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Compte-Rendu - Compte rendu CM 28 fevrier 2022
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 28 fevrier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Travail et emploi,
MORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
CR
28
02
2022
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
K
28
Février
2022
Nombre de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
22
janvier
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-huit
février,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
Michèle
GALLET,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
J-M.
PALINIEWICZ,
M.
GIRIAT,
J. DIZERENS,
A.
BOUSSER,
O.
GUICHARD,
R.
OTZENBERGER,
M.
GRENIER,
H.
GRANGE,
J. DAZIN,
M.
LAPTEVA,
P. GUINOT,
V.
KRYK,
G.
MASRARI,
M.
FOURNIER,
M.
GALLET,
M.
CHALENDAR
(arrivé
au
point
2)
Absents
: A.
HERRING,
Absents
excusés:
C.
TOWNSEND,
C.
BIOLAY,
M.
CHALENDAR
(pour
le point
1),
D.
GANNE,
Y.
DUMAS,
F. KHIAR
Procurations
: C.
TOWNSEND
à M.
GIRIAT,
C.
BIOLAY
à J-F.
OBEZ,
Y.
DUMAS
à W.
DELAVENNE,
F. KHIAR
à
G.
MASRARI,
M.
CHALENDAR
à
H.
GRANGE
(pour
le
point
1)
Assistaient
: l. GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E.
RABOT
adjointe
administrative.
La
séance
est
ouverte
à 19h30
sous
la présidence
du
Maire,
J-F.
OBEZ.
G.
MASRARI
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
COMPTE
RENDU
DES
DELIBERATIONS
PRISES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2121-25
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
24
janvier
2022
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
24
janvier
2022
n’appelant
pas
de
remarques,
celui-ci
est
adopté
à l'unanimité.
1. Instances
— Composition
des
commissions
communales
Vu
le règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
;
Considérant
que
suite
à la
démission
de
Lisa
VAUTHIER
et
à l’arrivée
de
Maria
LAPTEVA,
il convient
de
redéfinir
la composition
des
commissions
communales,
Vu
la
délibération
D
2020
03
06
044
du
3
juin
2020
qui
constitue
les
commissions
municipales
comme
suit
:
Commission
Président
/ Vice-
Objet
de
la commission
Président
Finances
Jean-François
OBEZ
Préparation
et
suivi
du
budget
/ Compte
administratif
/ Subventions
aux
associations
/ Suivi
de
la masse
salariale
/ Emprunts
/ Garanties
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIME
VERT
ou.
540330
- 09/10
Move Ÿ ORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
d'emprunt
/ Acquisitions
/ Aliénations
/ Bilans
financiers
Enfance
et
jeunesse
Jean-François
OBEZ
Sandrine
MANFRINI
Ecole
Maternelle
et
élémentaires
/ Activités
périscolaires
/ Accueil
de
loisirs
pour
les
écoliers
et
les
collégiens
/ sport
pour
tous
/ Conseil municipal
des
jeunes
(CMJ)
Affaires
sociales
Jean-François
OBEZ
Cathy
BIOLAY
Accompagnement
des
aînés
/ Aides
et
actions
sociales
envers
les
plus
fragiles
et
les
familles
qui
en
ont
besoin
/ Jardins
communaux
/ Définition
de
la
grille
d'attribution
des
logements
sociaux
Aménagement et
Patrimoine
Jean-François
OBEZ
Olivier
GUICHARD
Projets
d'aménagement
urbains
/ Etudes
sectorielles
/ Permis
de
construire
de
plus
de
10
logements
/
PLUIH,
orientations
d'aménagement
Environnement et
cadre
de
vie
Jean-François
OBEZ
Olivier
GUICHARD
Déclinaison
de
la charte
de
l’environnement
/
Préservation
de
la biodiversité
/ Actions
en
faveur
du
développement
durable
/ Propreté
urbaine
/ Lutte
contre
les
dépôts
sauvages
Urbanisme
Jean-François
OBEZ
Max
GIRIAT
Projet
de
permis
de
construire
(analyse
juridique
et
critique
du
dossier,
analyse
de
la densité
des
promotions
immobilières)
/ déclarations
préalables
/
déclarations
d'intention
d’aliéner
Evènements
et
vie
associative
Jean-François
OBEZ
Marie-Claude
ROCH
Planification
et
organisation
des
évènements
/
Animation
de
la commune
/
relation
aux
associations
communales,
occupation
des
salles
/
buvettes
/
communication
évènementielle
/ Ornex
info
/ Site
internet
/
Panneau
lumineux
Travaux Jean-François OBEZ Travaux sur les bâtiment
communaux,
travaux
de
Willy
DELAVENNE
voirie
communale,
travaux
dont
la commune
est
maître
d'ouvrage,
et
travaux
menés
par
des
partenaires
sur
le domaine
public
/ mobilier
urbain
/
espaces
verts
/ entretien
de
la commune
Sécurité
Jean-François
OBEZ
Sécurité
du
territoire
et
des
habitants
/prévention
Willy
DELAVENNE
de la délinquance / pouvoirs de police du maire
/
participation
citoyenne
Considérant
que
depuis
le début
du
mandat,
certains
conseillers
ont
démissionné,
et
qu’il
convient
de
mettre
à jour
la participation
des
conseillers
aux
commissions.
