Procès Verbal - PV260924

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Procès Verbal - PV260924 Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Rohrwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV260924)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, 20 septembre 2024

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROHRWILLER

Adressée individuellement à chaque Conseiller pour la réunion qui aura lieu le 26 septembre

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2024

3. Voisins vigilants

4. Dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d’Enseignement Secondaire (SICES) de Bischwiller 5. FINANCES

a. Produits irrécouvrables – Admission en non-valeur

b. Provisions pour créances douteuses

c. Décision modification

6. Remboursement par anticipation d’un prêt relais

7. Affaires scolaires

8. Eglise : Remplacement des brides et des battants des cloches

9. Subventions

10. Déclaration d’intention d’aliéner

11. Divers

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt – six septembre, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de ROHRWILLER à la mairie

Conseillers élus 19

Conseillers en fonction 18

Conseillers présents 16

Conseillers absents : 2 (dont 2 pouvoirs)

Sous la présidence de M. le Maire SUTTER Laurent

Conseillers présents : M. CAILLARD Christian –Mme FREY Jessica - M. VOIRIN Jean- Louis - M. MOUGENOT Dominique – Mme KLEIN Sandra –M. KNITTEL Michel - Mme JUNG Henriette – M. WALKER Michel – M. AUBRY Loris – Mme DEMOGEOT Sylvie – Mme KLEIN Amandine- M. GESCHWINDENHAMMER Denis – M. MAURICE Steve – Mme BUISSON Estelle – Mme HEYER Carine

Absents excusés : M. WURTZ Christophe (donne pouvoir à M. GESCHWINDENHAMMER Denis) Mme MOSSER Tania (donne pouvoir à Mme DEMOGEOT Sylvie)

1) Désignation d’un secrétaire de séance.

Il a été procédé conformément à l’art. L 2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil. Monsieur KNITTEL Michel a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

2) Approbation du procès-verbal de séance du 23/05/2024.

Le procès-verbal de la séance du 23 mai 2024 a été transmis à tous les conseillers municipaux. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le procès-verbal.

3) Dispositif « Participation citoyenne »

Anciennement connue sous le titre de « voisins vigilants », la participation citoyenne, est un dispositif qui permet de lutter contre les actes de délinquance et les incivilités d’un quartier ou d’une commune.

C’est un véritable renfort de cohésion entre les forces de l’ordre, les élus et la population.Pour le mettre en place dans notre commune, une réunion publique doit être organisée pour identifier les quartiers et les volontaires citoyens référents.

Une convention sera ensuite rédigée et transmise à la Préfecture pour validation et mise en place du dispositif.

Le Conseil Municipal, après en avois délibéré, décide à l’unanimité : - D’approuver le lancement de la procédure (réunion publique, sollicitation du comité citoyen) - De donner son accord pour que le Maire signe la convention de partenariat.

4. Dissolution du syndicat intercommunal du collège d’enseignement secondaire de Bischwiller (SICES).

Par délibération du 23 juin 2021, le conseil municipal de Rohrwiller s’est prononcé à l’unanimité sur la dissolution de ce syndicat, en demandant que l’actif et le passif, les droits et obligations du SICES soient transférés à la ville de Bischwiller, et en autorisant le Maire à signer tous les actes et prendre les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Néanmoins, il s’avère que certaines imprécisions comptables dans la rédaction de la délibération rendent ces écritures impossibles à mettre en œuvre, et nécessitent de redélibérer sur celles-ci.

Pour rappel, ce syndicat, crée par arrêté préfectoral du 05 avril 1973 et constitué des communes de Bischwiller, Gries, Kaltenhouse, Kurtzenhouse, Oberhoffen-sur-Moder et Rohrwiller, avait pour objet de prendre en charge le fonctionnement de la cantine scolaire, l’amortissement des emprunts contractés par la commune de Bischwiller pour la construction du collège et éventuellement le transport scolaire.

L’objet du SICES ayant disparu, le comité directeur a prononcé sa dissolution par délibération du 08 juillet 2009, laquelle a été actée par le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), arrêté le 30 mars 2016. Il n’y a donc plus de comité directeur en place ni d’activités depuis cette date.

La délibération du 23 juin 2021mentionnait une valeur de l’actif de 2.255.992,89 € et une valeur du passif de 997,33 €, à transférer à la commune de Bischwiller, charge à celle-ci de transférer l’actif à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) et les 997,33 € à un établissement secondaire de la ville.

