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Arrêté - Arrete 2025 317 Fixation des modalites de mise a disposition de locaux communaux aux partis politiques ou listes de candidats elections municipales et communautaires 2026
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 317 Fixation des modalites de mise a disposition de locaux communaux aux partis politiques ou listes de candidats elections municipales et communautaires 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇ AISE Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
. ID :077-217701713-20251216-20255 317_ARR-AR
|
VILLE D’ESBLY °
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT du Registre
des Arrêtés du Maire
N° 2025-317
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
©
OBJET : AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - FIXATION DES
MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX AUX PARTIS POLITIQUES OU LISTES DE CANDIDATS DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 2026.
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et suivants ; VU l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’utilisation des locaux communaux ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 74/12-2025 du 9 décembre 2025 relative à la mise à disposition gracieuse de locaux communaux aux candidats dans le cadre des élections municipales et communautaires 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’en période pré-électorale et électorale, la commune d’Esbly est saisie de demandes sollicitant le prêt de salles pour l’organisation de réunions préparatoires électorales ou de réunions publiques ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la collectivité de respecter strictement le principe d’égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions ;
CONSIDÉRANT que par volonté de transparence et dans un souci d'égalité de traitement et de sécurité juridique, il convient de préciser les modalités de mise à disposition des salles municipales aux partis politiques ou listes de candidats dans le cadre des élections municipales et
communautaires 2026 durant la période pré-électorale et électorale ;
ARRÊTE
Article 1: Les règles spécifiques de mise à disposition des locaux déclinées ci-dessous s’appliquent aux périodes pré-électorale et électorale définies comme couvrant les 6 mois précédant le scrutin des élections municipales et communautaires 2026 à Esbly.
En conséquence, en dehors de cette période ainsi définie, les mises à disposition
obéiront aux règles du droit commun applicables dans la commune pour les mises à dispositions de salles.
Article 2 : La mise à disposition des salles communales est octroyée à titre gracieux aux partis
politiques ou listes de candidats officiellement déclarés qui en font la demande pour un maximum de :
Réunions publiques
Salles Capacités maximum* | Jours
| Suivants les disponibilités
Art & Culture — Simone Veil 100 1 fois par tour de scrutin (2 fois si disponibilité et en fonction du nombre de listes de candidats
Réunions préparatoires électorales
Mercredi, Jeudi, Vendredi
1 fois par semaine pour le prêt durant la période
Salle de réunion du stade 20 pré-électorale précédant le 1° tour de l’élection et pendant la période de campagne officielle.
*sous réserve de dispositions règlementaires plus restrictives.
L'utilisateur se porte garant du respect des horaires d’utilisation indiqués dans la demande de réservation et de la capacité d’accueil maximale de chaque salle comme indiqué ci-dessus. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID :077-217701713-20251216-20255 317 _ARR-AR
Article 3 : La demande peut être faite par :
Les partis politiques ;
Le candidat tête de liste ;
Le mandataire financier ;
Le directeur de campagne dûment habilité.
Dès lors que la candidature concerne la ville d’Esbly.
Article 4 : Toute demande devra :
e Être effectuée par courrier électronique à l’adresse fravut@mairie-esbly.fr (copie à: melineau(@mairie-esblv.fr) ou sur format papier à l’adresse : Mairie - 7 rue Victor Hugo - 77450 Esbly ;
Préciser la date de réunion ou l’ensemble des dates souhaitées et le ou les types de réunions ;
Transmettre la demande au moins 7 jours avant la date prévue de la réunion.
Article 5 : En cas de conflit entre plusieurs réservations des salles communales pour différents candidats, la réservation sera accordée en fonction de deux critères d’appréciation : le nombre de réservations déjà obtenues par chacun des candidats et l’antériorité de la demande.
Article 6 : Une convention de mise à disposition sera adressée lors de chaque réservation.
Article 7: Le matériel communal, tables et chaises, peut être mis à disposition dans la limite des disponibilités.
Le matériel présent dans la salle pourra être demandé et fera l’objet d’une misse à disposition si cela est possible. Le personnel communal n’assure pas de prestation technique ou logistique spécifique. Il appartient aux candidats de procéder à la mise en place et au rangement du mobilier utilisé lors de leurs
réunions.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à/au(x) :
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
Directeur Général des Services ;
Responsable des Services Techniques ;
Responsable Pôle Associations, Affaires Culturelles et Animations Locales ;
Aux intéressés.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
Fait à Esbly, le 16 décembre 2025
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu :
de sa transmission le : …. … 1 1. BEC. 2005 ne
et de sa publication le : … À. 1 DEC.-2095
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun (77000) 43 rue du Général de Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage on notification et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur internet : www.citoyens.telerecours.fr
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr