Déliberation - 172 2022 UR06

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Déliberation - 172 2022 UR06 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 172 2022 UR06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 172-2022-UR06

SÉANCE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2022

OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT " QUARTIERS DES T " À TAVERNY : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES BÂTIMENTS DITS DE L'ANCIENNE POSTE (PARCELLE BA 225), L'ANCIENNE CPAM (PARCELLE BA 221) ET LA SALLE DE BOXE MARCEL CERDAN, PARCELLE (PARCELLE BA 215), SITUÉS SUR LA PLACE CHARLES DE GAULLE À TAVERNY

L'an deux mille vingt deux, le 17 novembre à 20h01, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 10 novembre 2022, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, Mme BAETA Yolande, M. CHARTIER Franck, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• M. SANTI Elie par M. CLÉMENT François

• M. MASSI Jean-Claude par M. KOURIS Patrick

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20221117-1315-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 23 novembre 2022

Publication le : 23 novembre 2022

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°172-2022-UR06

Page 1 sur 4• Mme LEFEVRES Estelle par Mme MICCOLI Lucie

• M. COTTINET Thomas par M. CHARTIER Franck

MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• M. GÉRARD Pascal, M. SIMONNOT Alexandre.

Monsieur Patrick KOURIS a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Taverny, approuvé le 04 mars 2005, et modifié le 12 mars 2010, le 28 septembre 2012 et le 29 mars 2013, mis en compatibilité le 05 octobre 2011 et mis à jour en dernier lieu le 16 novembre 2021,

Vu la délibération n° 77-2022-UR04 en date du 19 mai 2022, relative à l’opération d’aménagement « quartier des T » à Taverny, autorisant Grand Paris Aménagement à déposer des demandes d’autorisation du droit des sols sur la Place Charles de Gaulle à Taverny ainsi que sur les bâtiments qui l’occupe,

Vu la délibération n° 111-2022-UR 18 du 23 juin 2022 approuvant le principe de désaffectation et de déclassement des bâtiments publics dits de l’ancienne Poste (parcelle BA 225), de l’ancienne CPM (parcelle BA 221) et de la salle de boxe Marcel Cerdan (parcelle BA 215),

Vu le rapport de Maître GOUSSEAU Nicolas huissier à CERGY PONTOISE, en date du 17 octobre 2022,

Considérant que dans le cadre de l’opération d’aménagement multi-sites, dite « Quartiers des T » sur les secteurs Cœur de Ville, Verdun – La Plaine et Eco quartier des Écouardes à Taverny, et pour faire suite au travail préparatoire avec Grand Paris Aménagement, la Ville souhaite lancer la programmation prévue sur le cœur de Ville ;

Considérant sur le secteur cœur de Ville, l’enjeu principal est de reconfigurer les espaces publics afin d’en permettre une meilleure attractivité, de faciliter l’accessibilité des commerces et des équipements publics déjà existants mais qui manquent aujourd’hui de lisibilité, faute d’une cohérence et d’une armature urbaine adaptée ;

Considérant que, plus précisément, le parti d’aménagement retenu, pour la requalification du centre-ville, est la création d’une halle de marché de 1 405m², d’un parc de stationnement public souterrain de 155 places et le réaménagement de l’espace public, notamment, par l’élargissement de la rue Jean Jaurès, la piétonisation de la place Charles de Gaulle et la création d’une liaison pédestre et paysagère entre le parc Henri-Leyma et la nouvelle place du marché ;

Considérant que par délibération n° 111-2022-UR 18 du 23 juin 2022 le Conseil municipal a approuvé le principe de désaffectation et de déclassement des bâtiments publics dits de l’ancienne Poste (parcelle BA 225), de l’ancienne CPM (parcelle BA 221) et de la salle de boxe Marcel Cerdan (parcelle BA 215) ;

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°172-2022-UR06 Page 2 sur 4Considérant que la ville de Taverny a fait constater par constat d’huissier en date du 17 octobre 2022 que les bâtiments, que sont l’ancienne Poste, la CPAM et la salle de boxe Marcel Cerdan, respectivement, cadastrés BA 225, BA 221 et BA 215, ont cessé d’accueillir toutes activités et qu’ils ne sont, désormais, plus accessibles au public ;

Considérant qu’il est nécessaire de constater la désaffectation desdits bâtiments et de prononcer leurs déclassements du domaine public communal ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 8 novembre 2022.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gilles GASSENBACH, Adjoint au Maire, délégué à l'Urbanisme, Travaux, Voirie, et sur proposition de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

La désaffectation de l’ancienne Poste (parcelle BA 225), l’ancienne CPAM (parcelle BA 221) et la salle de Boxe Marcel-Cerdan (parcelle BA 215), d’une surface totale de 853 m², est constatée.

Article 2 :

Le déclassement du domaine public communal des parcelles de l’ancienne Poste (parcelle BA 225), l’ancienne CPAM (parcelle BA 221) et la salle de Boxe Marcel-Cerdan (parcelle BA 215), d’une surface totale de 853 m², est prononcé.

Article 3 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Article 4 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 5 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 6 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°172-2022-UR06 Page 3 sur 4DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX

Adopté à la majorité

Pour : 27

Contre : 6 (C. THOREAU, Y. BAETA, F. CHARTIER, T. COTTINET, B. MEZIANI, C. LE ROUX)

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°172-2022-UR06 Page 4 sur 4