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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Aout 2017 . Tome 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Aout 2017 . Tome 2)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Éducation,
Te
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
A o u t 2 0 1 7 . T o m e 2 - é d i t i o n d u 1 3 / 0 9 / 2 0 1 7
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 DECISION TARIFAIRE N° 1171 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
LES RESTANQUES - 060016599
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA én date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le caleul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
l’arrêté en date du 20/10/2008 autorisant la création de la structure ESAT dénommée LES
RESTANQUES(060016599) sise 46, AV HENRI DUNANT, 06131, GRASSE et gérée par
l'entité dénommée APREH(060791548);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LES RESTANQUES
(060016599) pour l'exercice 2017 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises paï courrier(s) en date du 22/06/2017 ,
par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2017 A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est Article 1ER
fixée à 331 635.26€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe T
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 75 210.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 250 092.00
DEPENSES ! - dont CNR 3 402.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 54 397.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 379 699.00
Groupe I
Produits de la tarification 331 635.26 - dont CNR 3 402.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 36 062.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 11 375.00
Reprise d’excédents 626.74
TOTAL Recettes 379 699.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 636.27€.
Le prix de journée est de 78.33€.
Article 2 À compter du Ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 328 860.00€ (douzième applicable s’élevant à 27
405.00€)
+ prix de journée de reconduction : 77.67€ Article 3
Article 4
Auticle 5
Fait à Nice
Par délégation le
Délégué Cén
ce région
<Âgence région
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APREH (060791548) et à
l'établissement concerné.
, Le 7 juillet 2017
Délégué Départemental
le de santé PAÇA SE Ar © D Agaice Régional de Santé Povence-Alpos
Côte d'Atur
DECISION TARIFAIRE N°1333 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD LES COTEAUX D'AZUR - 060020948
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Cête d'Azur
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de L’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié äu Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établisséments et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017;
l’arrêté en date du 09/10/2009 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
LES COTEAUX D'AZUR (060020948) sise 0, CHE DE LA SOLIDARITE, 06510, CARROS et
gérée par l'entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la
Considéra
Considérai
Considéral
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES COTEAUX
D'AZUR (060020948) pour l'exercice 2017;
nt les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2017,
par la délégation départementale de ALPES-MARITIMES;
nt la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
nt la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017. Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 083 290.78€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
TOTAL Recettes
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 103.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 969 073.69
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 96 277.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 129 453.69
Groupe I
Produits de la tarification 1 083 290.78
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 12 002.36
1 095 293.14
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 274.23€.
Le prix de journée est de 203.43€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 1 095 293,14€
(douzième applicable s’élevant à 91 274.43€)
*_ prix de journée de reconduction : 205.69€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e)
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT» (060013448) et à la structure dénommée SESSAD LES
COTEAUX D'AZUR (060020948).
Fait à Nice, Le 18/07/2017, Ar © 2 Agence Régional de Santé Poovcrce-Apes
Ce d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1335 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD BARIQUAND ALPHAND - 060003449
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Socialé et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pôur les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
BARIQUAND ALPHAND (060003449) sise 41, BD DE GARAVAN, 06500, MENTON et gérée
par l'entité dénommée IMP DTAL BARIQUAND ALPHAND (060000031);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/10/2016 par la
Considéra
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD BARIQUAND
ALPHAND (060003449) pour l’exercice 2017;
nt les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2017,
par la délégation dépaitementale de ALPES-MARITIMES;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2017. Article 1°
DECIDE |
Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 317 619.96€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure son! autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 9 046.00
- dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 269 239.09
DEPENSES | - dont CNR 1 176.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 44 684.87
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 322 969.96
Groupe I
Produits de la tarification 317 619.56
- dont CNR 1 176.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 5 350.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 322 969.96
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 468.33€.
Le prix de journée est de 113.56€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
LaDélégués
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à !
