Déliberation - BM NA 2023 01 01 10 Projet Photovoltaique au SOL Porte PAR EDF Renouvelbles

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DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

PETIT• CANAL L VILLE DE PETIT-CANAL li iH tain - -

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Co-vvaCZi nut+i%cipaÀidw2 7Jcz..wter 2023

N° de la délibération : BM/NA12023101-O1-10

Objet: PROJET PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL PORTE PAR EDF RENOUVELABLES Nombre de conseillers en exercice: 29

Présents : 20 Accusé de réception - tiinistére de r[ntérieur

Absents : 06 19h12197hh1992023d1 27-8FgINA2023O1 0110-DE

Délégations 03 Accusé certifié exécutoire Réception parie preret 1302 20231

L’an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-sept janvier à dix-neuf heures et cinq minutes, le conseil

municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la

convocation légale, sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.

La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville le vingt-et-un janvier 2023.

Etaient nrésents (20) : M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme Edouard Lise

BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU ép.

HILDEVERT, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU,

Mme Isabelle MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, M. Didier

MOUROUVIN, Mme Séverine NOYQN ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme Sophie

CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M.

Hubert HUTIN, M. Jordan DANIEL, Mme Anny-Claude BRAZIER

Délégations (03):

M. Modvène MAGEN-TERRASSE avait donné procuration à M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme

Eiodie PITON avait donné procuration à Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme

Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR

Étaient absents excusés (05) : M. Mario ALLEAUME, M. José EUGENE, Mme Axelle

KAULANJAN, Mme Steila BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN

Était absente (01) : Mme Rose-Lise MORDIER

Secrétaire de séance: Mme Anny-Claude BRAZIER

Quorum: réaliséMonsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’avancement du projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Petit Canal en cours depuis 2019 sur la friche industrielle liée aux emprises des anciennes éoliennes démantelées.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 103-3 et L. 153-11 à L. 153-34;

Vu la loi n° 2015-992 du 17août2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194;

Vu les objectifs de la Guadeloupe d’atteindre l’autonomie énergétique d’ici 2030,

Vu les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie de la Guadeloupe adoptée par décret en date du 19avril2017, actuellement en cours de révision,

Vu les ambitions portées par la Communauté d’agglomération Nord Grande Terre en terme de développement des énergies renouvelables,

Vu les échanges avec la Mairie de Petit-Canal depuis 2020 sur l’intérêt d’étudier la faisabilité d’un projet photovoltaïque sur la friche industrielle des anciennes éoliennes du site Gros Cap d’EDF Renouvelables sur Petit-Canal,

Vu la délibération du conseil municipal n° SM/HP/2020/10-07-84 du 23octobre2020 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal

Considérant que le projet de construction de cette centrale solaire porté par EDF Renouvelables est un équipement d’intérêt collectif nécessaire aux services publics puisqu’il permettra de répondre aux besoins énergétiques du territoire,

Considérant que les contraintes urbaines de Petit Canal ne permettent pas de réaliser cet équipement dans les limites des zones U du PLU de Petit Canal,

Considérant les emprises du projet sur une friche industrielle,

Considérant le travail de co-construction en cours sur ce dossier par la mise en place d’un comité de suivi avec les différentes parties prenantes permettant de travailler sur des mesures d’accompagnement qui seront inscrites dans l’étude d’impact environnementale relative à la demande de permis de construire de la centrale solaire, portée par EDF Renouvelables,

Après l’exposé de Monsieur le Maire,

Accusé de réception - l.linistére de [Intérieur

Après en avoir délibéré, et après scrutin public, I971-219711199-2o23o127-Bt.INo23o1o11o-DE I Accusé cerlitié exécutoire

A L’UNANIMITE, Réception per le prefet 1302 20231

ARTICLE 1: DECIDE de prescrire la révision simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal, selon la procédure simplifiée prévue par effectuées en application de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme, pour permettre de mettre en compatibilité le document d’urbanisme avec le projet porté par EDF Renouvelables France sur les parcelles AD165, AD197, AD217, AD218, AD223, AD 196, AD220, AD219, AD221,AD 222, AD223 et ainsi approuve ce projet photovoltaïque.

ARTICLE 2 : MANDATE Monsieur le Maire pour organiser la concertation prévue par l’article L. 103- 2 du code de l’urbanisme selon les modalités suivantes réunion publique.

ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société EDF Renouvelables France tout document permettant l’avancement de ce projet et tout document afférent à la présente délibération.ARTICLE 4: AUTORISE la société EDF Renouvelables France, ou les prestataires qu’il aura mandaté, à emprunter dans le cadre du développement, de la réalisation et de

l’exploitation du parc éolien

• Les chemins ruraux appartenant à la commune

• Les voies publiques

Fait et délibéré à Petit-Canal le 27janvier2023

Ont signé au registre des délibérations

Les orésents (22) M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. R.AMPATH, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY

DRAGIN, M, Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEvERT, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR.

M. Moise ATAM-KASSIGADOIJ, Mme Isabelle MANDRIN, M. Honoré FuLRPo-PIrrERE, Mme Josette JERPAN, M. Didier

MouRouvlN, Mme Séverine NOVON ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme Sophie CAROLIPANAPDLJLLE ép. DEBIBAKAS, Mme

Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HLJTIN, M. Jordan DANIEL, Mme Anny-Claude BRAZIER

Les représentés (03) M. Modvène MAGEN-TERRASSE avait donné procuration à M. Moise ATAM-KASSIGADOu, Mme

Elodie PITON avait donné procuration à Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Brenda SITCHARN avait donné

procuration à Mme Omella KINDEUR

Pour expédition conforme

Accusé de réceplion - l.linistère de rintérieur

I 971-219711199-20230127-BLIN.A2023010110-DE I Accusé certifié exécutoire

Recept’on par le prefet 30220231

certifié exécutoire par le maire

Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le:

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication

1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de

justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.

2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr

3- D’un recours gracieux auprès de la commune de petit-canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de

deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.