher des trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) protégés sur le 7 VU
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En PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de capturer, détenir temporairement, manipuler,
transporter et relâcher des trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) protégés,
sur le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des
spécimens d'espèces protégées ;
l'arrêté ministériel 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement ;
le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
l'arrêté du 15 janvier 2020 nommant M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (groupe Il) de la Martinique à compter du 1er février 2020 ;
l'arrêté RO2-2021-03-29-00002 du 29 mars 2021 donnant délégation de signature à
M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
l'arrêté RO2-2021-11-18-00001 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de
signature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en matière
d'administration générale ;
le rapport d'instruction dérogation espèces protégées de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique du 15 décembre 2020 ;
l'avis favorable émis par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel émis
en séance le 11 décembre 2020;
la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL Martinique du
24 septembre 2021 au 9 octobre 2021 inclus;
1/3
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX THIN NP DONNE NN ...... ns mmnnmbimiarin mmnmL mms Le
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-12-21-00006 - Arrêté portant autorisation au STIS de capturer, détenir temporairement, manipuler, transporter et relâcher des trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) protégés sur le 8 Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le trigonocéphale est une espèce venimeuse et qu'il peut représenter
un danger lorsqu'il est présent à proximité des habitations, justifiant l'intervention du
corps des sapeurs-pompiers sur site;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1% : cadre de l'autorisation
Le présent arrêté autorise les sapeurs-pompiers de Martinique, dans le cadre de leurs
fonctions, accompagnés au besoin de M. Gilbert ERICHER, attrapeur de serpents, à
capturer, manipuler, détenir temporairement, transporter et relâcher, sur le territoire
de la Martinique, des spécimens de trigonocéphales (Bothrops lanceolatus). Les
conditions de cette autorisation sont fixées par les articles 2 à 5 du présent arrêté.
Une liste opérationnelle de sapeurs-pompiers habilités sera transmise par le service
territorial d'incendie et de secours de la Martinique (STIS) à la DEAL.
Article 2 : prescriptions
Le serpent sera capturé par M. Gilbert ERICHER ou le sapeur-pompier habilité à l'aide
de gants et de tout matériel nécessaire à une bonne prise de l’animal (pince adaptée).
Le serpent sera placé dans un système de transport (cage adaptée) et relâché où il a
été attrapé, dans un site naturel et sauvage à proximité de la zone de capture ou
désignée à cet effet (préférentiellement dans un rayon de 2 km en campagne et un
rayon de 5 km en zone urbaine), au plus loin des habitations.
La durée de l'intervention est de moins de 12 h entre le moment de la capture et du
relâcher.
Un compte rendu sera adressé à la DEAL par le STIS pour signaler la localisation de la
capture avec un point GPS, la localisation du relâcher avec un point GPS, la taille du
serpent et une photo de l'animal. Ce document sera adressé au format numérique à la
DEAL au courriel suivant : p-speb.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : durée
Le présent arrêté est délivré pour une durée de 5 ans, à compter de la date de sa
signature.
Article 4 : bénéficiaire
Le présent arrêté est notifié au STIS de la Martinique qui en informe les sapeurs-
pompiers habilités figurant sur la liste opérationnelle et M. Gilbert ERICHER.
2/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-12-21-00006 - Arrêté portant autorisation au STIS de capturer, détenir temporairement, manipuler, transporter et relâcher des trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) protégés sur le 9 Article 5 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de gendarmerie, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué régional de l'office
français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, la directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la directrice
de l'office national des forêts, le directeur régional des douanes et le directeur du
service territorial d'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Martinique.