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
- VALIDE
les
participations
des
conseillers
municipaux
telles
qu'ils
ont
souhaité
aux
différentes
commissions,
en
ouvrant
chaque
commission
à
la
minorité
municipale,
et
ce
conformément
au
tableau
ci-joint.
2. Finances
— Débat
d’orientations
budgétaires
Arrivée
de
M.
CHALENDAR.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIT
VERT”
Mod,
540330
- 09/10
Mobrogue
duo MHORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
Le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
constitue
une
étape
impérative
avant
l'adoption
du
budget
primitif
dans
toutes
les
collectivités
de
3 500
habitants
et
plus,
ainsi
que
les
EPCI
qui
comprennent
au
moins
une
commune
de
3 500
habitants
et
plus.
La
tenue
du
DOB
doit
avoir
lieu
dans
les
deux
mois
précédant
le vote
du
budget
primitif.
Pour
respecter
le délai
maximum
de
deux
mois
qui
doit
séparer
le DOB
du
vote
du
budget
primitif,
Monsieur
le Maire
propose
que
le vote
de
ce
dernier
soit
effectif
lors
du
conseil
municipal
du
28
mars
2022.
La date
limite
du
vote
du
budget
primitif
est
fixée
au
15
avril
2022.
Le
DOB
doit
porter
sur
les
opérations
du
budget
principal
et
sur
celles
des
budgets
annexes
si la
collectivité
en
est
dotée.
L'information
doit
contenir
des
éléments
sur
les
principaux
investissements
projetés,
le niveau
et
l'évolution
de
l'endettement,
des
éléments
d'analyse
prospective.
Le
DOB
2022
s'appuie
sur
le
rapport
d'orientation
budgétaire
présenté
aux
conseillers
municipaux.
Il convient
néanmoins
de
préciser
qu'aucun
formalisme
n’est
imposé
aux
collectivités
territoriales
pour
la réalisation
du
rapport
d'orientation
budgétaire.
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants,
sur
la base
du
rapport
d’orientations
budgétaires
ci-joint
:
- À
DÉBATTU
des
orientations
budgétaires
2022
de
la commune
;
- PREND
ACTE
que
ce
débat
a bien
eu
lieu.
3.
