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Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 20 mars 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 20 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT
D’ALBERTVILLE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
MARS
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt
mars
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: M.
Roland
DRAVET,
Mme
Anaïs
BRUNET,
MM.
Franck
ROCHE,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Mmes
Virginie
ZDONOWSKI,
Anne-Marie
ROCHE,
Emmanuelle
VIGUIER,
MM
Lionel
VIBERT,
Vincent
MAITRE,
Mme
Adeline
BLANC,
M.
Maurice
CLERC,
Mme
Audrey
BOUVIER
Étaient
absents
:
Mme
Élodie
POZIN-ROUX
(procuration
donnée
à
Mme
Anne-Marie
ROCHE),
MM
Cédric
PERRETIER
(procuration
donnée
à
M.
Roland
DRAVET),
Gildas
DRAVET
(procuration
donnéeà Mme
Audrey
BOUVIER) Convocation
du
: 16
mars
2026
- Affichage
du
: 16
mars
2026
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 15
Conseillers
présents
:
11/
Conseillers
représentés
: 3
Anne-Marie
ROCHE
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Appel
des
conseillers
municipaux :
Il est
constaté
à 18H30,
la présence
effective
de
11
conseillers
municipaux
et
de
l'absence
de
Mme
Élodie
POZIN-ROUX,
MM
Cédric
PERRETIER.
Vincent
MAITRE,
Gildas
DRAVET.
3
pouvoirs
ont
été
réceptionnés
:
-
Mme
Élodie
POZIN-ROUX
a donné
son
pouvoir
à
Mme
Anne-Marie
ROCHE
-
M.
Cédric
PERRETIER
a donné
son
pouvoir
à
M.
Roland
DRAVET
-
M.
Gildas
DRAVET
a donné
son
pouvoir
à
Mme
Audrey
BOUVIER
Mme
Anne-Marie
ROCHE
est
désignée
secrétaire
de
la
séance
du
Conseil
municipal
DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATION
N° 2026-026
: Élection
du
Maire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2122-1
à
L 2122-17,
En
vertu
des
articles
L 2122-4
et
L 2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le Conseil
municipal
élit
le
maire
parmi
ses
membres
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu. M.
Maurice
Gérard
CLERC
est
candidat
à
la fonction
de
maire.
M.
Roland
DRAVET
est
candidat
à la fonction
de
maire. Au
premier
tour
de
scrutin
secret
le dépouillement
du
vote
a
donné
les
résuitats
suivants
:
-__
nombre
de
bulletins
: 14
bulletins
blancs
ou
nuls
: O0
-_
suffrages
exprimés
: 14
-__
majorité
absolue
: 7
Ont
obtenu
:
- M.
Maurice
Gérard
CLERC
: trois-
3
(nombre
de
voix
en
lettres
puis
en
chiffres)
voix
- M.
Roland
DRAVET
: onze-
11
(nombre
de
voix
en
lettres
puis
en
chiffres)
voix
M.
Roland
DRAVET
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
est
proclamé
maire.
DÉLIBÉRATION
N° 2026-027
: Détermination
du
nombre
d’adjoints
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2122-2
à
L 2122-12
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
le
nombre
d’adjoints
à
élire,
dans
les
limites
autorisées,
sachant
que
le nombre
maximum
d’adjoints
ne
peut
pas
excéder
30
%
de
l'effectif légal
du
Conseil
municipal,
arrondi
à l'entier
inférieur.
L'effectif
légal
du
Conseil
municipal
de
MONTAGNY
étant
de
15
membres,
le nombre
maximum
d’adjoints
au
maire
est
de
4 ;
Le Conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
des membres
présents
et représentés,
APPROUVE
la
création
de
quatre
postes
d'adjoints
au
maire.
DÉLIBÉRATION
N° 2026-028
: Élection
des Adjoints
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L'2122-7-2
;
Vu
la délibération
n°
2026/027
du
20
mars
2026
déterminant
le
nombre
d'adjoints
;
Listes
de
candidats
aux fonctions
d'adjoint
au
maire
Le
Maire
a
rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si, après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
(art.
L.
2122-4
et
L.
2122-7-2
du
CGCT).
Le
maire
a constaté
que
UNE
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
avait
été
déposée.
Cette
liste
est
jointe
au
présent
procès-verbal.
Elle
est
mentionnée
dans
les
tableaux
de
résultats
ci-dessous
par
l'indication
du
nom
du
candidat
placé
en
tête
de
chaque
liste.