Schoelcher, le 2 1 DEC. 2021
3/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-12-21-00006 - Arrêté portant autorisation au STIS de capturer, détenir temporairement, manipuler, transporter et relâcher des trigonocéphales (Bothrops lanceolatus) protégés sur le 10 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement
R02-2021-12-21-00007
arrêté portant modification de l'autorisation de
capturer, perturber intentionnellement, détenir
temporairement, manipuler, transporter des
tortues marines protégées sur le territoire de la
Martinique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-12-21-00007 - arrêté portant modification de l'autorisation de capturer, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des tortues marines 11 Vu
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PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de l'autorisation de
capturer — perturber intentionnellement -
détenir temporairement - manipuler - transporter
des tortues marines protégées sur le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
l'arrêté ministériel 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées
sur le territoire national et les modalités de leur protection;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
l'arrêté R0O2-2018-02-16-003 du 16 février 2018 portant autorisation de capturer —
perturber intentionnellement - détenir temporairement - manipuler - transporter
des tortues marines protégées sur le territoire de la Martinique ;
l'arrêté modificatif RO2-2020-12-23-003 du 23 décembre 2020 portant autorisation
de capturer - perturber intentionnellement -— détenir temporairement — manipuler — transporter des tortues marines protégées sur le territoire de la Martinique ;
1/3
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-12-21-00007 - arrêté portant modification de l'autorisation de capturer, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des tortues marines 12 Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 nommant M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (groupe Il) de la Martinique à compter du 1°’ février 2020 ;
Vu l'arrêté R0O2-2021-03-29-00002 du 29 mars 2021 donnant délégation de signature à
M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté RO2-2021-11-18-00001 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de
signature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Vu la demande de l'ONF en date du 30 novembre 2021; |
Vu le compte rendu de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique du 7 décembre 2021;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1° : modification de la durée
L'article 4 de l'arrêté RO2-2018-02-16-003 du 16 février 2018 est modifié comme suit :
Les autorisations sont délivrées jusqu'au 30 juin 2022.
Le reste de l'arrêté RO2-2018-02-16-003 du 16 février 2018, modifié par l'arrêté RO2-
2020-12-23-003 du 23 décembre 2020 est inchangé. -
Article 2 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication - pour les personnes ayant intérêt à agir —- au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de
recours amiable et contentieux :
— Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique — 82, Rue Victor
Sévère —- BP 647-648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX ;
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement -
Bureau des Contentieux - Arche Sud - 92 O5S5 La Défense CEDEX ;
— Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif -
Immeuble Roy Camille —- Croix de Bellevue — BP 683 - 97 264 Fort-de-France
2/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-12-21-00007 - arrêté portant modification de l'autorisation de capturer, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des tortues marines 13 Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à
compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 3 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de gendarmerie, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué régional de l'office
français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, la directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la directrice
de l'office national des forêts, le directeur régional des douanes, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Schoelcher, le 2 1 DEC. 2071
318
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-12-21-00007 - arrêté portant modification de l'autorisation de capturer, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des tortues marines 14 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-12-22-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) 15 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
LOZ1-A07
Arrêté portant composition
de la commission départementale de sécurité routière (CDSR)
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment l'article R411-10 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment les articles R331-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment
ses articles 8et9;
Considérant que le mandat des membres de la commission départementale de
sécurité routière a expiré et qu'il convient de renouveler cette mission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - La commission départementale de la sécurité routière présidée par le
préfet est composée comme suit :
FORMATION PLÉNIÈRE
a) Représentant les administrations d'état :
Le préfet
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Le commandant du groupement de gendarmerie ;
Le directeur départemental de la sécurité publique ;
La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 1/5 Tel : 05 96 39 36 00 - site Internet : www.martiniaue.oref.gouv.fr - Email : contact-nrefecture@martiniaue.vcref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) 16 b) Représentant les élus départementaux et communaux :
Conseillers territoriaux désignés par le président de l'assemblée de Martinique :
Monsieur ODONNAT Fernand Bruno
Monsieur DUFEAL Eric
Élus communaux désignés par l'association des maires de la Martinique :
Titulaires Monsieur RAPHA Christian
Monsieur NEIZELIEN Joseph
Monsieur ADELE Claude
Suppléants Monsieur LECURIEUX-LAFERRONAY Louis Léonce
Monsieur ALCINDOR Jocelyn
Monsieur ORA Jean-Panel
Monsieur SAINT-VAL Joseph
c) Représentant les organisations professionnelles et les fédérations sportives :
Organisations professionnelles :
Fédérations sportives :
Titulaires Monsieur FREGUIS Jacky (comité régional de cyclisme)
Monsieur LUCHEL Thierry (fédération française de
motocyclisme)
Monsieur PAIN Guy Raphaël (fédération française des
sports automobiles)
Suppléants Monsieur FITTE-DUVAL Gustave (comité régional de
cyclisme)
Monsieur LUCHEL Dominique (fédération française de
motocyclisme)
Monsieur NALLAMOUTOU Willy (fédération française des
sports automobiles)
d) Représentant les associations d'usagers :
Titulaires Monsieur MILIA Laurent (association départementale des
consommateurs de la Martinique)
Madame SIENZONIT Roberte (comité martiniquais de
prévention en alcoologie et addictologie)
Madame COSTIER Lisette (union départementale des
associations de famille de Martinique)
Suppléants Madame MARIE Denise (association départementale des
consommateurs de la Martinique)
Madame PAMPHILE Sonia (comité martiniquais de
prévention en alcoologie et addictologie)
Madame ELISABETH Nathalie (union départementale des
associations de famille de Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) 17 Article 2 - Au sein de la commission départementale de la sécurité routière, des
sections spécialisées sont constituées ainsi qu'il suit.