+*_ dotation globale de financement 2018 : 316 443,96€
(douzième applicable s’élevant à 26 370.33€)
*_ prix de journée de reconduction : 113.14€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e)
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «IMP DTAL
BARIQUAND ALPHAND» (060000031) et à la structure dénommée SESSAD
BARIQUAND ALPHAND (060003449).
Fait à Nice, le 18/07/2017,
Par délégation
ps D > Agence Régional de Santé
Provence-älpes
Côte d'Aaur
DECISION TARIFAIRE N°1337 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
EEAP L'EÉDELWEISS - 060014289
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de Ia Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et dés Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
VU l'arrêté en date du 29/10/2007 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEAP
L'EDELWEISS (060014289) sise 1862, AV DU MARECHAL JUIN, 06250, MOUGINS, et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE (060014248) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP L'EDELWEISS
(060014289) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
05/07/2017, par la délégation départementale de Alpes-Maritimes
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017. Atticle 1 ®
Atticle 2
Article 3
Atticle 4
DECIDE {À
Au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 2 912 004.87 €.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 607 836.04
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2.076 824.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 435 405.19
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 120 065.23
Groupe I
Produits de la tarification 2912 004.87
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 99 162,25
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 1723.72
Reprise d’excédents 101 174.39
TOTAL Recettes 3 120 065.23
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 242 667.07 € (58 919,57€ pour l’internat et
183 747.51€ pour le semi internat)
Soit un prix de journée globalisé de 356.60 €, (427,21€ pour l’internat et 338.65€ pour le
semi-internat)
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
- dotation globälisée 2018: 3 013 179.26 €.
(douzième applicable s’élevant à 251 098.27 €: 60 966.66° pour l’internat et 190 131.61€
pour le semi-internat.)
- prix de journée de reconduction de 368.99 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ENFANCE ET
FAMILLE » (060014248) et à l'établissement concerné,
Fait à Nice, le 18/07/2017,
Par délégation
TA Déléguéo Départementale Adontedes Aines-Hatlinies ArFC © > hpnce Régine de Sorlé Provencc-Apes
Cle d'Azur
DECISION TARIFAITRE N°1340 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD TRISOMIE 21 - 060021466
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et sérvices médico-sociaux publics ét privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
TRISOMIE 21 (060021466) sise 26, BD RISSO, 06300, NICE et gérée par l'entité dénommnée
TRISOMIE 21 ALPES MARITIMES (060021441);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD TRISOMIE 21
(060021466) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2017, par la délégation départementale de ALPES-MARITIMES;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant Ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017. Aïticle 1° Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 772 344.58€.
Les recettes el les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 30 072.94
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 636 901.34
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afféréntes à la structure 106 758.17
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 773 732.45
Groupe I
Produits de la tarification 772 344.58
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III 0
Produits financiers et produits non encaissables -00
Reprise d'excédents 1 387.87
TOTAL Recettes 773 732.45
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 362.05€.
Le prix de journée est de 161.38€. Article 2
Aticle 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 773 732.45€
(douzième applicable s’élevant à 64 477.70€)
*_ prix de joutnée de reconduction : 161.67€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e)
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &TRISOMIE 21
ALPES MARITIMES» (060021441) et à la structure dénommée SESSAD TRISOMIE 21
(060021466),
Fait à Nice, le 18/07/2017, AT © > Agence Réginak de Sanlé Proyence-Apes
Cülo d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1343 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L'ANNÉE 2017 DE
IME HENRI MATISSE - 060801024
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de 1’Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixatit pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME HENRI
MATISSE (060801024) sise 67, AV HENRI MATISSE, 06200, NICE, et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION PEP ECOLE FUON CAUDAT (0607901647) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/03/2017 par la
personne ayaht qualité pour représenter la structure dénommée IME HENRI MATISSE
(060801024) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) eñ date du
07/07/2017, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2017 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2017. Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 826 751.38 €.
DECIDE
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 94 074.44
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 631 220.52
DÉPENSES | - dont CNR 9 276.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 107 64142
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 832 936.38
Groupe I
Produits de la tarification 826 751.38
- dont CNR 9 276.00
Groupe Il 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 0.
