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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 28 FEVRIER 2022
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Roquevaire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 28 FEVRIER 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROQUEVAIRE
AFFICHE le 01/03/2022
L'an deux mille vingt-deux et le 28 février, à 18H30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Raymond Reynaud, sous la présidence de Monsieur Yves MESNARD, Maire. Date de la convocation :22 février 2022 Présents (26) : MMS Y.MESNARD, H. SPINELLI, C. OLLIVIER, M. MEGUENNI-TANI, A. GRACIA, M. RAVEL, G. TALOTÉ, R. BUQUOY, E. NEVCHEHIRL IAN, E. JAINE, C. DUFLO-GHISOLFI, J. PUGENS, A. PIRONTI, G. SAGLIETTO, E. GOVERNALE, L. FOURIAU-KHALLADI, C.
RIZZON, J-F GUIGOU, S. GILET ; A. BENHELLAL, M. BISTAGNE, C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, L. FRICKER, J PICCA, J. DOSSEMONT.
Excusés (3) : MMS L. CERNIAC-BENKREOUANE (procuration H. SPINELLI), J. VALLAURI (procuration C.
RIZZON), E. BOUILLÉ (procuration L. FRICKER)
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. BISTAGNE est
nommé secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.
LE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2022 EST ADOPTÉ À
L'UNANIMITÉ
MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE 17/01/2022 EN VERTU
DE LA DELIBERATION N° 28 DU 09 JUIN 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AU
MAIRE.
Par délibération n° 28 du 09 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article
L'2122.23-3e alinéa « Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ».
5 Attribution de concession de terrain dans le cimetière communal n°131 et
caveau 8 places
6 Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône
- Acquisition d’un véhicule électrique
7 Signature d’une convention de prestation de service liée à la conduite
d’activités sportives avec la société « Horizon sport »
8 Signature d’une convention de mise à disposition d’une installation
sportive municipale
9 Signature d’une convention de mise à disposition d’une installation
municipale
10 Demande de subvention exceptionnelle au Conseil Départemental des
Bouches du Rhône - Requalification du stade Léon David
11 Signature d’une offre de service avec le groupement d’entreprises
EXACT AMO et ALPHA:-i&co pour une mission d’assistance à maîtrise
d’ouvrage comprenant le suivi des études de maîtrise d’œuvre en phase
APS - APD et PRO pour la construction de la nouvelle école élémentaire
Joseph Martinat et la réhabilitation de la salle polyvalente Raymond
Raynaud
12 Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône - Aménagement d’un cheminement piétonnier le long de la rue Torte
13 Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône - Embellissement et aménagement d’espaces verts
14 Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône - Réfection du chemin des Lilas
15 Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône - Travaux divers de voirie
16 Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône - Acquisition d’un véhicule électrique et d’un chariot élévateur électrique
17 Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône - Prestations intellectuelles partielles pour la construction de la nouvelle
école élémentaire Martinat et la réhabilitation de la salle polyvalente
Raymond Reynaud
18 Signature d’une convention de mise à disposition des installations
sportives municipales
19 Signature d’une convention de mise à disposition d’une installation
municipale
20 Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône __ Fonds départemental pour la mise en œuvre du plan elimat-air-énergie
territorial - Optimisation de l’éclairage public
21 Signature d’une de prestation de service liée à la conduite d’une activité
avec Madame Jessica TESTUT
22 Signature d’une convention de prestation de service liée à la conduite
d’une activité avec Madame Véronique GEST
23 Tarification des stages du service EAC pendant les vacances d’hiver 2022 MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART DES MARCHES PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE ET AVENANTS : NEANT ORDRE DU JOUR 1è"e délibération
7/2022 : débat sur les orientations budgétaires 2022
Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint délégué aux Finances
Conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, dans les communes de 3500 habitants et plus, doit se tenir un débat sur les
orientations budgétaires au sein du Conseil municipal dans les deux mois précédant
l'examen du budget primitif.
Ce débat a pour but de renforcer la démocratie participative en permettant à l’assemblée
de discuter des orientations budgétaires de l'exercice et d’être informée sur l’évolution de
la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de
s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriales de la République (NOTRe)
a modifié les articles du CGCT relatifs au débat d’orientation budgétaire en complétant les
dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Ces nouvelles dispositions
imposent de présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne
lieu à débat qui est acté par une délibération spécifique faisant apparaître les votes.
La loi du 22 janvier 2018 dite de programmation pluriannuelle pour les finances publiques
pour les années 2018 à 2022 a introduit deux nouveaux objectifs : l’évolution des dépenses
réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement.
RAPPORT POUR LE DEBAT SUR
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE
La croissance du produit intérieur brut (PIB) français a atteint 7 % en 2021, un bond jamais
vu depuis 52 ans, mais qui intervient après la récession record de 2020 (- 8 %), selon une
première estimation publiée en début d'année par l'INSEE.
Au total, l'Etat aura dépensé l’an dernier un peu plus de 60 milliards d'euros, au prix d’un
déficit public qui devrait avoisiner les 7 % du PIB et d’une dette publique autour de 113 %.
Pour 2022, le gouvernement table sur une croissance de 4 % mais doit faire face à deux
risques majeurs : le premier concerne l’évolution de la crise sanitaire, le second reste
l'inflation qui a atteint 2,8 % sur un an en décembre, poussée par la hausse des prix de
l'énergie et de celle des matières premières. La Loi de Finances initiale pour 2022 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2021.
La dernière Loi de Finances de la législature marque une pause relative dans le train
ininterrompu et déstabilisant de révisions des finances locales.
Du point de vue du bloc communal, la principale disposition de la Loi de Finances est la
redéfinition des indicateurs financiers. Cette réforme qui ne tient pas compte des
augmentations de charges qui s'imposent aux collectivités (évolution de la masse salariale,
inflation) pourrait pénaliser notre collectivité.
La continuité du plan de relance sera assurée par des dotations importantes en faveur de
l'investissement local avec notamment l'augmentation des crédits de la DSIL et de la DETR.
Le maintien de l'enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement sera assuré au
niveau national mais son mode de calcul va changer avec un recentrage sur la péréquation
(DSU et DSR) au détriment de la part forfaitaire, ce qui aura des conséquences négatives
pour notre collectivité.
Indexée sur l'inflation, la revalorisation des bases de foncier bâti s’élèvera à 3,4 % pour
2022.
La date limite de vote par les conseils municipaux des budgets primitifs et des taux de
fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.
Cette année encore, le compte administratif sera voté avant le budget primitif qui intégrera
donc tous les résultats.
ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE ET PERSPECTIVES
Les résultats prévisionnels de 2021 et l’épargne :
Le résultat global prévisionnel de 2021 s'élève à 1.215.702 € (1.918 256 € en 2020 et
1.668.585 € en 2019)
Le résultat de la section d'investissement (avec restes à réaliser) s'établit à — 98.422 €
(562.937 € en 2020 et 596.490 € en 2019).
L'excédent de la section de fonctionnement s'élève à 1.314.124 € (1.355.319 € en 2020 et
1.072.095 € en 2019).
L'épargne nette est de 554.522 € (774.313 € e 2020 et 212.121 € en 2019).
L'évolution des principaux ratios :
Parmi les plus significatifs :
- Les charges de gestion et les intérêts de la dette: toujours en dessous des
moyennes nationales
- Les charges de personnel : maîtrisées mais toujours au-dessus des moyennes
- Les recettes de fonctionnement et dotations : toujours en deçà des moyennes - Le taux d'équipement au-dessus de la moyenne et financé par d'importantes
subventions
- _ L’encours de la dette est stabilisé
- _ L'épargne se maintient.
La fiscalité :
L'année 2021 est la première année de suppression du produit de la taxe d'habitation qui
est remplacé par le versement d’un coefficient correcteur.
Le produit des contributions directes varie de 3.75 % par rapport à l’année 2020.
Les taux d'imposition n'ont pas été augmentés en 2021. Il n’y a pas non plus
d'augmentation de taux prévue pour 2022.
La dette :
L’encours de dette au 31/12/2021 est de 8.026.179 € ; il varie de 10.970 € sur l’année. Il est
de 877 € par habitant.
Le contrat d'emprunt a été signé cette année avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Alpes Provence à hauteur de 700.000 € pour une durée de 25 ans et un taux fixe de 0,95 %.
Il a été entièrement consolidé sur 2021.
Tous les emprunts sont classés 1A (risque faible) selon la charte Gissler. L’encours de dette
est constitué à hauteur de 69 % par des prêts à taux fixes et 31 % par des prêts à taux
variables. La durée de vie résiduelle des emprunts est de 12 ans.
La commune a renouvelé sa ligne de trésorerie en 2021 d’un montant de 700.000 € auprès
du Crédit Agricole afin de pallier le décalage entre le paiement des dépenses d'équipement
et l’encaissement des subventions.
Pour 2022, le montant prévisionnel inscrit au budget sera de 700.000 € qui, minoré du
remboursement de la dette de 675.000 €, traduira un maintien du besoin de financement.
Les charges de personnel :
La gestion raisonnée des ressources humaines entamée depuis de nombreuses années
continue à porter ses fruits puisque l’on constate une variation de seulement 1.93 % de
2020 à 2021, malgré les réformes imposées par l'Etat (Parcours Professionnel Carrières et
Rémunérations), le recrutement d'agents supplémentaires dans le scolaire en raison des
contraintes sanitaires et l’inéluctable GVT (glissement vieillesse technicité).
Le travail important effectué sur les Lignes Directrices de Gestion, instaurées par la Loi de
Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, a été finalisé. Ces LDG ont vocation
à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les
orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels pour les agents municipaux pour les six années à venir.
Au budget 2022, les dépenses prévisionnelles de personnel devraient évoluer de 2 % par
rapport au budget 2021. La section de fonctionnement :
Entre 2020 et 2021, les dépenses de fonctionnement sont en progression de 3.54 % alors
que les recettes ne progressent que de 0.30 %.
l'est à rappeler que les années 2020 et 2021 ne sont pas significatives en raison de la crise
sanitaire qui a évidemment impacté les charges à caractère général et les produits des
services et du domaine.
Pour 2022, par mesure de prudence, les dépenses sont estimées en augmentation de 0.85
% par rapport à celles inscrites au budget 2021 et les recettes en augmentation de 1.45 %.
Le montant des dépenses réelles de fonctionnement, au sens de l’article 13 de la loi n°
2018-32 du 22 janvier 2018, atteignait 9.171.000 € en 2021, il sera porté à 9.249.000 € en
2022, soit une évolution de 78.000 €.
La section d'investissement :
En 2021, les dépenses d'équipement restent à un niveau élevé à 3.720.765 € auxquels se
rajoutent 429.606 € de restes à réaliser.
Les subventions et participations encaissées s'élèvent à 888.934 euros avec 570.784 € de
restes à réaliser.
Les dépenses d'équipement réalisées ont été couvertes à hauteur de 33 % par des
subventions et participations, 17 % par l'emprunt et 50 % par l’autofinancement.
Les principaux équipements réalisés en 2021 :
- 2ème phase de la vidéo protection
- travaux d'entretien dans les bâtiments communaux
- acquisition d’une balayeuse de voirie et d’un véhicule électrique pour le service
technique
- requalification espace Clément David
- rénovation du stade Léon David ;
- création de la Maison des associations l'Univers du Cigalon ;
- acquisition terrain pour la future école élémentaire
- travaux de réfection de la voirie notamment au chemin des Restanques, au chemin de la
Gaffe de Quine, au chemin de Pierresca, ...
Les dépenses d'équipements prévisionnelles pour 2022 s'élèveront au budget à environ
3,9 millions et comprendront notamment des travaux d’entretien des bâtiments
communaux, du cimetière et de la voirie.
Les engagements pluriannuels :
Les opérations votées en AP/CP se poursuivent :
- rénovation du stade Léon David :
- requalification de l’espace Clément David ;
- création de la Maison des associations l'Univers du Cigalon ;
- construction de la nouvelle école élémentaire Joseph Martinat.
Seules les subventions notifiées seront inscrites au budget pour environ 1 million d'euros. VU le rapport sur les orientations budgétaires 2022 ;
Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23
voix POUR et 6 ABSTENTIONS {C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA, J.
DOSSEMONT)
> PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2022 ;
> ADOPTE la présente délibération.
2ère délibération
8/2022 : Délégation de pouvoirs au Maire selon les dispositions de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales - Modification de la délibération n° 28/2020
Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint délégué aux Finances
VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L
2122-23;
VU la loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRE) et notamment ses articles 126 et 127;
VU la délibération n° 28/2020 du 9 juin 2020
CONSIDERANT qu'il convient de déléguer au Maire certaines compétences du Conseil
Municipal, pour assurer le bon fonctionnement de l’exécutif municipal ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier le cadre et les limites de certaines matières
de la délégation ;
Les pouvoirs suivants sont délégués au Maire par le Conseil Municipal :
1. ARRÊTER ET MODIFIER l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux ;
2. FIXERles tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies
et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal; de la façon suivante : détermination des
évolutions annuelles des tarifs dans la limite de 5 % ;
3. PROCEDER, dans la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article
L.1618-2 du CGCT et au a) de l’article L.2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du
c) de ce même article et passer, à cet effet, les actes nécessaires. 4. PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans;
6. PASSER les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7. CREER, MODIFIER ou SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
8. PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
10. DECIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11. FIXER les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
12. FIXER, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (France Domaine) le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13. DECIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14. FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15. EXERCER au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces
droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier
alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code quels que soient la nature et le montant des
opérations concernées ;
16. INTENTER, au nom de la commune, les actions en justice où DEFENDRE la commune
dans les actions intentées contre elles.
Le Conseil Municipal donne, pour cette mission, délégation générale au Maire pour les
dossiers de toute nature auxquels la commune peut être confrontée du fait de l’ensemble
de ses activités et de ses responsabilités devant toutes les juridictions, dont les juridictions
administratives et judiciaires, en première instance, comme en appel et en cassation, à
toutes les étapes de la procédure, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il
s'agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en
garantie, d’une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de
partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire
ou de la décision de désistement d’une action.
Il pourra se faire assister par l’avocat de son choix ;
17. REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux, dans la limite de 5 000 €.
18. DONNER, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ; 19. SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par
le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20. REALISER les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 200 000 € ;
21. EXERCER, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du
Code de l'Urbanisme quels que soient la nature et le montant des opérations concernées ;
22. EXERCER, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et
suivants du code de l’urbanisme ;
23. PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24. AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations
dont elle est membre ;
25. DEMANDER à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution des
subventions, les plus larges possibles, pour des travaux, études ou acquisitions prévus au
budget.
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23
voix POUR, 4 voix CONTRE (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER) et 2 ABSTENTIONS (J. PICCA, J. DOSSEMONT)
> DECIDE de déléguer les pouvoirs ci-dessus énumérés à Monsieur le Maire pour la durée
de son mandat ;
> DIT que les décisions prises par Monsieur le Maire sur la base de cette délégation du
conseil municipal feront l’objet de comptes-rendus en séance, selon les dispositions
prévues par l’article L.2122-23 du CGCT ;
DIT qu’en cas d’'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait
l’objet de la présente délégation seront prises par un Adjoint, selon l’ordre du tableau du
conseil municipal.
