Déliberation - 80 Autorisation EDF Energies projet Agrivoltaiques

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Déliberation - 80 Autorisation EDF Energies projet Agrivoltaiques Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - 80 Autorisation EDF Energies projet Agrivoltaiques)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire

| 971-219711322-20231115-4-DE Réception par le Préfet : 15-11-2023

| | Publication le : 15-11-2023

Ville de TROIS-RIVIÈRES

Le) Séance du 07 Novembre 2023

République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2023

L’an 2023, le Mardi 07 Novembre à 18 h00, le Conseil

Municipal de la Ville de Trois-Rivières s'est réuni à la SALLE

| DES DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la Qui ont prie, présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la (Présente ere an vote! D tenue de sa 5°" session ordinaire de l’année,

Nombre de conseillers

ETES myET

exercice

PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne

MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès

SAINT-VAL (18h25) - M-Louis LAROCHELLE (départ à

18h26) - Mme Sabrina FÉLER (18h35) - M. Patrick LAVITAL -

Mme Ninette SAINTE-LUCE -M. Alain SARREAU - Mme

29 Ï 19 À 24 Ï 05

Pour: 24 Marie-Claude BIQUE - M. Albert LOSAT - M. Serge SACILÉ -

| M. Rémi DUFLO - M. Charly DARMALINGON - Mme

Contre : 00 Fabienne FARAJIE - Mme Valérie ARICIQUE - Mme Annie

MER CHRISTOPHE - Mme Sylviane BOURGEOIS — M. Jimmy

inconnu FAUSTA (18h15) - Mme Josette OTTO um (19)

‘ | …. REPRÉSENTÉS : M. Fulbert MIROITE - M. Jacques

Convocation du Conseil Municipal ANSELME - Mme Gilberte EUGENIE - M. Frantz RUPAIRE -

en date du : Mme Laurence LAROCHELLE scene rsrceasesue (05)

31 Oetobre 2023

ss rome 100 ABSENTS : Mme Marylène ROCHEMONT - M. Charles-Henri ue

DEVAUX - Mme Marie-Pierre DAMAS - M. Claude

— de sa réception en TUE JERSIER........ ice eceeccceraeecscceaenceee (04)

DE BASSE-TERRE le : Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,

lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à

—— l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la -et de sa publication le : nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Annie CHRISTOPHE a été désignée pour remplir cette

fonction, qu'elle a acceptée.

D_20231107_80

AUTORISATION À DONNER A EDF ENERGIES POUR LE LANCEMENT DES ETUDES POUR UN PROJET AGRIVOLTAÏQUE SUR LES PARCELLES

AV 1248 — AV 194 — AV 396 — AV 398 — AV 284 — AV 394

Monsieur le Maire rappel à l'assemblée que :

Le 13 avril 2022, le Conseil Municipal a émis une délibération favorable quant au lancement d'une démarche de co-construction et d'étude visant à évaluer la faisabilité d'un projet agrivoltaïque sur les terrains préalablement contaminés par le chlordécone.

EDF Renouvelables France a entrepris une étude prospective du potentiel photovoltaïque sur le territoire de la commune de Trois-Rivières. À cette fin, EDF Renouvelables a mis en place un Groupe de travail sur la démarche, réunissant des acteurs tels que l'INRAE, la CA Grand Sud Caraïbe, les Mairies de Trois-Rivières, Capesterre-Belle-Eau et Gourbeyre, ainsi que des partenaires tels que IGUAFLOR, IT2, LPG, etc.

Détibération n°80 Autorisation à donner à EDF Energies pour le lancement des études pour un projet agrivoltaïque eur les parcelles AV 1248 — AV 194— AV 396 — AV 398 - AV 284 — AV 394AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire

ET | 971-219711322-20231115-4-DE Réception par le Préfet : 15-11-2023

| . = Publication le : 15-11-2023

Ville de TROIS-RIVIERES

; | Séance du 07 Novembre 2023

Ces échanges, combinés aux travaux de l'INRAE, ont conduit à l'identification de zones propices à l'implantation du projet, favorisant ainsi la diversification agricole dans le territoire de Trois-Rivières.

Au sein de ces zones identifiées, on recense des parcelles privées pour lesquelles les propriétaires ont donné leur consentement, ainsi qu'une parcelle appartenant à la Mairie (AV 1248), située au-dessus de la zone de l'Étang. Afin de permettre à EDF Renouvelables de lancer la phase d'études

environnementales, paysagères et techniques, l'approbation de la collectivité est requise. Ces études seront déterminantes pour confirmer, ou non, la viabilité de la réalisation d'un projet de cette nature.

