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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°49 en date du 10 mai 2019
Document publié le Vendredi 10 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°49 en date du 10 mai 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL n°49 du 10 mai 2019
Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)
rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................3
Pôle d’Appui Territorial – Mission Contentieux des Politiques Publiques........................................................................3 - Arrêté préfectoral n°2019-10-8 en date du 10 mai 2019 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral. 3DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
PÔLE D’APPUI TERRITORIAL – MISSION CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES
- Arrêté préfectoral n°2019-10-8 en date du 10 mai 2019 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral
Article 1er : Lorsqu’ils assurent les permanences des membres du corps préfectoral, ci après désignés :
– M. Richard SMITH, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, – M Alain BESSAHA, directeur de cabinet,
– M. Nicolas HONORÉ, sous-préfet de Béthune,
– M. Jean Philippe VENNIN, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer,
– M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet de Calais,
– M.Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens.
– Mme Marie BAVILLE , sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.
– M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Saint-Omer,
ont une délégation de signature dans les domaines suivants sur l’ensemble du territoire départemental :
3) procédure d’éloignement d’un ressortissant étranger :
- décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire - décisions relatives aux mesures d’éloignement prévus aux articles L531-1 et suivants du CEDESA - arrêté fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement
- décisions de placement en rétention dans les locaux ne relevant par de l’administration pénitentiaire pour une durée de quarante huit heures.
- requêtes aux tribunaux de grande instance afin d’obtenir l’autorisation pour l’autorité administrative de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention - requêtes aux tribunaux de grande instance afin d’obtenir l’autorisation de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention - décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s’ils ont refusé de s’y soumettre volontairement et sans motif légitime - réquisition de la force publique pour conduire par véhicule du ou des ressortissants (police ou gendarmerie) - arrêtés d’abrogation,
- arrêtés de concordance,
- laissez-passer,
- lettres ambassade et demande de laissez-passer consulaires,
- décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire, - les décisions d’assignation à résidence,
- les décisions de maintien en rétention conformément aux dispositions de l’article L556-1 du CESEDA, - les décisions de transfert prévues à l’article L 742-3 du CESEDA.
Article 2 : Délégation de signature leur est également accordée pour toute décision nécessitée par une situation d’urgence et notamment :
- les décisions d’hospitalisation d’office ;
Article 3 : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2017-10-145 du 6 novembre 2017
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous- préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Béthune, de Boulogne-sur-Mer, de Calais, de Lens, de Montreuil-sur-Mer et de Saint- Omer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Arras le 10 mai 2019
Le Préfet du Pas-de-Calais
Signé Fabien SUDRY