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Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Aubin-sur-Scie.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 20 MARS 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la Seine-Maritime
Canton
de DIEPPE
1.7
&
: 02.35.04.11.60
DA
: mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
Date
de
convocation
:
PROCES
VERBAL
16/03/2026
‘
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
d'affichage
:
16/03/2026 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 15
SEANCE
DU
20
MARS
2026
Votants
: 15
Le
seize
mars
deux
mil
vingt-six,
une
convocation
a été
adressée
à chaque
conseiller
pour
la réunion
du
conseil
municipal
qui
se
tiendra
le vendredi
20
mars
2026
à
19h00
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
CANTO,
Maire
sortant.
LS
=
ORDREDUJOUR
1/ Nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
2] Appel
des
conseillers
présents
ou
absents,
3/
Vérification
du
quorum,
4] Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
26
février
2026,
5/ Transfert
de
la présidence
de
la séance
au
doyen,
6/
Election
du
Maire,
71
Fixation
du
nombre
d’adjoints,
8/
Election
des
adjoints,
9/
Lecture
de
la
charte
de
l’élu
local
par
le
Maire,
10/
Délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
: article
L2212-22
du
CGCT,
11/
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
SEANCE
DU
VENDREDI
20
MARS
2026
Etaient
présents
: M.
CANTO
Frédéric,
M.
PAYET
Jérémy,
Mme
ABRAHAM
MARCHAND
Isabelle,
M.
RIDEL
Dominique,
Mme
FOLLET
Nathalie,
M.
MUTEL
Gilles,
M.
THERIEZ
Bruno,
Mme
BENET
Christine,
Mme
DHIU
Fabienne,
Mme
FERRANT
Carole,
M.
LATRASSE
Julien,
Mme
PACARY
Nathalie,
M.
LÉMERAY
James,
Mme
MARCHAND
Clotilde,
Mme
BOUTEILLER
Stéphanie.
Monsieur
le
Maire
accueille
les
conseillers
élus
le
vendredi
20
mars
2026
et
leur
demande
de
bien
vouloir
s'assoir.
1-
Le
Maire
procède
à
l’appel
des
élus : 26 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la Seine-Maritime
Canton
de
DIEPPE
1.7
&
:02.35.04.11.60
DA
: mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
M.
CANTO
Frédéric,
Mme
ABRAHAM-MARCHAND
Isabelle,
M.
PAYET
Jérémy,
Mme
FOLLET
Nathalie,
M.
RIDEL
Dominique,
Mme
PACARY
Nathalie,
M.
MUTEL
Gilles,
Mme
DHIU
Fabienne,
M.
LATRASSE
Julien,
Mme
BENET
Christine,
M.
THERIEZ
Bruno,
Mme
FERRANT
Carole,
Mme
BOUTEILLER
Stéphanie,
M.
LÉMERAY
James,
Mme
MARCHAND
Clotilde.
Il constate
les
présents.
Le
Maire
sortant
constate
que
le
quorum
est
atteint
(au
moins
8
conseillers),
seuls
comptent
les
conseillers
présents
physiquement
à
la séance
(article
L 2121-17).
Il déclare
les
conseillers
municipaux
installés.
OBJET
: NOMINATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
—
N°
2026-17
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
précise,
en
son
article
L.2121.15,
« qu’au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
».
Il s'agit
de
nommer
le secrétaire
de
la séance
de
ce
jour.
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à cette
nomination
par
un
vote
à main
levée. Le
Maire
demande
à
M.
PAYET
Jérémy,
le
benjamin
de
l'assemblée,
de
bien
vouloir
être
secrétaire
de
séance.
M.
PAYET
Jérémy
accepte
d'être
secrétaire
de
séance.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
nomme :
Nomme
M.
PAYET
Jérémy
secrétaire
de
séance.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
27 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la
Seine-Maritime
Canton
de
DIEPPE
1.7
&
: 02.35.04.11.60
DA
: mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
VOTE : Pour:
15
Contre
: O0
Abstention
: O
Pour
extrait
conforme,
OBJET
:APPROBATION
DU
PV
DE
LA
REUNION
DU
26
FEVRIER
2026-—
N°
2026-18 Il
s’agit
d'approuver,
avec
ou
sans
observation,
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
26
février
2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
Approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
du
26
février
2026.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. VOTE
:
Pour:
15
Contre
: 0
Abstention
: O
Pour
extrait
conforme,
OBJET
:DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
VUE
DE
L’ELECTION
DU
MAIRE
:2026-19
Présidence
au
doyen
d'âge
:
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L-2122-7,
Considérant
que
le maire
est
élu
au
scrutin
secret
à
la majorité
absolue,
Considérant
que
si, après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
3°"
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
Monsieur
le
Maire
cède
la
Présidence
au
doyen
d'âge,
soit
M.
