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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 099 ANNEXE 1 A Rapport Egalite hommes femmes 2026 tampon 1)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Travail et emploi, Féminisme,
Annexe
POINT D ETAPE
Conformément à l’article 6 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 complété par le décret n°2020-528 du 4 mai 2020, la Communauté de communes du Grand Chambord, établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, a élaboré et transmis au préfet le 17 février 2021, son plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce plan d’une durée maximale de 3 ans doit comporter des mesures visant à :
- Évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; - Garantir leur égal accès aux cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique territoriale ; - Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; - Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Le plan d’action est élaboré sur la base des données issues de l’état de la situation comparée des femmes et des hommes du rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la même loi, établi chaque année par la collectivité ou l’établissement. Le comité technique placé auprès du Centre Départemental de Gestion est informé chaque année de l’état d’avancement des actions inscrites au plan. Cette information est intervenue le 16 décembre dans le cadre de sa saisine relative à l’actualisation de nos lignes directrices de gestion.
Pour mémoire, en cas d’absence d’élaboration du plan ou de non-renouvellement, l’employeur défaillant, après mis en demeure, est passible d’une pénalité d’un montant maximal de 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble de ses personnels. Cette pénalité pourra être réduite de moitié si la collectivité transmet tout élément probant attestant l’engagement effectif de l’élaboration ou du renouvellement du plan d’action.
PLAN D’ACTION PLURIANNUEL POUR L’EGALITE
PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 1. Etat d’avancée des actions inscrites dans le plan d’actions de la Communauté de communes du Grand Chambord pour la période 2024 à 2026.
Pour la période 2024-2026, a été repris le plan d’actions 2021-2023. La vigilance est conservée sur les 4 domaines que sont la rémunération, le déroulement de carrière, l’articulation vie professionnelle et vie personnelle, la prévention et traitement des discriminations, actes de violence, harcèlement et agissements sexistes.
Evidemment, si la démarche Qualité de vie au travail devait révéler des dysfonctionnements en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il en sera tenu compte.
Domaines Objectifs à atteindre Indicateurs de suivi Etat d’avancée
Rémunération Préserver l’égalité Femmes-Hommes
Le rapport social
unique annuel qui
comporte les éléments
et une analyse relative
à la situation
comparée des femmes
et des hommes
Présentation au CC du 15
décembre 2025 après avis du CST
le 24 novembre 2025
Accès aux cadres
d’emplois, grades et
emplois
Préserver l’égalité
Femmes-Hommes
Le rapport social
unique annuel qui
comporte les éléments
et une analyse relative
à la situation
comparée des femmes
et des hommes
Présentation au CC du 15
décembre 2025 après avis du CST
le 24 novembre 2025
Articulation vie
professionnelle et vie
personnelle
Assouplissement du
dispositif de télétravail
en supprimant
notamment le critère de
distance domicile-travail
Le rapport social
unique annuel qui
comporte les éléments
et une analyse relative
à la situation
comparée des femmes
et des hommes
Actualisation de notre règlement
Télétravail le 20 décembre 2021
avec ouverture à 2 jours par
semaine sans critère de distance et
cumul possible avec du télétravail
ponctuel dans la limite des 2 jours
de présence minimum par
semaine
Puis réexamen en 2023 : retour à
un jour de télétravail régulier par
semaine sans critère de distance
afin de préserver le collectif de
travail et le mode projet.
Ouverture des possibilités de
télétravail ponctuel
Prévention et
traitement des
discriminations, des
actes de violence, de
harcèlement moral ou
sexuel et les
agissements sexistes
Déléguer la mise en
place du dispositif de
signalement au Centre
Départemental de
Gestion
Courrier à adresser au
Président du CDG41
Adhésion au dispositif de
signalement du CDG41 et
communication aux agents le
21/11/2023 2. Nomination d’un ou d’une référent(e) égalité
En application de l’axe 1.5 du protocole d’accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, chaque établissement doit se doter d’un ou plusieurs référents égalité en fonction de ses effectifs.
L'annexe du protocole d'accord susvisé précise qu'il s'agit d'une "obligation". Toutefois, chaque versant de la fonction publique, après concertation avec les organisations syndicales représentatives, doit publier une circulaire d'application.
A ce jour, seul le versant Etat a produit une circulaire.
Précisions sur les missions du référent égalité (Circulaire du 30 novembre 2019 relative à la mise en place de référents Egalité au sein de l'Etat et de ses établissements publics)
Rôle du référent :
Le référent porte le plan d’action. Il dispose d’une lettre de mission précisant ses missions, son positionnement et les moyens sur lesquels il peut s’appuyer. Il convient de préciser que « lorsqu’il n’exerce pas cette mission à temps complet, le référent Egalité dispose du temps nécessaire à l’exercice de cette mission selon des modalités précisées par la lettre de mission » (DGAFP, Circulaire du 30 novembre 2019 visée supra). Cette lettre est communiquée à ses supérieurs hiérarchiques. Le référent dispose d’outils de communication et d’information permettant aux agents de le saisir d’interrogations ou de remarques.
Missions du référent :
Le référent a un rôle d’information, de conseil, d’alerte auprès des agents et de leur administration, sur toutes les questions relatives à l’égalité professionnelle. Il est chargé de cinq missions :
1. L’information des agents sur la politique d’égalité professionnelle menée 2. La réalisation d’actions de sensibilisation des agents à l’égalité professionnelle 3. Le suivi des formations portant sur l’égalité professionnelle organisées à l’attention des agents 4. Le conseil aux agents et aux services s’agissant des sujets liés à l’égalité professionnelle 5. La participation à l’état des lieux et au diagnostic de la politique d’égalité professionnelle et au suivi de la mise en œuvre des actions menées
Formation :
Les référents égalité bénéficient d’un parcours de formation sur les enjeux liés à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et le harcèlement dans l’année suivant leur désignation. Cette formation est réalisée l’année suivant la désignation du référent. Elle est réalisée à la prise de poste et fait l’objet d’une actualisation tout au long de l’exercice de ses missions.