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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°129 en date du 15 mai 2025
Document publié le Jeudi 15 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°129 en date du 15 mai 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-129
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-05-13-00020 - décision agrément SOLIDARITOIT (2 pages) Page 3
62-2025-05-13-00026 - SAP812287068 FALLER LIVIO (4 pages) Page 6
62-2025-05-13-00007 - SAP827949819 (4 pages) Page 11
62-2025-05-13-00022 - SAP833626229 CROISEAU SANDRINE (4 pages) Page 16
62-2025-05-13-00024 - SAP849256532 (4 pages) Page 21
62-2025-05-13-00030 - SAP910023431 LOEIL SHAINEZE (4 pages) Page 26
62-2025-05-13-00010 - SAP918673641 (4 pages) Page 31
62-2025-05-13-00013 - SAP918824616 (4 pages) Page 36
62-2025-05-13-00023 - SAP940785041 AURIANE PUJOL CARETTE (4 pages) Page 41
62-2025-05-13-00016 - SAP940877962 (4 pages) Page 46
62-2025-05-13-00021 - SAP941827669 LAURENT VIRGINIE (4 pages) Page 51
62-2025-05-13-00019 - SAP941891855 (4 pages) Page 56
62-2025-05-13-00029 - SAP942101635 CORENFLOS THOMAS (4 pages) Page 61
62-2025-05-13-00027 - SAP942383340 MARTEL HERVE (4 pages) Page 66
62-2025-05-13-00025 - SAP951162643 BELABBAS MARTHE (4 pages) Page 71
62-2025-05-13-00031 - SAP951304922 CRESSON ISALINE (4 pages) Page 76
62-2025-05-13-00028 - SAP979256229 SCHMIDT ANDY (4 pages) Page 81
2Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00020
décision agrément SOLIDARITOIT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00020 - décision agrément SOLIDARITOIT 3Direction départementale E Direction départ I
PRÉFET De l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle insertion et accès à l’autonomie ARRAS, le 1 3 MAI 2095
DÉCISION PRÉFECTORALE
Agrément « Entreprises Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° DDETS62 ESUS 2025 004 R 823714522
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses
articles 1°, 2, 11 ; |
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
notamment son article 105 ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale»
régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1, alinéa 15, de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; |
Vu le Décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le Décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations : |
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise
solidaire d’utilité sociale» ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions
départementales de l’emploi, du travail, et des solidarités, et notamment la nomination de Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
14 Voie Bossuet 5... pas-de-calais.gouv.fr CS 20960 62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00020 - décision agrément SOLIDARITOIT 4Vu l’arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie
CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et Monsieur Fabrice
RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départemental interministériel adjoint, pour une durée d’un
an, à compter du 1° avril 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la décision préfectorale du 29 janvier 2025, accordant l’agrément entreprise solidaire d’utilité
sociale, du 28 janvier 2020 au 27 janvier 2025, à la SCOP SOLIDARITOIT (SIREN : 823 714 522) ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale, reçue complète le
24 avril 2025, présentée par Monsieur Yann FILLEBEEN, Gérant de la SCOP SOLIDARITOIT - sise
ZAL du Possible Chemin des Dames 62700 Bruay-la-Buissière ;
Considérant que la SCOP SOLIDARITOIT relève du II de l’article L3332-17-1 du code du travail ;
Considérant que la SCOP SOLIDARITOIT est conventionnée au titre des entreprises d’insertion ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités ;
Décide
Article 1: la SCOP SOLIDARITOIT - sise ZAL du Possible Chemin des Dames 62700 Bruay-
la-Buissière
N° SIREN : 823 714 522
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale en appliestion de l’article L3332-17-1
du Code du Travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 24 avril 2025
Article 3 : La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pdur le Préfet,
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail er des solidarités du Pas-de-Calais — 14 voie Sossuet CS20960 62033 Arras Cedex
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE cedex.
- Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Ces recours ne sont pas suspensifs
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00020 - décision agrément SOLIDARITOIT 5Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00026
SAP812287068 FALLER LIVIO
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00026 - SAP812287068 FALLER LIVIO 6Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras, le 13/05/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/812287068
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
I
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00026 - SAP812287068 FALLER LIVIO 7VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle
et Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1% Avril 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l’organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du Pas-de-Calais,
VU l’arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calaïis,
VU l’arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 20 mars 2025 par Monsieur
Livio FALLER, en qualité de gérant pour l’organisme «FALLER» dont l’établissement
principal est situé au 5 place des Papillons, à ARRAS (62000).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle «FALLER» dont l'établissement principal est situé au 5 place des
Papillons, à ARRAS (62000), enregistrée sous le numéro SAP/812287068, pour les
activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00026 - SAP812287068 FALLER LIVIO 8> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
* déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départemernits d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
_ auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Dé ental Adjoint,
ce RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00026 - SAP812287068 FALLER LIVIO 9Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00026 - SAP812287068 FALLER LIVIO 10Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00007
SAP827949819
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00007 - SAP827949819 11E =
PRÉFET
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie ... Arras, le 13/05/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 01
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/827949819
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
14 Voie Bossuet
CS 20960
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
des Directions ion de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00007 - SAP827949819 12VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre l’Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle
et Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1* Avril 2025,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l’organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Pas-de-Calais. |
VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notament les articles L.7231-1 à L. 72332, R.7232-16 à
R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 8 avril 2025 par Madame
Cathy DELFOLIE, en qualité de gérant pour l’organisme «CATHY DELFOLIE» dont
l'établissement principal est situé au 10 Rue du Maréchal Leclerc, à LILLERS (62190).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise KCATHY DELFOLIE» dont l’établissement principal est situé au 10 Rue du
Maréchal Leclerc, à LILLERS (62190), enregistrée sous le numéro SAP/827949819,
pour l’activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00007 - SAP827949819 13> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organismé a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00007 - SAP827949819 14Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
EaBrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00007 - SAP827949819 15Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00022
SAP833626229 CROISEAU SANDRINE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00022 - SAP833626229 CROISEAU SANDRINE 16Ex PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’Autonomie Arras, le 13/05/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/833626229
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00022 - SAP833626229 CROISEAU SANDRINE 17VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle
et Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1 Avril 2025,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l’organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du Pas-de-Calais,
VU l’arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calaïs,
VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 26 mars 2025 par Madame
Sandrine CROISEAU, en qualité de gérant pour l’organisme «CSSERVICES
NETTOYAGE» dont l'établissement principal est situé au 60 rue Pierre Malvoisin, à
HULLUCH (62410).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle «CSSERVICES NETTOYAGE» dont l’établissement principal est situé au
60 rue Pierre Malvoisin, à HULLUCH (62410), enregistrée sous le numéro
SAP/833626229, pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00022 - SAP833626229 CROISEAU SANDRINE 18> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Préparation de repas à domicile
° __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directe spartemental Adjoint
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00022 - SAP833626229 CROISEAU SANDRINE 19Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00022 - SAP833626229 CROISEAU SANDRINE 20Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00024
SAP849256532
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00024 - SAP849256532 21Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras. le 13/05/2025
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 3645
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/849256532
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
es e
wwWw.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00024 - SAP849256532 22VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle
et Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1% Avril 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l’organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 22 février 2025 par Madame
Sandrine KANTOCH, en qualité de gérant pour l’organisme «L'ATELIER DU
FAIRE’FER» dont l’établissement principal est situé au 234 rue Roger Salengro, à
HULLUCH (62410).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle «L'ATELIER DU FAIRE’FER» dont l'établissement principal est situé au
234 rue Roger Salengro, à HULLUCH (62410), enregistrée sous le numéro
SAP/849256532, pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00024 - SAP849256532 23> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable. :
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00024 - SAP849256532 24Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00024 - SAP849256532 25Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00030
SAP910023431 LOEIL SHAINEZE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00030 - SAP910023431 LOEIL SHAINEZE 26En PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras, le 13/05/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/910023431
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU ÎIa loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