1- SECTION CIRCULATION (FOURRIÈRE...)
a) Représentant les administrations d'état :
Le Préfet
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le commandant du groupement de gendarmerie ;
Le directeur départemental de la sécurité publique ;
La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
b) Représentant les élus départementaux et communaux :
Conseillers territoriaux désignés par le président de l'assemblée de Martinique :
Élus communaux :
Titulaire
Suppléants
Monsieur ODONNAT Fernand Bruno
Monsieur DUFEAL Eric
Monsieur ADELE Claude
Monsieur ORA Jean-Panel
Monsieur SAINT-VAL Joseph
c) Représentant les organisations professionnelles :
2 représentants d'organisations professionnelles
d) Représentant les associations d'usagers :
Titulaires
Suppléants
Monsieur MILIA Laurent (association départementale des
consommateurs de la Martinique)
Madame SIENZONIT Roberte (comité martiniquais de
prévention en alcoologie et addictologie)
Madame COSTIER Lisette (union départementale des
associations de famille de Martinique)
Madame MARIE Denise (association départementale des
consommateurs de la Martinique)
Madame PAMPHILE Sonia (comité martiniquais de
prévention en alcoologie et addictologie)
Madame ELISABETH Nathalie (union départementale des
associations de famille de Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) 18 I1- SECTION MANIFESTATIONS SPORTIVES
a) Représentant les administrations d'état :
Le Préfet
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Le commandant du groupement de gendarmerie ;
Le directeur départemental de la sécurité publique ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé ;
b) Représentant les élus départementaux et communaux :
Conseillers territoriaux désignés par le président de l'assemblée de Martinique :
Monsieur ODONNAT Fernand Bruno
Monsieur DUFEAL Eric
Élus communaux :
Titulaires Monsieur RAPHA Christian
Monsieur NEIZELIEN Joseph
Suppléants Monsieur LECURIEUX-LAFERRONAY Louis Léonce
Monsieur ALCINDOR Jocelyn
c) Représentant les fédérations sportives :
Titulaires Monsieur FREGUIS Jacky (comité régional de cyclisme)
Monsieur LUCHEL Thierry (fédération française de
motocyclisme)
Monsieur PAIN Guy Raphaël (fédération française des
sports automobiles)
Suppléants Monsieur FITTE-DUVAL Gustave (comité régional de cyclisme)
Monsieur LUCHEL Dominique (fédération française de
motocyclisme)
Monsieur NALLAMOUTOU Willy (fédération française des
sports automobiles)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) 19 d) Représentant les associations d'usagers :
Titulaires Monsieur MILIA Laurent (association départementale des
consommateurs de la Martinique)
Madame SIENZONIT Roberte (comité martiniquais de
prévention en alcoologie et addictologie)
Madame COSTIER Lisette (union départementale des
associations de famille de Martinique)
Suppléants Madame MARIE Denise (association départementale des
consommateurs de la Martinique)
Madame PAMPHILE Sonia (comité martiniquais de
prévention en alcoologie et addictologie)
Madame ELISABETH Nathalie (union départementale des
associations de famille de Martinique
Article 3 - La durée du mandat est de 5 ans. En cas de décès, de démission d'un
membre ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, son
remplacement sera procédé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 - La commission plénière et les sections se réunissent sur convocation du
président. Les avis sont pris à la majorité des membres, et en cas de partage, la voix du
président est prépondérante.
Article 5 - Des personnalités compétentes dans les domaines d'activité de la
commission peuvent être associées à ses travaux, ainsi que les maires des communes
intéressées, le service départemental d'incendie et de secours ainsi que les
gestionnaires des voies de circulation. Ces participants siègent avec voix consultative.
Article 6 - Les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 2016 et du 17 novembre 2020 sont
abrogés.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le ? ? DEC. 2021
" . Le Secrétaire &ésrai
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-12-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) 20