RIDEL
Dominique
(article
L.
2121-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
- CGCT).
Le
Président
demande
deux
volontaires
pour
être
assesseurs
pour
l'élection
du
maire
et
des
adjoints
(article
R
44
du
code
électoral).
28 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la Seine-Maritime
Canton
de
DIEPPE
1.7
&
: 02.35.04.11.60
DA
: mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
Les
conseillers
municipaux
décident
à
l'unanimité
de
voter
à
main
levée.
Les
deux
assesseurs
volontaires
sont
:
Mme
FOLLET
Nathalie,
Mme
BOUTEILLER
Stéphanie. Le
Président
demande
à
l'assemblée
qui
EST
CANDIDAT
AU
POSTE
DE
MAIRE
?
Il recueille
la
candidature
de
M.
CANTO
Frédéric
au
poste
de
maire
et
fait
procéder
au
vote.
Chaque
conseiller
se
rend
à
la
table
de
décharge
pour
prendre
les
bulletins,
dont
des
blancs,
une
enveloppe
et
se
rend
dans
l’isoloir.
Les
assesseurs
se
trouvent
à
côté
de
l'urne
et
constate
le
vote
de
chacun
après
signature. Les
assesseurs
procèdent
au
dépouillement
sur
une
feuille
mise
à
disposition.
1°"
TOUR
DE
SCRUTIN
:
Nombre
de
bulletins
: 15
A
déduire
(bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante)
: 0
Reste,
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
: 15
Majorité
absolue
: 8
Les
assesseurs
procèdent
au
dépouillement
sur
une
feuille
mise
à
disposition
et
le
Président
annonce
le
résultat
:LE
MAIRE
ÉLU
EST
M.
CANTO
Frédéric.
M.
CANTO
Frédéric
:15
Voix
(quinze).
M.
CANTO
Frédéric,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a
été
proclamé
Maire.
Le
Maire
reprend
la
Présidence
de
la
séance
et
adresse
un
discours
à
l'assemblée.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. VOTE
:
Pour:
15
Contre
: 0
Abstention
: O
Pour
extrait
conforme,
Après
son
discours,
Monsieur
le
Maire
reprend
ensuite
la
présidence
de
la
séance.
29 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la
Seine-Maritime
Canton
de
DIEPPE
1.7
&
: 02.35.04.11.60
DA
: mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
OBJET
:
DELIBERATION
PROCEDANT
A
LA
CREATION
DU
NOMBRE
DES
POSTES
D’ADJOINTS
N°2026-20
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L2122-2
et
suivants
:
Considérant
que
le
conseil
municipal
détermine
le
nombre
d’adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
pour
une
commune
de
1000
à
1499
habitants
:4
adjoints.
Considérant
que,
les
adjoints
sont
élus
par
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
à
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
la
création
de
quatre
postes
d'adjoints.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. VOTE
:
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: O
Pour
extrait
conforme,
OBJET
:
DELIBERATION
PROCEDANT
A
L'ELECTION
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
N°2026-21
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L
2122-7-2 ;
Considérant
que,
dans
toutes
les
communes,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
30 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la Seine-Maritime
Canton
de DIEPPE
1.7
&
: 02.35.04.11.60 : mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
;
Monsieur
le
Maire
demande
qui
dépose
une
liste
d’adjoints
:
M.
PAYET
annonce
sa
liste
A.
La
liste
À
des
4
adjoints
déposée
est
la
suivante :
M.
PAYET
Jérémy
Mme
ABRAHAM-MARCHAND
Isabelle
M.
RIDEL
Dominique
Mme
FOLLET
Nathalie
Mme
BOUTEILLER
Stéphanie
demande
une
suspension
de
séance
de
dix
minutes.
M.
le
Maire
accepte
cette
suspension.
Mme
BOUTEILLER
revient
en
séance
et
annonce
sa
liste.