É wwWw.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00030 - SAP910023431 LOEIL SHAINEZE 27VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre l’Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle
et Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1% Avril 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l’organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du Pas-de-Calais,
VU l’arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calaïs,
VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 15 mars 2025 par Madame
Shaineze LOEIL, en qualité de gérant pour l’organisme «LOFIL» dont l’établissement
principal est situé au 298 rue Robert Ayllé, à HENIN BEAUMONT (62110).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle «LOEIL» dont l’établissement principal est situé au 298 rue Robert Ayllé,
à HENIN BEAUMONT (62110), enregistrée sous le numéro SAP/910023431, pour les
activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00030 - SAP910023431 LOEIL SHAINEZE 28> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
° Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Préparation de repas à domicile
°. Livraison de repas à domicile
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
° Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
° _ Télé-assistance et visio-assistance
° Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
° Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00030 - SAP910023431 LOEIL SHAINEZE 29Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Dé ental Adjoint,
Ce RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00030 - SAP910023431 LOEIL SHAINEZE 30Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00010
SAP918673641
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00010 - SAP918673641 31Direction départementale
PRÉFET | de l'emploi, du travail et des solidarités DU PAS- 2e CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie | Arras, le 13/05/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 01
ddets-sap(@@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/918673641
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), :
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00010 - SAP918673641 32VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Mensienr Laurent TOUVET, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail, |
VU l'arrêté du ministre l’Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle
et Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1 Avril 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l’organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l’arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des crparismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 22 avril 2025 par Monsieur
Jean-Philippe BILLET, en qualité de gérant pour l’organisme « JPMULTISERVICES »
dont l’établissement principal est situé au 34 Rue Saint-Pol, à PERNES (62550).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle « JPMULTISERVICES » dont l’établissement principal est situé au 34
Rue Saint-Pol, à PERNES (62550), enregistrée sous le numéro SAP/918673641, pour les
activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00010 - SAP918673641 33> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code. du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00010 - SAP918673641 34Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00010 - SAP918673641 35Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00013
SAP918824616
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00013 - SAP918824616 36Direction départementale
PRÉFET.. _ de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
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Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras. le 13/05/2025
Service à la Personne d Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 3601
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/918824616
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
14 Voie Bossuet
CS 20960
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne, |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations, |
www.pas-de-calais.gouv.fr
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Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00013 - SAP918824616 37VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre l’Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1% Avril 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
_des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
. de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.3 12-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 14 avril 2025 par Madame
Océane LE MANAC'H, en qualité de gérant pour l’organisme «LES CLÉS DE LA SÉRÉNITÉ» dont l'établissement principal est situé au 113 Route de Fromessent, à ÉTAPLES (62630).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle «LES CLÉS DE LA SÉRÉNITÉ» dont l'établissement principal est situé au 113 Route de Fromessent, à ÉTAPLES (62630), enregistrée sous le numéro SAP/918824616, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00013 - SAP918824616 38> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité Sépase
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à K. 7232- 22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, pire l objet d’un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00013 - SAP918824616 39Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00013 - SAP918824616 40Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00023
SAP940785041 AURIANE PUJOL CARETTE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00023 - SAP940785041 AURIANE PUJOL CARETTE 41Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
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Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras, le 13/05/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/940785041
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU Ia loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU Ia loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00023 - SAP940785041 AURIANE PUJOL CARETTE 42VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle
et Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1° Avril 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l’organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du Pas-de-Calais,
VU l’arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calaïis,
VU l’arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 12 février 2025 par Madame
Auriane PUJOL CARETTE, en qualité de gérant pour l’organisme {THE CLEANLINESS
FUN» dont l’établissement principal est situé au 1733 route d’Estaires, à LA COUTURE
(62136).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle THE CLEANLINESS FUN» dont l’établissement principal est situé au
1733 route d’Estaires, à LA COUTURE (62136), enregistrée sous le numéro
SAP/940785041, pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00023 - SAP940785041 AURIANE PUJOL CARETTE 43> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241.10 du code de la
sécurité sociale dans les ends prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale, .
