Compte-Rendu - Compte Rendu du 12 04 19

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 12 04 19 Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Roquecourbe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 12 04 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, 1

C.R. DU 12.04.2019

SÉANCE DU

12 AVRIL 2019

L’an deux mille dix-neuf, le douze avril, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Guy CESCO, Premier Adjoint.

Étaient présents : MM. BOMPAR Claude - BOYER Anne-Marie - CAZALS Sylvain - CESCO Guy - GALINIER Chantal - GARCIA Jacques - JULIAN Joël - MARTINEZ Marie - MEUNIER Roger - MYLONAS Jean-Marc - PELFORT Myriam - PINOTIE Gérard - ROSSI Julien - TABERNA Françoise – VERNERET Elisabeth.

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : MM. BENITO Richard ayant donné pouvoir à MEUNIER Roger - CASTANT René ayant donné pouvoir à BOMPAR Claude - MODERAN Pierre ayant donné pouvoir à GARCIA Jacques -PUIG Monique ayant donné pouvoir à CESCO Guy.

Madame VERNERET Elisabeth a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté.

1°) COMPTE DE GESTION - COMMUNE 2018

Monsieur Guy CESCO, premier adjoint, cède la parole à Monsieur Jacques GARCIA, adjoint en charge des finances, qui présente le compte de gestion de la Commune, transmis par Madame la Trésorière de Roquecourbe. Il indique que toutes les dépenses et les recettes sont justifiées et correspondent aux Comptes Administratifs 2018.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

le Conseil Municipal déclare, à l’unanimité,

que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par la Trésorière Municipale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2°) COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - COMMUNE

Monsieur Guy CESCO, premier adjoint, cède la parole à Monsieur GARCIA, adjoint en charge des finances, qui procède à la présentation du Compte Administratif de la commune pour l’exercice 2018. Il donne les précisions nécessaires et répond aux questions des membres présents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et Monsieur CESCO, premier adjoint, n'ayant pas pris part au vote conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et ayant cédé la présidence à Madame TABERNA, conseillère municipale doyenne d’âge, approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Recettes de fonctionnement................................ 1 527 887.86 € - Dépenses de fonctionnement.............................. 1 349 250.56 € - Résultat de l'exercice.......................................... 178 637.30 € - Résultat N -1 reporté.......................................... 836 496.31 € - Résultat cumulé.................................................. 1 015 133.61 €2

C.R. DU 12.04.2019

SECTION D'INVESTISSEMENT

- Recettes d'investissement................................ 224 761.29 € - Dépenses d'investissement................................. 256 896.60 € - Solde d'exécution de l'exercice........................... - 32 135.31 € - Solde d'investissement N - 1 reporté.................. - 44 366.86 € - Solde d'exécution cumulé.................................... - 76 502.17 €

3°) COMMUNE - AFFECTATION DU RESULTAT DE DE L'EXERCICE 2018

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018,

- Considérant qu’il y a nécessité de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2018, et de constater que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat

CA 2017

Virement à

la SI Résultat Exercice 2018 Restes à réaliser 2018

Soldes des

restes à

réaliser

Chiffres à

prendre en

compte pour

l'affectation de

résultat

INVEST - 44 366.86 € - 32 135.31 €

D : 16 796.00 €

------------------

R : 17 304.00 €

508.00 € - 75 994.17 €

FONCT 836 496.31 € 178 637.30 € 1 015 133.61 €

Le résultat d'investissement à reporter (compte 001) est de - 76 502.17 €

- Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

Décide à l’unanimité d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE à affecter AU 31/12/2018 1 015 133.61€ Résultat disponible affecté comme suit :

Affectation de fonctionnement (ligne 002) ............................................................................. Total affecté au c/1068…........................................................................................................ 939 139.44 €

75 994.17 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017

Déficit à reporter (ligne 02) ...................................................................................................... 0.00

4°) COMPTE DE GESTION - EAU ET ASSAINISSEMENT 2018

Monsieur Guy CESCO, premier adjoint, cède la parole Monsieur GARCIA, adjoint en charge des finances, qui présente le compte de gestion de l’Eau et de l'Assainissement, transmis par Madame la Trésorière de Roquecourbe. Il indique que toutes les dépenses et les recettes sont justifiées et correspondent au Compte Administratif 2018.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le Conseil Municipal déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par la Trésorière Municipale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

5°) COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - EAU ET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après que Monsieur CESCO ait quitté la salle, et sous la présidence de Madame TABERNA, conseillère municipale doyenne d’âge, approuve, à l’unanimité, le compte administratif de l’exercice 2018 pour l’eau et assainissement dont les résultats sont les suivants :