Ressources
humaines
— Fixation
des
emplois
dont
les
missions
impliquent
la réalisation
effective
d’heures
supplémentaires
Le
Conseil
municipal
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20;
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
88
;
VU
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
VU
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
précitée
;
VU
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et à
la majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
13
décembre
2021
;
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIN
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fobrègue
duo MJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
VU
les
crédits
inscrits
au
budget
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer,
dans
les
limites
prévues
par
les
textes,
conformément
à
l’article
2
du
décret
n°91-875
susvisé,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la
collectivité
;
CONSIDERANT
que
la notion
d'heures
supplémentaires
correspond
aux
heures
effectuées
à la
demande
du
chef
de
service
dès
qu’il
y a
dépassement
des
bornes
définies
par
le
cycle
de
travail
;
CONSIDERANT
que
conformément
au
décret
n°2002-60
précité,
la compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
toute
ou
partie,
sous
la forme
de
repos
compensateur
et
qu’à
défaut
de
repos
compensation
les
heures
accomplies
sont
indemnisées
;
CONSIDERANT
qu’à
défaut
de
compensation
sous
la forme
d’un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°2020-60
susvisé
;
CONSIDERANT
que
le bon
fonctionnement
des
services
peut
nécessiter
la réalisation
d'heures
supplémentaires
au
sein
de
toutes
les
directions
;
CONSIDERANT
que
le Maire
souhaite
à titre
subsidiaire,
quand
l'intérêt
du
service
l'exige,
pouvoir
compenser
les
travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
que
les
travaux
ont
été
réalisés
à sa
demande
ou
à la
demande
du
chef
de
service,
dans
la limite
de
25
heure
supplémentaire
par
mois
et
par
agent
;
CONSIDERANT
que
le décompte
du
temps
de
travail
est
suivi
sous
forme
de
feuilles
de
pointage
;
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
: -__ ADOPTE
la délibération
comme
suit
:
Article
1 : Bénéficiaires
de
l'indemnité
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires.
D'instituer
selon
les
modalités
suivantes
et
dans
la limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
en
catégorie
C et
B:
Filière
Grade
Fonctions
ou
service
Administrative
Rédacteur Rédacteur
principal
de
2?"
classe
Rédacteur
principal
de
1°
classe
Toutes
les
fonctions
et
tous
Adjoint
administratif
les
services
Adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
Adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe
Animation
Animateur Animateur
principal
de
2è"°
classe
Toutes
les
fonctions
et
tous
Animateur
principal
de
1°'°
classe
les
services
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
principal
de
2"
classe
Adjoint
d'animation
principal
de
1°"
classe
Technique
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal
de
2"
classe
Adjoint
technique
principal
de
1°
classe
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
| Havre MORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
Agent
de
maitrise
Toutes
les
fonctions
et
tous
Agent
de
maitrise
principal
les
services
Technicien Technicien
principal
de
2°"
classe
Technicien
principal
de
1°
classe
Sociale
Agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
2"
classe
Toutes
les
fonctions
et
tous
Agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
les
services
principal
de
1°
classe
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
: sont
attribuées
dans
le cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
et
selon
les
dispositions
du
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(moyen
de
contrôle
automatisé
— décompte
déclaratif).
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et
par
agent.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et
pour
une
période
limitée,
le contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
Comité
Technique.
A titre
exceptionnel,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
après
consultation
dudit
Comité,
pour
certaines
fonctions.
Pour
les
agents
à temps
non
complet,
les
IHTS
sont
calculés
selon
le taux
horaire
de
l'agent
dans
la limite
des
35
heures.
Au-
delà,
elles
sont
calculées
selon
la
procédure
normale
décrite
dans
le
décret
n°
2002-60.
Ces
indemnités
pourront
être
étendues
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
Article
2 : Périodicité
de
versement
Le
paiement
des
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle. Article
3 : Clause
de
revalorisation
Les
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
4 :
Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
5 :
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
Article
6 :
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
de
sa
publication.
4.
Ressources
humaines
— Fixation
d’un
délai
de
préavis
pour
l’exercice
du
droit
de
grève
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'
VERT
Mod.
540330
-09/10
1
MJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
territoriale,
et
notamment
son
article
88
;
VU
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
7 février
2022
;
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
de
fixer,
dans
les
limites
prévues
par
les
textes,
les
conditions
dans
lesquelles
les
agents
peuvent
exercer
leur
droit
de
grève.
En,
l'absence
de
délibération
du
conseil
municipal,
les
agents
de
la commune
ne
se
voient
pas
imposer
de
délais
de
préavis,
dès
lors
qu’un
préavis
national
de
grève
est
régulièrement
déposé.
CONSIDERANT
que
le droit
de
grève
est
un
droit
reconnu
par
la Constitution
afin
de
défendre
les
intérêts
professionnels.