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 6 185 -00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 832 936.38
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 805.95 €.
Soit un prix de journée globalisé de 197.22 €.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 817 475.38 €.
(douzième applicable s’élevant à 68 122.95 €.)
- prix de journée de reconduction de 195.01 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION PEP ECOLE
FUON CAUDAT » (0607791647) et à l'établissement concerné,
Fait à Nice, le 19/07/2017,
Par délégafion
La Déléguée Déparemontaio Gjointegies Alpes-Marines © D Apr finale de Sant
Provence-Apes
Cle d'Aur
DECISION TARIFAIRE N°1346 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD HENRI MATISSE - 060794260
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises én compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
HENRI MATISSE (060794260) sise 67, AV HENRI MATISSE, 06200, NICE et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION PEP ECOLE FUON CAUDAT (060791647);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/03/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD HENRI MATISSE
(060794260) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2017,
par la délégation départementale de ALPES-MARITIMES;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2017. Article 1%
DECIDE |
Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 789 011.96€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
TOTAL Recettes
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 240.45
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 571 393.58
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IN
Dépenses afférentes à la structure 69 899.72
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 110 478.21
TOTAL Dépenses 789 011.96
Groupe]
Produits de la tarification 789 011.96
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables k
Reprise d’excédents
789 011.96
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 751.00€.
Le prix de journée est de 123.50€. Auticle 2
Article 3
Article 4
Atticle 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 678 533,75€
(douzième applicable s’élevant à 56 544.48€)
*_ prix de journée de reconduction : 106.20€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e)
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOCIATION
PEP ECOLE FÜUON CAUDATY» (060791647) et à la structure dénommée SESSAD HENRI
MATISSE (060794260).
Fait à Nice, le 19/07/2017, Ar © D Agere Régionale de Santé Pemence-Alpes
Célo d'Arur
DECISION TARIFAIRE N°1347 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD ROSSETTI - 060801040
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
Ja loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’agnée 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Proyence-Alpes-Côte d'Azur,
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
ROSSETTI (060801040) sise 400, BD DE LA MADELEINE, 06200, NICE et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION PEP ECOLE FUON CAUDAT (060791647),
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/03/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ROSSETTI (060801040) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2017, par la délégation départementale de ALPES-MARITIMES;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2017. DECIDE
Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 685 130.91€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
TOTAL Recettes
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 125 178.90
- dont CNR. 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1 306 551.83
DÉPENSES | - dont CNR 2 184.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 230 382.43
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 23 017.75
TOTAL Dépenses 1 685 130.91
Groupe I
Produits de la tarification 1 685 130.91
- dont CNR 2 184.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe HI 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
1 685 130.91
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 427.58€.
Le prix de journée est de 109.42€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
-_ dotation globale de financement 2018 : 1 659 929.16€
(douzième applicable s’élevant à 138 327.43€)
*_ prix de journée de reconduction : 107.79€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e)
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION
PEP ECOLE FUON CAUDAT» (0650791647) et à la structure dénommée SESSAD
ROSSETTI (0660801040).
Fait à Nice, le 19/07/2017,
Par délégation © D Agence Régionale de Sailé
Provence-Alpes
Côle d'A
DECISION TARIFAIRE N°1348 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IEM ROSSETTI - 060781119
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour {’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépensés médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises én compte pour Le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structute IEM dénommée IEM ROSSETTI (060781119) sise 400, BD DE LA MADELEINE, 06200, NICE, et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION PEP ECOLE FUON CAUDAT (060791647) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/03/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM ROSSETTI
(060781119) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2017, par la délégation départementale de Alpes-Maritimes
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2017. Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Au titre de l’añnée 2017, la dotation globalisée est fixée à 4 477 998.48 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 265 301.38
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2985 837.30
DEPENSES | - dont CNR 8 736.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 531 352.14
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 695 507.66
TOTAL Dépenses 4477 998.48
Groupe I
Produits de la tarification 4477 998.48
- dont CNR 8 736.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 477 998.48
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 373 166.54 €.