La
liste
des
4
adjoints
déposée
est
la
suivante :
M.
PAYET
Jérémy
Mme
FOLLET
Nathalie
M.
RIDEL
Dominique
Mme
PACARY
Nathalie
Monsieur
le
Maire,
après
vérifications,
indique
que
l’article
L.
263
du
Code
électoral,
«que
nul
ne
peut
être
candidat
sur
plus
d’une
liste».
La
liste
de
Mme
BOUTEILLER
Stéphanie
n'est
donc
pas
recevable.
1°
TOUR
DE
SCRUTIN
:
Nombre
de
bulletins
:15
À
déduire
(bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante)
:4
Reste,
pour
le
nombre
de
suffrages
exprimés
:11
Majorité
absolue
:8
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
ci-après
:
M.
le
Maire
annonce
le
résultat
:
Ont
obtenu
: la
liste
À
de
M.
PAYET
Jérémy
: 11
voix.
31 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la Seine-Maritime
Canton
de
DIEPPE
1.7
&
: 02.35.04.11.60
PA
: mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
La
liste
«Awde
M.
PAYET
Jérémy,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
ont
été
proclamés
adjoints
au
Maire
:
M.
PAYET
Jérémy
Mme
ABRAHAM-MARCHAND
Isabelle
M.
RIDEL
Dominique
Mme
FOLLET
Nathalie
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. VOTE: Pour:
11
Bulletins
blancs
: 4
Pour
extrait
conforme,
M.
le
Maire
adresse
ses
félicitations
aux
adjoints.
M.PAYET
fait
lecture
d’un
discours
et
adresse
ses
remerciements
à
l'assemblée.
M.
le
Maire
procède
ensuite
à
la
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local.
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L’'ELU
LOCAL
PAR
LE
MAIRE
Art
L
1111-13
du
CGCT
LA
CHARTE
DE
L’ELU
LOCAL
L'article
L.2121-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que
«
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
mentionnée
à
l'article
L.
1111-12.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la
charte
de
l'élu
local
et
du
chapitre
III
du
présent
titre
».
De
même
l'article
L.1111-12
du
même
code
précise
que
«
les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
la
Ville
de
Paris
et
des
communes
de
Lyon
et
Marseille.
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et
s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui
sont
propres.
Il
se
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
L.
1111-14.
Ces
dispositions
constituent
la
charte
de
| l'élu
local
».
32 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la Seine-Maritime
Canton
de
DIEPPE
1.7
&
: 02.35.04.11.60 : mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
1
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République. 2
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
4
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
5
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
6
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné.
7
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
8
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
9
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
10
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.382-.31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code.
11
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
12
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code.
13
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
14
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
33 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la
Seine-Maritime
Canton
de
DIEPPE
1.7
&
: 02.35.04.11.60 : mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
Chaque
conseiller
municipal
a
reçu
un
exemplaire
de
la
charte
de
l'élu
local
et
à
émarger
pour
sa
bonne
réception.
M.
le
Maire
procède
ensuite
à
la
lecture
des
délégations
le
concernant.
OBJET
:
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
N°2026-22
L'article
L.2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
».
Toutefois,
le
conseil
municipal
a
la
possibilité
de
déléguer
directement
au
maire
un
certain
nombre
de
pouvoirs
limitativement
énumérés
à
l’article
L.2122-22
du
CGCT.
Le
but
est
d'accélérer
la
décision
et
d'éviter
de
convoquer
le
conseil
municipal
sur
chaque
demande. Article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
1
000€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
40
000,00
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
dans
les
limites
des
seuils
en
vigueur
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
34 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la Seine-Maritime
Canton
de
DIEPPE
1.7
&
: 02.35.04.11.60
DA
: mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
8°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
9°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
( art
2122-22); 10°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
11°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
12°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
13°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
14°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
sur
l'ensemble
du
territoire
;
15°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000,00
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000,00
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
+ __
En
défense
devant
toutes
les
juridictions,
y compris
en
appel
et
en
cassation,
+ _
En
demande
devant
toute
juridiction
de
référé,
et
devant
toute
juridiction
de
plein
contentieux.