3ème délibération
9/2022 : Opération le Clos Castellan : versement d’une subvention d'équilibre pour
surcharge foncière et accord de principe pour une garantie d'emprunt à 100 %
Rapporteur : Eléonore JAÏNE, Conseillère Municipale
La société Logis Méditerranée a fait l’acquisition auprès de l'Etablissement Public Foncier
des parcelles cadastrées section AD n° 26 et 65 et section AC n° 207 et 208 en vue d'y
réaliser un projet d'aménagement global dénommé Clos Castellan : Cette opération bénéficie d’un financement Etat de 106.000 € et d’un financement de la
Métropole Aix Marseille Provence de 224.000 €.
Le montant des prêts s'élève 4.026.119 €.
Les fonds propres de Logis Méditerranée seront de 560.000 €.
l'est demandé une subvention d'équilibre de la commune à hauteur de 480.000 € étalée
sur 3 exercices comme suit :
- 2022 : 160.000 €
- 2023 : 160.000 €
- 2024 : 160.000 €
Cette subvention viendra en déduction du prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l'obligation pour la commune de favoriser la construction de logements
sociaux compte tenu des objectifs imposés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain
du 13 décembre 2000 ;
CONSIDERANT qu’en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de
l'habitation la commune a l'obligation d'atteindre un taux de logements locatifs sociaux de
25% du parc de résidences principales au plus tard au 31/12/2025.
CONSIDERANT que le montant de la subvention sera déduit du prélèvement dû au titre de
l’article 55 de ladite loi ;
Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23
voix POUR et 6 ABSTENTIONS {C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA, J.
DOSSEMONT)
DECIDE d'accorder une subvention d'équilibre pour l'opération Clos Castellan à la
société Logis Méditerranée à hauteur de 480.000 € étalée sur 3 exercices comme suit :
- 2022 : 160.000 €
- 2023 : 160.000 €
- 2024 : 160.000 €
> DIT que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets respectifs de la commune
> VALIDE le principe de la garantie d'emprunt de la commune à hauteur de 100 %.
4ème Délibération
10/2022 : délibération portant modification du tableau des effectifs de la Commune
Rapporteur : Hélène SPINELLI, Première Adjointe Par délibération n° 82/2021 du 29 novembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le
tableau des effectifs des emplois permanents.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte des
départs, des nominations et des avancements de grade intervenus ou à venir.
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré A
L'UNANIMITE
D DECIDE de modifier le tableau des effectifs
> APPROUVE les tableaux des effectifs de la Commune ci-dessous :
D DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant
à l'emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre 012.
ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE - COMMUNE
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES | ER | OU | DONT TNC
SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché principal détaché sur l'emploi A 1 1
fonctionnel de Directeur Général des
Services
Attaché principal A 3 3
Attaché A 2 1
Rédacteur principal 1ère classe B 2 1
Rédacteur principal 2e classe B 2 0
Rédacteur B 4 0
Adjoint adm. Ppal 1ère classe C 13 14
Adjoint adm. ppal 2e classe C 16 3
Adjoint administratif C 10 8
TOTAL 53 31
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur principal A 2 1
Ingénieur A 1 0
Technicien ppal 1ère classe B 1 0
Technicien ppal 2e classe B 1 1
Agent de maîtrise principal C 9 8
Agent de maîtrise C 25 14
Adjoint tech. principal 1° classe C 16 13 1
Adjoint technique principal 2° classe C 22 10
Adjoint technique C 31 23 1
TOTAL 108 70 2
SECTEUR SOCIAL
ATSEM ppal Îère classe C 9 7 1
ATSEM ppal 2e classe C 9 2
Agent social ppal 1ère classe C 1 0
Agent social ppal 2e classe C 2 0
Agent social C 1 0 0
TOTAL 22 9 1
SECTEUR CULTURE
Adjoint du patrimoine CE 2 2 1
TOTAL 2 2 1
SECTEUR ANIMATIO
Animateur Principal 1ère classe B l 1
Animateur Principal 2e classe B I 0
Animateur B l 0
Adjoint d'animation ppal 2e classe C I 1
Adjoint d'animation C 6 3
TOTAL 10 5
SECTEUR SPORTIF
Opérateur activités physiques et CE 1 0
sportives principal
Opérateur activités physiques et C 1 Il
sportives qualifié
TOTAL 2 1
POLICE MUNICIPALE
Chef de service police principal 1ère B 1 0
classe
Chef de police C 1 1
Brigadier chef principal C 9 4
Gardien-Brigadier C 4 1
TOTAL 15 6
TOTAL GENERAL 212 124 4
ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE -COMMUNE
AGENTS NON TITULAIRES EFFECTIFS . CATEGORIES SECTEUR REM. CONTRAT
(Emplois pourvus) POURVUS
Adjoint technique C ENT 1B354 Art3 A1 14
ATSEM principal 2e classe C SCO 1B356 Art3 Al 1 2
Adjoint Administratif C ADM 1B354 Art 3 Al 1 0
Adjoint administratif principal C ADM 1B478 CDI 1
1ère classe L 1224-3
Animateur principal 1ère classe B ANIM IB 638 CDI 1
L 1224-3
Animateur principal 2e classe B ANIM IB 599 CDI 1
L 1224-3
Animateur principal 2e classe B ANIM IB 638 CDI 1
L 1224-3
Animateur principal 1ère classe B ANIM IB 684 CDI 1
L 1224-3
Conseiller principal des APS 2e A SPORT IB 896 CDI 0
classe L 1224-3
Adjoint d'animation C ANIM IB354 CDDART 3 AI 41
2
TOTAL LE
5ème délibération :
11/2022 : délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : Hélène SPINELLI, Première Adjointe
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire
VU la loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40,
VU le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2014-513, modifié, du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté ministériel du 27 aout 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l'avis du Comité technique en date du 14 novembre 2016 sur la mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel au sein de la commune,
VU la délibération n° 61/2016 du 28 novembre 2016 relative au régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel
VU la délibération n°6/2021 du 15 février 2021 relative à la mise à jour du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel.
CONSIDERANT qu'il convient de modifier les plafonds annuels du RIFSEEP
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré A
L'UNANIMITE
> DECIDE d’actualiser la délibération n° 6/2021 du 15 février 2021.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
Conforment au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 un
nouveau régime tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein
de la commune qu'ils soient stagiaires ou titulaires et appartenant à l’ensemble des filières et
cadres d'emplois selon les règles énumérées ci-après.
Ce régime indemnitaire pourra être étendu aux agents contractuels de droit public et aux agents
recrutés sur la base de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU MONTANT INDIVIDUEL
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement
défini par l’autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues
par la présente délibération.
MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2104, lors de la
première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou
des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux
résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé jusqu'à la date du
prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience
acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret précité
Dans l'éventualité où le montant de l'attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du
fait de l’application d’une nouvelle réglementation ou par l'effet d'une modification des bornes
indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être
maintenu en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus
compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi 84-53, sous réserve de leur éligibilité et dans
les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages. DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE DURANT LES ABSENCES
En vertu du principe de parité, une collectivité ne peut instaurer de régime indemnitaire plus
favorable que celui des fonctionnaires d'Etat.
Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les
périodes de congés maternité, pour paternité ou adoption.
Le décret n°2010-997 du 26 août 2010 applicable aux fonctionnaires de l'Etat prévoit le maintien
des primes et indemnités, dans les mêmes proportions que le traitement, lors des congés de
maladie ordinaire, congés pour accident de service et maladie professionnelle.
En l’absence de dispositions législatives et réglementaires prévoyant son maintien, un agent ne
peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire durant sa période de congés de
longue maladie où de longue durée.
Mais, les agents placés, de manière rétroactive, en congés de longue maladie ou longue durée suite
à un congé de maladie ordinaire conservent le bénéfice des primes et indemnités qui leur ont été
versées durant ce congé (article 2 du décret 2010-997).
