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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Aout 2020 . Tome 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Aout 2020 . Tome 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Inégalités sociales,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
A o û t 2 0 2 0 . T o m e 1 - é d i t i o n d u 0 1 / 0 9 / 2 0 2 0
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 DECISION TARIFAIRE N°783 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME LES NOISETIERS - 060800877
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Oficiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionele de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
15/01/2019 et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du
02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LES NOISETIERS (060800877) sise 460, AV DE LA QUIERA, 06370,
MOUANS SARTOUX et gérée par l'entité dénommée AFG AUTISME (75022238) ;
La décision tarifaire initiale n°350 en date du 06/07/2020 portant fixstion du prix de journée
pour 2020 de la structure dénommée IME LES NOISETIERS - 060800877 ; Article 1* A compter du 01/07/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 281 820.00
= dont CNR 00
Groups Il
Dépenses afférentes au personnel 1028 71633
DEPENSES | -dont CNR 3000000
Groupe I
Dépenses afférentes à La structure 2595431
dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1.565 080.64
FauréLoi cet 1.539 569.75
F dont CNR 30 000.00
Groupe 415.64 RECETTES _ | Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe I Produits financiers et produits non encaissables 1139525
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1.565 080.64
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 de 30 00.00€ s'établit à 1 509 569.75€.
Article 2 Pour 2020, Ia tarification des prestations de la structure dénommée IME LES NOISETIERS (06080877) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020 :
Modalité d'accueil INT __|SEMINT| EXT AUT_1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 0.00 339.74 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_] AUT_2 AUT. 3
Prix de journée (en €) 0.00 31482 0.00 0,00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AFG AUTISME »
(75002238) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 28/07/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Direcffics Départementale Adjointe ‘des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°790 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS PALMEROSE - 060791712
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu
vu
vu
é
4
4
4
à
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
L'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
15/01/2019 et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le
délégué dépaitemental de ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS PALMEROSE (060791712) sise 0, 60-66 AV JOSEPH DURANDY, 06200,
NICE et gérée par l'entité dénommée FONDATION ASILE EVANGELIQUE (060002094) ;
La décision tarifaire initiale n°444 en date du 01/07/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée MAS PALMEROSE - 060791712 ; = | Article 1* A compter du 01/07/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Dépenses aférntes À l'xploiteion courte 59721317 - dont CNR 0.00
Dépenses afférentes a personnel 3 997 46326 DEPENSES | -dont CNR 183.10
Groupe I
Dépenses afférentes à Le structure 600 000.00)
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 194 67643
ie 1 tra A 778 549.05
- dont CNR 49 143.10
Groupe
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 7s45075
Groupe LI
Produits financiers et produits non encaissables 38 15850)
Reprise d’excédents 2118.13
TOTAL Recettes 5 194 67643
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 de 49 143.10€ s'établit à 4 729 405.95€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS PALMEROSE (060791712) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020 :
Modalité d'accueil INT__|SEMIINT| EXT AUT_1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | _ 250.66 120.50 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 247.84 119.32 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée eu recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION ASILE
EVANGELIQUE » (06002094) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 30 /07/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale Adjoint&
des Alpes Marilimes
Michèle GUEZ i î =
DECISION TARIFAIRE N°800 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS L'OUSTAOU - 06008539
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
ééé
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixent, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Ie montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins ea soins requis 2020 ;
Le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
15/01/2019 et vu le décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS en daté du
02/09/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2005 de la structure MAS dénommée MAS L'OUSTAOU (060008539) sise 0, CHE DE LOMBARDIE, 06730, SAINT
ANDRE DE LA ROCHE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE
SAINTE MARIE (63078754) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°394 en date du 06/07/2020 portant fixation du prix de journée
pour 2020 de la structure dénommée MAS L'OUSTAOU - 060008539 ; Article 1® A compter du 01/07/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Dépuonsafférentes à l'exploitation courante 1.073 507.00 - dont CNR 0.00
Dern aférentes au pronnel 3110 196.00
DEPENSES - dont CNR 80 233.00
nee afrotes à a rune 1106730224 = dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5251 005.24
el tai 4631037.12
dont CNR 80 233.00
RECETTES Anne produits reltfs à l'xplation 4729150)
Pro finances et produits non encaisabes 145 007.00) Reprise d’excédents 2046.12
TOTAL Recettes 5251 005.24
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 de 55 000.00€ s'établit à 4 576 037.12€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'OUSTAOU (060008539) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020 :
Modalité d'accueil INT __|SEMHNT| EXT AUT_1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 279.67 115.09 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-NT EXT AUT_] AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en€) | 274.57 | 11509 | 000 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE » (630786754) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 29/07/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Défartementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°804 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD BARIQUAND ALPHAND - 06003449
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15/01/2019 vu et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD BARIQUAND ALPHAND (060003449) sise 32, BD DE LA REPUBLIQUE,
06500, MENTON ct gérée par l'entité dénommée IMP DTAL BARIQUAND ALPHAND (06000003 1)
Considérant La décision tarifaire initiale n°355 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD BARIQUAND ALPHAND -
060003449. Article 1° 2 gonpies ét 29/07/2020 au tire de 2020, la doution globale de financement est modifie et fixée à 36 841.23€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de Ia structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 100000
= dont CNR 0.00
Départs arts an pariosel 275 000.00] DEPENSES | - dont CNR
2 000.00
De érene à ure sa714 = dont CNR
0.00
Reprise de déficits 11 224.07)
TOTAL Dépenses 339 44123)
Le la arf 336 841.23
E dont CNR 2 000.00)
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 2 600.00) Groupe III ed Produits financiers et produits non encaissables é
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 33944123
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dens le cadre de l'épidémie de covid-19 de 2
00.00€ s'établit à 334 841.23€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 903.44€.