Ce
droit
n'est
pas
absolu.
Pour
les
fonctionnaires,
il s'exerce
«
dans
le
cadre
des
lois
qui
le réglementent
» et
doit
être
concilié
avec
la sauvegarde
de
l'intérêt
général,
dont
découle
le
principe
de
continuité
du
service
public.
Il s'ensuit
que
le
maire
ne
peut
pas
interdire
à
un
agent
de
faire
grève,
ni
le
mettre
en
demeure
de
reprendre
le
travail
avant
le
terme
de
celle-ci
Toutefois,
il
peut
en
réglementer
l'exercice
pour
garantir
le
bon
fonctionnement
des
services
publics
placés
sous
son
autorité
: «
Il
incombe
à
l'autorité
territoriale
de
définir
la
nature
et
l'étendue
des
limitations
qu'il
convient
d'apporter
à ce
droit
de
grève
»
Afin
d’assurer
la continuité
de
service,
et
la bonne
information
des
usagers,
Monsieur
le Maire
propose
de
fixer
un
préavis
de
48
heures
(jours
ouvrés)
pour
tous
les
agents
de
la collectivité.
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
- FIXE
un
préavis
de
48
heures
(jours
ouvrés)
pour
toute
grève
des
agents
communaux,
que
la
grève
soit
de
portée
locale
ou
nationale.
- DIT
que
le règlement
intérieur,
ci -annexé,
est
modifié
en
conséquence
- VALIDE
le règlement
intérieur
tel
que
modifié
5. Ressources
humaines
— Débat
sur
les
garanties
apportées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
l’ordonnance
n° 2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
qui
impose
aux
collectivités
d'organiser
un
débat
au
sein
des
leurs
assemblées
délibérantes,
relatif
aux
garanties
apportées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale. Sur
la base
d’un
document
de
présentation
proposé
par
le centre
de
gestion
projeté
en
séance,
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
les
évolutions
règlementaires
relatives
aux
participations
employeurs
apportées
en
matière
de
protection
sociale
aux
agents
territoriaux
(mutuelle
santé
/
mutuelle
prévoyance).
Il convient
de
souligner
que
le conseil
municipal
d'Ornex
a déjà
délibéré
pour
mettre
en
place
les
dispositions
qui
s'imposent
:
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT"
tod.
540330
- 09/10 MORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
e Pour
mettre
en
place
une
participation
employeur
à la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la
collectivité
(Délibération
D2019
18
11
113
du
18
novembre
2019)
:
La
participation
s'élève
à 30€
par
agent
adhérent
à une
mutuelle
labellisée.
e Pour
mettre
en
place
une
participation
à la
mutuelle
prévoyance
(garantie
maintien
de
salaire),
dans
la
limite
de
70€
par
agent,
et
pour
tout
agent
souhaitant
adhérer
à
une
mutuelle
prévoyance
labellisée
(Délibérations
du
26
février
2013,
puis
D
2015
09
15
087
du
15
septembre
2015).
Ce
débat
devra
systématiquement
avoir
lieu
dans
les
6 mois
qui
suivent
chaque
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
votants
:
- PREND
ACTE
du
débat
relatif
aux
garanties
apportées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale.
6. Culture
— Validation
du
règlement
du
Village
des
artistes
Vu
l'avis
de
la commission
évènement
et
vie
associative,
Ornex
est
une
commune
dans
laquelle
plusieurs
artistes
évoluent,
créent
et
partagent
leur
passion.
Afin
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
artistique
d’Ornex
et
des
environs,
il est
proposé
de
mettre
en
place
un
marché
des
artistes.
Ce
marché,
qui
se
dénommera
le village
des
artistes
se
déroulera
pour
cette
année
2022,
et
à titre
expérimental,
une
fois
dans
l’année,
en
principe
le
dimanche
22
mai
2022.
Afin
d’encadrer
le déroulement
de
cette
nouvelle
manifestation,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
valider
le
règlement
du
« Village
des
artistes».
La
collectivité,
pour
cette
année
2022,
n’appliquera
pas
de
droits
d'inscription
afin
de
ne
pas
pénaliser
les
artistes,
et
de
privilégier
les
artistes
professionnels
inscrits
au
répertoire
des
métiers
et
de
l'artisanat.