16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
3
500.00
€
par
sinistre
:
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
35 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la Seine-Maritime
Canton
de
DIEPPE
1.7
&
: 02.35.04.11.60 : mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
18°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
33211-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
dans
la
limite
de
50
000,00
€ ;
20°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
21°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
sur
les
zones
d'habitat
ou
sur
les
zones
économiques
restant
à
la
commune
sinon
les
zones
économiques
sont
gérées
par
l'Agglomération
Dieppe
Maritime
;
22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
23°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
1 000,00
€
par
association
et
par
an;
24°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
Les
demandes
d'attribution
de
subvention
pourront
concerner
du
fonctionnement
comme
de
l'investissement
dans
la
limite
de
50
000,00
€ ;
25°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
26°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
Ide
l'article
10
de
la
loi
n°
75-
1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
‘
36 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la Seine-Maritime
Canton
de
DIEPPE
1.7
&
: 02.35.04.11.60
DA
: mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
27°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|
de
l'article
L.
12319
du
code
de
l'environnement
;
28°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
pour
les
créances
inférieures
ou
égales
à
100,00
€ :
Monsieur
le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote.
Il y
aura
donc
14
votants.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a
donné
son
accord
à
l’unanimité
pour
: +
Déléguer
au
Maire
les
attributions
listées
ci-dessus
pour
la
durée
de
son
mandat
;
°
Décider
qu’en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Maire,
ces
délégations
seront
exercées
par
un
adjoint
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.2122-18
DU
CGCT
;
+ _
Dire
que
les
décisions
prises
par
M.
le
Maire
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseillers
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets
;
°
Dire
que
M.
le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Le
Conseil
Municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. VOTE
:
Pour:
14
Contre
: 0
Abstention
: 0
Pour
extrait
conforme,
34 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la
Seine-Maritime
Canton
de
DIEPPE
1.7
&
:02.35.04.11.60 : mairie @saint-aubin-sur-scie.fr
OBJET
:
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026-23
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
règlement
intérieur,
auparavant
obligatoire
pour
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
l'est
désormais
pour
celles
de
1 000
habitants
et
plus
depuis
le
18°
mars
2020
(art.
L
2121-8
du
CGCT).
Article
1°
:Réunions
du
conseil
municipal
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
maire
peut
réunir
le
conseil
aussi
souvent
que
les
affaires
l'exigent.
Le
maire
est
tenu
de
le
convoquer
chaque
fois
qu'il
en
est
requis
par
une
demande
écrite
indiquant
les
motifs
et
le
but
de
la
convocation
et
signée
par
un
tiers
des
membres
du
conseil
municipal.
Article
2
:Régime
des
convocations
des
conseillers
municipaux
Toute
convocation
est
faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
municipaux
en
font
la
demande,
adressée
par
écrit
à
leur
domicile
ou
à
une
autre
adresse
trois
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la
réunion.
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire
sans
pouvoir
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion
de
tout
ou
partie
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
38 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la
Seine-Maritime
Canton
de
DIEPPE
1.7
&
:02.35.04.11.60 :mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
Article
3
: L'ordre
du
jour
Le
maire
fixe
l'ordre
du
jour.
Les
affaires
inscrites
à l'ordre
du
jour
peuvent
être
préalablement
soumises,
pour
avis,
aux
commissions
compétentes,
sauf
décision
contraire
du
maire,
motivée
notamment
par
l'urgence
ou
toute
autre
raison.
Dans
le
cas
où
la
séance
se
tient
sur
demande
du
tiers
des
membres
du
conseil,
le
maire
est
tenu
de
mettre
à l'ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l'objet
de
la demande.
Article
4
: Les
droits
des
élus
locaux
: l'accès
aux
dossiers
préparatoires
et aux
projets
de
contrat
et
de
marché.
Tout
membre
du
conseil
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Durant
les
5 jours
précédant
la
réunion
et
le jour
de
la
réunion,
les
membres
du
conseil
peuvent
consulter
les
dossiers
préparatoires
sur
place
et
aux
heures
ouvrables,
dans
les
conditions
fixées
par
le
maire.
Les
membres
du
conseil
qui
souhaitent
consulter
les
dossiers
en
dehors
des
heures
ouvrables
devront
adresser
au
maire
une
demande
écrite.
Les
dossiers
relatifs
aux
projets
de
contrat
et
de
marché
sont
mis,
sur
leur
demande,
à
la
disposition
des
membres
du
conseil
dans
les
services
communaux
compétents,
5
jours
avant
la
réunion
au
cours
de
laquelle
ils
doivent
être
examinés
aux
fins
de
délibération Article
5
:Le
droit
d'expression
des
élus
Les
membres
du
conseil
peuvent
exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune.