Soit un prix de journée globalisé de 439.15 €.
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 3 773 754.82 €.
(douzième applicable s’élevant à 314 479.57 €.)
- prix de journée de reconduction de 370.08 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les pérsonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION PEP ECOLE
FUON CAUDAT » (060791647) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 19/07/2017, © D Agence Régionale de Santé
Pruvence-Alpes
Côte d'Acur
DECISION TARIFAIRE N°1332 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’'ANNEE 2917 DE
IME LES COTEAUX D'AZUR - 060013489
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
É
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-saciales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics ét privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
l'arrêté en date du 08/06/2007 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES
COTEAUX D'AZUR (060013489) sise 0, CHE DE LA SOLIDARITE, 06510, CARROS, et gérée
par l'entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES COTEAUX
D'AZUR (060013489) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2017, par la délégation départementale de Alpes-Maritimes
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017. Article 1
Auticle 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 1 353 338.34 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 116 758.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 098 182.52
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 245 452.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 460 392.52
Groupe I
Produits de la tarification 1353 338.34
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Auires produits relatifs à l'exploitation 43 094.00
Groupe ITI
Produits financiers et produits non encaissables 2 705.00
Reprise d’excédents 41 131.80
TOTAL Recettes 1 440 269.14
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 778.20 €.
Soit un prix de journée globalisé de 276.30 €.
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 1 394 470.14 €.
(douzième applicable s’élevant à 116 205.84 €.)
- prix de journée de reconduction de 284.70 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dévant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AUTISME APPRENDRE
AUTREMENT » (060013448) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 18/07/2017,
Par délégation © D Ages Régine de Santé
Provence-Alpes
Lôle d'Aau
DECISION TARIFAIRE N°1331 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD LA CORNICHE FLEURIE - 060801362
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Cade de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénomimée SESSAD
LA CORNICHE FLEURIE (060801362) sise 225, RTE DE TURIN, 06000, NICE et gérée par
l'entité dénommée APREH (060791548}; *
Considérant la transmission dés propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA CORNICHE
FLEURIE (060801362) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2017,
par la délégation départementale de ALPES-MARITIMES:
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'éntité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017. DECIDE
Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 357 834,55€.
Les recettes el les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 620.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1139 911.76
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la stricture 212 568.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 401 099,76
Groupel
Produits de la tarification 1357 834.55
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 36 858.00
Reprise d’excédents 640721
TOTAL Recettes 1 401 099.76
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 152.88€.
Le prix de journée est de 174.08€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 364 241.76€
(douzième applicable s’élevant à 113 686.81€)
*_ prix de journée de reconduction : 174.90€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côté d'Azur est chargé(e)
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APREH»
(060791548) et à la structure dénommée SESSAD LA CORNICHE FLEURIE (060801362).
Fait à Nice, le 18/07/2017,
Par délégation
La Déléguée Départemental © D Agence Héginats de Sa
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1330 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME LA CORNICHE FLEURIE - 060780046
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LA
CORNICHE FLEURIE (6060780046) sise 64, AV CORNICHE FLEURIE, 06200, NICE, et gérée
par l'entité dénommée APREH (060791 548) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LA CORNICHE
FLEURIE (060780046) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
05/07/2017, par la délégation départementale de Alpes-Maritimes
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2017 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017. Article 1%
Article 2
Aïticle 3
Article 4
DECIDE |
Au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 1 252 600.13 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 177 175.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 872 461.74
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 249 483.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 299 119.74
Groupe I
Produits de la tarification 1252 600.13
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 2 400.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 43 571.00
Reprise d’excédents 548.61
TOTAL Recettes 1 299 119.74
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 383.34 €.
Soit un prix de journée globalisé de 211,37 €,
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 1 253 148.74 €.
(douzième applicable s’élevant à 104 429.06 €.)