Le Directeur Départemental Adjoint,
Ce RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00023 - SAP940785041 AURIANE PUJOL CARETTE 44Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00023 - SAP940785041 AURIANE PUJOL CARETTE 45Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00016
SAP940877962
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00016 - SAP940877962 46Ex PREFET
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et Accès à l’ Autonomie Arras, le 13/05/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 3601
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/940877962
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr
87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00016 - SAP940877962 47VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais, :
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre l’Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle
et Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1% Avril 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l’organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l’arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de |’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 72322, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 18 avril 2025 par Monsieur
Thibaut FAUVERGUE, en qualité de gérant pour l’organisme «O’VERDE PAYSAGE»
dont l’établissement principal est situé au 4 Rue du 11 Novembre, à MERICOURT (62680).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et Le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la S.A.S.U
«O’VERDE PAYSAGE» dont l’établissement principal est situé au 4 Rue du 11
Novembre, à MERICOURT (62680), enregistrée sous le numéro SAP/940877962, pour
l’activité suivante :
> ‘activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00016 - SAP940877962 48> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
_ nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme .a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
_ Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00016 - SAP940877962 49Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00016 - SAP940877962 50Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00021
SAP941827669 LAURENT VIRGINIE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00021 - SAP941827669 LAURENT VIRGINIE 51E =
PRÉFET
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras, le 13/05/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/041827669
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00021 - SAP941827669 LAURENT VIRGINIE 52VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle
et Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1° Avril 2025,
VU Plarrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l’organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 11 mars 2025 par Madame
Virginie LAURENT, en qualité de gérant pour l’organisme &VIRGINIE LAURENT» dont
l’établissement principal est situé au 39 rue de Grenay, à LIEVIN (62800).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle VIRGINIE LAURENT» dont l’établissement principal est situé au 39 rue
de Grenay, à LIEVIN (62800), enregistrée sous le numéro SAP/941827669, pour les
activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00021 - SAP941827669 LAURENT VIRGINIE 53> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00021 - SAP941827669 LAURENT VIRGINIE 54Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00021 - SAP941827669 LAURENT VIRGINIE 55Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00019
SAP941891855
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00019 - SAP941891855 56Ex PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’Autonomie Arras, le 13/05/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par: Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 01
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/941891855
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
décleration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00019 - SAP941891855 57VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail, |
VU l'arrêté du ministre l’Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle
et Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1* Avril 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l’organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU Ja circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, |
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 10 avril 2025 par Madame
Charlotte LOCMENT, en qualité de gérant pour l’organisme (LOCMENT CHARLOTTE»
dont l’établissement principal est situé au 34 Cité Thomas Lefebvre, à MAZINGARBE
(62670).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise LOCMENT CHARLOTTE» dont l’établissement principal est situé au 34
Cité Thomas Lefebvre, à MAZINGARBE (62670), enregistrée sous le numéro
SAP/941891855, pour l° activité suivante :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00019 - SAP941891855 58> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
- R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00019 - SAP941891855 59Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00019 - SAP941891855 60Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00029
SAP942101635 CORENFLOS THOMAS
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00029 - SAP942101635 CORENFLOS THOMAS 61EE +
PRÉFET
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras, le 13/05/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/942101635
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
É) KE . www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00029 - SAP942101635 CORENFLOS THOMAS 62VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle
et Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1° Avril 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l’organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l’arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 19 mars 2025 par Monsieur
Thomas CORENFLOS, en qualité de gérant pour l’organisme «TC PAYSAGE» dont
l’établissement principal est situé au 28 rue de Penin, à MAIZIERES (62127).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle «&TC PAYSAGE» dont l’établissement principal est situé au 28 rue de
Penin, à MAIZIERES (62127), enregistrée sous le numéro SAP/942101635, pour les
activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00029 - SAP942101635 CORENFLOS THOMAS 63> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au |
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
ricé RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00029 - SAP942101635 CORENFLOS THOMAS 64Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00029 - SAP942101635 CORENFLOS THOMAS 65Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00027
