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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 235
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 235)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-235
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
DEAL / SPEB
R02-2021-09-08-00002 - autorisation l'Université de Toulouse III Paul
Sabatier, à détenir et transporter des spécimens de Pheidole megacephala
listés sous le régime de l'article L. 411-6 du code de l'environnement (4
pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2021-09-01-00009 - Délégation de signature du Pôle Pilotage et
Ressources au 01 septembre 2021 (3 pages) Page 8
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2021-09-08-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-025 du 10 mai
2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise TAUPIN
SYLVIE ESTELLE (1 page) Page 12
2 DEAL
R02-2021-09-08-00002
autorisation l'Université de Toulouse III Paul
Sabatier, à détenir et transporter des spécimens
de Pheidole megacephala listés sous le régime de
l'article L. 411-6 du code de l'environnement
DEAL - R02-2021-09-08-00002 - autorisation l'Université de Toulouse III Paul Sabatier, à détenir et transporter des spécimens de Pheidole megacephala listés sous le régime de l'article L. 411-6 du code de l'environnement 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant l’Université de Toulouse 111 Paul Sabatier, à détenir et
transporter des spécimens de Pheidole megacephala listés sous le régime de
l’article L. 411-6 du code de l’environnement
LE PRÉFET
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre
2014 relatif à l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des
espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016
portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par
les autorités compétentes des Etats membres autorisant les établissements à mener
certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour
l’Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement
européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016
adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union
conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017
portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour
l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au
règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019
modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10,
L.415-3, R.411-37 à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;
Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de
l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de
M. Stanislas CAZELLES en tant que préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la
Martinique ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique -
interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ;
DEAL - R02-2021-09-08-00002 - autorisation l'Université de Toulouse III Paul Sabatier, à détenir et transporter des spécimens de Pheidole megacephala listés sous le régime de l'article L. 411-6 du code de l'environnement 4 Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 nommant M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe Il) de la Martinique à partir du 1° février 2020 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Jean-Michel MAURIN,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu la demande d'autorisation concernant l'espèce Pheidole megacephala, au regard
des actions de détention et de transport, en date du 2 septembre 2021, déposée par
l'Université de Toulouse III Paul Sabatier représentée par Jordan DRAPIN auprès de la DEAL Martinique;
CONSIDÉRANT la demande de l'Université de Toulouse III Paul Sabatier, qui vise à transporter et conserver de façon captive 4000 spécimens de fourmi à grosse tête (Pheidole megacephala) provenant du milieu naturel de Martinique, dans un but de recherche ;
CONSIDÉRANT la fourmi à grosse tête (Phéidole megacephala) inscrite en tant
qu'espèce exotique envahissante préoccupante au titre de l'arrêté du 7 juillet 2020
relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales
exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique, comme étant susceptible d'entraîner des impacts sur les milieux et les espèces indigènes ;
CONSIDÉRANT la qualification de Jordan DRAPIN, réalisant des opérations sur cette
espèce dans le cadre d'un projet doctoral et les dispositions décrites dans la demande concernant le confinement permanent de ces spécimens pour prévenir les risques d'introduction dans le milieu naturel;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique,
ARRÊTE
ARTICLE 1- Identité du bénéficiaire
L'Université de Toulouse III Paul Sabatier - Centre de recherches sur la cognition
animale (CRCA) - Centre de biologie intégrative (CBI), située 169 avenue Marianne Grunberg - Manago - 31062 Toulouse, représentée par le doctorant Jordan DRAPIN est autorisée à pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Nature des opérations autorisées et espèces concernées
L'Université de Toulouse III Paul Sabatier représentée par Jordan DRAPIN est autorisée à transporter et détenir 4000 spécimens de fourmi à grosse tête (Pheidole
megacephala) issues du milieu naturel dans les locaux du CIRAD, de Martinique Entomologie ou tout autre lieu de stockage, sous réserve du respect des prescriptions
du présent arrêté.
La destination finale des fourmis est le laboratoire du CRCA -— CBI de l’Université de
Toulouse où elles feront l'objet d'expérimentations.
ARTICLE 3 - Prescriptions conditionnant la présente autorisation
L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
DEAL - R02-2021-09-08-00002 - autorisation l'Université de Toulouse III Paul Sabatier, à détenir et transporter des spécimens de Pheidole megacephala listés sous le régime de l'article L. 411-6 du code de l'environnement 5 Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d'éviter
toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur l'environnement,
la sécurité et la santé des personnes.
Une acquisition nouvelle de spécimens est autorisée dans le respect des prescriptions
du présent arrêté.
La reproduction des spécimens détenus devra être sous contrôle afin que les capacités
de stockage des bacs ne soient pas dépassées et que cela n’occasionne pas la fuite des
individus.
* Conditions de transport
Les spécimens sont prélevés dans le milieu naturel et transportés dans un bac
hermétique en plastique recouvert d'un revêtement anti-évasion (FLUON) et
acheminés en voiture jusqu'au lieu de stockage.
Les spécimens sont transportés par Jordan DRAPIN, doctorant à l'Université de
Toulouse III Paul Sabatier.
* Conditions de détention dans l'établissement
A l'arrivée dans le lieu de stockage, les bacs sont disposés dans un bac plus grand
contenant de l’eau et du savon rendant toute évasion impossible. La chance de survie
d'une fourmi est quasi-nulle, la couche d'huile formée à la surface de l’eau entraînant
la noyade des fourmis.
* Surveillance et plan d'intervention d'urgence
Les effectifs sont contrôlés quotidiennement lors de leur nourrissage/abreuvage, par
Jordan DRAPIN, ce qui permet de détecter toute fuite. La probabilité d'échappée des
individus dans le milieu naturel est très faible.