Lors
de
cette
séance,
le
maire
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
membres
du
conseil.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
le
justifie,
le
maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d'une
réunion
du
conseil
spécialement
organisée
à cet
effet.
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
général
et
concernant
l'activité
de
la
commune
et
de
ses
services.
39 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la Seine-Maritime
Canton
de
DIEPPE
1.7
&
: 02.35.04.11.60 : mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
Article
6
:Informations
complémentaires
demandées
à
l'administration
de
la
commune Les
informations
demandées
seront
communiquées
dans
la
quinzaine
suivant
la
demande. Toutefois,
dans
le
cas
où
l'administration
communale
nécessite
un
délai
supplémentaire
pour
répondre
à
la
demande,
le
conseiller
municipal
concerné
en
sera
informé
dans
les
meilleurs
délais.
Article
7
:Commissions
consultatives
des
services
publics
locaux
Non
concerné
Article
8
: La
commission
d'appel
d'offres
La
commission
d'appel
d'offres
est
constituée
par
le
maire
ou
son
représentant,
et
par
cinq
membres
du
conseil
élus
par
le
conseil
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Le
fonctionnement
de
la
commission
d'appel
d'offres
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
L
1414-1
et
L
1414-1
à 4
du
CGCT.
Tenue
des
réunions
du
conseil
municipal
Article
9
: Les
commissions
consultatives
Les
commissions
permanentes
et
spéciales
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
par
le
maire
et
en
particulier,
préparent
les
rapports
relatifs
aux
projets
de
délibérations
intéressant
leur
secteur
d'activités
;elles
émettent
des
avis
car
elles
ne
disposent
pas
de
pouvoir
décisionnel.
Les
commissions
peuvent
entendre,
en
tant
que
de
besoin,
des
personnalités
qualifiées. La
désignation
des
membres
du
conseil
au
sein
de
chaque
commission
intervient
au
scrutin
à
main
levée
après
approbation
du
conseil
municipal.
Le
maire
préside
les
commissions.
Lors
de
la
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché.
40 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la Seine-Maritime
Canton
de
DIEPPE
1.7
&
: 02.35.04.11.60 : mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
Si
nécessaire,
le
conseil
peut
décider
de
créer
une
commission
spéciale
en
vue
d'examiner
une
question
particulière.
Les
séances
des
commissions
permanentes
et
des
commissions
spéciales
ne
sont
pas
publiques
sauf
décision
contraire
du
maire
et
de
la
majorité
des
membres
de
la
commission
concernée.
Article
10
: Rôle
du
maire,
président
de
séance
Le
maire,
et à défaut
celui
qui
le
remplace,
préside
le conseil
municipal.
Toutefois,
la
réunion
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à
l'élection
du
Maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
maire
vérifie
le
quorum
et
la
validité
des
pouvoirs,
ouvre
la
réunion,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
la
question,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
dépouille
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
ou
les
secrétaires
les
preuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats.
1|
prononce
l'interruption
des
débats
ainsi
que
la
clôture
de
la
réunion.
Article
11
: Le
quorum
Le
conseil
municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
physiquement
présente
à
la
séance.
Le
quorum
s'apprécie
à
l'ouverture
de
la
séance.
Au
cas
où
des
membres
du
conseil
municipal
se
retireraient
en
cours
de
réunion,
le
quorum
serait
vérifié
avant
la
mise
en
délibéré
des
questions
suivantes.
Les
procurations
n'entrent
pas
dans
le calcul
du
quorum.
Si,
après
une
première
convocation
régulière,
le
conseil
municipal
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
le
Maire
adresse
aux
membres
du
conseil
une
seconde
convocation
à
3
jours
au
moins
d'intervalle.
Cette
seconde
convocation
doit
expressément
indiquer
les
questions
à
l'ordre
du
jour
et
mentionner
que
le
conseil
pourra
délibérer
sans
la
présence
de
la
majorité
de
ses
membres.