SAP942383340 MARTEL HERVE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00027 - SAP942383340 MARTEL HERVE 66EH
PRÉFET
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’Autonomie Arras, le 13/05/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/942383340
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
#
ë www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00027 - SAP942383340 MARTEL HERVE 67VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle
et Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1% Avril 2025,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l’organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du Pas-de-Calais,
VU l’arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calaiïs,
VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 31 mars 2025 par Monsieur
Hervé MARTEL en qualité de gérant pour l’organisme «HERVE MARTEL MULTI
SERVICES» dont l’établissement principal est situé au 19 chemin Lateral, à NESLES
(62152).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle HERVE MARTEL MULTI SERVICES» dont l’établissement principal
est situé au 9 chemin Lateral, à NESLES (62152), enregistrée sous le numéro
SAP/942383340, pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00027 - SAP942383340 MARTEL HERVE 68> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
FabriCe RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00027 - SAP942383340 MARTEL HERVE 69Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00027 - SAP942383340 MARTEL HERVE 70Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00025
SAP951162643 BELABBAS MARTHE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00025 - SAP951162643 BELABBAS MARTHE 71Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras, le 13/05/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/951162643
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
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62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00025 - SAP951162643 BELABBAS MARTHE 72VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU larrêté du ministre de l’Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle
et Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1° Avril 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l’organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du Pas-de-Calais,
VU l’arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calaïis,
VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 19 mars 2025 par Madame
Marthe BELABBAS, en qualité de gérant pour l’organisme «BELABBAS» dont
l’établissement principal est situé au 2 rue Antoine Benard, à CALAIS (62100).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle BELABBAS» dont l’établissement principal est situé au 2 rue Antoine
Benard, à CALAIS (62100), enregistrée sous le numéro SAP/951162643, pour les
activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00025 - SAP951162643 BELABBAS MARTHE 73> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. |
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
ice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00025 - SAP951162643 BELABBAS MARTHE 74Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00025 - SAP951162643 BELABBAS MARTHE 75Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00031
SAP951304922 CRESSON ISALINE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00031 - SAP951304922 CRESSON ISALINE 76EH
PRÉFET
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras, le 13/05/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/951304922
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00031 - SAP951304922 CRESSON ISALINE 77VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre l’Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle
et Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1° Avril 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l’organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du Pas-de-Calais,
VU l’arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calaïs,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 17 février 2025 par Madame
Isaline CRESSON, en qualité de gérant pour l’organisme «CRESSON ISALINE» dont
l’établissement principal est situé au 39 rue Casimir Beugnet, à BULLY LES MINES
(62160).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle (CRESSON ISALINE» dont l’établissement principal est situé au 39 rue
Casimir Beugnet, à BULLY LES MINES (62160), enregistrée sous le numéro
SAP/951304922, pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00031 - SAP951304922 CRESSON ISALINE 78} activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. |
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00031 - SAP951304922 CRESSON ISALINE 79Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00031 - SAP951304922 CRESSON ISALINE 80Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-13-00028
SAP979256229 SCHMIDT ANDY
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00028 - SAP979256229 SCHMIDT ANDY 81En PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras, le 13/05/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/979256229
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU Ia loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et
des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
é) wWwWw.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00028 - SAP979256229 SCHMIDT ANDY 82VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la
condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle
et Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1° Avril 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l’organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l’arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calaïis,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 10 février 2025 par
Monsieur Andy SCHMIDT, en qualité de gérant pour l’organisme «S.A
MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 16 rue de Gascogne, à
ARRAS (62000).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle «S.A MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 16
rue de Gascogne, à ARRAS (62000), enregistrée sous le numéro SAP/979256229, pour
les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00028 - SAP979256229 SCHMIDT ANDY 83> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
_ sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux «articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
_ compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-13-00028 - SAP979256229 SCHMIDT ANDY 84En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Ce RINGEVAL
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