Il convient donc de préciser la délibération du 23 juin 2021ainsi : - l’intégralité des soldes en écritures, actif et passif, seront transférés à la commune de Bischwiller,

- les valeurs suivantes de l’actif (terrain et constructions) et du passif (dotation, FCTVA perçu, fonds en réserves et subvention touchées), d’un montant global de 2.255.992,89 € seront transférés par la Commune de Bischwiller à la Collectivité Européenne d’Alsace par écritures d’ordre non budgétaire,

- le résultat reporté et la trésorerie, d’un montant de 997,33 €, seront conservés par la commune de Bischwiller qui les reversera à un établissement secondaire de la ville.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de :

-RENOUVELER son accord à la dissolution du SICES,

-DEMANDER que les soldes en écritures, droits et obligations soient transférés d’abord à la commune de Bischwiller, puis à la CEA, hormis le résultat reporté et la trésorerie,

-D’AUTORISER le Maire et le premier adjoint à signer tous les documents administratifs se référant à ces opérations et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5. FINANCES :

a) Produits irrécouvrables – Admission en non-valeurM. le Maire informe l’Assemblée délibérante que le Comptable du Service de Gestion Comptable de Haguenau a transmis un état de produits irrécouvrables à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables. Il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales d’un montant de 75 € pour lesquelles le Comptable n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui. M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’admission en non-valeur.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de M. le Maire et après délibération, décide à l’unanimité : - D’accorder décharge au Trésorier des sommes détaillées à l’état des taxes et produits irrécouvrables qui s’élèvent à 75 € pour l’exercice 2024 du budget de la commune, - S’engage à prévoir le montant correspondant en dépenses d’exploitation à l’article 6541

b) Provisions pour créances douteuses

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

Soucieuse d’avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la commune souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses.

Pour l’année 2024, le montant de cette provision est estimé à 268 € correspondant au risque d’irrécouvrabilité des restes à recouvrer à la clôture de l’exercice.

Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs (circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres décide :

• d’accepter la création d’une provision pour créances douteuses

• de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 267 € correspondant aux restes à recouvrer à la clôture de l’exercice dont le recouvrement apparaît compromis

• de prévoir les crédits nécessaires au budget 2024

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provisionc) Décision modification

Des prévisions budgétaires se sont avérées insuffisantes au budget principal. Il appartient au Conseil Municipal de voter à titre d’autorisation spéciale, les crédits nécessaires par prélèvement sur les prévisions ouvertes sur d’autres articles.

FONCTIONNEMENT Chapitre Compte Montant

Dotations aux dépréciations

des actifs circulant

68 6817 + 268

Reprises sur dépréciations des

actifs circulants.

78 7817 + 268

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide - de voter par décision modificative les modifications budgétaires

6. Remboursement par anticipation du prêt relais de 214 000 € au Crédit Mutuel

Le Conseil Municipal, par délibération du 20 décembre 2021 actait la souscription d’un prêt relais de 214 000 € pour préfinancer le versement des subventions dans le cadre de la rénovation énergétique de l’école élémentaire.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’ensemble des travaux sont achevés et que l’intégralité des subventions ont été perçues. La trésorerie étant satisfaite, il serait opportun de rembourser ce prêt relais.

Après délibération, Le Conseil Municipal à l’unanimité

- décide de rembourser par anticipation le prêt relais

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes au prêt

7. Affaires scolaires

Suite au succès du cycle piscine avec les élèves de moyenne et grande section en mai et en juin dernier, la directrice sollicite la commune pour la prise en charge du coût des entrées de la piscine et du transport. Un créneau a été réservé pour les élèves de Rohrwiller tous les après – midis du lundi 23 juin 2025 au vendredi 04 juillet 2025 soit au total 8 séances.

Afin de remplir et de rentabiliser le bus (seuls 21 élèves de grande section sont concernés). Les élèves de Cm1 et CM2 de Mme KLEIN (25 élèves) pourraient se joindre à nous (le grand bassin étant disponible).

Les élèves de Rohrwiller auront le bénéfice d’aller à la piscine pendant 6 années consécutives. Ils augmenteront leur chance de réussir les tests du « savoir nager » au collège et cela, grâce à la continuité des apprentissages mise en place au niveau des deux écoles.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de prendre en charge le transport pour l’école maternelle et les entrées piscines pour les deux écoles.