Ce
marché
se
déroulera
sur
la
place
de
l’église
à Ornex.
Chaque
artiste
pourra
exposer
librement,
sur
inscription,
sous
une
tente
fournie
par
la
commune,
charge
à
chacun
d'aménager
son
espace
d'exposition.
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
- VALIDE
le
règlement
du
village
des
artistes
2022
7.
Travaux
— Convention
avec
l’entreprise
d’insertion
EUJAA
(Entreprise
d’Insertion
des
Jeunes
Adultes
de
l'Ain)
Depuis
plusieurs
années,
la commune
confie
à l'entreprise
d'insertion
des
jeunes
Adultes
de
l'AIN
(EUAA),
des
travaux
d'entretien
d'abords
et
de
mise
en
valeur
de
différents
sites,
des
travaux
d'entretien
des
espaces
verts
ainsi
que
l'entretien
ou
l'élagage
de
plusieurs
chemins
ruraux.
Pour
l’année
2022,
la commune
souhaite
renouveler
ce
partenariat,
pour
20
jours
ouvriers
de
travail
soit
10
jours
d’une
équipe
composée
d’un
chef
d'équipe
et
d’un
ouvrier
en
situation
d'insertion.
Le
projet
de
convention
ci-joint
détaille
les
conditions
des
prestations
qui
seront
confiées
à l’entreprise
d'insertion.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fab
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Move ..
IDJORNEX
Commune
du
Pays
de
Gex
Pour
ces
prestations,
le coût
sera
de
3 650.00
€ HT
soit
euros
4 380,00€
TTC
pour
la commune
m
d'Ornex.
CR
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
CR:
votants
:
#m
e
- AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
de
partenariat
avec
l'entreprise
d'insertion
des
u
jeunes
adultes
de
l'AIN
pour
un
montant
de
3
650
euros
HT.
- DIT
que
la
dépense
sera
inscrite
au
BP
2022.
m
8.
Marchés
publics
— Mise
à jour
du
guide
interne
à la
commande
publique
mu m
Vu
la délibération
D 2018
18
06
65
du
18
juin
2018
validant
le guide
interne
des
achats
publics
a
m
d’Ornex.
ss
Vu
les
délibérations
successives
D 2019
15
04
30
du
15
avril
2019,
D 2020
20
07
79
du
20
juillet
ss
=
2020
et
D
2021
25
01
010
du
25
janvier
2021
modifiant
le
guide
interne
des
achats
publics
d'Ornex,
Vu
l'avis
relatif
aux
seuils
de
procédure
et
à la
liste
des
autorités
publiques
centrales
en
droit
de
la
commande
publique,
publié
au
Journal
officiel
du
9
décembre
2021
(NOR
: ECOM2136629V)
qui
fixe
les
nouveaux
seuils
de
procédure
formalisée
pour
la passation
des
marchés
publics
et
des
contrats
de
concession
conformément
aux
règlements
délégués
(UE)
2021/1950,
2021/1951,
2021/1952
et
2021/1953
de
la
Commission
publiés
au
JOUE
du
11
novembre
2021
se
Considérant
que
ces
nouvelles
dispositions
constituent
l'annexe
2 du
code
de
la commande
mm
publique
et
que
les
nouveaux
seuils
sont
entrés
en
vigueur
au
1*
janvier
2022,
um
La
commune
est
dotée
d’un
guide
interne
de
la commande
publique
qui
règlemente
tous
les
achats
m
m
dès
le
1er
euro,
qu'il
s'agisse
de
travaux,
de
fournitures,
de
services,
ou
de
prestations
m
m
intellectuelles,
et
ce
jusqu'aux
seuils
d'appels
d’offres.
“=
Ilapparaît
donc
nécessaire
de
faire
apparaître
cette
évolution
dans
le
guide
interne
de
la
commande
publique
mis
en
œuvre
par
la
commune
afin
qu'il
soit
en
correspondance
avec
le
code
de
la
commande
publique.