CONDITIONS DE CUMUL
L'IFSE est cumulable avec :
- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit (décret n°61-467 du 10 mai 1961 et n°88-1084 du
30 novembre 1988);
- l’indemnité pour travail dominical régulier (décret n°2002-857 du 3 mai 2002);
- l'indemnité pour service de jour férié (décret n°2002-856 du 3 mai 2002) ;
- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975) :
- la prime d'encadrement éducatif de nuit (décret n°2008-1205 du 20 novembre 2008) ;
- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière
sanitaire et social (décret n°92-7 du 2 janvier 1992);
- l'indemnité d’astreinte (décret n°2001-623 du 12 juillet 2001) ;
- l'indemnité de permanence (décret n°2001-623 du 12 juillet 2001) ;
- l'indemnité d'intervention (décret n°2001-623 du 12 juillet 2001) ;
- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire (décret n°2002-60 du 14 janvier 2002) ;
- la prime de fin d'année régie par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :
- la prime d’intéressement à la performance collective des services (décrets n°2012-624 et
n°2012-625 du 3 mai 2012);
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (décret n°88-631 du 6 mai 1988) ;
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (décret n°86-252 du 20 février 1986).
A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire tenant des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de la commune s'articulera autour des
indemnités suivantes :
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
IFSE)
CADRE GENERAL Ilest instauré au profit des cadres d'emplois ci-après une indemnité de fonctions, de sujétion et
d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées
d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque
cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
"Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
" _ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
"_ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l'agent.
Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds
minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Elle fera l'objet d'un versement mensuel
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
" en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage
d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même
groupe de fonctions)
“a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent ;
“ en cas de changement de grade suite à une promotion.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard de l’approfondissement des
connaissances et leur mise en œuvre dans l’exercice des missions liées au poste.
Cette expérience professionnelle sera appréciée tous les 4 ans
Cette expérience professionnelle pourra également être prise en compte dès l’attribution de l’IFSE
afin de définir le montant individuel perçu par chaque agent.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, selon les critères et plafonds suivants, les cadres d'emplois énumérés ci-
après :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois des Attachés territoriaux Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
) H1}
Connaissances multi-domaines
Diversité et simultanéité des missions et des
compétences
Expertise sur le domaine
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
missions
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des
plafonds suivants
Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE
Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères
suivants :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Technicité dans un domaine
Diversité et simultanéité des missions et
compétences
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
missions : # : . ; ONE ‘e de Ÿ is ce : L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants : Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants : Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte : ation . Connaissances dans un domaine Connaissances métier Maîtrise de l'outil de travail Connaissances des règles d'hygiène et sécurité Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des missions L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants : Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE Groupe C2 10 800 € Groupe C3 10 800 € FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères
suivants :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Conception
Connaissances multi-domaines
Diversité et simultanéité des missions et des
compétences
Expertise sur le domaine
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
missions
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des
plafonds suivants
Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE
32130€
Cadre d'emplois des techniciens territoriaux Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants : Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
echniques e: it
Technicité dans un domaine
Diversité et simultanéité des missions et
compétences
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l'exercice des
missions ‘du poste au d de son environnement
professit
: rainte de Q
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des
plafonds suivants :
Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE
À .. ii
14650
Cadre d'emplois des Adjoints technique et agents de maitrise territoriaux Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants : Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
ICA EE
Connaissances dans un domaine
Connaissances métier
Maîtrise de l'outil de travail
Connaissances des règles d'hygiène et
sécurité
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l'exercice des
missions
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des
plafonds suivants :
Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE
Groupe C2 10 800 €
Groupe C3 10 800 €
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emplois des Animateurs territoriaux
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères
suivants :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Technicité dans un domaine
Diversité et simultanéité des missions et
compétences
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l'exercice des
missions
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des
plafonds suivants :
Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE
Cadre d'emplois des Adjoints territo aux d'animation
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères
suivants :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
onct pp :
Connaissances dans un domaine
Connaissances métier
Maîtrise de l'outil de travail
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l'exercice des
missions
Connaissances des règles d’hygiène et
sécurité
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants : Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE
Groupe C2 10 800 €
Groupe C3 10 800 €
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères
suivants :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
echniqi ni
Technicité dans un domaine
Diversité et simultanéité des missions et
compétences
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
missions
gré Xposition
on environnement
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des
plafonds suivants :
Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE
Groupe B2 16 015 €
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères
suivants :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Connaissances dans un domaine
Connaissances métier
Maîtrise de l'outil de travail
Connaissances des règles d'hygiène et
sécurité
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
missions
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des
plafonds suivants :
Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE
Groupe C2 10 800 €
Groupe C3 10 800 €
FILIERE SPORTIVE Cadre d'emplois des Conseillers territoriaux des APS
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
ination,.
Connaissances multi-domaines
Diversité et simultanéité des missions et des
compétences
Expertise sur le domaine
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
missions
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des
plafonds suivants
Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE
Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux des APS
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères
suivants :
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Technicité dans un domaine
Diversité et simultanéité des missions et
compétences
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
missions
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des
plafonds suivants :
Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE
Groupe B2 16015 € Cadre d'emplois des Operateurs territoriaux des APS Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants : Critères tenant compte de(s) : Fonction pilotag Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des missions Critères pris en compte : Connaissances dans un domaine Connaissances métier Maîtrise de l'outil de travail Connaissances des règles d'hygiène et L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants : Groupes de fonctions Groupe C2 Plafond annuel de l'IFSE 10 800 € Groupe C3 10 800 € FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE SOUS FILIERE SOCIALE Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants : Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte : Connaissances dans un domaine
Connaissances métier
Maîtrise de l'outil de travail
Connaissances des règles d'hygiène et
sécurité
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l'exercice des
missions
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des
plafonds suivants :
Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE
Groupe C2 10 800 €
Groupe C3 10 800 €
Cadre d'emplois des Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères
suivants :
l'applic 0 É
Connaissances dans un domaine
Connaissances métier
Maîtrise de l'outil de travail
Connaissances des règles d’hygiène et
sécurité
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
missions
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des
plafonds suivants :
Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE
Groupe C2 10 800 €
Groupe C3 10 800 €
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D'UN COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
CADRE GENERAL
Il'est instauré au profit des agents titulaires un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant
compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et
fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
Il ne pourra en aucun cas dépasser un plafond correspondant à :
. 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois et les emplois fonctionnels
relevant de la catégorie À ;
. 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie B;
. 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie C.
CONDITIONS DE VERSEMENT:
Ce complément sera versé une fois par an au mois de février de chaque année.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du
CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
1- Efficacité dans l'emploi/compétences professionnelles et techniques 50 %
2- Qualités relationnelles et capacités d'encadrement 50 %
Ces critères seront appréciés au vu de l’l’entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la
limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois des Attachés territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément
annuel
‘Groupe AL
Groupe A2 5670€
‘Groupe A3
Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Montants maximaux du complément
annuel
Groupe C2 1 200 €
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément
annuel
Cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément
annuel
Groupe B1
Groupe B2 2185 €
Cadre d'emplois des adjoints techniques et agents de maitrise territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément
annuel
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emplois des Animateurs territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément
GroupeBl
Montants maximaux du complément
annuel
Groupe C2 1 200 €
FILIERE SPORTIVE
Cadre d'emplois des Conseillers territoriaux des APS
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément
annuel
Groupe A1 1
Groupe A2 3 600 €
Groupe A3
Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux des APS
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément
annuel
Groupe B1
Montants maximaux du complément
annuel
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément
annuel
Cadre d'emplois des Adjoints du patrimoine
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément
annuel
Groupe C1
Groupe C2 1 200 €
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE SOUS FILIERE SOCIALE Cadre d'emplois des Agents sociaux territoriaux Groupes de fonctions Montants maximaux du complément
annuel
Cadre d'emplois des Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément
annuel
ARTICLE 4 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
6?" délibération
12/2022 : Contrat groupe assurance des risques statutaires
Rapporteur : Hélène SPINELLI, Première Adjointe
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le
compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations
législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident
de service.....).