8. Eglise : Travaux sur les cloches

Le Maire explique au Conseil Municipal qu’il faudrait prévoir le remplacement des brides et des battants des cloches 2 et 3 pour une question de sécurité.

L’entreprise Bodet qui est en charge de la maintenance des cloches a l’Eglise a réalisé un devis pour un montant 4 779.60 € TTC.

Le Conseil Municipal

Vu le rapport d’analyse de l’ordre du jour et entendu l’exposé de M. le Maire après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- de confier les travaux à l’entreprise BODET pour un montant de 4 779.60€ TTC- de charger M. le Maire de toutes des démarches nécessaires à l’exécution des travaux et de l’autoriser à procéder au règlement de la dépense sur présentation de simple facture.

9. Subventions

a) Le Football Club de Rohrwiller

Pour l’organisation matériel de la cérémonie du 14 juillet, la municipalité a fait appel au Football Club de Rohrwiller, pour le service du vin d’honneur

Le Conseil Municipal

Vu le rapport d’analyse et les explications complémentaires données par M. le Maire Après délibération, décide à l’unanimité

- De verser une subvention de 633,00€

b) Maison des Œuvres

Suite aux deux exercices incendie qui ont eu lieu à l’école élémentaire et au foyer de la maison des œuvres, il y a lieu d’installer un point de rassemblement pour le public en cas d’incendie. Afin de mutualiser l’ensemble des différents bâtiments par le même point de rassemblement celui sera installé sur le grand parking.

Le kit point de rassemblement sera commandé sur Internet par la Maison des œuvres. La commune remboursera la maison des œuvres sous forme de subvention pour un montant de 394 €.

Le Conseil Municipal

Vu le rapport d’analyse et les explications complémentaires données par M. le Maire Après délibération, décide à l’unanimité

- De verser une subvention de 394,00€ correspondant à la facture.

10. Déclaration d’intention d’aliéner

D.I.A. 03 (Déclaration d’intention d’aliéner) déposée par le notaire Camille LATZER de Seltz pour la vente du terrain sis au 5 rue du Cimetière cadastré sous-section AA N°81 de 4 ares 38 appartenant à Monsieur Bernard MOSSER.

Prix de vente : 185 000 €

Acquéreur : M. LAMY Damien et Mme MISCHEL Camille de Champs -Sur-Marne.

Le Conseil Municipal, vu le Code de l’Urbanisme et particulièrement les articles relatifs au droit de préemption urbain, décide à l’unanimité de ne pas faire usage du droit de préemption.

D.I.A. 05 (Déclaration d’intention d’aliéner) déposée par le notaire François HOLL de Bischwiller pour la vente du terrain sis au 44 Grand Rue cadastré sous-section AS N°14 de 5 ares 49 appartenant à Monsieur Rachid BENHALLOU.

Prix de vente : 90 000 €

Acquéreur : M. SCHMITT Bryan d’Oberhoffen

Le Conseil Municipal, vu le Code de l’Urbanisme et particulièrement les articles relatifs au droit de préemption urbain, décide à l’unanimité de ne pas faire usage du droit de préemption.

11. Divers

• CCAR : Dans le cadre du Messti, la commune a pris en charge les structures gonflables pour un montant de 1 140 €.

• La commune a financé l’achat de 8 buts POWERSHOT pour un montant de 1 600 € pour le FCR

• Périscolaire : Une Conseillère Municipale a informé le Conseil Municipal d’un problème de places à la rentrée prochaine au Périscolaire. Elle a demandé qu’une réunion de la commission scolaire soit organisée assez rapidement afin qu’une solution soit trouvée.Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 26 septembre 2024 à 22 heures.

Le Maire :

Laurent SUTTER

Les membres :

CAILLARD Christian - Adjoint

FREY Jessica - Adjointe

MOUGENOT Dominique - Adjoint

KLEIN Sandra - Adjointe

VOIRIN Jean - Louis

KLEIN Amandine

MAURICE Steve

HEYER Carine

KNITTEL Michel

JUNG Henriette

WALKER Michel

BUISSON Estelle

AUBRY Loris

MOSSER Tania Excusée

GESCHWINDENHAMMER Denis

DEMOGEOT Sylvie

WURTZ Christophe Excusé