Le prix de journée est de 119.59€. Article 3
Fait à Nice
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 323 617.16€
(douzième applicable s'élevant à 26 968.10€)
+ _ prix de journée de reconduction : 115.58€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de le Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire IMP DTAL BARIQUAND ALPHAND
(06003449) et à l'établissement concerné.
» Le 29/07/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
{ 2 Co
La Directrice Sépartementale Adjointe des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°806 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME BARIQUAND ALPHAND - 060780095
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de Ia Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15/01/2019 et vu ls décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS en date du 02/09/2019
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME BARIQUAND ALPHAND (06078095) sise 41, BD DE GARAVAN, 06500, MENTON et gérée par l'entité dénommée IMP DTAL BARIQUAND ALPHAND (06000031)
Considérant La décision tarifaire initiale n°363 en date du 06/07/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée IME BARIQUAND ALPHAND - 060780095 ; [oem |
Article 1° A compter du 01/08/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme sui :
Dépenses arts à l'exploit courante A1PMI4SS dont CNR 000
ET nm a me rue DEPENSES | -dontCNR 18 000.00
Dép safre àla truture QE - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 129 178.80
TOTAL Dépenses 3828 00833
Pr de aifeston 10722 7 dont CNR 18 000.00
RECETTES A produit ral à l'xpoiaion 11 700
Pros Bancs et produits on scusabes 53 00000 Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 3 828 008.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 18 000.00€ s'établit à 3 625 228.33€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BARIQUAND ALPHAND (060780095) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2020 :
Modalité d'accueil INT__| SEMHNT| EXT AUT_I | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 312.27 | 204.57 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) | _ 283.00 175.01 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nice,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « IMP DTAL
BARIQUAND ALPHAND » (060000031) et à l'établissement concerné.
Le 30/07/2020
Michèle GUEZ vu
VU
DECISION TARIFAIRE N° 813 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP CH CANNES SIMONE VELL - 060789807
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15/01/2019 et
va la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée
CAMSP CH CANNES SIMONE VEIL (060789807) sise 15, AV DES BROUSSAILLES, 06414, CANNES
‘et gérée par l'entité dénommée CH DE CANNES SIMONE VEIL (060780988) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°423 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP CH CANNES SIMONE VEIL - 060789807 ;
13 Article 1e A compter du 31/07/2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 691 445.67€ au
titre de 2020.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de Ia structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Sroupel 15 040.67 Dépenses afférentes à l'exploitation courante “ = dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 625 000.00
DEPENSES | - dont CNR 7000.00
Groupe IT 5200000 Dépenses afférentes à la structure à
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 692 040.67
Pro del tarntion 691 445.67. - dont CNR 7 000.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 368.04
Sroupe I 227.00) Produits financiers et produits non encaissables u
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 692 040.67
Article 2
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 7
00.00€ s'établit à 684 445.67€.
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF:
+ par le département d'implantation, pour un montant de 136 889.13 €
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 547 556.54€.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
s'établit à 45 629.71 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 407,43 €. Atticle 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dottion globale de financement 2021 : 684 445.67€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 136 889.13€ (douzième applicable s'élevant à
11.407.436)
- par l'Assurance Maladie, pour un montent de 547 556.54€ (douzième applicable s'élevant à 45 629.71€)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE CANNES SIMONE VEIL (06078098) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice Le 31/07/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ ar.
DECISION TARIFAIRE N°815 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LES CASTORS-GRASSE - 060021482
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
ééé
é
é
é
#
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Femilles fixant, pour l'année 2020 l'objectif globel de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services
relevant de La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS-Provence Alpes-Côte d'Azur
vers le délégué départemental des Alpes-Maritimes, du 2/09/2019
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LES CASTORS-GRASSE (060021482) sise 144, RTE DE CANNES, 06130,
GRASSE et gérée par l'entité dénommée APAJH (060791498) ;
La décision tarifaire initiale n°408 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD LES CASTORS-GRASSE -
06021482. Article 1* A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 449 776.97€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Érmrlafférentes à l'exploitation courante 31247 = dont CNR 0.00
De eécoios où percanel 1 188 051.32)
DEPENSES | -dont CNR 24 000.00
Deus rene à nacre 244 449.30| - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 485 735.35
La ti 1449 776.97
dont CNR 24 000.00
RECETTES Autre produit relatif à 'xplotion 30400
D Lei produits nou euesiaables 1539842)
Reprise d'excédents 17 535.96
TOTAL Recettes 1485 735.35
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
24 000.00€ s'établit à 1 425 76.97€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 814.75€.