- prix de journée de reconduction dé 21147 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notiliée à l'entité gestionnaire « APREH » (060791548) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 18/07/2017,
Par délégation DECISION TARIFAIRE N° 1254 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
F.A.M. "LES GLYCINES" - 060007408
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des atticles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
la décision de délégation de signature du directeur général de PPARS vers le délégué départemental de
ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
l’arrêté en date du 30/12/2004 autorisant la création de la structure FAM dénommée F.A.M. "LES
GLYCINES" (060007408) sise 49, AV D'ESTIENNE D'ORVES, 06000, NICE et gérée par l’entité
dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE(130804370);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la strueture dénommée F.A.M. "LES GLYCINES" (060007408) pour l’exercice
2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2017, par l'ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017 ARTICLE 1FR8 À compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 517 469,48€ au titre de l'année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à
43 122,46€.
Soit un forfait journalier de soins de 69.00€.
À compter du fer janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction ARTICLE 2
sont fixés à :
« forfait annuel global de soins 2018 : 556 469.48€
{douzième applicable s’élevant à 46 372.46€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 74.20€
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INST REG SOURDS AVEUGLES DE
MARSEILLE(130804370) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice , Le 13 juillet 2017
Par délégation Le Délégué Départemental
Délégué
“
PAT
Dérertenel tar qns Alpes-Marilimes
a Agence régiondle de santé PACA DECISION TARIFAIRE N° 1255 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM LES PALMIERS - 060016029
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
Ja décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
Pannée 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
l'arrêté en date du 09/07/2008 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LES PALMIERS
(0600160259) sise 180, BD JACQUES MONOD, 06110, LE CANNET et gérée par l’entité dénommée
ADAPEI DES ALPES MARITIMES(060790292);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES PALMIERS (060016029) pour l’exercice 2017
3:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2017 , par l'ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2017 adressée par la peisonne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2017 ARTICLE 1EÆR A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 569 693.20€ au titre de l’année 2017, dont ‘ 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
47 474 43€.
Soit un forfait journalier de soins de 73.99€.
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 621 693.20€
(douzième applicable s’élevant à 51 807.77€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 80.74€
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour es personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DES ALPES MARITIMES(060790292) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice , Le 13 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental
... 7Yyahl
Délégué DE 5 ë
< Agence réglonals de santé PACA DECISION TARIFAIRE N°1268 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
BAPU NICE - 6060020088
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code dé l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017
l’arrêté en date du 13/03/2009 autorisant la création de la structure BAPU dénommée BAPU NICE
(060020088) sise 34, BD DUBOUCHAGE, 06000, NICE et gérée par l'entité dénommée
A.M.B.A.P.U. (060018538) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée BAPU NICE (060020088) pour
l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2017 ,
par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; et les dépenses prévisionnelles de la Article 1 * A compler de 01/07/2017, pour l’année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 617.75
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 292 846.54
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe TIT
Dépenses afférentes à la structure 34 273.63
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 338 737.92
Groupe I
Produits de la tarification 309 027.97
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 29 709.95
TOTAL Recettes 338 737.92
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
BAPU NICE (060020088) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 129.92 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 105.86 0.00 0.00 Auticle 4
Article 5
Article 6
Fait à Nice
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.M.B.A.P.U. » (060018538) et à
l'établissement concerné.
, Le 17 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental DECISION TARIFAIRE N° 1271 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT EPIS - 0660784279
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant Les tarifs plafonds prévus
à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services
d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
EPIS(060784279) sise 86, R DE L'ISLE, 06340, CANTARON et gérée par l'entité dénommée ADSEA
06(060790342);
la décision tarifaire modificative n°1266 en date du 17/07/2017 portant modification de la dotation globale
de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée ESAT EPIS - 0607842709 ;
1/3 DECIDE
ARTICLE 1 A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 872 042.50€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1872 042.50
- dont CNR 56 913.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 0.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III 0.00
Dépenses afférentes à la structure '
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 872 042.50
Groupe I
Produits de la tarification | 872 042.50
- dont CNR 56 913.00
Groupe IT o0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 872 042.50
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 003.54€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARTICLE 2 A. compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globäle de financement 2018 : 1 815 129.50€ (douzième applicable s’élevant à 151 260.7
* prix de journée de reconduction : 0.00€
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE $
Les recouts contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 !
dans un déläi d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADSEA 06 (060790342) et à l’établissement concerné.