SECTION D'EXPLOITATION

- Recettes d'exploitation........................................ 168 823.05 € - Dépenses d'exploitation...................................... 144 902.90 € - Résultat d'exploitation de l'exercice................. 23 920.15 € - Résultat N -1 reporté.......................................... 73 336.23 € - Résultat cumulé.................................................. 97 256.38 €3

C.R. DU 12.04.2019

SECTION D'INVESTISSEMENT

- Recettes d'investissement (y compris affectation) 76 256.23 € - Dépenses d'investissement................................. 32 024.34 € - Solde d'exécution de l'exercice........................... 44 231.89 € - Solde d'investissement N - 1 reporté.................. 322 245.26 € - Solde d'exécution cumulé................................... 366 477.15 €

6°) EAU ET ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2018

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018,

- Considérant qu’il y a nécessité de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2018 et de constater que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat

CA 2017

Virement à la

SI

Résultat

Exercice 2018

Restes à réaliser

2018

Soldes des

restes à

réaliser

Chiffres en

prendre en compte

pour l'affectation

de résultat

INVEST 322 245.26 € 44 231.89 €

D : 0.00 €

------------------

R : 0.00 €

0.00 € 366 477.15 €

FONCT 73 336.23 € 23 920.15 € 97 256.38 €

Le résultat d'investissement à reporter (compte 001) est de 366 477.15 €,

- Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide à l’unanimité d'affecter le résultat comme suit :

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP c/1068) .........

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) ............................................................. Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) ....................................... Total affecté au c/1068…...................................................................................................

0.00 €

0.00 €

97 256.38 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2015

Déficit à reporter (ligne 002) ............................................................................................. 0.00 €

7°) TAUX D'IMPOSITION 2019

Monsieur CESCO, cède la parole à Monsieur GARCIA, adjoint aux finances, qui propose à l’assemblée, après le débat qui a eu lieu en commission des finances le 13 mars 2018, de ne pas augmenter les taux d’imposition sur l’année 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide, à l'unanimité, cette proposition pour le maintien des taux selon le détail suivant :

- Taxe d'habitation....................................... 7.32 %

- Foncier bâti............................................... 19.66 %

- Foncier non bâti........................................ 91.65 %

8°) EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AUX COMMUNES MEMBRES

Monsieur GARCIA présente le rapport de la "Commission locale d'évaluation des charges transférées" qui doit permettre de déterminer les attributions de compensation des communes pour l’année 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la proposition de tableau d'évaluation des charges transférées à la communauté par les communes membres pour l'année 2019.4

C.R. DU 12.04.2019

APPROUVE le calcul des attributions de compensation pour chaque commune, conformément au tableau ci-annexé.

9°) BUDGET PRIMITIF 2019 - COMMUNE

Monsieur GARCIA, adjoint aux finances, présente à l’assemblée le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2019, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Après une présentation générale, nourrie de nombreux échanges et débats, la lecture a lieu chapitre par chapitre et la balance générale s'établit ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Recettes de fonctionnement 2 270 865.44 € - Dépenses de fonctionnement 2 270 865.44 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

- Recettes d'investissement (y compris affectation) 397 332.97 € - Dépenses d'investissement 397 332.97 €

TOTAL DU BUDGET

- Recettes 2 668 198.41 € - Dépenses 2 668 198.41 €

Sur ces propositions,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE, par 17 voix pour et 2 contre le Budget Primitif de la Commune pour l’année 2019.

10°) BUDGET PRIMITIF 2019 - EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur GARCIA, adjoint aux finances, présente à l’assemblée le Budget Primitif de l'Eau et l'Assainissement pour l'exercice 2019, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Après une présentation générale, nourrie de nombreux échanges et débats, la lecture a lieu chapitre par chapitre et la balance générale s'établit ainsi :

SECTION D'EXPLOITATION

- Recettes d'exploitation 250 018.38 €

- Dépenses d'exploitation 250 018.38 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

- Recettes d’investissement 435 513.15 €

- Dépenses d'investissement 435 513.15 €

TOTAL DU BUDGET

- Recettes 685 531.53 €

- Dépenses 685 531.53 €

Sur ces propositions,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité le Budget Primitif 2019 pour l’eau et l’assainissement.

11°) APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE L’AEROPORT DE CASTRES-MAZAMET

Monsieur CESCO indique à l’Assemblée que le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l’Aéroport Régional de Castres- Mazamet (SMARCM), réuni le 6 décembre 2018, a envisagé la modification des statuts du Syndicat Mixte, pour adaptation aux conséquences de la loi NOTRe.5

C.R. DU 12.04.2019

Par arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2004, le Syndicat Mixte de l’Aéroport Régional de Castres-Mazamet était créé avec pour objet, l’aménagement de la plateforme aéroportuaire.