Cette
modification
s'applique
depuis
le 1er
janvier
2022,
sachant
que
la commune
passe
systématiquement
les
marchés
avec
publicité
et
mise
en
concurrence
préalables
pour
répondre
à
tous
besoins
dont
la
valeur
estimée
est
supérieure
à
5
000
euros
HT
pour
les
marchés
de
fournitures,
services
et
prestations
intellectuelles,
et
pour
répondre
à tous
besoins
dont
la
valeur
.
estimée
est
supérieure
à 20
000
euros
HT
pour
les
marchés
de
travaux.
m m
Le
seuil
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
des
marchés
publics
est
désormais
de
215
000
euros
CR
HT
(au
lieu
de
214000
euros
HT
avant
le
1er
janvier
2022)
pour
les
marchés
de
fournitures
et
j
à
services,
et
passe
de
5
350
000
€
HT
à
5
382
000
€
HT
pour
les
marchés
de
travaux
et
pour
les
contrats
de
concessions.
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
votants
:
- VALIDE
le guide
interne
de
la commande
publique
d'ORNEX,
tel
que
modifié,
tenant
compte
des
nouveaux
seuils
définis
par
l'avis
relatif
aux
seuils
de
procédure
et
à la
liste
des
autorités
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPR
VERT
Mod,
540330
- 09/10
Mavrègue
dua MJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
2021
;
commune,
en
dehors
des
appels
d'offres.
publiques
centrales
en
droit
de
la commande
publique,
publié
au
Journal
officiel
du
9 décembre
- DIT
que
ce
règlement
continuera
à être
strictement
appliqué
pour
tous
les
marchés
de
la
m EL
9, Marchés
publics
— Attribution
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
du
mode
doux
de
la rue
du
Général
De
Prez
Le
présent
marché
a pour
objet
une
mission
de
Maitrise
d'Œuvre
pour
l'aménagement
d’une
liaison
um
m
mode
doux
entre
le
RD
1005
et
la
Gex
FERNEY
par
la
Rue
du
Général
de
Prez.
La communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Gex
a finalisé
depuis
le mois
de
juillet
2020,
la partie
Ornésienne
du
cheminement
doux
reliant
Gex
à
Ferney,
la
« GEX
FERNEY
».
Suite
à ce
projet
d'envergure
pour
les
liaisons
douces
intercommunales,
la commune
d’Ornex
a
Les
critères
de
jugement
des
offres
ont
été
les
suivants
:
engagé
depuis
2 ans
une
opération
de
création
de
voies
douces
de
rabattement
sur
la GEX
FERNEY.
Une
étude
de
faisabilité
a été
menée
en
2021
afin
de
définir
les
besoins
et
les
possibilités
foncières.
Pour
cela,
une
consultation
a été
publiée
sur
la plateforme
des
marchés
publics
de
l’Ain
et
le site
Internet
de
la
Commune,
la
date
limite
de
réception
des
offres
était
le
14
janvier
2022.
Critères
Pondération
|
1-Prix
des
prestations
60%
L2-Expériences
et
références
sur
des
dossiers
similaires
10%
L3-Méthodologie
de
travail
proposée
30%
Critère
n°1
Prix
après
négociation
Cinq
offres
sont
arrivées
dans
les
délais
impartis
et
leurs
candidatures
ont
été
jugées
recevables.