FAIT A Nice , LE 17 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départeménital
=
... Vér PENIGN =. remeltal dés Alpes-Maritimes
Délégué Dépa desanté PACA#
3/3 Ar @ D agence Réglarale de Santé Piovence-Alpos
Cle d'Aeur
DECISION TARIFAIRE N°1323 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UGECAM PACA CORSE SIEGE - 130037815
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME HENRI WALLON - 060003696
Unités Evaluation Réentrainement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS LE COTEAU - 060010519
Institut médico-éducatif (IME) - IME HENRI WALLON "LA GAUDE" - 060020872
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP VOSGELADE (ES) "LA GAUDE" - 060020880
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD HENRI WALLON - 060020906
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP VOSGELADE - 060780053
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP LE COTEAU - 060781077
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 dé financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
VU Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de F’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/06/2013, prenant effet au 01/10/2013 : Article 1% Au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815) dont le siège est situé 42, BD DE LA GAYE, 13406, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 14 175 140.39€, dont 47 726.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 18/07/2017 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 14 175 140.39 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
060003696 | 2 951 654.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060010519 860 547.39 0.00 0.00 6.00 0.00 0.06 0.00
060020872 | 268 563.48 660 780.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060020880 0,00 620 698.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060020906 0.00 0.00 0.00 966 181.04 0.00 0.00 0.00
060780053 | 4 382 356,76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2 060781077 | 1 065 318.11 2 399 040.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
060003696 453.82 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
060010519 203,78 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
060020872 0.00 266.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4 060020880 0.00 204.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2060020906 | op 0.00 0.00 237.68 0.00 0.00 0.00
0607800583 | 45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781077 | 3170 168.37 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’élablit à 1 181 261.70
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève à 14 127 414.39€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de
reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 14 127 414.39 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_l Aut 2 Aut 3 SSIAD
060003696 | 2 932 454,21 0.00 0.00 0.00 0.60 0.00 0.00
0600105 19 860 547.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06002872 | 26856348 | 657 580.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060020880 | 500 617 498.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060020906 | G00 0.60 0.00 963 255.04 0.00 0.00 0.00
06078053 | 4363 156.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781077 | 1065 318.11 2 399 040.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
3/4 FINESS INT sl EXT Aul_! Aut 2 Aut_3
SSIAD
06000366 | uso. 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060010519 | 37e 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060020872 0.00 264.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060020880 0.00 203.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060020906 0.00 0.00 0.00 236.96 0.00 0.00 0.00
0607800583 | 3393 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781077 231,79 168.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 177 284,54
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera nolifiée à l’entité gestionnaire UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815) et aux structures concernées.
Fait à Nice, Le 18/07/2017,
Par délégation
La Délégué ipes-Maitimes
4/4 © D gence Régionale de Santé
Pioucnce-Alpes
Côte d'&ur
DECISION TARIFAIRE N°1326 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2017 DE
SESSAD LES NOISETIERS - 060006848
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
Considéra
Considéra
Considéra
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016:
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et sérvices médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CAÂSF;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur:
l’arrêté en date du 21/09/2004 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
LES NOISETIERS (060006848) sise 460, AV DE LA QUIERA, 06370, MOUANS-SARTOUX et
gérée par l'entité dénommée AFG AUTISME (750022238);
nt là transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES NOISETIERS
(060006848) pour l'exercice 2017;
nt les propositions de modifications budgétaires transmisés par couirier(s) en date du 05/07/2017,
par la délégation départementale dé ALPES-MARITIMES;
nt la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017. Article 1°
DECIDE
Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 868 051.78€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 388.49
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 743 465.39
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 80 664.43
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 870 518.31
Groupe I
Produits dé la tarification 868 051.78
- dont CNR 0.00
Groupe IL 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation "
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d’excédents 2 466.53
TOTAL Recettes 870 518.31
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 337.65€,
Le prix de journée est de 151.12€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 870 518.31€
(douzième applicable s’élevant à 72 543.19€)
+_ prix de journée de reconduction : 151.55€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rye Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e)
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AFG
AUTISME» (750022238) et à la structure dénommée SESSAD LES NOISETIERS
(060006848).