Néanmoins, le plan d'intervention d'urgence en cas de fuite consistera à disposer des
appâts létaux (méthoprène) dans les locaux.
* Devenir des spécimens
Les colonies seront conservées au laboratoire à Toulouse jusqu'à leur mort.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant
d'autres réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle
sanitaire et à la protection des animaux, au commerce.
ARTICLE 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée du 1° octobre 2022 au 30 mars 2024,
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficiaire entendu, si les
conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de
fuite ou de propagation des spécimens concernés ou en cas d'événements imprévus
ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques, sur la
sécurité et la santé des personnes ou des autres espèces détenues dans
l'établissement.
ARTICLE 5-Publications
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été
réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale relative aux espèces exotiques
envahissantes. Ces publications seront transmises à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique.
DEAL - R02-2021-09-08-00002 - autorisation l'Université de Toulouse III Paul Sabatier, à détenir et transporter des spécimens de Pheidole megacephala listés sous le régime de l'article L. 411-6 du code de l'environnement 6 ARTICLE 6 - Déclaration des incidents et accidents
L'Université de Toulouse III Paul Sabatier est, et demeure responsable des accidents,
des dégâts et des nuisances pouvant être occasionnés par les animaux hébergés dans
son établissement.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet de Martinique, les accidents où incidents intéressant les installations ou activités faisant l’objet de la présente dérogation et qui sont de nature à porter
atteinte à l'environnement, aux personnes où aux espèces en captivité dans
l'établissement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre
OU faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 7- Compte rendu d'activité
A la fin de chaque année civile, l'Université de Toulouse III Paul Sabatier
communiquera à la DEAL Martinique, au CIRAD et à Martinique Entomologie, un bilan
des opérations de transport et de détention des effectifs de Pheidole megacephala
concernée par l'autorisation.
ARTICLE 8 — Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 10 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Martinique, le directeur de cabinet du préfet,
les sous-préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires des
communes, le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Martinique et notifié au bénéficiaire.
0 8 SEP. 207 Schoelcher, le
jronnemeh,
u Logement
DR
hel MAURIN Jean-Mi
DEAL - R02-2021-09-08-00002 - autorisation l'Université de Toulouse III Paul Sabatier, à détenir et transporter des spécimens de Pheidole megacephala listés sous le régime de l'article L. 411-6 du code de l'environnement 7 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2021-09-01-00009
Délégation de signature du Pôle Pilotage et
Ressources au 01 septembre 2021
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-09-01-00009 - Délégation de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 01 septembre 2021 8 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté : Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE JARDIN DESCLIEUX
97200 FORT-DE-FRANCE
Fort-de-France, le 01 Septembre 2021
Délégation de signature du Pôle Pilotage et ressources
L'Administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Martinique,
Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de M. François BÉDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;
Décide :
Article 1°: Délégation générale de signature est donnée à compter du 01/09/2020 à :
Mme SAVON Sonia Administratice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec la faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Emilie HIERSO, Inspectrice principale, responsable de la division des Ressources Humaines, EDR, Formation professionnelle.
- Mr David LOUNICI Inspecteur principal, responsable de la division Budget, Immobilier et Logistique.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-09-01-00009 - Délégation de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 01 septembre 2021 9 1 — Pour le service des Ressources Humaines :
M. Luc VERGISON Inspecteur, chef du service des Ressources Humaines
2- Pour le service de la formation professionnelle :
M. Pascal DUPONT Inspecteur, chef du service de la formation professionnelle.
3- Pour les services Budget, logistique, immobilier :
M. Lionel DE CHAVIGNY, Inspecteur, chef du service immobilier
Mme Elodie JOSEPH-ROSE, Inspectrice, cheffe du service budget- logistique
4- Pour la mission Assistante de prévention :
Mme Maryse VALERIUS, Inspectrice, chargée de mission
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
TIR
€
6is BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-09-01-00009 - Délégation de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 01 septembre 2021 10 SIGNATURES
Sonia SAVON
Emilie HIERSO
David LOUNICI
Lionel DE CHAVIGNY
Pascal DUPONT
Elodie JOSEPH-ROSE
Maryse VALERIUS
Luc VERGISON
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-09-01-00009 - Délégation de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 01 septembre 2021 11 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-09-08-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-025 du 10 mai
2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise TAUPIN SYLVIE ESTELLE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-09-08-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-025 du 10 mai 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise TAUPIN SYLVIE ESTELLE 12 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DE LA CITOYENNETE ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
2021-05
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-025 du 10 mai 2021
portant d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise TAUPIN SYLVIE ESTELLE
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ; :
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-07-08-00002, portant délégation de signature à
Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général
pour les affaires régionales de la Martinique pour l'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 2021-0285 du 10 mai 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise TAUPIN SYLVIE ESTELLE ;
Considérant que, suite à une modification d'immatriculation au répertoire des métiers, le
nouveau nom commercial de l'entreprise TAUPIN SYLVIE ESTELLE est EMERAUDE
FOSSOYAGE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 2021-0285 du 10 mai 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise TAUPIN SYLVIE ESTELLE est modifié comme suit :
L'entreprise EMERAUDE FOSSOYAGE, sise Cité La Jetée, Bât. À — Esc 2 - Porte 5 au François
— exploitée par Madame Sylvie Estelle TAUPIN est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national l'activité funéraire suivante :
- le fossoyage.
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fe sun 702 Fort-de-France, le : Pour
le Préfet ct par déléo ration
Citoyenneté et de l’Immigration
KES irectrice de ! 13 Réglementation,
Monique LOWINSKL
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr - E-Mail contact prefecture@martinique.pref gouv.fr
1/1
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-09-08-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-025 du 10 mai 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise TAUPIN SYLVIE ESTELLE 13