Le prix de journée est de 61.34€. Aricle2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 443 31.93€
(ouzième applicable s'élevant à 120 276.08€)
*_ prix de journée de reconduction : 62.09€
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH (06021482) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice à Le 31/07/2020
Pour le directeur général et par délégation DECISION TARIFAIRE N° 816 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP CHU DE NICE - 060789799
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental ALPES MARITIMES
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Je Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15/01/2019 et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP CHU DE NICE (060789799) sise 52, AV DENIS SEMERIA, 06300, NICE et gérée par l'entité dénommée CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (06078501 1) ;
La décision tarifaire initiale n°427 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP CHU DE NICE - 060789799.
13 DECIDENT
Article 197 A compter du 31/07/2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 672 861.21€ au titre de 2020.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 776009
- dont CNR 000
Groupe
Dépenses afférentes au personnel 580 402.00
DEPENSES| - dont CNR 11 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à In structure 146921
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 67286121
Pr de a arifiention 67286121 - dont CNR 11 000.00
Groupe II vod RECETTES |_ Autres produits relatif à l'exploitation
Groupe Il 000 Produits financiers et produits non encaissables “
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 672 861.21
Dépenses exclues du tarif: .00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 11 000.00€ s'établit à 661 861.21€.
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF:
+ par le département d'implantation, pour un montant de 132 372.24 €
+ par l'Assurance Maladie, pour un montant de 529 488, 97€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 44 124,08 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 031.02 € Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Nice
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 661 861.216, versée :
par Le département d'implantation, pour un montant de 132 372.24€ (douzième applicable s'élevant à 11 031.02€)
re ps Maladie, pour un montant de 529 488.97€ (douzième applicable s'élevant à 44
Les recours contentieux dirigés contre la présents décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (06078501 1) et à l'établissement concerné.
Le 31/07/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ
38 DECISION TARIFAIRE N° 817 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP CH ANTIBES - 06079094
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental ALPES MARITIMES
vu
é
€
Considérant
Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de In Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article
L3143 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Ie montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de Ia Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15/01/2019 et
vu I décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée
CAMSP CH ANTIBES (060790094) sise 107, AV DE NICE, 06606, ANTIBES et gérée par l'entité dénommér CH D'ANTIRES ITTAN LES PINS /ANTRNOSAY +
La décision tarifaire initiale n°417 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP CH ANTIBES - 0607290094.
18 DECIDENT
Article 1er A compter du 31/07/2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 635 516.99€ au titre de 2020.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Sroupel 44 300.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ” - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 63 682.99)
DEPENSES| - dont CNR 12 000.00
Dépaes aférentes À a sucre 13 13400 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 661 116,99)
PS de Le tarifeton 635 51699 É dont CNR 12 000.00
Groupe
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 25 600.04
Groupe IT 000
Produits financiers et produits non enceissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 661 116.99
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 12
000.00€ s'établit à 623 516.99€.
La doution globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF
* par le département d'implantation, pour un montant de 124 703.40 €
* par l'Assurance Maladie, pour un montant de 498 813.59 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 41 567.806.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 10 391.95 €. Article 3
Article 5
Article 6
Fait à Nice
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 623 516.99€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 124 703.40€ (douzième applicable s'élevant à
10 391.95€)
ge L'Assurance Maladie, pour un montant de 498 813.59€ (douzième applicable s'élevant à 41
67.80€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Cête d'Azur et le président du Département sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH D'ANTIBES
JUAN LES PINS (060780954) et à l'établissement concerné.
Le 31/07/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Di Ertementals Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°819 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME LES CASTORS - 06080066 1
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Je Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS-Provence Alpes-Côte d'Azur
vers le délégué départemental des Alpes-Maritimes, du 2/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LES CASTORS (060800661) sise 49, CHE DES CANEBIERS, 06130,
GRASSE et gérée par l'entité dénommée APAJH (060791498) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°420 en date du 06/07/2020 portant fixation du prix de journée
&lobalisé pour 2020 de La structure dénommée IME LES CASTORS - 06080066:
é
€
é
é Article 15%
Article 3
DECIDE
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 384 707.08 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de le structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 5037757
E dont CNR 0.00
Déperie aférentes au paronnel 2785.11 DEPENSES | - dont CNR 600000
Dépenses fret à a sucre T4 641.65 L dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 40285433
Groupe nn de sion 384 707.08
É dont CNR 6 000.00
grouper 0.00
Groupe III 15m Produits financiers et produits non encaissables "
Reprise d'excédents 10 501.53
TOTAL Recettes 402 85433
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 de 6 00.00€ s'établit à 378 707.08€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 558.92 €.
Soit un prix de journée globalisé de 328.81 €.
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 389 208.61 €.
(douzième applicable s'élevant à 32 434.05 €)
- prix de journée de reconduction de 332.66 €.
Les recours contentieux dirigés contre Is présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAJH » (060791498) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 31/07/2020
Pour le directeur général et par délégation
La Directrice ftementale Adjointé
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 820 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP ACMI - 060798592
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental ALPES MARITIMES
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15/01/2019 et vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP ACMI (060798592) sise 3, BD FRAGONARD, 06130, GRASSE et gérée par l'entité dénommée ASSOC CENTRE MATERNEL ET INFANTILE (060788460) ;
La décision tarifaire initiale n°439 en date du 06/07/2020 portent fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP ACMI - 060798592.