Fait à Nice, le 18/07/2017,
Par délégation © dpsnce Rigiiake de Santé
Prvence-dlpes
Cûle d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1327 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SSEFIS LES CHANTERELLES - 060013398
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la. loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signäture du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017;
l’arrêté en date du 08/06/2007 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SSEFIS
LES CHANTERELLES (060013398) sise 377, CHE DE LA GINESTIERE, 06000, NICE et gérée
par l'entité dénommée LENV AL (0608001 74);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSEFIS LES
CHANTERELLES (060013398) pour L'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2017,
par la délégation départementale de ALPES-MARITIMES;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017. Article 1°
DECIDE À
Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 250 984.44€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
TOTAL Recettes
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 849.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 226 611.06
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 13 828.80
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 276 288.86
Groupe I
Produits de la tanification 250 984.44 - dont CNR 0.00
Groupe Il 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation -00
Groupe INT 00
Produits financiers et produits non encaissables 00
Reprise d’excédents 25 304.42
276 288.86
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 20 915.37€.
Le prix de journée est de 119.52€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
-_ dotation globale de financement 2018 : 276 288.86€
(douzième applicable s’élevant à 23 024.07€)
*_ prix de journée de reconduction : 131.57€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitairé ét Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e)
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «LENVAL»
(060800174) et à la structure dénommée SSEFIS LES CHANTERELLES (060013398).
Fait à Nice, le 18/07/2017,
la Déléguée Départementale Xinas-Mariimes AT © D hgance Régionale de Sanlé Provence-Alpes
Cüle d'äeur
%
DECISION TARIFAIRE N°1328 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2017 DE
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 060009958
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’artêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de
ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017;
VU Parrêté en date du 20/12/2004 autorisant la création de La structure UEROS dénommée CENTRE DE
RESSOURCES AUTISME (060009958) sise 57, AV DE LA CALIFORNIE, 06200, NICE et gérée
par l'entité dénommée LENVAL (060800174)};
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par La
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES
AUTISME (060009958) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2017,
05/07/2017, par La délégation départementale de ALPES-MARITIMES;
Considérant les réponses à la procédure contradictoire en date du 23 et 30/06/2017 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017. Article 1°
DECIDE |
Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 350 336.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 547.23 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 429 175.23
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à La structure 3 764.00 - dont CNR. 0.00
Reprise de déficits 21 396.17
TOTAL Dépenses 482 882.63
Groupe I
Produits de la tarification 350 336.83
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 132 545.80
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 482 882.63
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 194.74€.
Le prix de journée est de 0.00€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 328 940.66€
(douzième applicable s’élevant à 27 411.72€)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e)
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «LENVAL»
(060800174) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME
(0060009958).
Fait à Nice, le 18/07/2017,
sfipes-Haritnss DECISION TARIFATRE N° 1358 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2017 DE
ESATITUDE MENTON - 060784154
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU.
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ; |
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus
à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services
d'aide par le travail publics et privés :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESATITUDE
MENTON(060784154) sise 95, RTE DE GORBIO, 06500, MENTON et gérée par l’entité dénommée
ADAPEI DES ALPES MARITIMES(060790292);
La décision tarifaire initiale n°1158 en date du 07/07/2017 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 de la structure dénommée ESATITUDE MENTON - 060784154 ;
1/3 DECIDE
ARTICLE 18 À compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 518
333.05€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 185 200.00
- dont CNR 0.00
Groupe I]
Dépenses afférentes au personnel 1 191 727.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe [I
Dépenses afférentes à la structure 299 591.05 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 676 518.05
Groupe I
Produits de la tarification 1518 333.05 - dont CNR 0.00
Groupe Il 158 185.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation (dont 88 441€) ‘
Groupe III 6.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 527.75€.