Le contrat groupe regroupe aujourd’hui près de 150 collectivités. Il est conclu pour une
durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Le CDG 13 va entamer
la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.
La Commune de ROQUEVAIRE soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses
contrats d’assurance peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CDG13. La
mission alors confiée au CDG13 doit être officialisée par une délibération, permettant à
la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.
La procédure de consultation conduite par le CDG13 comprendra deux garanties :
- une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps
non complet ou non titulaire de droit public)
- une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.
La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S'agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :
- _- un taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;
- _- un taux par risque souscrit pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL.
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive
au contrat groupe. À noter que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation,
garderont la faculté d’adhérer ou non.
Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un
règlement à hauteur de 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à l'intention du CDG13
pendant toute la durée du contrat.
Compte-tenu de l'intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier la
procédure engagée par le CDG13.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres
de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU le code de la commande publique et notamment l’article L. 2124-3 relative à la
procédure avec négociation ; VU le code de la commande publique et notamment l’article R. 2124-3 qui fixe les cas dans
lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
VU la délibération n° 58_21 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 6 décembre
2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe d'assurance des risques statutaires ;
VU l'exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré A
L'UNANIMITE
»> DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le
CDG 13 va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984.
Pour chaque catégorie d'agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront
pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat: 4 ans, à effet au 1° janvier 2023.
- Régime du contrat: capitalisation.
Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent 0,10 % de la masse
salariale de la collectivité à régler au CDG13 pendant toute la durée du contrat.
> PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il
puisse prendre la décision d’adhérer ou pas au contrat groupe d'assurance des risques
statutaires souscrit par le CDG 13 à compter du 1° janvier 2023.
7ère délibération
13/2022 : Création d’un Comité Social Territorial commun entre la collectivité et le CCAS
Rapporteur : Eléonore JAÏNE, Conseillère Municipale
Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou
établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de
gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante
agents ;
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une
collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette
collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins
égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial Unique compétent pour
l’ensemble des agents de la collectivité et du C.C.A.S.
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public,
contractuels de droit privé au 1° janvier 2022 :
- Commune = 162 agents,
- C.C.A.S.= 17 agents,
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les
agents de la collectivité et du C.C.AS.
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré A
L'UNANIMITE
> DECIDE la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de
la collectivité et du C.C.A.S.
gème délibération
14/2022 : débat sur la protection sociale complémentaire
Rapporteur : Jean PUGENS, Conseiller Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale
VU la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire de la Fonction Publique,
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les
collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement
aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour
faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d'arrêt prolongé de
travail lié à une maladie ou à un accident. Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs
publics de participer :
- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors
que ceux-ci sont labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités,
- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de
prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après
une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de
leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être
confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités
intéressées.
Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation
de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs
salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les
salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les
entreprises privées, afin de réduire les inégalités, le législateur a souhaité engager une
réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique.
Prise en application de cette loi, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale
complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative,
deviendra obligatoire au :
- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la
labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum
de 20% d’un montant de référence précisé par décret,
- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation
ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum
d’un montant de référence précisé par décret.
Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mises en place avant le 1° janvier
2022, les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu’au
terme des conventions.
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l'ordonnance prévoit que les
collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes,
un débat sur la protection sociale complémentaire. Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la
nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa
trajectoire, le calendrier de mise en œuvre
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :
Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important
compte tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes
financiers et sociaux que peuvent engendrés des arrêts de travail prolongés et/ou répétés.
Dans bien des cas, le placement à demi-traitement ou le recours à des soins coûteux,
entraine des difficultés de tout ordre et parfois des drames humains. L'objectif de la
réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction
publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd’hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur
politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les
collectivités créent une dynamique positive et accroissent l'attractivité des emplois qu’elles
ont à pourvoir. In fine, l'objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur
territoire.
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail,
de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter
la progression de l’absentéisme.
Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020,
la couverture des agents est la suivante :
"2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).
" Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).
Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer
financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en
prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions
de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le
dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit
s'apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle
purement budgétaire.
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire
des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le
reste à charge de l'assuré. S'agissant de la « Prévoyance » ou « Garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux
agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident ....) en leur
assurant Un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de
travail prolongé.
Le dispositif existant au sein de la collectivité :
Depuis le 1er janvier 2002, la collectivité a mis en place et développé la protection sociale
du personnel territorial concernant la santé, la prévoyance et la dépendance, en
concertation avec les représentants du personnel :
Ÿ_ Un contrat collectif de prévoyance (maintien de salaire) a été souscrit le 1°" janvier
2002 avec une participation financière employeur de 25 % de la cotisation pour
chaque agent
Ÿ Le 1° janvier 2013, après une procédure de mise en concurrence effectuée par le
Centre de Gestion d’Aix en Provence, la Commune a adhéré à un nouveau contrat
collectif prévoyance avec «convention de participation » prévoyant une
participation financière employeur de 113 €/an et par agent.
* Le 1° janvier 2013, après une procédure de marché public négocié effectuée par le
Centre de Gestion, la Commune à adhéré au contrat collectif « complémentaire
santé » avec adhésion facultative des agents parmi les trois prestataires retenus.
Ÿ_ Le 1° janvier 2019, après une procédure de mise en concurrence effectuée par le
Centre de Gestion d’Aix-en-Provence, la Commune a adhéré au nouveau contrat
collectif prévoyance avec «convention de participation» prévoyant une
participation financière employeur de 10 €/mois et par agent.
Ÿ_ Le 1® janvier 2022, la Commune a augmenté la participation financière employeur
passant de 10 € à 12 €/mois et par agent.
Ainsi, la Commune souhaite poursuivre son implication dans la protection sociale
complémentaire des agents et appliquera les nouvelles dispositions :
- Au ler janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la
labellisation où de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum
de 20% d’un montant de référence précisé par décret,
- Au 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation
ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum
d’un montant de référence précisé par décret.
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré A
L'UNANIMITE
> PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de
protection sociale complémentaire des agents territoriaux. gème délibération
15/2022: Correction pour erreur matérielle concernant l'identité du demandeur
Monsieur JAMET Noel en lieu et place de Madame PESSIONNE-JAMET Jeanine, sur la
délibération n°88/2021 en date du 21 novembre 2021.
Rapporteur : Mathieu BISTAGNE, Conseiller Municipal
Dans le cadre de la construction du nouveau centre de secours, la Commune de Roquevaire
s'est portée acquéreur des parcelles AT n°583/626/684/685/686/687/688/689 (issues des parcelles séction AT n°629/634/635 à la suite du document d’arpentage du Cabinet GEOS
n°3502 Y).
Suivant les accords en vigueur, la commune de Roquevaire doit mettre à disposition du
Conseil Départemental des Bouches du Rhône, les terrains d’assiette nécessaires à la
construction du centre de secours.
CONSIDERANT que dans le cadre de cette cession à l’euro symbolique non recouvrable le
Conseil Départemental des Bouches du Rhône ne souhaite pas être propriétaire des
parcelles cadastrées section AT685/686/687/688/689 (issues des parcelles section AT n°
629/634/635 à la suite du document d’arpentage du Cabinet GEOS N°3502 Y”° ;
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle est intervenue dans le cadre de la délibération
N°88/2021 en date du 29 novembre 2021, concernant l’identité du demandeur, soit
Monsieur JAMET Noel en lieu et place de Madame PESSIONE-JAMET Jeanine ;
Dès lors, lesdites parcelles constituent le chemin d'accès aux propriétés de :
- Monsieur et Madame MOUSSAOUI Ali
- Monsieur SEBBAK Mohamed et Madame FETOUHI Dalila
- Monsieur et Madame SCIBILLA Christian
- Monsieur JAMET Noel ;
CONSIDERANT que ledit chemin se termine en impasse ;
CONSIDERANT qu'il ne présente aucun intérêt que ce chemin soit maintenu dans la voirie
privée de la commune ;
CONSIDERANT que Monsieur JAMET Noel, Monsieur SEBBAK Mohamed et Madame
FETOUHI Dalila, Monsieur et Madame SCIBILIA Christian sont favorables à la vente pour un
euro symbolique non recouvrable, de ces parcelles qui constituent la voie d'accès à leurs
propriétés.
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré A
L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à corriger l'erreur matérielle concernant l'identité du
demandeur sur la délibération N°88/2021 en date du 21 novembre 2021. 10è"e délibération
16/2022 : Remembrement d’une partie de la demi carraire de l'Etoile d’une surface de
132 m?, au profit de la propriété de Monsieur BOZONNIER cadastrée BL97 et BL478.
Rapporteur : Mathieu BISTAGNE, Conseiller Municipal
La Carraire de l'Etoile est Une carraire qui traverse notre commune. Celle-ci était autrefois
affectée à la transhumance des troupeaux de Haute en Basse Provence. Au fil du temps et
progressivement cette voie a été ouverte à la circulation publique mais l’assiette de cette
voie en est bien la propriété foncière des propriétaires se trouvant de part et d'autre de
celles-ci.
CONSIDERANT la demande de Monsieur BOZONNIER Daniel, résidant 324 Carraire de
l'Etoile qui consiste à revendiquer la propriété au droit de son ténement.
CONSIDERANT que les Carraires initialement consacrées par le droit coutumier de
Provence, sont des servitudes d’utilité publique destinées au passage des troupeaux
transhüumants vers la Haute Provence ;
CONSIDERANT que cette carraire ne présente plus d'intérêt lié à l'exercice effectif de la
transhumance ;
La Commune est disposée à céder cette bande de terrain en nature de friche et
d’accotement, située en bordure de cette carraire, sous réserve que la voie ouverte à la
circulation publique conserve une largeur utilisable de 6 mètres.
VU l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le document d’arpentage N°121 225, édifié par le Cabinet GEOS géomètre expert
D.P.L.G., consistant à mettre à jour le plan cadastral, pour que celle-ci soit portée au
compte de Monsieur BOZONNIER Daniel.
VU la saisine de France Domaine en date du 31 décembre 2020, et son avis en date du 27
janvier 2022, estimant la valeur vénale du bien à mille cinquante-six euros hors droit et
taxes (1056 € HT);
VU le courrier de Monsieur BOZONNIER Daniel en date du 08/01/2022, confirmant que les
frais de cette opération seront pris à sa charge ;
Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23
voix POUR et 6 ABSTENTIONS /{C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA, J.
DOSSEMONT)
> APPROUVE la cession gratuite au profit de Monsieur BOZONNIER Daniel pour
une surface de 132 m’ ; > DIT que tout projet de clôture devra respecter un recul suffisant, permettant de
conserver une largeur utilisable de 6 mètres pour la voie ouverte à la circulation
publique et que cette prescription sera reportée dans l’acte de rétrocession en tant
que servitude non aedificandi ;
DIT que les frais d'acte et d'enregistrement seront supportés par Monsieur
BOZONNIER Daniel ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession à intervenir auprès
de l’étude notariale de Maître DEVICTOR, Pont de l'Etoile, 3 avenue du Général de
Gaulle, BP19, 13717 ROQUEVAIRE CEDEX.
11ème délibération
17/2022 : Cession à un particulier d’une parcelle intégrée dans le domaine privé de la
Commune.
Rapporteur : Mathieu BISTAGNE, Conseiller Municipal
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune est
propriétaire d’un terrain limitrophe aux parcelles section BH165 et BH166, situé 397
quartier Val Riou, Le Clos Joly à Roquevaire. Cette parcelle a été divisée, et à la suite du
document d’arpentage du Cabinet GÉOS a été renommée BH 507 et BH 508 :
CONSIDERANT la demande de Monsieur GOVERNATO Alain, résidant 397 Quartier Val Riou
qui consiste à l’achat de la parcelle BH 508 limitrophe de son ténement.
CONSIDERANT que le bien de Monsieur GOVERNATO a été vendu à Mademoiselle
MASCARENG Sarah et à Monsieur GUINEBERT Vincent, et que la demande de cession
perdure à leur profit.
Le bien susnommé, d’une superficie totale de 173 m?, est situé en zone N — zone naturelle
protégée.
La Commune est disposée à vendre cette bande de terrain en nature de friche et
d’accotement, située en bordure de la parcelle BH 165 et BH 166, sous réserve que la voie
ouverte à la circulation publique conserve une largeur utilisable de 6 mètres.
La Direction générale des finances publiques : France Domaine, a été consultée et a estimé
la valeur totale de ce bien à 1380 € HT (mille trois cent quatre-vingts Euros, hors droits et
taxes).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la vente du bien communal
susvisé, au prix de 1380 € (mille trois cent quatre-vingts Euros) en invoquant le fait que
cette parcelle ne présente aucun intérêt communal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les avis de France Domaine en date du 18/11/2021 ;
VU la proposition d'achat de Mademoiselle MASCARENG Sarah et Monsieur GUINEBERT
Vincent ; VU le mail de Mademoiselle MASCARENG Sarah et de Monsieur GUINEBERT Vincent en
date du 03/01/2022, confirmant que les frais de cette opération seront pris à leur charge ;
VU le document d’arpentage N°3612J, édifié par le Cabinet LEGAL géomètre expert
D.P.L.G., consistant à mettre à jour le plan cadastral, pour que ladite parcelle soit portée
au compte de Mademoiselle MASCARENG Sarah et de Monsieur GUINEBERT Vincent.
CONSIDERANT que le bien communal, situé sur la parcelle section BH 508, situé 397
quartier Val de Riou à Roquevaire, ne représente plus d’utilité pour la commune ;
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 25
voix POUR et 4 ABSTENTIONS /{C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER)
> APPROUVE la vente au profit de Mademoiselle MASCARENG Sarah et de
Monsieur GUINEBERT Vincent d’une surface de terrain de 173 m? (parcelle BH 508)
pour la somme de 1380 € (mille trois cent quatre-vingt euros);
> DIT que tout projet de clôture devra respecter un recul suffisant, permettant de
conserver une largeur utilisable de 6 mètres pour la voie ouverte à la circulation
publique et que cette prescription sera reportée dans l’acte de rétrocession en tant
que servitude non aedificandi ;
b DIT que les frais d’acte et d'enregistrement seront supportés par Mademoiselle
MASCARENG Sarah et de Monsieur GUINEBERT Vincent ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession à intervenir auprès
de l’étude notariale de Maître Bruno SERRA, 100 route de Moulin de Redon, 83640
SAINT ZACHARIE.
12ème délibération
18/2022 : Cession d’un local formant le lot numéro UN de la copropriété cadastrée
Section AB n° 169 — autorisation de signer l’acte
Rapporteur : Yves MESNARD, Maire
Par délibération n° 6 du 17 janvier 2022, le conseil municipal a adopté une délibération
décidant de désaffecter et de déclasser du domaine public communal en vue d’une
prochaine cession, le local formant le lot numéro UN de la copropriété cadastrée section
AB n° 169 d’une superficie de 30,77 m2.
Il convient avec la présente délibération d’acter la vente à Madame Audrey LONG par
l'intermédiaire du Cabinet G et R Immobilier situé au 12 avenue de la Libération, 13720 La
Bouilladisse qui va se porter acquéreuse d’un logement portant le lot DEUX de la
copropriété. C’est pour cette raison qu’elle souhaiterait devenir propriétaire du local
portant lui le lot UN et jouxtant sa future habitation pour en faire un local de rangement. Celui-ci étant impropre à en faire un local à usage d’habitation à cause de l’humidité
significative qui y règne. Les services du Domaine ont évalué à 31 000€ HT sa valeur vénale
par un avis du 19 octobre 2021. Après négociation avec l’acquéreuse et la destination
qu’elle en fera, la commune va céder ce bien pour un montant de 20 000€ HT.