13 Article 1e A compter du 31/07/2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 092 021.06€ au titre de 2020.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 50009
- dont CNR 0.00
Départs ac paronsl Losbisisis DEPENSES | - dont CNR 1570.00
Groupe HT
Dépenses afférentes à Ia structure 76 500.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1113959,51
En 1mase L- dont CNR 1 570.00
pen 0.0 RECETTES |_ Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe I
P its financiers et jts non h 19 169.00
Reprise d'excédents 276945
TOTAL Recettes 1113 959.51
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 1
570.00€ s'établit à 1 090 451.06€.
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF:
* par le département d'implantation, pour un montant de 218 090.21 €. * par l'Assurance Maladie, pour un montant de 872 360.85 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 72 696.74€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 18 174.18€. Article 5
Article 6
Fait à Nice
A compter du Ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 093 220.51€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 218 644.10€ (douzième applicable s'élevant à
18 220.34€)
Pr nn Maladie, pour un montant de 874 576.41€ (douzième applicable s'élevant à 72
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délei d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC CENTRE MATERNEL ET INFANTILE (060788460) et à l'établissement concerné.
» Le 31/07/2020
Pour le le Directeur Général délégation
La Directrice Défärtementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ AF
DECISION TARIFAIRE N°822 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LENVAL - 06080174
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Unités Evaluation Réentrainement et d'Orient. Soc. et Pro. - CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 06000998
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS LES CHANTERELLES - 060013398
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicepés - EEAP HENRI GERMAIN - 06020856
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP LES CHANTERELLES (ES IDA) - 060021516
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSF) - CAMSP HOP LENVAL - 00789823
Institut pour déficients auditifs - DA LES CHANTERELLES - 060791217
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de Ia Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
vu Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15/01/2019 et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental des Alpes Maritimes en date du 02/09/2019 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°145 en date du 02/07/2020.
DECIDE
Article 1® À compter du 31/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION LENVAL
{060800174) dont le siège est situé 57, AV DE LA CALIFORNIE, 06200, NICE, a été fixée à 7 079
367.78€, dont :
- 100 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de
covid-19.
1/4 La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 6 978 867.78€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 31/07/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 6 978 867.78 €
(dont 6 848 842.40€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dottions (en €)
ess | nr st EXT AL Au? AUS SSIAD
06000958 | Go9 00 4260516 | 000 000 000 0.00
96013398 | 09 oo [243134 | 000 000 000 00
9060020856 | 3 53164047 | 336 851,61 000 000 000 000 000
6021516 | 00 oo |27251545| oo 000 000 000
060789823 | 00 oo | 6so12691 | 000 000 000 00
607 | 00 11056284 | 000 000 000 000 0.00
Prix de jouée (en €)
riess | ir st EXT AuLI Aut2 Aus | ssan
960009958 | 000 000 00 000 000 0.00 000
06013398 | Gop 000 152.70 000 000 0.00 0.00
96002086 | 355.0 22.15 000 000 0.00 000 000
96001516 | 009 000 sui 000 000 0.00 0.00
96079823 | 600 000 000 000 000 000 000
901217! 600 17130 0.00 0.00 0.00 0.00 000
2/4 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 581 572.30€.
(dont 570 736.85€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 520 101.53€. Celle imputable au Département de 130 025.38€.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 43 341.79€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 10 835.45€.
FNESS Dotation globale Assurance | Dotation globale
Maladie (en €) Département (en €)
00785823 520 101.53 13002538
Artice2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à tire transitoire, 6 978 867.78€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
ournée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 978 867.78 €
Cont 6 848 842.40€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FmNEss | Ir st EXT AutI Aut2 Aus SSID
0.00 0.00 402 605.16 0.00 0.00 0.00 0.00
960011398 | 000 oo | 2143134 | 000 0.00 0.00 000
0600208S6 | 3531 64047 | 73685161 0.00 0.00 0.00 0.00 000
6001516 | 000 000 27251945 0.00 000 000 000
06078823 | 000 0.00 650 12691 0.00 0.00 000 000
060791217 0.00 1 103 692.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
riNEss | INT s EXT Au1 Au2 Aus SSAD
314 06000958 | og 000 000 000 0.00 000 000
960013398 | Gog 000 15270 000 000 000 000
96002086 | 35501 20275 000 000 000 0.00 000
GOC21S16 | o09 000 sus1 000 000 a 0.00
060789823 | oo0 000 000 00 00 000 000
06071217 | 000 17130 000 0.00 000 000 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 581 572.30€
(dont 570 736.85€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie
s'élève à 520 101.53€. Celle imputable au Département de 130 025.38€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s'établit à 43 341.79€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 10 835.45€.
= Maladie (en €) Département (en €)
0607890823 520 101.53 13002538
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Codex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LENVAL (060800174) et aux structures concernées.
Fait à Nice, Le 31/07/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice fementale Adjointe .
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ
414 DECISION TARIFAIRE N°823 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE - 060014248
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP L'EDELWEISS - 060014289
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de vu Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15/01/2019 et
la décision de délégation de signature du directeur général de I'ARS vers le délégué départemental de
ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
Considérant _ La décision tarifaire initiale n°192 en dete du 02/07/2020.