VU la loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) adoptée le 17 août 2015 et qui a pour ambition d’accélérer le développement des énergies renouvelables,

VU la loi Agrivoltaïque (Mars 2023 -175) qui cadre le développement de ces projets et qui assure le maintien d’une activité agricole,

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2022,

CONSIDERANT les objectifs de la Guadeloupe d’atteindre l’autonomie énergétique d’ici 2030,

CONSIDERANT les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie de la Guadeloupe adoptée par décret en date du 19 avril 2017, actuellement en cours de révision,

CONSIDERANT que le SAR Guadeloupe fait le choix d’une production accrue d’énergies renouvelables par le développement des technologies maitrisées dont le photovoltaïque,

CONSIDERANT que le SAR Guadeloupe fixe comme objectif une plus grande autosuffisance notamment agricole et alimentaire et soutien la diversification des cultures,

CONSIDERANT la mise en place d’un PCAET ambitieux sur la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe et la présence d'EDF Renouvelables France aux ateliers,

CONSIDERANT les premiers échanges avec lPINRAE permettant d’envisager des cultures compatibles avec l’installation énergétique et les terrains pollués par la chlordécone,

CONSIDERANT la volonté locale d'étudier la faisabilité d’un projet agricole et énergétique permettant de trouver des interactions favorables sur les zones polluées par la chlordécone,

CONSIDERANT la présence d'EDF Renouvelables France comme un acteur historique du territoire (premières éoliennes mises en service en 1999 sur la commune de Petit-Canal et renouvellement de ce parc éolien en 2019) qui a su tisser des liens avec les différentes parties prenantes et qui s’insère dans le développement local,

CONSIDERANT que la commune de Trois-Rivières reconnait en ces projets un intérêt évident en termes d’implication dans le développement durable,

CONSIDERANT que le conseil municipal reconnaît en ce projet un intérêt économique direct et indirect permettant entre autres le financement de projets pour les collectivités améliorant la qualité de vie et donc l’attrait de la commune pour ces riverains.

CONSIDERANT le travail de co-construction en amont mené par EDF Renouvelables depuis plus d’un an,

CONSIDERANT l'accord des différents propriétaires-exploitants privés,

Délibération n°80 Autorisation à donner à EDF Energies pour le lancement des études pour un projet agrivoltaïque sur Îles parcelles AV 1248 — AV 194— AV 396 — AV 398 — AV 284 — AV 394 2AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire

. — | 971-219711322-20231115-4-DE Réception par le Préfet : 15-11-2023

| . Publication le : 15-11-2023 "5 Ville de TROIS-RIVIÈRES

ee. + Séance du 07 Novembre 2023

_ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

À l'UNANIMITE

Article 1

D'EMETTRE un avis favorable pour que la société EDF Renouvelables France étudie la possibilité

d’implanter un parc agrivoltaïque sur la parcelle AV 1248, AV 194, AV396, AV398, AV 284, AV394 ;

Article 2

DE S’INSCRIRE dans la construction de la démarche portée par la société EDF Renouvelables

France permettant de lancer un travail en concertation avec les parties prenantes pour concevoir un projet agricole-énergétique en faveur du territoire ;

Article 3

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la société EDF Renouvelables France tout

document, notamment la promesse de bail, permettant l’avancement de ce projet afférent à la présente

défibération,

Article 4

D’AUTORISER la société EDF Renouvelables France, ou les prestataires qu’il aura mandatés, à

emprunter dans le cadre du développement, de la réalisation et de l’exploitation du parc photovoltaïque au sol :

- Les chemins ruraux appartenant à la commune

- Les voies publiques

Article 5

D’AUTORISER Monsieur le Maire à mener les discussions et à signer tout document relatif à cette demande.

Fait et délibéré ä Trois-Rivières, le 07 Novembre 2023.

Au registre suivent les signatures

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un. délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services,

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «iwvww.telerecours.fr »

CROSS < RO LS X Pour extrait certifié conforme,

\Z\ Le Maire, Président de séance,

Re ri + Jean-Louis FRANCISQUE

Délibération n°80 Autorisation à donner à EDF Energies pour le lancement des études pour un projet agrivoltaïque sur les parcelles AV 1248 — AV 194 — AV 396 — AV 398 — AV 284- AV 394AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire :

971-219711322-20231115-4-DE Réception par le Préfet : 15-11-2023

Publication le : 15-11-2023