Vu le CGCT,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Le Conseil Municipal, l'exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré avec
25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS {C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER)
D DECIDE de céder à Madame Audrey LONG, le bâtiment formant le lot numéro UN de la
copropriété cadastrée Section AB N°169- d’une superficie 30,77 m2? pour un montant de
20 000 € HT (vingt mille Euros),
> AUTORISE Mr le Maire à signer l’acte à intervenir auprès de la SCP SELARL Arnaud
COURT-PAYEN — Valérie LUCAS et Nicolas DEVICTOR, Notaires associés, 3 Avenue Général
de Gaulle, CS 20100, Pont de l'Etoile, 13717, Roquevaire Cedex.
DIT que les actes de procédures relatifs à cette cession seront à la charge de
l’acquéreuse.
13è"e délibération
19/2022 : Rapport annuel de la commission communale pour l'accessibilité
Rapporteur : Alain GRACIA, Adjoint au Maire
Les Commissions Communales pour l’Accessibilité sont des commissions consultatives.
Elles ne sont dotées d’aucun pouvoir décisionnel. Il s’agit d’un document de gouvernance,
et d’information.
Elles sont obligatoires pour les communes et les intercommunalités de plus de 5000
habitants, compétentes en matière de transport ou d'aménagement de l’espace. Cela
signifie qu’une commission intercommunale peut coexister avec une commission
communale.
De plus, chaque commune ou intercommunalité peut engager volontairement la création
de cette commission.
Cette commission communale est présidée par le Maire et comprend, sur désignation du
maire, des représentants de la commune, des représentants d'associations d'usagers, des
associations représentant les personnes handicapées, d'autres personnes dites qualifiées
peuvent faire partie de cette commission ;
Un rapport annuel est présenté au Conseil Municipal et adressé au représentant de l'État
dans le département, au président du conseil départemental, ainsi qu'à tous les
responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport. Au cours des années précédentes, des commissions se sont tenues en 2018, 2019, et 2020,
et ont fait respectivement l’objet d’un rapport, présenté en conseil municipal.
Ces commissions ont eu pour objectif :
e De faire un état des lieux concernant l’accessibilité de l’espace public de la
commune, au travers de la voirie, des transports, et des ERP publics et privés
(établissements recevant du public).
e D’étudier les pistes d'amélioration à mettre en œuvre à court et à long terme sur le
territoire afin de renforcer l'accessibilité dans l’ensemble des domaines précités.
Par arrêté N°AG/223/2020, en date 7 juillet 2020, des nouveaux membres de la commission
Communale pour l’Accessibilité ont été nommés ;
Ainsi, une commission s’est tenue le 31 janvier 2022 à 14h30 à la salle Monseigneur Fabre
en présence des membres de la commission (8 membres présents: Monsieur Yves
MESNARD, Monsieur Alain GRACIA, Monsieur Mathieu BISTAGNE, Madame Elisabeth
NEVCHEHIRLIAN, Madame Sandra ZININI, Monsieur Ahmed YAHIAOUI, Madame Simone
ROSSLER, Madame Bernadette LOMBARDO, et 3 membres excusés : Madame Catherine
BESSI, Monsieur Daniel MORFIN, Madame Catherine VILLA).
Il vous est donc proposé, pour répondre à l’obligation de présenter un rapport annuel de
la Commission Communale pour l’Accessibilité, de prendre acte du contenu de ce
document de synthèse.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-3,
VU La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
CONSIDÉRANT :
- Que la Commission Communale pour l’Accessibilité doit établir un rapport annuel
dressant le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces
publics,
- Que le rapport relatif à l’année 2021 a été présenté et approuvé par la Commission
Communale pour l’Accessibilité, lors de sa séance plénière du lundi 31 janvier 2022,
- Que ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal,
- Qu’'afin de répondre à cette obligation, cette présentation a été effectuée au cours de
cette séance,
Le Conseil Municipal, l'exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré A
L'UNANIMITE
D DECIDE : de prendre acte du rapport annuel pour l’année 2021 de la Commission
communale pour l'accessibilité joint à la présente. 14è"e délibération
20/2022 : Désaffectation et aliénation d'une portion du chemin rural de
Malesabeilles Bassan- domaine privé de la commune
Rapporteur : Yves MESNARD, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 161-1, les articles L.
161-10 et L. 160-10-1, les articles R. 161-25 et suivants,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.
134-1 et L.134-2 et R. 134-3 et R. 134-30,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 65/2019 du 30 septembre 2019 par laquelle la
désaffectation et l’aliénation d’une portion définie sur le chemin rural de Malesabeilles
Bassan pour une superficie totale de 405m? ont été adoptées, après un avis favorable du
commissaire enquêteur avec la réserve que les services SDIS aient accès de jour comme
de nuit à la portion de chemin aliéné avec les moyens adhoc,
Vu la demande d'acquisition de M. Gregory DELTOUR d'une portion de chemin rural. Cette
acquisition lui permettant de faire la jonction entre les parcelles lui appartenant AN n°
261,83, 151, 154 d'une part et AW n°95 d'autre part,
Vu le document d'arpentage établi le 4 janvier 2019 par la SCP Frédéric ROUGIER,
géomètre expert,
Vu l'arrêté n° AG 193/2019 en date du 1er juin 2019 désignant M. Luc CASTIGLI en qualité
de commissaire enquêteur,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 juillet au 18 juillet 2019 inclus,
Vu le rapport et les conclusions favorable du commissaire enquêteur qui impliquent que le
futur acquéreur devra installer à ses frais, un portail de chaque côté de la partie à acquérir,
Vu l'avis de la valeur vénale de la portion de chemin rural en déshérence du 15 février
2022,
Vu le jugement du Tribunal administratif de Marseille 18 novembre 2021 - n° 1910191 -
rejetant une requête en annulation de la délibération n° 65/20219 du 30 septembre 2019,
Considérant toutefois que ce contentieux administratif pourrait connaître d’autres
développements au regard de l’absence de l’avis de France Domaine lors de l’adoption de
la délibération citée du 30 septembre 2019,
Considérant au surplus qu’il convient de faire supporter par l'acquéreur l'intégralité des
frais d'acquisition. Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23
voix POUR et 6 ABSTENTIONS {C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA, J.
DOSSEMONT])
> ABROGE la délibération n° 65/2019 du 30 septembre 2021.
> PRONONCE la désaffectation d’une portion définie sur le chemin rural de
Malesabeilles Bassan pour une superficie totale de 405m° et sa cession sur la base de
l'estimation de France Domaine pour un montant de 3240 € HC et HT au bénéfice de M.
Grégory DELTOUR;
> AUTORISE Mr le Maire à signer l’acte à intervenir auprès de la SCP SELARL Arnaud
COURT-PAYEN — Valérie LUCAS et Nicolas DEVICTOR, Notaires associés, 3 Avenue Général
de Gaulle, CS 20100, Pont de l'Etoile, 13717, Roquevaire Cedex
> DIT que M. Grégory DELTOUR supportera l'intégralité des frais d'acquisition et
de procédures de la parcelle ci-dessus définie.
15è"e délibération
21/2022 : Rétrocession à la Commune de voies et espaces communs
Rapporteur : Alain GRACIA, Adjoint au Maire
Ilest rappelé que pour répondre aux besoins exprimés sur le territoire de la Commune, une
opération de construction de deux bâtiments comportant 50 logements dont 21 logements
sociaux, située 286, Avenue du Repos a été autorisée (PC1308617R0024 M3).
L’implantation de ces constructions s’est effectuée sur un terrain initialement cadastré BP
428 d’une contenance de 5444 m°?.
Afin de prendre en compte le projet de création d’une contre- allée sécurisée le long de la
RD96, Avenue du Repos, en agglomération, un retrait a été opéré permettant de répondre
aux obligations de l’O.A.P.