Afin de pérenniser et de développer cette infrastructure et de prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi NOTRe, une réflexion a été engagée sur son mode de gestion et de gouvernance.

Dans ces conditions, il a été envisagé de faire évoluer les statuts sur les points suivants :

- L’élargissement à la gestion de la plateforme,

- La substitution des intercommunalités aux communes isolées et l’arrivée de nouvelles communautés de communes, - L’entrée de la Région Occitanie,

- La modification du nombre de représentants, de voix,

- La nouvelle clé de répartition financière.

Un groupe de travail a élaboré un projet de refonte globale des statuts.

Lors du comité syndical du 31 janvier 2019, le Président Michel DHOMPS a soumis aux membres ce nouveau projet de refonte globale des statuts.

Néanmoins, comme la Région et les EPCI ne se sont pas encore prononcés sur leur adhésion au Syndicat, la quasi-totalité des articles a été remodelée hormis les alinéas relatifs à la composition du syndicat, la représentativité des membres et leur part respective au financement du Syndicat qui restent en adéquation avec les statuts actuels.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte de l’Aéroport Régional de Castres-Mazamet, joint en annexe à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les actes relatifs au projet de modification des statuts du Syndicat Mixte de l’Aéroport Régionale de Castres-Mazamet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte de l’Aéroport Régionale de Castres-Mazamet, joint en annexe à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les actes relatifs au projet de modification des statuts du Syndicat Mixte de l’Aéroport Régional de Castres-Mazamet.

12°) INGÉNIERIE PUBLIQUE DÉPARTEMENTALE – APPUI AUX COMMUNES

Monsieur CESCO cède la parole à Monsieur BENITO qui indique aux membres présents que les communes ont reçu, le 11 février dernier, un courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental, informant, que, dans le cadre de la loi NOTRe, l’assemblée départementale avait décidé d’apporter un soutien aux collectivités en matière d’assistance technique et en élargissant son appui en ingénierie vers d’autres domaines d’intervention (solidarité territoriale, projet culturel, archives, jeunesse, sport, environnement...), accompagné d’un guide.

De ce fait,

- Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses dispositions générales (Art.L3211-1, L 3232-1), - Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Art.94), - Vu les délibérations de l’Assemblée Départementale des 29 juin 2018 et du 16 novembre2018, - Vu le guide de l’ingénierie départementale approuvé par l’Assemblée départementale le 16novembre 2018,

- Considérant la disparition progressive de l’aide des services de l’Etat en matière d’ingénierie, - Considérant le manque de moyens et de capacités pour un grand nombre de collectivités tarnaises dans le domaine de l’ingénierie publique,

Le Département, garant de la solidarité territoriale et acteur dans l’éducation, la jeunesse, le sport, la culture et la vie associative, est amené à porter assistance aux communes et EPCI dans cette situation. Dans ce contexte, le Département décide d’adopter une politique en matière d’ingénierie publique s’appuyant sur un guide de référence définissant le cadre et l’organisation de la mission qu’il s’est confiée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les principes de l’aide proposée par le Département aux collectivités en matière d’ingénierie publique,6

C.R. DU 12.04.2019

ACCEPTE d’appliquer les dispositions inscrites dans le guide de l’ingénierie départementale,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention générale, ci-annexée, relative à la mise en œuvre de cette action d’appui à notre commune

13°) OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SIDOBRE VALS ET PLATEAUX AU 1er JANVIER 2020 DE LA COMPETENCE EAU POTABLE ET DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux

Monsieur CESCO rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

• d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

• et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de communes de Sidobre Vals et Plateaux au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement collectif des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 I et II du CGCT

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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C.R. DU 12.04.2019

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur BENITO informe l’assemblée qu’il va se rapprocher de l’ensemble des conseillers municipaux afin de préparer les plannings des permanences pour le scrutin des élections européennes du 26 mai prochain.

Monsieur PINOTIE fait part d’une demande d’installation d’un éclairage public chemin de l’Autan. La voie étant sans issue la demande n’est pas prioritaire.

Madame MARTINEZ rappelle la date de la prochaine exposition « Art en Siloë » dont le vernissage est fixé au 26 avril à 18h30. Elle se déroulera jusqu’au 5 mai et elle sollicite l’aide de quelques élus pour assurer l’accueil de l’exposition de 14h30 à 18h30.

*****************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 30.

Les membres du Conseil Municipal, Le Maire,