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Déliberation - MA DEL 2022 113 Acquisition de la parcelle BL 62 dans le cadre de la rélisation de la voie verte Aqueduc Source(1)
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2022 113 Acquisition de la parcelle BL 62 dans le cadre de la rélisation de la voie verte Aqueduc Source(1))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
-Sai nt
ClÉrnent de
Rivière
Département de I'Hérault COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
ir DES OÉLIAÉNATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL I
Nombre de membres ;
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice: 27
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 5
Date de la convocation :0811212022
Date d'affichage : 191 1 212O22
L'an deux milvingt deux, le quatoze décembre, à 19h00, le conseil Municipal de ta commune aL Snlni-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Ëtaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN' M' Marcel TARDIEU, Mme Edith CATAR|NA, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOôLOU, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, .M.me Françoise OLIVET, Mme isabetle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme ù"iOàru' GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, M. Sébastien FABRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER'
Étaient abgents excusés ; M. christoph" !4y_ Mme Elodie GIORGETTI, Mme sadrina BERTRAND, M' Pierrik AVoNDE' Mme Magati BURCKARi, rr,rme ruarion mprÈndE, M. Bernard JAcoulN, Mme Laurence cRlsrol, Mme Françine BOHE.
procurations : M. Christophe JAY en fave.ur_de M. Georges ToURTOGLOU, Mme sadrina BERTMND en faveur de
Mme christel cousrAN, M. pierrik AVoNDÉ en faveur Je ume Josiane THOMAS, Mme Marion LAPIERRE en faveur Oà U. SeO""tien FABRÈ, M. Bernard JACQUIN en faveur de M. François MERCIER'
Secrétaire: M. Thierry BOYER-
oBJET: Acquisition de ta parcelle BL 62 dans le cadre de la réalisation de la voie verte Aqueduc - Source
ll est rappelé au Conseil Municipal que le projet de voie verte entre I'avenue de Saint Gély et l'impasse des Sarments'
longeant le boulevard des Sources, ie parking des écoles et l'Aqueduc, et dont la première tranche est en cours de réalisation, nécessite l'acquisition de foncier'
Afin de pouvoir réaliser la deuxième tranche et mener à bien ce projet, il est nécessaire d'acquérir du foncier auprès de la famille Bonnal conformément au plan annexé à la présente. ll s'agiide la parcelle BL 62 représentant une surface de 498 m2,
ll est précisé que la parcelle BL 62 est non constructible et ne peut pas faire I'objet d'une estimation du service des
Domaines en raison d'un montant d'acquisition inférieur à 180 000 euros (arrêté du 5 décembre2A16 relatif aux opérations d,acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes).
Une proposition d,acquisition a été faite sur la base de 5 € le m2, frais annexes (bornage, notaire ' ) à la charge de l'acquéreur et a été acceptée par le vendeur'
ll est précisé que les crédits seront prévus au budget 2023'
Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil Municipal :
D'approuver I'acquisition de la parcelle BL 62 d'une surface
l'ensemble des frais annexes à la charge de l'acquéreur,
de 498 rnz pour un prix au m2 de 5 € auquel s'ajoute
- D'autoriser Le Maire à signer l'acte notarié et I'ensemble des documents
Pièce jointe : plan BL62
1}DE
20t12t2022
en Accusé de
Date de LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE I'acquisition de la parcelle BL 62 telle que présentée'
AUTORISE le Maire à signer I'acte notarié et l'ensemble des documents afférents à cette acquisition.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 1911212822
Pour conforme
POUGET
Le Malre :cerllfle sous sa responsabillté
la loi 2000-231 du
te carâctère exécutolte de cet acte. modiflant les décrêts n'83-1025 du 28
lnforme qu'en vstlu de 12 avril 2000 telative aux droits des citoyens dâns leurs rêlations avec les novembr€ 1983 et 65-25 du 1 1 .lanvier 1965, la présente délibérâlion peut faire l'oblet d'un recours pour excès de Pouvoir dovant le Tribunal Administrailf ainsi gue par
I'application informatique'Télérecours citoyens"
Notltlé le:
Transmls au Représentant de I'Etat le :
Publlé te :
acc€ssible par le site intemet "www.telerecours.fr' dans un délai do 2 mois à compter de lâ présente notificâtlon.
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Accusé de réception en préfecture
03+21 UO247 2-20221 21 4-M -DEL-2022-I 1 3-DE
Date de télétransmission i 2Ol 1212022
Date de réception préf ectu(e : 2Ol 1212022