Article
12
: Les
procurations
de
vote
En
l'absence
du
conseiller
municipal,
celui-ci
peut
donner
à
un
autre
membre
du
conseil
municipal
de
son
choix
un
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
4l MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la
Seine-Maritime
Canton
de
DIEPPE
1.7
&
: 02.35.04.11.60
DA
: mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
Un
même
membre
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Celui-ci
est
toujours
révocable. Article
13
: Secrétariat
des
réunions
du
conseil
municipal
Au
début
de
chaque
réunion,
le conseil
nomme
un
ou
plusieurs
secrétaires.
Article
14
: Communication
locale
Les
réunions
peuvent
faire
l'objet
d'un
compte
rendu
dans
la
presse
et
être
retransmises
par
tout
moyen
de
communication
audiovisuelle.
Pour
le
reste,
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
s'appliquent. Article
15
: Présence
du
public
Les
réunions
du
conseil
municipal
sont
publiques.
Des
emplacements,
en
nombre
suffisant,
sont
prévus
dans
la
salle
des
délibérations
pour
permettre
l'accueil
du
public.
Article
16
: Réunion
à
huis
clos
A
la
demande
du
maire
ou
de
trois
membres
du
conseil,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
d'une
réunion
à
huis
clos.
La
décision
est
prise
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés.
Article
17
: Police
des
réunions
Le
maire
a seul
la police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
Article
18
: Règles
concernant
le
déroulement
des
réunions
Le
maire
peut
proposer
une
modification
de
l'ordre
des
points
soumis
à
délibération.
Un
membre
du
conseil
peut
également
demander
cette
modification.
Le
conseil
accepte
où
non,
à
la
majorité
absolue,
ce
type
de
propositions.
42 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la Seine-Maritime
Canton
de
DIEPPE
1.7
&
: 02.35.04.11.60
DA
: mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
Chaque
point
est
résumé
oralement
par
le
Maire
ou
par
un
rapporteur
désigné
par
le
maire. Article
19
: Débats
ordinaires
Le
Maire
donne
la
parole
aux
membres
du
conseil
qui
la
demandent.
Il
détermine
l'ordre
des
intervenants
en
tenant
compte
de
l'ordre
dans
lequel
se
manifestent
les
demandes
de
prises
de
parole.
M.
le
Maire
indique
qu’un
ajout
a
été
fait
à
l’article
19
comme
suit
et
constate
aucune
opposition
à cet
additif
présenté
ci-dessous
:
Les
questions
doivent
être
adressées
au
maire
dans
un
délai
de
48
heures
au
moins
avant
une
séance
du
conseil
municipal.
Monsieur
le maire
se
réserve
le droit d’ajourner
une
question
à
la prochaine
séance
pour
complément
d'informations.
Article
20
: Débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
: information
des
élus
Le
débat
a lieu
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
l'examen
du
budget.
5
jours
au
moins
avant
la
réunion,
les
documents
sur
la
situation
financière
de
la
commune,
des
éléments
d'analyse
(charges
de
fonctionnement,
niveau
d'endettement,
caractéristiques
des
investissements,
ratios
établis
par
les
services
communaux,
etc.)
sont à la disposition
des
membres
du
conseil.
Ces
éléments
peuvent
être
consultés
sur
simple
demande
auprès
de
Monsieur
le
Maire.
D'autre
part
une
note
de
synthèse
de
cadrage
est
jointe
à
la
convocation
du
conseil
municipal
pour
la séance
du
DOB.
Cette
note
de
synthèse
comporte
les
informations
suffisantes
sur
la
préparation
du
budget
communal.
Article
21
: Suspension
de
séance
Le
maire
prononce
les
suspensions
de
séances.
Article
22
: Vote
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
bulletins
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
En
cas
de
partage,
la
voix
du
maire
est
prépondérante
(sauf
pour
les
votes
à
bulletin
secret).
43 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la
Seine-Maritime
Canton
de
DIEPPE
1.7
&
: 02.35.04.11.60
DA
: mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
En
cas
d'élection,
le
vote
a lieu
à la
majorité
absolue
aux
deux
premiers
tours
de
scrutin
et
à
la
majorité
relative
des
suffrages
exprimés,
si
un
troisième
tour
de
vote
est
nécessaire.
À
égalité
des
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé
des
candidats.
En
dehors
du
scrutin
secret,
le
mode
habituel
est
le
vote
à
main
levée.
Le
vote
secret
est
appliqué
à
la
demande
du
tiers
des
membres
de
l'assemblée
municipale.