Article 1® A compter du 03/08/2020, au titre de 2020, ln dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméo ASSOCIATION
ENFANCE ET FAMILLE (060014248) dont le siège est situé 12, AV DOLCE FARNIENTE, 06110, LE
CANNET, a été fixée à 3 131 482.516, dont :
- 50 000.00€ à titre non reconductible au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 3 081 482.51€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 03/08/2020 étant également mentionnés.
113 - personnes handicapées : 3 081 482.51 €
(dont 3 081 482.51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
mess | mr a ET Au Au2 au sstaD
06001428 | 90776 | 23240375 | 000 000 0.00 00 0.00
Prix de journée (en ©)
riess | mr si EXT Au A2 Aut3 sstaD
060014289 | usas 36699 000 00 000 000 000
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 256 790.21€.
(ont 256 7902216 imputable à l'Assurance Maladie)
Aticle2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 3 081 482.51€. Elle se répartit de In manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 081 482.51 €
(dont 3 081 482.51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut2 Aut3 SSIAD
06001428 | moon | 23240375 | 000 000 000 0.00 000
Prix de journée (en €)
res | mr sa ET Au: Aut2 Aus | ssan
060014289 | us24s 36659 000 0.00 000 000 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 256 790.21€
(dont 256 790.21€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, À compter de se notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article S Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE
(060014248) et aux structures concernées.
Fait à Nice , Le 03/08/2020
La DirectrissÉépartementale Adjoints
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ
313 DECISION TARIFAIRE N°827 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UGECAM PACA CORSE SIEGE - 130037815
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME HENRI WALLON - 06003696
Unités Evaluation Réentrainement et d'Orient, Soc. et Pro. - UEROS LE COTEAU - 060010519
Institut médico-éducatif (IME) - IME HENRI WALLON LA GAUDE - 060020872
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - DITEP VOSGELADE LA GAUDE - 060020880
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD HENRI WALLON - 060020906
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PREPRO VOSGELADE - UGECAM - 060024650
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - DITEP VOSGELADE - 06078053
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP LE COTEAU - 06078107
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L3143 du Code de l'Action Sociale et des Femilles fixant, pour l'annéo 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
vu Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15/01/2019 et vu la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019
Considérant La décision tarifaire initiale n°451 en date du 07/07/2020.
Article 1* A compter du 03/08/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée UGECAM PACA CORSE
1/4 SIEGE (130037815) dont le siège est situé 42, BD DE LA GAYE, 13406, MARSEILLE 9E
ARRONDISSEMENT, a été fixée à 14 805 961.70€, dont 86 28021€ à titre non reconductible
comprenant :
- 116 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie
covid-19
- une reprise de crédits de — 30 219.79 € au titre des recettes amendements cretons facturées au
Conseil Départemental au titre de l'exercice 2019.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 14 689 461.70€ et se répartit de Ia manière
suivante, les prix de journée à compter de 03/08/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 14 689 461.70 €
(dont 14 689 461.70€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT st EXT Aut_1 Aut2 Aut3 SSIAD
060003696 | 2 968 707.78 000 000 000 00 000 000
960010519 | 940 054,42 000 000 0.00 000 000 0.00
60082 | 7233644 | 6748012 | 000 000 000 000 000
060020880 | 500 243566 | 000 000 0.00 000 000
060020906 | op 000 | 826464 | ao 000 000 000
06002650 | 000 0.00 2156978 000 000 000 0.00
G607R00S2 | 4 462 698.20 0.00 000 0.00 000 0.00 000
ogorsiorr | 1086 764.55 | 24733670 | oo 00 00 000 a00
Prix de journée (en €)
rness | mr si EXT Aut1 AuL2 Aus | ssan
06000366 | 42526 000 000 000 000 00 000
96001019 | 21242 000 000 0.00 0.00 000 00
2/4 060020872 | 000 243 oœ 000 000 00 000
06020880 | Gog ig21 0.00 000 000 000 0.00
06002006 | 009 000 24287 000 000 000 000
06024650 | og 000 16637 000 00 000 0.00
060780083 | 714 000 0.00 000 Cr] 0.00 0.00
06078107 | 22071 170.88 000 000 000 000 000
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 224 121.81
(dont 1 224 121.81€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, À titre transitoire, 14 719 681.49€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix mentionnés : journée de reconduction étant également
- personnes handicapées : 14 719 681.49 €
(dont 14 719 681.49€ imputable à l'Assurance Maladie)
de
3/4
Doutions (en €) ]
emess | ir si ET AuLi Au? Aus SsIAD
06003696 | 2.998 927.57 0.00 000 000 000 000 000
960010519 | sg 05442 000 0.00 0.00 00 0.00 000
60002 | 37233644 | 67480129 000 000 000 0.00 000
06002080 | op 63243566 0.00 0.00 0.00 0.00 000
96002006 | 00 000 9826468 | 000 0.00 000 000
06002460 | cop 0.00 2156978 | 000 0.00 000 0.00 060780053 | 4 468 698.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ocorsion | 1086 164.59 | 24733670 | oo 00 0 ac 00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT si EXT Au Au? aus | ssan
06000869 | 432.62 000 0.00 000 0.00 000 0.00
96000519 | 21242 000 000 0.00 000 000 0.00
90020872 | 00 243 00 000 000 000 000
06002080 | op 1821 000 000 000 0.0 000
96002006 | n00 00 24287 000 000 000 000
1060024650 | 609 000 16637 0.00 000 0.00 0.00
06070003 | sm 14 000 000 000 000 000 000
96071077 | 22071 170.88 000 000 000 000 00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 226 640.13
(dont 1 226 640.13€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, ruo Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, À compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815) et aux Structures concernées.
