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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°15 en date du 28 janvier 2022
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°15 en date du 28 janvier 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES
DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°15 Liberté
Égalité
Fraternité
Publié le 28 janvier 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 €
‘Tél : 03 21 21 20 Qrue Ferdinand BUISSON © 7 wwwpas-de-calais gouv.fr ID Gopreteipasdecatais dprefet62 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30 30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL...
- arrêté interpréfectoral des préfets du Nor janvier portant modification de
l'arrêté du 24 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission interdépartementale d’évaluation amiable
du préjudice visuel causé aux riverains de la ligne électrique à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques
d’Avelin et de Gravelle...Préfecture du Nord /
Direction de la coordination des politiques interministérielles
PRÉFET DE LA RÉGION Préfecture du Pas-de-Calais /
HAUTS-DE-FRANCE Direction de la Coordination des politiques publiques
Liberté et de l'Appui Territorial Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2019 portant
nomination des membres de la commission interdépartementale d'évaluation
amiable du préjudice visuel causé aux riverains de la ligne électrique à deux circuits
400 000 volts entre les postes électriques d'Avelin et de Gavrelle |
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calais
préfet du Nord Chevalier de la légion d'honneur
* Officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du
Nord :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu F'arrêté ministériel du 19 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique, en vue de
l'institution des servitudes, les travaux de création de la ligne électrique aérienne à 400 000 volts à
double circuit entre les postes électriques d'Avelin et de Gavrelle, sur le territoire des communes
d'Attiches, Auby, Avelin, Esquerchin, Flers-en-Escrebieux, Lauwin-Planque, Moncheaux, Mons-en-Pévèle,
Thumeries et Tourmignies dans le département du Nord, et Courcelles-Lès-Lens, Evin-Maimaison,
Gavrelle, Hénin-Beaumont, Izel-les-Equerchin, Leforest, Neuvireuil, Oppy et Quiéry-la-Motte dans le
département du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 24 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission
interdépartementale d'évaluation amiable du préjudice visuel causé aux riverains de la ligne électrique
à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques d’Avelin et de Gavrelle
Vu le contrat de service public signé entre l'État et RTE le 5 mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 modifié accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu les propositions faites par le président du tribunal administratif de Lille, les directions
départementales des finances publiques du Nord ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :;
ARRÊTENT
ARTICLE 1”: L'article 2 de l'arrêté interdépartemental du 24 janvier 2019 portant nomination des
membres de la commission interdépartementale d'évaluation amiable du préjudice visuel causé aux
riverains de la ligne électrique à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques d'Avelin et de
Gavrelle, est modifié ainsi qu'il suit :
Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre administratif, et sont nommés, sur
proposition de Monsieur le président du tribunal administratif de Lille :
- titulaire : Monsieur Christophe HERVOUET, président du tribunal administratif de Lille :
- suppléant : Monsieur Christian BAUZERAND, premier conseiller au tribunal administratif de Lille.
Représentant de Îa direction départementale des finances publiques du Nord :
- titulaire: Monsieur Didier HESPEL, responsable du pêle d'évaluation domaniale du département du
Nord;
- suppléant : Monsieur Jean-Damien PÉCOT, responsable des divisions domaniales, direction régionale
des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté interdépartemental du 24 janvier 2019 portant
nomination des membres de la commission interdépartementale d'évaluation amiable du préjudice
visuel causé aux riverains de la ligne électrique à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques
d'Avelin et de Gavrelle restent inchagées.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les membres de la commission, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 2 8 JAN. 202?
Pour le préfet du Nord, et par délégation, Pour le préfet du Pas-de-Calais, et par délégation,
La secrétaire générale adjointe, Le secrétaire général,
TL Pa atil
Alain CASTANIER
D