Il a ensuite
été
procédé
à l'élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le
contrôle
du
bureau
désigné
à cet
effet. Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
:0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 14
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L. 66
du
code
électoral)
:0
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
{art.
L. 65
du
code
électoral)
: 3
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
:11
f. Majorité
absolue
: 6
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
PLACÉS
EN
TÊTE
DE
LISTE
| NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
En
toutes
lettres
BRUNET
Anaïs
11
Onze
Proclamation
de
l'élection
des
adjoints
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
Anaïs
BRUNET.
Ils ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste
:
+
Anaïs
BRUNET
+
Franck
ROCHE
+
Élodie
POZIN-ROUX
+
Alain
EYNARD-VERRAT
Arrivée
à 19H08
de
Monsieur
Vincent
MAITRE
DÉLIBÉRATION
N° 2026-029
: Délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire
M.
Le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
article
L 2122-
22
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
d’attributions.
Les
décisions
ainsi
prises
sont
signées
personnellement
par
le
maire
et
il rend
compte
règlementairement
à
chaque
séance
du
conseil
municipal
{article
L 2122-23
du
CGCT).
Elles
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
délibérations
(contrôle
de
légalité,
publication).
M.
le
Maire
fait
état
des
délégations
que
le
conseil
municipal
peut
donner
au
maire,
qui
s'appuie
sur
les
29
alinéas
portés
à
l’article
L 2122-22
du
CGCT
;
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
lui
déléguer
tout
où
partie
de
ces
matières
;
Le
Conseil
Municipal,
dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
et
après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
POUR
et 1 ABSTENTION,
DÉCIDE,
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
donner
au
Maire
les
délégations
d’attributions
suivantes :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
; 8°
De
procéder,
dans
la
limite
d’un
montant
annuel
de
300
000
€
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l’article
L1618-2
et au
a de
l’article
L2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires,
et
de
procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
si cela
s'avère
opportun
pour
la
Commune
;
4
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
et
des
accords-cadres,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
pour
un
montant
maximal
de
90
000
€HT,
ainsi
que
toute
décision
concernant
les
avenants
avec
une
limite
de
plus
ou
moins
15%
du
montant
initial
; de
prendre
toute
décision
pour
les
commandes
hors
marché
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
pour
un
montant
maximal
de
40
000
€HT;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans; 6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
règles
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600
€uros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
;
15
° D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption,
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l'aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
où
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
:
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L
324.1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ; 19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
la troisième
alinéa
de
l’article
L332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
de
200
000
£uros
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code ; 24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre; 25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l’article
L 1151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la constitution
d’aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
l'attribution
de
subventions;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D’exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
1 de
l’article
10
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l’article
L 123-19
du
code
de
l’environnement
;
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
PREND
ACTE
que,
conformément
à
l’article
L 2122-23
susvisé,
les
décisions
prises
par
M
.le
Maire
dans
le
cadre
des
pouvoirs
qui
lui
sont
ainsi
délégués
feront
l’objet
de
toutes
les
mesures
de
publicité,
notification
et
transmission
légales
et
règlementaires. DÉLIBÉRATION
N° 2026-030
: Approbation
de la charte de l'élu local
L'article
L.2121-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT}
prévoit
que
«
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
mentionnée
à
l'article
L.
1111-12.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la charte
de
l'élu
local
et du
chapitre
It du
présent
titre
».
De
même
l'article
L.1111-12
du
même
code
précise
que
«
les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
la
Ville
de
Paris
et
des
communes
de
Lyon
et
Marseille.
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et
s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui
sont
propres.
Il
se
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
L.
1113-14.
Ces
dispositions
constituent
la charte
de
l'élu
local
».
Charte
de
l'élu
local
1
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
2
L’élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
où
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
organe
délibérant
dont
il est
membre,
l’élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4
L’élu
locai
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d’autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
5
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
6
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
à a
été
désigné.
7
issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l’ensembie
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
8
L’élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d’une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le cadre
d’un
autre
mandat
électif.
9 Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d’une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
10
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la sécurité
sociale
dans
6 les
conditions
définies
à l’article
L382-31
du
code
de
la sécurité
sociale
et
à des
régimes
spéciaux
définis
par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
11
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l’occasion
de
leurs
fonctions,
d’une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
12
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
13
Toute
personne
titulaire
d’un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l’exercice
du
mandat
et
à son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d’études
supérieures.
14
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l’article
L.
1111-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
la
présente
charte.
La
secrétaire
de
séance,
Anne-Marie
ROCHE