Fait à Nice, Le 03/08/2020
La Directrice D#arfeifentale Adjointe
ais AlpeS Maritimes
L 414
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 829 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM L'OISEAU-LYRE - 060016128
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu Ia loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Joumal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
Tautonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journai Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitstives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à
compter du 15/01/2019 et vu la décision de délégation de signature du directeur général de
'ARS vers le délégué départemental des ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/07/2008 de la structure FAM dénommée FAM L'OISEAU-LYRE (060016128) sise 0, CHE DE LA MADONE, 06670, LEVENS et gérée par l’entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT
Considérant ... La décision tarifaire initiale n°337 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 de la structure dénommée FAM L'OISEAU-LYRE - 060016128. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Fait Nice,
DECIDE
À compter du 03/08/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 294 032.04€ au titre
de 2020, dont 46 500.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
46 500.00€ s'établit à 1 247 532.04€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 103 961.00€.
Soit un forfait journalier de soins de 120.90€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 1 247 532.04€
(douzième applicable s'élevant à 103 961.00€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 120.90€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
“Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ot Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) et à l'établissement concerné.
Le 03/08/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
Cu at
La DirectriceDépartementeleAdjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 830 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM DU CH DE SAINT ETIENNE DE TINEE - 060013729
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu a loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total. de ‘dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu le décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en vu qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé
compter du 15/01/2019 et vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de
vu santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/06/2007 de la structure
FAM dénommée FAM DU CH DE SAINT ETIENNE DE TINEE (060013729) sise 3, R DROITE, 06660, SAINT ETIENNE DE TINEE et gérée par l'entité dénommée CH SAINT
MAUR SAINT ETIENNE TINEE (060780327) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°118 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 de la structure dénommée FAM DU CH DE SAINT ETIENNE DE TINEE -
06013729. DECIDE
Article I®% A compter du 03/08/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 750 289.00€ au titre de
2020, dont 13 00.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
13 000.00€ s'établit à 737 289.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 61 440.75€.
Soit un forfait journalier de soins de 84.17€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 737 289.00€
(douzième applicable s’élevant à 61 440.75€)
«forfait journalier de soins de reconduction de 84.17€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE
TINEE (060780327) et à l'établissement concerné.
Fait à Nico, Le 03/08/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La DirectriceDépartementale
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 831 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM DU CH DE BREIL SUR ROYA - 0600 14529
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiés
su Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en applicstion de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de Ia Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relstive aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte
compter du 15/01/2019 et vu la décision de délégation de signature du directeur général de
é
é l'ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/11/2007 de la structure
FAM dénommée FAM DU CH DE BREIL SUR ROYA (06014529) sise 2, R CORDIER,
06540, BREIL SUR ROYA et gérée per l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE RRAIT. SUR ROVA (AN7RNEST +
Considérant La décision tarifaire initiale n°216 en date du 02/07/2020 portant fixetion du forfait global de
soins pour 2020 de la structure dénommée FAM DU CH DE BREIL SUR ROYA -
06014529. Article 1ER
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
A compter du 04/08/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 579 331.78 au titre
de 2020, dont 32 000.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
32 000.00€ s'établit à 1 547 331.78€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 128 944.32€.
Soit un forfait journalier de soins de 87.17€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titr transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 1 547 331.78€
(douzième applicable s’élevant à 128 944.32€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 87.17€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE BREIL
SUR ROYA (060780657) et à l'établissement concerné.
Le 04/08/2020
Pour le Directeur Général et par délécation
>
CT,
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 832 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM DU CH DE PUGET THENIERS - 060014479
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de le Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
é
4464
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Joumal Officiel du 09/06/2020 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de Ia Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
Ë la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
é le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15/01/2020 et vu la décision de délégation de signature du directeur général de
T'ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/11/2007 de la structure FAM dénommée FAM DU CH DE PUGET THENIERS (060014479) sise 0, QUA
CONDAMINE, 06260, PUGET THENIERS et gérée par l'entité dénommée CH DU PAYS PR LA ROUDOULE À PLIGRT (N6O7ROTAON +
Considérant La décision tarifaire initiale n°305 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 de la structure dénommée FAM DU CH DE PUGET THENIERS -
06014479.
é Article 1% A compter du 04/08/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 866 572.35€ au titre de
2020, dont 22 500.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
22 500.00€ s'établit à 844 072.35€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 70 339.36€.