CE
u
“
Critère
n°1
Prix
en
euros
HT
Prix
en
euros
TTC
à Tex
de
Note
pondéré
rémunération
”
AINTEGRA
7 500
euros
HT
9 000
euros
TTC
6%
54
um
ATGT
INGENIERIE
7
250
euros
HT
8
700
euros
TTC
58%
56
um
BARON
o
à
nINGENIEURIE
11
175
euros
HT
13
410
euros
TTC
8.94%
36.2
=
=
JDBE
6 750
euros
HT
8
100
euros
TTC
540%
60
ON |
PROFILS
ETUDES
12
496
euros
HT
14
995.20
euros
TTC
10%
32.4
se
Critères
techniques
après
négociation
EM
AINTEGRA
|
ATGT
INGENIERIE
BARON
JDBE
PROFILS
ETUDES
(1 Fcritère
n°
2
8
9
8
6
9
1 Fcritère
n°
3-1
7
8
8
7
9
[8]
mn
m
m
22278
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIMT
VERT
Mod,
540330
- 09/10
Mobrègue
duo "
ORNEX
um
Ÿ
Commune
du
Pays
de
Gex
1 Critère
n°
3-2
8
9
9
8
9
m
TOTAL
76
79
61.2
79
59.40
nm
M
Classement
des
offres
Après
examen
des
critères
de
sélection
des
offres,
la
commission
MAPA
qui
s’est
réunie
le
7 février
2022
a validé
le classement
suivant
:
”
Critère
n°
1
Critère
n°
2
Critère
n°
3-1
Critère
n°
3-2
TOTAL
ATGT
INGENIERIE
56
9
8
9
82
IDE
60
6
7
8
81
AINTEGRA
54
8
7
8
77
BARON
36.2
8
8
9
61.20
PROFILS
ETUDES
32.4
9
9
9
59.40
um
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
&
m
votants
:
CE
- AUTORISE
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
au
marché
de
mission
de
maîtrise
d'œuvre
u
pour
l'aménagement
d’une
liaison
mode
doux
entre
le RD
1005
et
la Gex
FERNEY
par
la Rue
du
Général
de
Prez,
avec
l’entreprise
ATGT
INGENIEURIE
pour
un
montant
total
de
7 250
euros
HT,
soit
un
montant
de
8 700
euros
TTC.
sm
- DIT
que
la dépense
sera
inscrite
au
budget
2022.
um
10.
Environnement
— Contrat
d'entretien
du
verger
et
de
la parcelle
à côté
des
tennis
par
mu
l’éco
pâturage
um m
Monsieur
le Maire
propose
de
reconduire
l’éco
pâturage
mis
en
place
en
2021
avec
la société
“
m
DEGROISSE
éco-paysage.
Ainsi,
les
missions
confiées
au
prestataire
du
contrat
consistent
en
la
m
m
réalisation
d'entretien
d'espaces
paysagers
par
la
pratique
de
l’éco-pâturage,
c'est-à-dire
avec
des
m
moutons,
sur
deux
espaces
communaux
:
-
Le
verger
de
Pré-Rugue
-
La
parcelle
d'espaces
verts
à côté
des
terrains
de
tennis.
Le
troupeau
de
moutons
restera
du
15
mars
au
15
octobre
2022
sur
le site,
à plus
ou
moins
15
jours
selon
la
disponibilité
en
herbe
et
les
conditions
météorologiques.
Si
un
retrait
était
nécessaire
par
décision
conjointe
entre
les
deux
parties,
il ne
donnera
pas
droit
à un
remboursement.
Durant
la période
de
pâturage
le nombre
optimal
est
de
7 moutons
avec
une
amplitude
de
3 bêtes,
sachant
que
ce
nombre
peut
être
variable
en
fonction
des
naissances
et
de
la disponibilité
en
herbe.
mm
La
convention
comprend
3
journées
pédagogiques
pour
les
écoles
en
semaine
et/ou
lors
de
um
manifestations
les
samedis
comprenant
une
démonstration
du
travail
des
chiens
de
troupeaux,
des
mu
m
explications
sur
les
moutons,
une
démonstration
de
tonte
de
moutons
en
fonction
des
dates
CR
envisageables.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRINT
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Mavrègue
duo .
HDJORNEX
Commune
du
Pays
de
Gex
NF #
La durée
de
la convention
est
d’un
an
à compter
de
la date
de
signature.
mi
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
Em
m
votants
:
- AUTORISE
le maire
à signer
la convention
de
prestation
d'éco
pâturage
avec
la société
.
DEGROISSE
Eco
paysage
pour
un
montant
annuel
de
3
200
euros
HT,
soit
3
840
euros
TTC
- DIT
que
la dépense
sera
inscrite
au
BP
2022
11.
Sécurité
— Renouvellement
de
la convention
de
coordination
Vu
le code
de
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L512-4
à L512-7
qui
stipulent
:
« Dès
lors
qu'un
service
de
police
municipale
comporte
au
moins
trois
emplois
d'agent
de
police
municipale,
»
(...)
une
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
CR
est
conclue
entre
le
maire
de
la
commune,
(...)