Le prix de journée est de 58.80€,
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
- dotation globale de financement 2018 : 1 518 333.05€ (douzième applicable s'élevant à 126 527.754 | - prix de journée de reconduction : 58.80€
2/3 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DES ALPES MARITIMES (0607900292) et à
l'établissement concerné.
FAIT À Nice ; LE 21 juillet 2017
Par délégation
La Délégué artementale Adjointe
Maritimes
Michèle GUEZ
3/3 .S
Aout 2017 . Tome 2 13/09/2017
S OMM AIRE
Sante... seems esse sec.
ESAT Restanques.
SESSAD Les Coteaux Azur... esse ses ess ss ses
SESSAD BA.......
EEAP EDELWEISS..
SESSAD T21......
IME H. Matisse...
SESSAD H. Matisse... ess mms eme seems
SESSAD Rossetti.
IEM Rossetti....
IME LCA.........
SESSAD C. Fleurie... sas emsemsceeseesscusece
IME C. Fleurie..
FAM Glycines....
FAM Palmiers....
BAPU Nice.......
modificative ESAT Epis............. ss... sesse.
CPOM UGECAM.....
Aout 2017 . Tome 2 13/09/2017
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation territoriale des AM.............................................2 Sante.................................................................2 DT 1171 ESAT Restanques..........................................2 DT 1333 SESSAD Les Coteaux Azur..................................5 DT 1335 SESSAD BA................................................8 DT 1337 EEAP EDELWEISS...........................................11 DT 1340 SESSAD T21...............................................14 DT 1343 IME H. Matisse...........................................17 DT 1346 SESSAD H. Matisse........................................20 DT 1347 SESSAD Rossetti..........................................23 DT 1348 IEM Rossetti.............................................26 DT 1332 IME LCA..................................................29 DT 1331 SESSAD C. Fleurie........................................32 DT 1330 IME C. Fleurie...........................................35 DT 1254 FAM Glycines.............................................38 DT 1255 FAM Palmiers.............................................40 DT 1268 BAPU Nice................................................42 DT 1271 modificative ESAT Epis...................................45 DT 1323 CPOM UGECAM..............................................48 DT 1326 SESSAD Noisetiers........................................52 DT 1327 SSEFS CHANTERELLES.......................................55 DT 1328 CRA......................................................58 DT 1358 ESATITUDE MENTON.........................................61 Index Alphabétique
DT 1171 ESAT Restanques..........................................2 DT 1254 FAM Glycines.............................................38 DT 1255 FAM Palmiers.............................................40 DT 1268 BAPU Nice................................................42 DT 1271 modificative ESAT Epis...................................45 DT 1323 CPOM UGECAM..............................................48 DT 1326 SESSAD Noisetiers........................................52 DT 1327 SSEFS CHANTERELLES.......................................55 DT 1328 CRA......................................................58 DT 1330 IME C. Fleurie...........................................35 DT 1331 SESSAD C. Fleurie........................................32 DT 1332 IME LCA..................................................29 DT 1333 SESSAD Les Coteaux Azur..................................5 DT 1335 SESSAD BA................................................8 DT 1337 EEAP EDELWEISS...........................................11 DT 1340 SESSAD T21...............................................14 DT 1343 IME H. Matisse...........................................17 DT 1346 SESSAD H. Matisse........................................20 DT 1347 SESSAD Rossetti..........................................23 DT 1348 IEM Rossetti.............................................26 DT 1358 ESATITUDE MENTON.........................................61 Delegation territoriale des AM.............................................2 A.R.S PACA....................................................................2