Soit un forfait jounalier de soins de 77.87€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 844 072.35€
(douzième applicable s'élevant à 70 339.36€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 77.87€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Codex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DU PAYS DE LA ROUDOULE
À PUGET (060780780) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 04/08/2020
Er
La re Adjointe “des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N° 833 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH SAINTE CROIX - 060029535
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
vu
ë
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Je Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Joumel Officiel du 09/06/2020 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
le décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
Le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à
compter du 15/01/2019 et vu la décision de délégation de signature du directeur général de
T'ARS vers le délégué départemental des ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/05/2019 de la structure
SAMSAH dénommée SAMSAH SAINTE CROIX (060029535) sise 0, QUA LE SUELL,
06450, LANTOSQUE et gérée par l'entité dénommée MR PUBLIQUE DE LANTOSQUE
(060000742) ;
La décision tarifaire initiale n°435 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH SAINTE CROIX - 060029535, Article IR À compter du 04/08/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 339 695.65€ au ttre de
2020, dont 8 000.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
8 00.00€ s'établit à 331 695.65€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 27 641.30€.
Soit un forfait journalier de soins de 42.62€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 202] : 331 695.65€
(douzième applicable s'élevant à 27 641.308)
* forfait journalier de soins de reconduction de 42.62€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Socisle sis 184, rue Duguesclin, 6433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de In Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de le présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR PUBLIQUE DE LANTOSQUE
(06000742) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 04/08/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
J|
La Directrice Départementale Adjointe des Alpes Maïtines
Michèle GUEZ Ar
DECISION TARIFAIRE N° 834 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM DEL'ESCARENE - 060019809
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de La Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journel Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixent, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
vu Le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à
compter du 15/01/2019 et vu _ la décision de délégation de signature du directeur général de
T'ARS vers le déléué départemental de ALPES MARITIME en date du 02/09/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/04/2009 de la structure
FAM dénommée FAM DE L'ESCARENE (060019809) sise 135, AV DU DR HONORE
DONADEI, 06440, L'ESCARENE et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE
é
€
FRANCAISE (750721334) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°299 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 de la structure dénommée FAM DE L'ESCARENE - 060019809. Ce |
Article 1ER A compter du 04/08/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 846 568.02€ au titre de 2020, dont 38 500.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
38 00.00€ s'établit à 808 068.02€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 67 39.00€.
Soit un forfait journalier de soins de 77.02€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 808 068.02€
(douzième applicable s'élevant à 67 339.00€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 77.02€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concemné.
Fait à Nice, Le 04/08/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
p
|
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ Shen at
DECISION TARIFAIRE N°835 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LES NOISETIERS - 060006848
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la
Offici
2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journai Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15/01/2019
et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
des ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/09/2004 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LES NOISETIERS (060006848) sise 460, AV DE LA QUIERA, 06370,
MOUANS SARTOUX et gérée par l'entité dénommée AFG AUTISME (75002238) ;
Considérant LA décision tarifaire initiale n°342 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD LES NOISETIERS - 06006848. Article 1° À compter du 04/08/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 031251.37€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 613
— dont CNR 000
Dépenes férenes au penonnel 874 000.00) DEPENSES | -dont CNR 1600.00!
Groupe IT
Dépenses afférentes à La structure 106: 608.09)
dont CNR 25 000.00|
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1.031 251.37
Le tarif 1031251.37
dont CNR 41 000.00
Groupe IT 00 RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 2.00
Roprise d'exoédents
TOTAL Recettes 1031251.37
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
16 00.00€ s'établit à 1 015 251.37€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 604.28€.
Le prix de journée est de 157.798. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 170 251.37€
(douzième applicable s'élevant à 97 520.95€)
+_ prix de journée de reconduction : 181.89€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFG AUTISME (060006848) et à
l'établissement concerné.
, Le 04/08/2020
La Dirésiriéé Départementale Adjointe
des Alpes Marilimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°838 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD MIRASOL - 060021524
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
ééé
é
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotstions régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15/01/2019
et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD MIRASOL (060021524) sise 585, RTE DE LA ROQUETTE, 06250, MOUGINS
‘et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°270 en date du 01/01/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD MIRASOL - 060021524. Article 1® A compter du 07/08/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 408 089.80€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 64029
= dont CNR 0.00
Déparses afférentes au personnel © 33013700 DEPENSES | - dont CNR 2.000,00
Den Free à a atuceure 58 122.00) dont CNR 0.00|
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 427 899.20]
Prod de tion 108 089.20 - dont CNR 2 000.00
Groupe I 1006 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation u
Groupe I 2118.00 Produits financiers et produits non encaissebles
Reprise d’excédents 16 191.40|
TOTAL Recettes 427 899.20)
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 2 ‘000.00€ s'établit à 406 089.80€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 840.82€.
Le prix de journée est de 56.54€. Fait à Nice
A compter du ler jenvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 422 281.20€
(ouzième applicable s'élevant à 35 190.10€)
*_ prix de journée de reconduction : 58.80€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Téibunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, ue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(060021524) et à l'établissement concerné.
» Le 07/08/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale Adjoints des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ DECISION TARIFAIRE N°839 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LES HIRONDELLES (ES IME) - 060790425
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu Le Code de la Sécurité Sociale ;
vu La loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services rolevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15/01/2019 et vu in de éléguin de pair da irc dl ARS ven qu déparemenal de 19: VU AM M ou le rene en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LES HIRONDELLES (ES IME) (060790425) sise 160, RTE DE CHAPPES,
06410, BIOT et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (75072134) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°256 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD LES HIRONDELLES (ES IME) -
060790425. Article 1* A compter du 07/08/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 917 589.98€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56368.85
= dont CNR 000)
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel ‘772 304.00)
DEPENSES | - dont CNR 500000
Groups I
Dépenses afférentes à la structure 124 397.00
- dont CNR 0.00!