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
le
procureur
mu
de
la
République
territorialement
compétent.
Cette
convention
peut
également
être
conclue,
à la
demande
du
maire,
lorsqu'un
service
de
police
municipale
compte
moins
de
trois
emplois
d'agent
de
police
municipale.
»
.
Considérant
que
le Maire
d’Ornex
a demandé
dès
2019
à passer
une
convention
de
coordination
LA
avec
les
services
de
l'Etat
et
le
procureur
de
la
république,
m
Considérant
qu’il
convient
de
la renouveler
conformément
au
nouveau
modèle
des
services
de
nm
m
l'Etat, Cette
convention
a pour
objet
de
coordonner
les
actions
de
la gendarmerie
et
de
la police
municipale
sur
le
territoire,
et
permet
une
proximité
utile
à améliorer
la
sécurité
de
tous.
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
votants
:
- VALIDE
le projet
de
convention
de
coordination
et
d'autoriser
le Maire
à la
signer
mm
12.
Décisions
prises
par
délégation
du
Maire
Monsieur
le Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
des
dépenses
opérées
dans
le cadre
de
sa
délégation
au
titre
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
dépenses
sont
arrêtées
du
18
janvier
2022
au
21
février
2022.
Ce
point
est
une
information
ne
donnant
pas
lieu
à vote.
ï |
Tiers
Objet
Compte
|
Montant
H.T
WIN
ACRTTOTEM
TELEPHONIE
FIBRES
JANVIER
6262
863,52
|
E
E
n
la
ARCHI
PAYSAGE
ETUDE
ACCOMPAGNEMENT
A
LA
CREATION
DES
2031
1 440,00
JARDINS
FAMILIAUX
DE
MACONNEX
SITUATION
2
"p
MAINTENANCE
MATERIEL
YPVE
EDU
01/01/2022
1"
YROK
AU
31/12/2022
ET
HEBERGEMENT
YPOLICE
2021
“|.
DROIT
D ACCES
OPTIM
PERIODE
DU
1 JANVIER
AU
m ln
FINANCE
ACTIVE
31
DECEMBRE
2022
611
4 532,74
6156
664,55
Nos
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- 09/10
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Pays
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SOU
BOIS
ACHAT
DE
SAPINS
2021
6232
817,00
BIMPLI
CHEQUES
DE
TABLE
FEVRIER
multi
6 644,00
POSTE
AFFRANCHISSEMENT
DU
COURRIER
JANVIER
6261
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10
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12
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ECOLE
DES
BOIS
DU
1ER
OCTOBRE
AU
31
6156
768,00
DECEMBRE
2021
|
BORNAGE
PLAN
TOPOGRAPHIQUE
PARCELLE
AC
3
a
CANEL
GEOMETRE
RLADIERE
2315
1 780,20
(OT
MAINTENANCE
CHAUFFAGE
BATIMENTS
ï
E2S
OMTAUNEUX
6156
1 917,96
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MAIRIE
/
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60612
12
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1 BUREAU
ALPES
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RUE
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BEJOUD
4
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F
VILLI
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BULLETIN
MUNICIPAL
JANVIER
FEVRIER
MARS
6237
2 460,00
.
CONSOMMABLES
COPIEUR
MULTIFONCTIONS
a
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MAIRIE
DU
1ER
OCTOBRE
AU
31
DECEMBRE
6156
640,39
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TOT
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SAMEDI
9
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FETE
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L AUTOMNE
2
non
:
COLLECTE
ET
REMISE
ANNUELLE
COUPLEES
JANVIER
Ë
POSTE
A DECEMBRE
2000
611
1 641,50
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SIGNALISATION
2152
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51
CHEMIN
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SEPTEMBRE
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.
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840,00
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VOEUX
2022
6232
800,00
Le
maire
annonce
que
la prochaine
séance
du
Conseil
municipal
aura
lieu
le lundi
28
mars
2022.
La
séance
est
levée
à 22h00
Le
Maire
J-F.
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