Le code de l'Urbanisme prévoit en l'absence de convention écrite initiale le principe d’une
rétrocession, à l'amiable, sans enquête publique et à titre gratuit, des voies et espaces
communs liés à des opérations de construction, sous réserve que le propriétaire présente
un document d’arpentage dûment établi avant leur intégration effective dans le domaine
public communal.
L'intégration résultera d’un acte notarié de classement portant transfert de propriété après
la présente délibération autorisant les démarches nécessaires.
Les constructions étant achevées et un certain nombre de travaux complémentaires
demandés par la Commune ayant été réalisés,
Les Documents des Ouvrages Exécutés afférents ayant été transmis, Et un plan de rétrocession proposant des nouvelles limites cadastrales portant détail d’une
parcelle aménagée dite lot B d’une contenance de 471 m2, ayant été dressé par le cabinet
ARNEL, Géomètre à Marseille le 12 janvier 2022,
Il'est proposé que la voie et les espaces communs de cet ensemble soient rétrocédés à la
Commune et classés le cas échéant dans le domaine public communal.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29;
VU le Code de l’urbanisme, notamment en ses articles R. 442-7 et R. 442-8 :
VU le Code de la voirie routière, notamment en son article L. 141-3 ;
Considérant que les travaux sont achevés et ont donné lieu à une visite de conformité
favorable en date du 8 février 2022 que les ouvrages dits VRD sont conformes aux
descriptifs et que les lieux ont été remis en état,
Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré A
L'UNANIMITE
> DECIDE selon les modalités suivantes la rétrocession des voies et espaces communs de
l'ensemble dénommé Avant — Scène, dont les plans de récolement sont annexés à la
présente délibération :
1- Voie de desserte du bâtiment (chaussée + trottoirs) : Cette voie est terminée,
conforme et en bon état d’entretien. Elle est assimilable a de la voirie communale et
va faire l’objet à ce titre d’un classement dans le domaine public communal.
2- Réseaux des conduits (téléphonie, haut débit ...) : Etant terminés et opérationnels,
ils sont remis à la Commune qui les met à disposition des opérateurs, moyennant le
cas échéant, le versement d’une redevance annuelle d'occupation du domaine public.
3- Réseaux et équipements de transport et de distribution de l'électricité et du gaz : Etant
achevés et opérationnels, ils sont remis à la Commune qui les met à disposition des
autorités concédantes, moyennant le cas échéant, le versement d’une redevance
annuelle d'occupation du domaine public.
4- Autres réseaux (Adduction d'Eau Potable, Assainissement, Eaux Pluviales,
Eclairage Public) : Etant achevés et opérationnels, ils sont remis à la Commune qui
les met à disposition des autorités concédantes.
> DIT que les gestionnaires des réseaux et équipements ci-dessus pourront, s'ils le
souhaitent, procéder à leur frais aux contrôles de conformité aux normes en vigueur des
réseaux et équipements remis.
> ACCEPTE le transfert de la propriété du terrain d’assiette des ouvrages remis ci-dessus
et figurant au plan de repérage des nouvelles limites cadastrales annexé à la présente
délibération comme suit :
Parcelle = Voie de desserte (chaussée + trottoirs) : Classement au domaine public communal
Contenance totale de la rétrocession 471 mètres.
Le Tableau de classement des Voies Communales sera en conséquence réactualisé. >> DIT que les frais d'acte et d'enregistrement seront supportés par la commune et seront
inscrits au Budget Primitif 2022, section investissement, Opération n° 52. > AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession à intervenir auprès de
l'étude notariale de Maître DEVICTOR, Pont de l'Etoile, 3 avenue du Général de Gaulle,
BP19, 13717 Roquevaire Cedex.
16è"e délibération
22/2022 : Dotation du Trophée des Arts de la Ville de Roquevaire
Rapporteur : Christian OLLIVIER, Adjoint au Maire
Le Trophée des Arts de la Ville de Roquevaire se déroulera du 30 septembre au 09 octobre
2022 à la salle Monseigneur Fabre.
Le jury composé d'artistes sous la présidence de l’Adjoint délégué au Patrimoine, se
réunira le jeudi 29 septembre 2022
Le trophée des Arts, réparti de la façon suivante :
19" prix Transports (air, terre, mer, etc.) 400 €
2ère prix 250 €
3ème prix 200 €
Prix spécial Patrimoine Roquevairois 200 €
Trophée « spécial Public » 100 €
Il'est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à attribuer les prix aux
lauréats qui seront désignés par le jury
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré A
L'UNANIMITE
> AUTORISE Monsieur le Maire à doter le Trophée des Arts comme indiqué ci-
dessus ;
> APPROUVE le règlement tel qu’annexé.
17è"e délibération :
23/2022 : délibération portant création d'emplois non permanents pour accroissement
temporaire d'activité
Rapporteur : Hélène SPINELLI, Première adjointe au Maire Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1 1°:
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité de créer 17 emplois d’adjoint technique et 5 emplois d’adjoint
d'animation non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d'activité pour
l'année 2022 dans les services EAC (EDUCATION/ACTION/CULTURELLE) et ASAP
(Animations/Sport/Associations/Patrimoine)
En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour
faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité
(travaux urgents, renfort d'équipe, surcroit de travail.....), dans les conditions fixées à l'article
3 1 1° de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas
échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois
consécutifs
La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de recrutement.
Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour
leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré A
L’'UNANIMITE
> AUTORISE le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité (travaux
urgents, renfort d'équipe, surcroit de travail...), dans les conditions fixées à l'article 3 1 1°
de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant,
du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
18è"e délibération
24/2022 : délibération portant création d'emplois non permanents pour le
remplacement des fonctionnaires ou des agents contractuels absents
Rapporteur : Hélène SPINELLI, Première Adjointe au Maire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 3-1 ; Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité de remplacer les agents à temps partiel/temps partiel
thérapeutique/détachement de courte durée/disponibilité de courte durée/détachement
pour stage/congés annuels/CITIS/congé maladie/de grave maladie/longue maladie/d’un
congé longue durée/maternité/parental/présence parentale/de solidarité familiale/service
civil ou national/rappel ou maintien sous les drapeaux/participation à des activités dans le
cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ;
En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour
faire face temporairement à des besoins liés au remplacement de fonctionnaires ou
d'agents contractuels dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse,
dans la limite de la durée de l'absence des fonctionnaires ou des agents contractuels à
remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ des agents et/ou après son retour pour
une mission de tuilage.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de recrutement.
Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour
leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré A
L'UNANIMITE
> AUTORISE le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés au remplacement de fonctionnaires ou d'agents
contractuels dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.
19È7e délibération :
25/2022 délibération portant création d'emplois non permanents pour accroissement
saisonnier d’activité
Rapporteur : Hélène SPINELLI, Première adjointe au Maire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1 2°,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité de créer 25 emplois d’adjoint d'animation et 5 emplois d’adjoints
techniques non permanents compte tenu d’un accroissement saisonnier d'activité pour l'année 2022 dans les services EAC (EDUCATION/ACTION/CULTURELLE) et ASAP
(Animations/Sport/Associations/Patrimoine) ;
En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour
faire face temporairement à des besoins liés :
— à un accroissement saisonnier d'activité (animation, domaines périscolaires) dans
les conditions fixées à l'article 3 1 2° de la loi susvisée, pour une durée maximale de
six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une
même période de douze mois consécutifs.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de recrutement.
Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour
leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience
Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré A
L'UNANIMITE
> AUTORISE le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité (animation,
domaines périscolaires) dans les conditions fixées à l'article 3 1 2° de la loi susvisée, pour
une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du
contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
LA SEANCE EST LEVEE A 20H01
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu de la séance publique est affiché dans la huitaine.
Roquevaire, le 01/03/2022
Le Maire