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 953 069.85
a cuit 917 589.98
- dent CNR 5 000.00
Groupe I PA RECETTES |_ Autres produits relatif à l'exploitation 4
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables Case
Reprise d'excédents 29 239.87
TOTAL Recettes 953 069.85
Dépenses exclues du tarif : .00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 5
000.00€ s'établit à 912 589.98€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 049.16€.
Le prix de journée est de 58.13€. Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de finencement 2021 : 941 829.85€
(douzième applicable s'élevant à 78 485.82€)
+_prix de journée de reconduction : 60.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Codex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 a ggosral de L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Amur et chargé(e) de l'eufouton de Le présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (060790425) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice Le 07/08/2020
Pour le Directeur Général et per délégation
La Directrice Départemental Adjointe des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ .S
Aout 2020 . Tome 1 01/09/2020
S OMMAIRE
PACA. sms esse eee 2
Delegation Departementale des AM............. 44e 2
Sante... secs ss 2
DT 783 IME NOISETIERS...... esse 2
DT 790 MAS PALMEROSE.... esse 5
DT 800 MAS L OUSTAOU....... esse use messes see 8
DT 804 SESSAD BARIQUAND ALPHAND.......... esse. 11
DT 806 IME BARIQUAND ALPHAND............ esse esse 14
DT 813 CAMSP CANNES..... uses use sem mee eee eeueeseecuee 17
DT 815 SESSAD CASTORS GRASSE....... eus esessesssseeesseeee 20
DT 816 CAMSP NICE... esse semences esse eee 23
DT 817 CAMSP ANTIBES....... essences 26
DT 819 IME CASTORS...... essences esse 29
DT 820 CAMSP ACMI.... sure use messe messes eee 32
DT 822 CPOM LENVAL... users se messe seems 35
DT 823 CPOM ENFANCE FAMILLE.......... eee 39
DT 827 CPOM UGECAM.... esse semences 42
DT 829 FAM OISEAU LYRE..... secure ceseseseeeseeeseesessee 46
DT 830 FAM CH ST MAUR............sessseseceseseeeeeseeeseesessee 48
DT 831 CPOM CH BREIL....... esse ese see 50
DT 832 CPOM CH PUGET..... sous eus eme see 52
DT 833 SAMSAH STE CROIX.......... suceuse cesse 54
DT 834 FAM ESCARENE..... ses se cesse 56
DT 835 SESSAD NOISETIERS......... secs 58
DT 838 SESSAD MIRASOL...... uses use see 61
DT 839 SESSAD HIRONDELLES........ suceuse 64
Aout 2020 . Tome 1 01/09/2020
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 DT 783 IME NOISETIERS............................................2 DT 790 MAS PALMEROSE.............................................5 DT 800 MAS L OUSTAOU.............................................8 DT 804 SESSAD BARIQUAND ALPHAND..................................11 DT 806 IME BARIQUAND ALPHAND.....................................14 DT 813 CAMSP CANNES..............................................17 DT 815 SESSAD CASTORS GRASSE.....................................20 DT 816 CAMSP NICE...............................................23 DT 817 CAMSP ANTIBES.............................................26 DT 819 IME CASTORS...............................................29 DT 820 CAMSP ACMI................................................32 DT 822 CPOM LENVAL...............................................35 DT 823 CPOM ENFANCE FAMILLE......................................39 DT 827 CPOM UGECAM...............................................42 DT 829 FAM OISEAU LYRE...........................................46 DT 830 FAM CH ST MAUR............................................48 DT 831 CPOM CH BREIL.............................................50 DT 832 CPOM CH PUGET.............................................52 DT 833 SAMSAH STE CROIX..........................................54 DT 834 FAM ESCARENE..............................................56 DT 835 SESSAD NOISETIERS.........................................58 DT 838 SESSAD MIRASOL............................................61 DT 839 SESSAD HIRONDELLES........................................64 Index Alphabétique
DT 783 IME NOISETIERS............................................2 DT 790 MAS PALMEROSE.............................................5 DT 800 MAS L OUSTAOU.............................................8 DT 804 SESSAD BARIQUAND ALPHAND..................................11 DT 806 IME BARIQUAND ALPHAND.....................................14 DT 813 CAMSP CANNES..............................................17 DT 815 SESSAD CASTORS GRASSE.....................................20 DT 816 CAMSP NICE...............................................23 DT 817 CAMSP ANTIBES.............................................26 DT 819 IME CASTORS...............................................29 DT 820 CAMSP ACMI................................................32 DT 822 CPOM LENVAL...............................................35 DT 823 CPOM ENFANCE FAMILLE......................................39 DT 827 CPOM UGECAM...............................................42 DT 829 FAM OISEAU LYRE...........................................46 DT 830 FAM CH ST MAUR............................................48 DT 831 CPOM CH BREIL.............................................50 DT 832 CPOM CH PUGET.............................................52 DT 833 SAMSAH STE CROIX..........................................54 DT 834 FAM ESCARENE..............................................56 DT 835 SESSAD NOISETIERS.........................................58 DT 838 SESSAD MIRASOL............................................61 DT 839 SESSAD HIRONDELLES........................................64 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2