Article
23
:Procès-verbal
Les
délibérations
sont
inscrites
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
adoption
dans
le
registre
réservé
à
cet
effet.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
;Sinon
il est
fait
mention
des
raisons
qui
empêchent
la
signature.
Les
délibérations
à
caractère
réglementaire
sont
publiées
dans
un
recueil
des
actes
administratifs. Article
24
: Désignation
des
délégués
Le
conseil
désigne
ses
membres
ou
ses
délégués
au
sein
d'organismes
extérieurs
selon
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
régissant
ces
organismes. Le
remplacement
de
ces
délégués
peut
être
fait
dans
les
mêmes
conditions
que
leur
nomination. Article
25
: Bulletin
d'information
générale
a)
Principe
L'article
L2121-27-1
du
CGCT
dispose
:«
Dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sur
la
gestion
du
conseil
municipal
sont
diffusées
par
la
commune,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à
la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
du
présent
article
sont
définies
par
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
»
Ainsi
le
bulletin
d'information
comprendra
un
espace
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
et
ce
dans
les
conditions
suivantes
:
A
titre
d'exemple
la
démarche
suivante
peut
être
proposée
:
44 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la Seine-Maritime
Canton
de DIEPPE
1.7
&
: 02.35.04.11.60
DA
: mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
1/20e
de
l'espace
total
de
la
publication
sera
réservé
à
la
minorité
du
conseil
municipal.
Pour
un
journal
municipal
comportant
20
pages,
une
page
sera
de
la
sorte
réservée
à
la
minorité
du
conseil
municipal.
Cet
espace
est
réparti,
le
cas
échéant,
entre
plusieurs
listes
représentées
au
conseil
municipal
en
fonction
du
nombre
d'élus
de
chaque
liste.
Au
sein
d'un
conseil
municipal
de
29
membres
comportant
5
représentants
de
l'opposition. Liste
A
: 3
élus
Liste B
: 2
élus.
La
répartition
de
l'espace
disponible
sera
effectuée
de
la
manière
suivante
:
Liste
À
: 3/5e
de
l'espace
disponible
Liste B
: 2/5e
de
l'espace
disponible
b)
Modalité
pratique
Le
maire
ou
la
personne
désignée
par
lui
se
charge
de
prévenir
le
ou
les
groupes
représentés
au
sein
du
conseil
municipal
au
moins
5 jours
avant
la
date
limite
de
dépôt
en
mairie
des
textes
et
photos
prévus
pour
le
journal
municipal.
c)
Responsabilité
Le
maire
est
le
directeur
de
la
publication.
La
règle
qui
fait
du
directeur
de
publication
l'auteur
principal
du
délit
commis
par
voie
de
presse
est
impérative.
Elle
signifie
que
le
responsable
de
la
publication
a
un
devoir
absolu
de
contrôle
et
de
vérification
qui,
s'il
n'est
pas
assuré
dans
sa
plénitude,
implique
l'existence
d'une
faute
d'une
négligence
ou
d'une
volonté
de
nuire.
Par
conséquent,
le
maire,
directeur
de
la
publication,
se
réserve
le
droit,
le
cas
échéant,
lorsque
le
texte
proposé
par
le
ou
les
groupes
d'opposition,
est
susceptible
de
comporter
des
allégations
à
caractère
injurieux
ou
diffamatoire,
d'en
refuser
la
publication.
Dans
ce
cas,
le
groupe
(ou
selon
le
cas,
les
groupes)
en
sera
immédiatement
avisé.
Article
26
: Modification
du
règlement
intérieur
La
moitié
peuvent
proposer
des
modifications
au
présent
règlement.
Dans
ce
cas,
le
conseil
municipal
en
délibère
dans
les
conditions
habituelles.
45 MAIRIE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
55,
Rue
du
Val
Gosset/
76550
Département
de
la Seine-Maritime
Canton
de
DIEPPE
1.7
&
: 02.35.04.11.60
DA
: mairie@saint-aubin-sur-scie.fr
Article
27
: Autre
Pour
toute
autre
disposition
il est fait
référence
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
présent
règlement
intérieur
a été
adopté
par
le conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Aubin-sur-Scie,
le
20
mars
2026.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. VOTE
:
Pour:
15
Contre
: 0
Abstention
: 0
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétai
é
Le
Maire,
Frédéric
CANTO
46